retour Retour

7 - 1996, GM. 301 - Approbation de la dissolution de la Société d'économie mixte parisienne de prestations.





Mme Nicole CATALA, pr�sident. -Nous passons au projet de d�lib�ration GM. 301 relatif � l'approbation de la dissolution de la Soci�t� d'�conomie mixte parisienne de prestations.
Je donne tout d'abord la parole � l'adjoint comp�tent, Monsieur GIANSILY.

M. Jean-Antoine GIANSILY. -Madame le Pr�sident, mes chers coll�gues, dans un climat �conomique difficile, la gestion financi�re de la Ville de Paris doit �tre particuli�rement serr�e ; et c'est dans cet esprit que le Maire de Paris, Monsieur TIBERI, a instaur� une d�l�gation pour un adjoint charg� du contr�le des Soci�t�s d'�conomie mixte et me l'a confi�e.
Ce r�le ne peut se concevoir que dans la transparence, la rigueur budg�taire et le respect de l'ensemble des dispositifs r�glementaires qui ont �t� notablement augment�s par les lois de 1983 et 1992.

Mme Nicole CATALA, pr�sident - S'il vous pla�t, mes chers coll�gues, un peu de silence...

M. Jean-Antoine GIANSILY. -Aussi, d�s cette ann�e, seront mises en oeuvre toutes les informations juridiques pour le Conseil de Paris sur l'activit� des S.E.M., � l'automne, lorsque j'aurai re�u les rapports des mandataires pour 1995.
Aujourd'hui, je suis amen� � vous demander votre approbation pour dissoudre la Soci�t� d'�conomie mixte parisienne de prestations, la S.E.M.P.A.P. Tout de suite, j'indique que cette dissolution requiert �galement l'approbation du Conseil de Paris en formation de Conseil municipal.
En effet, le Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, puis en formation de Conseil municipal, avait d�cid� la cr�ation de la S.E.M.P.A.P. avec un capital social de 250.000 F r�partis entre la Ville de Paris qui d�tenait 60 , le D�partement de Paris 20 , la SOGARIS 10 , RIVP 3,33 , la S.E.M.E.A. XV 3,33 , et une personne priv�e � hauteur de 0,01 .
Cette S.E.M. avait �t� constitu�e pour assurer des prestations de service au b�n�fice de l'administration parisienne dans le domaine de l'impression. Je ne reviendrai pas sur la d�cision retenue en 1985 de privatiser l'imprimerie municipale et d'adopter le principe de l'�conomie mixte pour b�n�ficier d'une impression des documents administratifs de la Ville et du D�partement de Paris moins ch�re.
Toujours est-il qu'il convient de se montrer vigilant s'agissant du bon usage de cet instrument souple, mais non sans risque, qu'est une Soci�t� d'�conomie mixte. En effet, bien que pr�sentant la particularit� de rassembler les capitaux publics apport�s par la Ville et le D�partement de Paris, la S.E.M. �tant une Soci�t� anonyme rel�ve du droit priv� et en subit les contraintes.
Si les r�sultats de l'exercice 1994 r�v�laient un b�n�fice de 32.445 F, pour l'ann�e 1995, la S.E.M.P.A.P. �tait confront�e � de s�rieuses difficult�s financi�res, une perte de 2.041.009 francs constat�e en r�sultats de l'exercice.
La Direction de ladite Soci�t� a commis une erreur de gestion impardonnable en mettant la tr�sorerie en difficult� par un achat inconsid�r� d'actions Eurotunnel et sp�cul� sur la hausse possible de ces actions qui baissaient inexorablement ; c'est v�ritablement une faute de gestion. Et je ne peux que regretter que le pr�d�cesseur de M. RIVRON, qui ne pr�side que depuis le 21 f�vrier 1996 ladite Soci�t�, n'ait pas r�agi lors de l'achat de ces titres. Et qu'on ne vienne pas d�clarer ici ou l� que la situation financi�re de cette S.E.M. aurait pu �tre �vit�e si, dans le Conseil d'Administration de la S.E.M.P.A.P., il y avait eu des conseillers de l'opposition.
Il s'agit d'une relation de travail entre le Pr�sident de la soci�t� et son Directeur g�n�ral. Selon l'article 115 de la loi du 24 juillet 1966 sur les soci�t�s commerciales, le Directeur g�n�ral est une personne physique charg� d'assister le Pr�sident. A l'�gard des tiers, il dispose des m�mes pouvoirs que le Pr�sident. La loi ne fixe aucune limitation � l'�tendue du pouvoir du Directeur g�n�ral, et on peut donc lui donner les m�mes pouvoirs qu'au Pr�sident.
Il n'est pas prescrit que le Pr�sident laisse libre son Directeur g�n�ral de faire n'importe quoi.
Une gestion de bon p�re de famille implique une diversification des risques, et dans notre affaire, ne pas intervenir dans la gestion interne de la tr�sorerie est �galement pour le Pr�sident d'une S.E.M. une erreur certaine. En tout �tat de cause, ce n'est pas aux membres du Conseil d'administration de g�rer la tr�sorerie. Il s'agit v�ritablement de l'exercice normal du Pr�sident et du Directeur g�n�ral.
