Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Nous passons maintenant � l'examen du projet de d�lib�ration DVD 284 G concernant la signature d'une convention de d�l�gation de service public relatif � la mise en place d'un service de transport collectif, � la demande, de personnes handicap�es.
Mme Sophie MEYNAUD est inscrite. Je vous donne la parole et ensuite ce sera au tour de Mme CHABAUD.
Mme Sophie MEYNAUD. - Merci, Madame la Pr�sidente.
Mme KOMIT�S en parlait � l'instant, ce projet de d�lib�ration tr�s important vise � la mise en place, par la collectivit� publique, d'un nouveau service �largi de transport � la demande, destin� aux personnes handicap�es, notamment celles souffrant d'un handicap lourd.
Nous avions d�j� d�lib�r� de cette question en novembre dernier pour d�finir les contours et les bases de la consultation qui a eu lieu pour mettre en place une d�l�gation de service public.
Apr�s la consultation, c'est l'offre de la soci�t� "K�olis" qui a �t� retenue comme celle r�pondant le mieux � l'attente du D�partement, y compris pour int�grer les transporteurs associatifs qui assurent actuellement ce service.
"K�olis" est d�tenu � 48 % par la "BNP PARIBAS", � 43,53 % par la S.N.C.F. et � 7,2 % par "VIVENDI Universal".
"K�olis" est un des gros op�rateurs priv�s de transports publics de voyageurs en France. La composition m�me de cette soci�t� montre que le secteur marchand a senti la bonne affaire dans le dossier que nous traitons aujourd'hui.
Le b�n�ficiaire, d�s la cr�ation, va en effet percevoir une aide publique cons�quente portant sur la r�alisation, dans un premier temps, de 450.000 d�placements et une subvention pour l'achat de v�hicules.
Nous pouvons regretter mais l�, le D�partement n'y est pour rien, que les deux entreprises publiques, la S.N.C.F. et la R.A.T.P., n'aient pas su ou voulu associer leur savoir-faire pour aboutir � un projet commun. Malheureusement les crit�res de gestion qui pr�sident dans ces entreprises freinent � l'�vidence leur dynamisme propre et les opportunit�s de coop�ration.
Quoi qu'il en soit, nous avions souhait� au mois de novembre 2002 qu'une attention particuli�re soit accord�e aux associations qui ont �t� en charge du transport des personnes handicap�es notamment � Paris, pour qu'elles puissent �tre toutes, je dis bien toutes, int�gr�es � ce service.
J'aimerais, � ce sujet avoir toutes les garanties d'une bonne prise en compte de ces associations, car il s'av�re que, par exemple, l'association "GIPH" �tait associ�e au projet qui n'a pas �t� retenu.
J'ai cependant bien not� que des pistes d'int�gration des moyens mat�riels et humains sont lanc�es pour la plupart des associations dans le projet de d�lib�ration qui nous est soumis.
Je souhaite que nous y soyons tout � fait attentifs. Il y a l� un capital d'exp�rience important et des situations humaines qu'il ne s'agirait pas de cacher ou d'oublier.
Je souhaite �galement m'assurer de l'implication dans ce projet de la R�gion et du S.T.I.F. qui devraient partager une participation � parit� de 5,4 millions d'euros, qui s'ajoutera � celle de notre D�partement, pr�vue � hauteur de 2,7 millions d'euros.
N�anmoins, je me dois de souligner tout de m�me que la part des usagers devrait atteindre quasiment 30 % du co�t du transport, ce qui est loin d'�tre n�gligeable, alors qu'elle est fix�e de mani�re forfaitaire par le D�partement. Cette participation me semble plus que substantielle, et ne prend pas en compte les revenus des personnes ce qui, de fait, peut limiter socialement la port�e de ces nouveaux services.
Nous manquons de d�tail sur cet aspect particulier de la question.
La recherche de financements compl�mentaires se pose donc pour donner un contenu plus marqu� au droit aux transports des personnes handicap�es et pour que son implication puisse �tre effective en faveur de tous ceux qui en ont besoin, y compris les plus modestes.
