retour Retour

Vœu déposé par le Groupe Ecologiste de Paris relatif aux expulsions locatives. Vœu déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif aux expulsions locatives. Vœu déposé par l'Exécutif.


Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Comme convenu, nous allons commencer par les v?ux non rattach�s avant de donner la parole sur les v?ux nos 136, 137 et 137 bis relatifs aux expulsions. La parole est � Galla BRIDIER pour deux minutes maximum.

Mme Galla BRIDIER. - Merci, Madame la Maire. Si la question des expulsions locatives n'int�resse peut-�tre pas beaucoup de mes coll�gues, cela int�ressera donc peut-�tre nos jeunes citoyens. Je vous propose au nom de mon groupe un �ni�me v?u, si je puis dire, relatif aux expulsions locatives, car, malheureusement, ce v?u est encore d'actualit�. Il l?�tait encore plus chaudement avant le d�but de la tr�ve hivernale. Il y a encore eu des d�rives, il y a encore eu des expulsions de m�nages Dalo non relog�s sans m�me une proposition de logement. Ce v?u vient une nouvelle fois demander � l'Etat de respecter ses engagements et le contenu des diff�rentes circulaires, notamment celles du 26 octobre 2012 et du 6 f�vrier 2015, visant � am�liorer l'effectivit� du droit au logement opposable. Nous demandons aussi au Pr�fet de police qu'aucune expulsion n'intervienne avant �puisement de l'ensemble des recours devant les diff�rents tribunaux comp�tents. Nous demandons qu'il sursoie aux expulsions de m�nages endett�s vivant dans un logement d�clar� insalubre ou non d�cent et pour lequel le juge n'aurait pas encore requalifi� pr�alablement la dette locative en cons�quence. Enfin, nous rappelons que seule la commission de m�diation est en capacit� de juger de la caducit� du droit au logement opposable. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Merci beaucoup, Madame BRIDIER. La parole est � M. Didier LE RESTE, pour deux minutes maximum.

M. Didier LE RESTE. - Merci, Madame la Maire. Ce n'est pas la premi�re fois que nous abordons dans cet h�micycle la question des expulsions locatives. Si nous avons souhait� saisir aujourd'hui les membres de cette Assembl�e, la Pr�fecture mais �galement le Gouvernement, c?est parce que la situation �volue dangereusement. Nous avons pu constater dans diff�rents arrondissements, dont le 10e arrondissement, une multiplication des expulsions locatives les semaines pr�c�dant la tr�ve hivernale. Parmi les familles expuls�es, plusieurs d'entre elles sont reconnues prioritaires au relogement dans le cadre du droit au logement opposable�: la loi Dalo. Cette volont� de la Pr�fecture d'accorder le concours de la force publique � l'expulsion de m�nages pourtant reconnus Dalo, nous a �t� confirm�e par un courrier de M. le Pr�fet � la Maire de Paris en date du 29 septembre dernier. Cela m�rite une r�ponse ferme et claire de la part du Conseil de Paris et c'est le sens de notre v?u. M. le Pr�fet, Michel CADOT, justifie les expulsions en invoquant de nombreuses difficult�s et des probl�mes d'application des circulaires. Parce que la Pr�fecture n'arrive pas � mettre en ?uvre les d�cisions de l'Etat, alors que c'est pr�cis�ment son r�le, elle s'en exon�re. C'est pour nous inacceptable. Nous n'acceptons pas que des familles reconnues prioritaires Dalo soient mises � la rue sans proposition de relogement, au m�pris des protections que leur apportent les circulaires du 26 octobre 2012 et du 6 f�vrier 2015. L'Etat, dans le m�me temps, comme �voqu� ce matin, diminue les aides � la pierre, tout en estimant qu'il est trop difficile de reloger les familles. Ces expulsions doivent cesser imm�diatement, de m�me que devraient cesser les expulsions sp�culatives et toute expulsion sans proposition de relogement. Le Pr�fet de police indique qu'il souhaite interpeller le Gouvernement sur la situation des expulsions locatives. Nous aussi, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur la n�cessit� de faire appliquer le droit au logement opposable. C'est pourquoi nous vous proposons de voter ce v?u. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Merci beaucoup, Monsieur LE RESTE.

