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Modification du statut particulier applicable au corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 novembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n� 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 1148, en date du 28 septembre 1987, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des ing�nieurs des services techniques de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 1148, en date du 28 septembre 1987, susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le premier alin�a de l'article 15 de la d�lib�ration D. 1148, en date du 28 septembre 1987, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Peuvent �tre d�tach�s en qualit� d'ing�nieur des services techniques de 1�re ou 2e classe les fonctionnaires civils appartenant � un corps recrut� par la voie de l'�cole polytechnique et de ses �coles d'application".
Art. 2.- Le premier alin�a de l'article 17 de la d�lib�ration D. 1148, en date du 28 septembre 1987, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Peuvent �tre d�tach�s en qualit� d'ing�nieur en chef les fonctionnaires civils appartenant � un corps recrut� par la voie de l'�cole polytechnique et de ses �coles d'application comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur corps".

Novembre 1995
Déliberation
1995 D. 1514
Conseil municipal
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