Nous avions indiqu� des pistes d�s le mois de novembre 2002. Les entreprises pourraient apporter une aide sp�cifique compl�mentaire aux handicap�s salari�s par exemple. Ou bien encore, la s�curit� sociale pourrait r�fl�chir � une prestation pour aider les personnes handicap�es � gagner encore plus d'autonomie. Nous lancions � cette occasion un appel aux parlementaires pr�sents dans notre Assembl�e pour qu'ils prolongent ce d�bat � l'Assembl�e nationale.
Madame la Pr�sidente, je compte sur l'?il attentif que vous aurez sur ces questions et j'aimerais savoir o� nous en sommes aujourd'hui avec un peu plus de pr�cisions.
Je vous remercie.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Merci.
Mme Jeanne CHABAUD a la parole.
Mme Jeanne CHABAUD. - Merci, Madame.
La n�cessit� de mettre en place un service de transports adapt�s destin� aux personnes lourdement handicap�es n'est plus � d�montrer. Nous ne pouvons que nous f�liciter de voir ces besoins pris en compte.
Le projet de d�lib�ration qui nous est pr�sent� aujourd'hui appelle cependant un certain nombre d'observations. Pour tenter d'appr�cier l'efficacit� du service propos� par "K�olis", notre analyse portera sur la seconde ann�e de fonctionnement et ce, afin de neutraliser les al�as de la mont�e en puissance du syst�me durant les cinq premiers mois.
Premi�rement, en hypoth�se basse, "K�olis" estime le nombre des courses r�alis�es par les 115 v�hicules pr�vus � 298.200.
Le d�l�gataire nous indique que la nature des courses est r�partie en trois zones, soit en hypoth�se basse, 208.740 courses en zone 1, 74.550 courses en zone 2, 14.910 en zone 3.
En appliquant la formule contenue page 10 pour le calcul du montant annuel maximum de la compensation tarifaire vers�e par le d�l�gant au d�l�gataire et apr�s restitution du prix T.T.C. du co�t r�el de la course, nous obtenons une compensation de 8.100.007 euros.
Ce qui para�t inqui�tant, c'est que d�s la deuxi�me ann�e de fonctionnement, et en nous ne basant que sur l'hypoth�se basse, le montant annuel maximal de la compensation tarifaire, soit 8.100.000 euros toutes taxes comprises est atteint, ce qui ne laisse aucune marge vers une �volution quantitative.
Il convient �galement de noter que les chiffres ci-dessus ne tiennent compte qu'� hauteur d'environ 25 % des frais d'acquisition, d'�quipement et de renouvellement des v�hicules, investissements pour lesquels sont pressenties des subventions du Conseil g�n�ral (50 % plafonn� � 44.620 euros par v�hicule) et de l'AGEFIPH (25 %) et ils n'incluent pas les frais indispensables de rep�rage et de suivi du trafic �valu� � 4.500 euros H.T. par v�hicule et financ�s par le S.T.I.F. et le C.R.I.F.
En plus de la compensation tarifaire, nous nous acheminons � terme vers un investissement minimum de 2.565.600 euros pour le C.R.I.F., 517.500 euros pour le C.R.I.F. et le S.T.I.F. et ce pour un rendement moyen par v�hicule de 7 � 8 courses par jour sur une amplitude horaire quotidienne de 18 heures.
Deuxi�mement, la participation des usagers s'�l�ve, quant � elle, � 2.147.040 euros ce qui, compte tenu de la prise en charge 1/3 Paris, 1/3 R�gion, 1/3 S.T.I.F., repr�sente plus du quart de la d�pense globale de fonctionnement, c'est-�-dire 26,5 % tr�s exactement, et ceci parait excessif si on compare ce prix de course � celui du ticket de m�tro/bus en zone 1, soit 6 euros contre 0,96 euros.
Or, on peut curieusement constater que le montant de la course support�e par l'usager ne varie pas contrairement � celui du co�t r�el qui baisse quant � lui au fur et � mesure de la mont�e en puissance du service.