Certes les pouvoirs de l'administration de la soci�t� sont fix�s par le Conseil d'administration en accord avec le Pr�sident ; qu'un ou des �lus de l'opposition figurent comme administrateurs au Conseil d'administration n'aurait rien chang� dans notre affaire.
Il s'agit d'une faute de gestion d'un Directeur et d'un d�faut de surveillance du Pr�sident. Le Conseil d'administration ne peut qu'enregistrer les pertes intervenues.
Il en r�sulte que le 31 d�cembre 1995, les capitaux propres de la soci�t� sont inf�rieurs � la moiti� du capital social.
Pour �viter une dissolution, il faudrait reconstituer les capitaux propres de la soci�t� � concurrence d'une valeur au moins �gale � la moiti� du capital social. Or la S.E.M.P.A.P. ne peut d�gager un report suffisant pour reconstituer la part manquante de capitaux propres, le seul moyen pour reconstituer ces fonds propres eut �t� de faire appel aux actionnaires, donc � la Ville pour 1,06 millions de francs, et au D�partement pour 350.000F.
Dans le contexte actuel, o� il ne peut �tre d�rog� � la rigueur budg�taire, ni la Ville, ni le d�partement ne peuvent faire cet effort.
En cons�quence l'Assembl�e g�n�rale des actionnaires d�termin�e a d�cid� la dissolution anticip�e de la S.E.M.P.A.P. Aussi vous est-il propos� d'approuver cette dissolution et de mandater les repr�sentants de la Ville et du d�partement pour la voter.
Au nom de la Municipalit�, je vous invite � suivre ces conclusions. Il est bien certain que trancher dans le vif ne se fait pas de gaiet� de coeur, mais cette d�cision est n�cessaire et rigoureuse. On ne peut sp�culer sur l'avenir financier de la S.E.M.P.A.P., les activit�s pr�c�demment assur�es par la dite soci�t�, seront continu�es en employant le syst�me de la R�gie directe mise en oeuvre par les services municipaux.
Au sein des travaux r�alis�s, trois natures d'op�rations sont � distinguer. Il s'agit d'abord des besoins sp�cifiques des Directions, cela concerne des op�rations li�es aux actions de communication propres � ces Directions. Un budget sera allou� � chacune d'entre elles afin de leur permettre de g�rer directement ces besoins.
Il appartiendra aux Directions de passer des commandes au travers de march�s publics et dans le respect de cr�dits allou�s.
S'agissant du Bulletin municipal officiel, son impression sera trait�e dans le cadre d'un march� public lanc� � cet effet, avec un appel d'offres ouvert, et g�r� par le bureau des achats de la Direction de l'Administration g�n�rale. La prise en charge par la Direction de l'administration g�n�rale de l'Edition s'accompagne naturellement de la gestion des abonnements des annonces l�gales et de la promotion du bulletin.
Quant aux besoins li�s au fonctionnement courant des Directions, c'est-�-dire les imprim�s n�cessaires � la gestion des affaires courantes sp�cifiques � chaque structure et produit banalis� c'est-�-dire les enveloppes, t�tes de lettres, cartes de visites et autres.
La prise en charge des op�rations sera assur�e par le bureau des achats de la Direction de l'Administration g�n�rale, selon une proc�dure similaire � celles mises en oeuvre pour les fournitures de bureau.
La gestion des march�s lanc�e sur appel d'offres ouvert incombera � la Direction de l'Administration g�n�rale, conception, attribution et r�glement des march�s. Toutefois la passation des commandes et notamment la signature des bons � tirer des imprim�s de gestion rel�vera directement des Directions dans le cadre budg�taire imparti.
Pour conclure, mes chers coll�gues, je crois que nous devons �tre conscients que depuis plusieurs ann�es, la Ville poursuit une action tendant � r�duire le nombre des soci�t�s d'�conomie mixte.
Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en parler � l'automne en ce qui concerne la politique g�n�rale de ces soci�t�s.
La S.E.M.P.A.P. avait d�j� fait l'objet d'une r�flexion au terme de laquelle il apparaissait que si cette structure avait bien assum� en son temps la phase de transition qui avait justifi� sa cr�ation, la n�cessit� de son intervention avait, au fil du temps, perdu beaucoup de son acuit�, et par cons�quent � terme, plus ou moins rapproch�, sa mission aurait d� �tre remise en cause.
L'accident de parcours de 1995 ne fait, � mes yeux, que pr�cipiter une �volution qui se serait immanquablement produite un jour ou l'autre.
Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris Libert�s").

Mme Nicole CATALA, pr�sident. -Merci mon cher coll�gue.
Je donne maintenant la parole au premier orateur inscrit qui est M. DREYFUS.

