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Budget de fonctionnement de la Ville de Paris. - Détermination des modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements pour 1996. M. Camille CABANA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 novembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983 compl�tant la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983 relative � la r�partition de comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat, notamment ses articles 81 et 82 ;
Vu le d�cret n� 83-786 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 ci-dessus mentionn�e ;
Vu la d�lib�ration du Conseil du 11e arrondissement, en date du 19 octobre 1995 ;
Vu la d�lib�ration du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 novembre 1995 ;
Vu la d�lib�ration du Conseil du 20e arrondissement, en date du 13 novembre 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration FAE 68, en date du 17 octobre 1995 par lequel M. le Maire de Paris a soumis � son approbation l'inventaire des �quipements dont les Conseils d'arrondissement ont la charge ;
Vu la d�lib�ration D. 1410, en date du 23 octobre 1995, relative � l'inventaire des �quipements dont les Conseils d'arrondissement ont la charge ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de d�terminer, au titre de l'exercice 1996, les modalit�s de r�partition des sommes destin�es aux dotations des arrondissements ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La r�partition du montant global affect� par le Conseil de Paris aux �tats sp�ciaux d'arrondissement pour 1996 entre la premi�re et la seconde part telles que d�finies � l'article 29 de la loi du 31 d�cembre 1982 est fix�e comme suit :
- premier part : 80 % du montant global ;
- seconde part : 20 % du montant global.
Art. 2.- Au sein de la seconde part, la d�termination de la premi�re moiti�, selon le pourcentage de 50 % fix� par l'article premier, alin�a 2 du d�cret n� 83-786 du 6 septembre 1983, est effectu�e selon les crit�res d�finis ci-dessous :
- nombre de retrait�s ;
- nombre de jeunes de moins de 15 ans.
Les chiffres correspondants sont ceux du dernier recensement connu, soit celui de 1990 pour les �tats sp�ciaux 1996.
Art. 3.- Ayant pris connaissance des inventaires des �quipements adopt�s par le Conseil du 11e arrondissement, lors de sa s�ance du 19 octobre 1995, par le Conseil du 19e arrondissement, lors de sa s�ance du 13 novembre 1995, par le Conseil du 20e arrondissement, lors de sa s�ance du 13 novembre 1995, le Conseil de Paris prend acte de leur non-concordance avec l'inventaire des �quipements que le Maire de Paris lui avait soumis dans le projet de d�lib�ration FAE 68, lors de sa s�ance du 23 octobre 1995.
En cons�quence, au vu de ce d�saccord, et conform�ment au 3e alin�a de l'article 12 de la loi du 31 d�cembre 1982, M. le Pr�fet sera saisi aux fins de statuer sur ces inventaires par voie d'arr�t�.

Novembre 1995
Déliberation
1995 D. 1569
Conseil municipal
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