On peut d'ailleurs s'interroger sur la nature du groupement cr�� entre "K�olis" et l'A.M.A.P.H., dans lequel le statut associatif semble dispara�tre. Les utilisateurs, faut-il le rappeler, financent � plus de 25 % le fonctionnement de l'entreprise. Ils paient les courses d'avance, mais n'ayant plus la qualit� d'adh�rents, ils n'ont plus voix au chapitre pour exprimer leurs �ventuelles observations et faire �voluer le syst�me, notamment en mati�re d'organisation et de tarification.
Troisi�mement, le service exclut d'embl�e toute personne ne r�sidant pas � Paris et toute possibilit� pour une famille ou un groupe comportant une ou deux personnes handicap�es d'�tre transport�s ensemble puisque seul un accompagnateur est admis.
Quatri�mement l'examen des pi�ces annexes, et notamment des conditions d'acc�s, traduit une approche surprenante de l'aspect humain du probl�me.
On rel�ve notamment :
- au premier contact t�l�phonique, un questionnaire oral sera "administr�" par l'op�rateur ;
- le questionnaire permet de "d�tecter" les personnes... dont l'inscription est motiv�e par une recherche de "confort" ;
- apr�s ce questionnaire oral, un questionnaire �crit est adress� dont "pr�s de la moiti� ne sont pas renvoy�s, beaucoup de demandeurs se rendant compte alors que leur handicap n'est pas suffisamment lourd pour relever du service sp�cialis�" ;
- on "filtre", et on "v�rifie" les demandes en rencontrant �ventuellement � son domicile le nouvel inscrit.
La personne handicap�e doit d�cliner la nature de son d�placement, une v�rification pouvant intervenir a posteriori.
Les courses sont pr�pay�es, mais leur prise en compte n'est garantie qu'� J+2, dans la limite des plages horaires de fonctionnement de la centrale de r�servation.
Enfin, des renseignements tr�s personnels sont exig�s : nature du handicap, �volution �ventuelle, pi�ce d'identit�, carte COTOREP, n� de carte bancaire... motif du d�placement... toutes indiscr�tions graves qu'aucune personne valide n'accepterait de donner � un conducteur de bus, � un chauffeur de taxi, ni m�me � un ambulancier...
C'est en collaboration avec Monique ERBER, adjoint au Maire du 15e arrondissement, charg�e des handicap�s que mon intervention a �t� mise au point. De tout ceci, j'attire votre attention sur la port�e de notre d�cision...
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Vous avez consomm� les 5 minutes imparties.
Mme Jeanne CHABAUD. - Nous n'avons pas le droit � l'erreur, car la mise en place de ce service condamne inexorablement le syst�me actuel qui, s'il est loin d'�tre parfait, a le m�rite d'exister.
Nous devons donc nous assurer :
- de la qualit� et de la p�rennit� du service ;
- de la fiabilit� des estimations financi�res, celles-ci pouvant �tre remises en cause � tout moment par le non-versement de la subvention d'un des partenaires ;
- du suivi des r�sultats semestre par semestre ;
- du bien-fond� de la mont�e en charge du service et de l'�volution des tarifications.
Nous devons par ailleurs exiger la mise en place d'un organisme de contr�le, selon les modalit�s � d�finir.
En conclusion, la convention de d�l�gation de service public et la convention de financement avec le S.T.I.F. et le C.R.I.F. me paraissent devoir �tre r�examin�es.
Je demande l'ajournement � 6 mois de la pr�sente d�lib�ration, ce d�lai �tant mis � profit pour plus ample information de nos Assembl�es et notamment pour lever de nombreuses contradictions que nous n'avons pas le temps d'analyser ici.
Merci, Madame le Maire.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Mme P�n�lope KOMIT�S a la parole pour r�pondre aux deux oratrices.
Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission. - Je suis surprise que l'on demande de retarder un dispositif que tout le monde demande depuis des ann�es et faisant passer le nombre de voyages de 50.000 � 450.000 ou 500.000 par an, ce qui semble une am�lioration importante.
Retarder de 6 mois, cela veut dire que le service ne verra pas le jour avant 2005, ce qui est exclu.