En r�ponse aux v?ux nos�136 et 137, l'Ex�cutif a d�pos� le v?u n��137 bis. Je vous propose donc, Monsieur BROSSAT, de r�pondre aux interventions.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Madame la Maire, merci, Galla BRIDIER, merci, Didier LE RESTE, d'attirer notre attention sur la question des expulsions locatives qui est une pr�occupation majeure pour notre majorit� municipale. En effet, cette ann�e, avant l'entr�e en vigueur de la tr�ve hivernale, nous avons constat� avec les associations militant pour le droit au logement - certaines d'entre elles sont d'ailleurs repr�sent�es dans nos tribunes - une multiplication des expulsions, notamment de m�nages prioritaires au titre du droit au logement opposable. Nous sommes �videmment conscients de toutes les difficult�s li�es au relogement de ces m�nages en Ile-de-France, mais celles-ci ne peuvent en aucun cas justifier ou expliquer une non-application des textes. La loi et les circulaires relatives au droit au logement opposable pr�cisent en effet que les m�nages Dalo ne doivent pas �tre expuls�s sans proposition de logements adapt�s, quelles que soient les circonstances locales, y compris � Paris o� le march� est particuli�rement tendu. Ainsi, la Ville de Paris travaille activement au relogement de ces m�nages. Je tiens � souligner que plus d'un quart de notre contingent permet de reloger des m�nages Dalo, ce qui est loin d'�tre le cas dans d'autres d�partements de l?Ile-de-France. Afin que des m�nages n'aient pas � subir le traumatisme de l'expulsion, alors qu?ils sont prot�g�s par la loi, je propose au groupe Communiste�- Front de Gauche et au groupe Ecologiste de Paris de retirer leur v?u au profit d'un v?u de l'Ex�cutif qui reprend et compl�te l'ensemble de leurs demandes, � savoir le respect des textes, en l'occurrence la non-expulsion des m�nages Dalo, une non-intervention des forces de police en cas d'attente de d�cision de justice ou de conclusion du service technique de l'habitat, ainsi que le relogement des m�nages Dalo, qui est �videmment un enjeu majeur pour tout le monde. Sur ce dernier point, nous appelons vivement � ce que soient mobilis�s le parc priv� ainsi que les r�servations du 1�% logement et de l'Etat dans le parc social. On ne peut que d�plorer le fait que seulement 50�% du contingent mal log� dans les Hauts-de-Seine soient d�di�s au relogement des m�nages prioritaires, alors que celui-ci est mobilis� � hauteur de 90�% � Paris. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Merci, Monsieur BROSSAT. La parole est � Mme la Repr�sentante du Pr�fet de police.

Mme LA REPR�SENTANTE DU PR�FET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire. Le partenariat actif mis en place depuis plusieurs ann�es entre la Pr�fecture de police, la Pr�fecture d?Ile-de-France et la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant� du D�partement de Paris, a permis de renforcer la pr�vention des expulsions locatives � Paris conform�ment aux instructions gouvernementales. De gros efforts ont �t� faits en la mati�re pour ne pas venir � la phase de l'accord du concours de la force publique. Il vaut mieux pr�venir de ce point de vue et ne pas en arriver � l'expulsion. S'agissant plus sp�cifiquement des m�nages �ligibles dont le droit au logement a �t� reconnu urgent et prioritaire, la Pr�fecture de police s'attache � appliquer naturellement les circulaires interminist�rielles du 26 octobre 2012. Cependant, quatre ans apr�s l'entr�e en vigueur de cette circulaire, le nombre de demandes de concours de la force publique pour la mise en ex�cution d'une ordonnance d'expulsion concernant des m�nages Dalo s'est accrue de mani�re consid�rable. Malgr� la mobilisation tr�s importante par le Pr�fet de r�gion - vous l'avez dit, Monsieur BROSSAT, en effet, le Pr�fet de Paris mobilise 90�% du contingent pr�fectoral � destination des Dalo - le nombre de relogements de Dalo s'av�re insuffisant par rapport aux flux de dossiers entrants, ce qui a pour cons�quence d'immobiliser de mani�re durable des biens immobiliers de petits propri�taires priv�s qui se retrouvent, par l�-m�me, en grande difficult� et pour certains, dans des situations dramatiques. Comme le Pr�fet de police a eu l'occasion de le pr�ciser � plusieurs reprises devant votre Conseil, seules quelques circonstances exceptionnelles conduisent � ce jour � proc�der, encore une fois tr�s ponctuellement, � l'expulsion d'un m�nage reconnu prioritaire Dalo. Ces circonstances sont les suivantes�: le refus d'une ou plusieurs propositions de relogement par les int�ress�s, les difficult�s sociales graves du propri�taire, l'entr�e dans les lieux par voie de fait, la sous-location ou encore les troubles de jouissance. Afin de lever toutes les difficult�s d'application que posent d�sormais cette circulaire, il est indispensable que la Ville poursuive pleinement la mobilisation - que je salue - de son contingent propre et joigne ses efforts � ceux de l'Etat, afin de permettre un relogement rapide de ces m�nages. Ce n?est qu'ensemble que l'on pourra r�soudre cette situation particuli�rement difficile.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Je vous remercie. Le v?u n��136 d�pos� par le groupe Ecologiste de Paris est-il maintenu, Madame BRIDIER�? Il est retir�. Le v?u du groupe Communiste - Front de Gauche est-il maintenu�?

M. Didier LE RESTE. - Je vais le retirer, m�me si je ne suis pas trop satisfait de la r�ponse de la Pr�fecture.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Je vous remercie. Je mets donc aux voix, � main lev�e, le v?u n��137 bis de l'Ex�cutif. Qui est pour�? Qui est contre�? Qui s'abstient�? Le v?u est adopt�. (2015, V. 394).

Décembre 2015
Débat
Conseil municipal
retour Retour