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Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Nous examinons maintenant le projet de d�lib�ration DAE 329 concernant le prolongement du tramway T3 Porte de la Chapelle - Porte d'Asni�res, nomination de la pr�sidente et communication du rapport d'activit�s de la Commission de r�glement amiable. Je donne la parole � M. Geoffroy BOULARD, pour 5 minutes maximum, et c'est Mme Olivia POLSKI qui vous r�pondra.

M. Geoffroy BOULARD. - Merci, Madame la Maire. Chers coll�gues, concernant l'indemnisation des commer�ants sur le trac� du T3 impact�s par le trac� des travaux, nous voterons favorablement ce projet de d�lib�ration. Toutefois, c'est l'occasion, pour moi et pour notre �quipe municipale, d'attirer votre attention sur le fait qu'une grande partie des dossiers sont rejet�s en Commission de r�glement � l'amiable en raison notamment de crit�res beaucoup trop restrictifs. N'oublions pas les commer�ants du boulevard Berthier qui sont situ�s de l'autre c�t� de la porte d'Asni�res et qui subissent �galement les travaux et nuisances et qui n'entrent pas dans le p�rim�tre d'�tude des dossiers d'indemnisation. Je rappelle �galement que nous avions demand�, en vain, au dernier Conseil de Paris, que la Maire de Paris puisse faire b�n�ficier un certain nombre de commer�ants, du boulevard Bessi�res notamment, et dans un p�rim�tre �largi d'exon�rations de droits de taxe de voirie, notamment dans le cadre de ses comp�tences. Je voulais attirer l'attention de notre Conseil sur le fait que ces commissions de r�glement � l'amiable sont bien trop restrictives pour permettre � des commer�ants durement impact�s par des travaux d'�tre indemnis�s. Nos demandes d'assouplissement raisonnables des crit�res d'indemnisation - dur�e de chantier, localisation - de cette Commission ont �t� toutes rejet�es par votre majorit�. Il est regrettable, comme l'a soulign� la Chambre de commerce, que les entreprises E.D.F., G.R.D.F., France Telecom, Orange, concessionnaires ?uvrant sur le trac�, soient aux abonn�s absents de cette Commission. Nous demeurerons extr�mement vigilants. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Merci. C'est donc Mme Olivia POLSKI qui vous r�pond.

Mme Olivia POLSKI, adjointe. - Je vous remercie. Juste pour vous rappeler qu'effectivement l'objet de cette Commission est d'�viter aux professionnels de recourir � une d�marche contentieuse, longue et pr�sentant un co�t important. Et donc, la Commission se doit de statuer conform�ment � la jurisprudence administrative en mati�re de dommages de travaux publics et toute indemnisation qui serait octroy�e avec des r�gles moins strictes que celles de la jurisprudence expose la Commission, et plus largement la collectivit� parisienne, � un risque juridique et financier. Le risque encouru correspond notamment � l'obtention d'un avantage injustifi�. A ce titre, il est donc important de souligner d'ailleurs qu'� ce jour, tous les recours � l'encontre des d�cisions de la Commission ont �t� rejet�s par le Tribunal administratif. Depuis le 20 novembre 2014, la Commission s'est r�unie � 7 reprises, et sur les 13 votes des membres pr�sents et repr�sent�s concernant notamment le 17e arrondissement, il y a eu unanimit� dans 11 cas et une majorit� avec abstention dans seulement deux cas. Je ne peux aussi que d�plorer comme vous l'absence de certains op�rateurs, et nous leur �crivons r�guli�rement pour leur demander d'�tre pr�sents. En ce qui concerne l'exon�ration automatique des droits de voirie, je dois �galement vous rappeler, je l'ai d�j� fait � plusieurs reprises dans cette Assembl�e, que cette exon�ration ne rel�ve pas de la Commission de r�glement � l'amiable mais rel�ve d'une d�lib�ration qui date du Conseil de Paris des 15 et 16 mai 2006. Le Conseil de Paris avait adopt� les conditions d'abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l'usage des �talages et des terrasses. Les commer�ants concern�s sont invit�s � prendre contact avec la Direction de l'Urbanisme en vue d'un examen de leur situation respective, au regard des dispositions tarifaires en vigueur, et il s'agit de l'examen de leur situation individuelle � chaque fois. On ne peut pas examiner un dispositif global pour tout le monde, il faut que chacun fasse la d�marche aupr�s de la Direction de l'Urbanisme. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Merci. Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DAE 329. Qui est pour�? Contre�? Abstentions�? Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2016, DAE 329).

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