Concernant la question de Mme Sophie MEYNAUD et le G.I.H.P., nous n'avons pas souhait� jusqu'� ce jour entamer de discussions propres avec le G.I.H.P. tant que le Conseil de Paris n'avait pas vot� sur la d�l�gation de service public. Ceci �tant dit, nous rencontrons la totalit� des associations avec les services de la Voirie et de l'Action sociale mercredi matin, pour effectivement, comme nous l'avons toujours dit, envisager comment le G.I.H.P. va pouvoir s'int�grer dans ce syst�me, de mani�re � ce que ces v�hicules et les chauffeurs et tout le personnel qui travaille avec le G.I.H.P. puissent s'inclure et donc puissent travailler pour le nouveau d�l�gataire, ce qui aurait �t� exactement le m�me cas si l'A.M.A.P.H. qui avait trait� avec "K�olis" avait �t� dans la m�me situation.
Nous sommes extr�mement vigilants. Cela fait partie notamment de tous les cahiers des charges et d'appel d'offres et des discussions que nous avions eues avec le d�l�gataire qui, bien �videmment, est pr�t � envisager cette solution.
Concernant les autres questions, je rappelle que ce service est un service qui n'est pas mis en place uniquement par le D�partement de Paris, mais qui est aussi un service financ� par la R�gion, le S.T.I.F. et dont le cahier des charges et tarifs est valid� par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. C'est un service qui va se mettre progressivement en place pour la totalit� de la R�gion Ile-de-France - je sais que le Val-de-Marne, aujourd'hui, s'est lanc� dans sa d�l�gation. Si, effectivement, ce service est r�serv� aux Parisiens 80 % Cotorep dans les mois qui viennent, les autres Franciliens auront acc�s � ce service. Il n'y aura plus de rupture de charge ; aujourd'hui, quand vous voulez aller de Paris jusqu'au fin fond de la Seine-et-Marne, c'est extr�mement compliqu�, mais le fait que tous les d�partements aient les m�mes syst�mes et soient connect�s � la centrale de r�servation va faciliter le transport de ces personnes.
Concernant des personnes qui ne seraient pas parisiennes ou pas franciliennes, nous avons travaill� avec la R�gion Ile-de-France � la mise en accessibilit� d'un certain nombre de taxis.
La d�lib�ration sera pr�sent�e au Conseil de Paris au mois de septembre, ce qui devrait permettre de lever l'ambigu�t� sur le fait que des non-Parisiens n'auraient pas acc�s � ce service.
Vous nous signalez un certain nombre de contraintes par rapport � la prise de renseignements ; ces renseignements seront pris une fois, mais ce service est pour l'instant d�di� aux personnes qui sont handicap�es 80 % Cotorep qui ont donc un handicap lourd.
Compte tenu du nombre de courses effectu�es, il est bien �vident que l'on est oblig� de v�rifier que les personnes qui vont utiliser ce service sont titulaires de la bonne carte pour pouvoir y avoir acc�s.
Vous parlez �galement d'une r�servation � J + 2 ; c'est un service qui va commencer � se mettre en place. Il est bien �vident que nous souhaitons que dans les mois qui viennent, que dans l'ann�e qui va voir sa mise en place, on puisse r�duire les d�lais de r�servation � des d�lais de r�servation classiques correspondant � des syst�mes classiques existant sur Paris.
Je crois que ce syst�me va permettre une augmentation extr�mement importante du nombre de voyages.
Les co�ts qui ont �t� fix�s par le S.T.I.F., � savoir 6,9 et 15 euros, sont des tarifs qui ne sont pas encore aujourd'hui proches des tarifs des transports en commun ; ils sont toutefois tr�s inf�rieurs aux tarifs pratiqu�s aujourd'hui.
Nous lan�ons cette op�ration, nous allons voir comment elle va monter en charge en puissance. Le S.T.I.F. et la R�gion Ile-de-France sont tout � fait pr�ts � examiner de mani�re annuelle l'�volution de ce syst�me et voir comment nous allons pouvoir l'am�liorer, bien �videmment, notamment au regard des montants financiers � charge des adh�rents.
En tout �tat de cause, il est totalement exclu que nous diff�rions la mise en place de ce service.
Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Merci.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DVD 284 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2003, DVD 284 G).