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4 - Proposition de voeu n° 3 de Mme Gisèle MOREAU et des membres du groupe communiste pour assurer le maintien dans leurs droits de tous les Parisiens qui bénéficient de la carte " Paris-Santé "


M. LE PR�SIDENT. - Nous sommes saisis maintenant d'une proposition de voeu n� 3 de Mme Gis�le MOREAU et les membres du groupe communiste pour assurer le maintien dans leurs droits de tous les Parisiens qui b�n�ficient de la carte " Paris-Sant� ".
La parole est � M. LEGARET.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission. - C'est un v?u d�pos� par Mme Gis�le MOREAU et les membres du groupe communiste pour assurer le maintien dans leurs droits de tous les Parisiens qui b�n�ficient actuellement de la carte "Paris-Sant�". C'est un v?u fort int�ressant puisque vous savez que la loi du 27 juillet 1999 portant cr�ation de la couverture maladie universelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2000 et que tous les Parisiens b�n�ficiaires de la carte "Paris-Sant�" au 31 d�cembre 1999, soit 145.292, ont �t� admis de droit � la couverture maladie universelle avec un droit conserv� jusqu'au 30 juin 2000. Puis, sur d�cision de la Caisse nationale d'assurance maladie, jusqu'au 31 octobre 2000.
Il faut bien constater, mes chers coll�gues, et je remercie Mme MOREAU de nous le faire constater une fois de plus, que la loi relative � la couverture maladie universelle constitue, en d�pit de son objectif, un recul pour les b�n�ficiaires de la carte "Paris-Sant�" avec un bar�me moins g�n�reux que celui qui avait �t� pr�vu par la Ville de Paris.
En outre, pour financer cette fameuse C.M.U... Quand on vous dit des choses justes, vous prenez cela pour des choses d�sagr�ables, c'est assez curieux.
M. LE PR�SIDENT. - Attendez ! M. LEGARET s'exprime. Vous le laissez parler, s'il vous pla�t.
Mes chers coll�gues, � chaque fois que quelqu'un s'exprime, vous criez. Calmez-vous !
Mme Liliane CAPELLE. - C'est une inexactitude.
M. LE PR�SIDENT. - Je le dis au groupe communiste, il y a bien un probl�me. Il y avait des gens qui b�n�ficiaient d'avantages l�gitimes avant et qui, du fait de la loi, n'en b�n�ficient plus. C'est une constatation. Donc, il y a une faiblesse.
M. LEGARET a la parole.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, rapporteur. - Je voudrais �galement rappeler que pour assurer le financement de la couverture maladie universelle, l'Etat a fortement ponctionn� les budgets de la collectivit� parisienne y compris sur les fonds engag�s pour prendre en charge, au titre de la carte "Paris-Sant�", les personnes dont les revenus se situaient entre 3.500 et 4.400 F.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que la collectivit� parisienne, soucieuse de venir en aide aux personnes les plus vuln�rables en mati�re d'acc�s aux soins, va mettre en place en faveur des Parisiens �g�s ou handicap�s, b�n�ficiaires de l'A.V.P.. un compl�ment "Sant� Paris" consistant en une aide de 3.000 F par an, destin�e � leur permettre de verser une cotisation mutualiste.
Voyez que c'est un plus et nous sommes les premiers et les seuls en France � faire cette action en compl�ment de la C.M.U.
Pour les personnes b�n�ficiant au 31 d�cembre dernier de la carte "Paris-Sant�", qui se trouveraient exclus de la C.M.U., � compter du 1er novembre 2000, les services de la Ville m�nent actuellement une r�flexion sur la possibilit� de mettre en place un dispositif subsidiaire qui mettrait fin � cette situation particuli�rement p�nalisante du fait de la volont� du l�gislateur.
Pour toutes ces raisons, je propose aujourd'hui de ne pas adopter ce voeu.
M. LE PR�SIDENT. - Je mets donc aux voix, � main lev�e, cette proposition de v?u.
Quels sont ceux qui sont pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est rejet�e.

Juillet 2000
Débat
Conseil général
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