M. Tony DREYFUS. -Madame le Pr�sident, mes chers coll�gues, je dois tout d'abord vous donner lecture d'un voeu, bref, qui est pr�sent� par les �lus socialistes et apparent�s, Communistes, du Mouvement des citoyens et de "Paris-Ecologie, solidarit�, citoyennet�" et qui propose la cr�ation d'une Commission d'Enqu�te de 12 membres compos�e � la proportionnelle du Conseil de Paris et dont la mission devrait �tre :
- tout d'abord, d'�tablir un audit des activit�s de la S.E.M.P.A.P. depuis sa cr�ation.
- de r�aliser un rapport sur l'utilisation des fonds transitant par cette S.E.M.
- de fournir une liste des march�s pass�s par cette S.E.M.
- enfin de communiquer l'organigramme ainsi que la r�mun�ration des personnels.
Madame le Pr�sident, mes chers coll�gues, j'ai bien entendu M. GIANSILY, et tout p�ch� avou� devrait �tre � demi-pardonn�, mais je suis rest� un peu sur ma faim.
Je suis rest� un peu sur ma faim tout � l'heure, M. CABANA faisait reproche � Jacques BRAVO d'�tre un nouvel �lu, je n'ai pas cette juv�nilit� dans votre Assembl�e, je suis �lu depuis 1989. Ce dont je me souviens c'est que les �lus figurant sur ces bancs de cette Assembl�e, et qui sont quelquefois les pr�d�cesseurs ou les m�mes que les signataires du voeu avaient tent� de s'opposer � la cr�ation de cette soci�t� d'�conomie mixte, � cette privatisation de tel ou tel service public. Ils �taient sceptiques sur la possibilit� de r�duire le co�t pour la collectivit�, en confiant un certain nombre de t�ches notamment d'imprimerie � une soci�t� tiers.
Il semble que mes pr�d�cesseurs, que nos pr�d�cesseurs ne se soient pas r�v�l�s des Cassandres, mais eurent la vue juste.
Alors, aujourd'hui qu'est-ce qui se passe et qu'est-ce que nous constatons ?
Je voudrais vous dire que je ne souhaite faire le proc�s de personne, mais je souhaiterais, dans l'int�r�t de cette Assembl�e, �viter qu'un journal satirique publi� le mercredi, ou bien un quotidien du soir, ne constituent un suppl�ment r�gulier au B.M.O. ! C'est pr�f�rable !

M. CH�RIOUX, vice-pr�sident. -Franchement !

M. Tony DREYFUS. -Monsieur CH�RIOUX, �coutez-moi !

M. CH�RIOUX, vice-pr�sident. -Vous avez la m�moire courte !

M. Camille CABANA. -Et certains plus que d'autres !

M. Tony DREYFUS. -Nous avons tous la m�moire courte, nous devrions am�liorer nos m�moires respectives et nous entra�ner dans ce sens.
Ce que je voudrais vous rappeler tr�s gentiment et bri�vement c'est que c'est quand m�me assez �tonnant, comme le faisait remarquer un de mes coll�gues, que cette soci�t� d'�conomie mixte, alors qu'elle avait un salari� r�alisait un chiffre d'affaires de 65 millions de francs, et quand elle en a eu 9 son chiffre d'affaires a �t� diminu� et �tait simplement de 48 ou 49 millions.
A l'�vidence, c'�tait une productivit� d�croissante chez ces salari�s !
Deuxi�mement, quand j'ai d�couvert en lisant cette presse qui n'a pas �t� remise en cause, que les prestataires de services �taient multiples, et qu'il y avait une cascade de soci�t�s qui ne faisaient en fait que rench�rir le co�t du produit d�finitif, je me suis inqui�t�. Quand j'ai lu qu'en outre il �tait �vident que le salari� initial, le seul salari�, le directeur G�n�ral le mandataire apparent, comme M. GIANSILY le rappelait, qui pouvait engager valablement la soci�t�, il a parfaitement raison, �tait un peu partie prenante dans ces soci�t�s en aval, j'ai cru comprendre que la transparence n'avait pas �t� parfaite et que tous les membres de cette Assembl�e n'avait pu qu'�tre abus�s.
Alors, aujourd'hui, ce que je viens demander � votre Assembl�e, c'est le sens de ce voeu, mais je vous assure que nous ne le consid�rons pas comme pol�mique, ce serait une ceinture de chastet� que nous devrions tous adopter !
Mais oui, on revient aux vieilles traditions !

(rires et brouhaha).
Si vous le permettez, je crois qu'il ne serait pas inutile que nous nous consid�rions comme insuffisamment inform�s de ce qui a pu se passer au sein de cette soci�t�, et puisqu'au sein de cette soci�t�, comme l'a dit M. GIANSILY, s'il y avait eu des membres de l'opposition au sein du Conseil d'Administration, il y aurait eu n�cessairement les m�mes erreurs, mais c'est croire et pr�juger du fait, Monsieur GIANSILY, que tous les administrateurs sont les muets du s�rail, et qu'ils auraient d'un commun accord engager la soci�t� dans un placement � Eurotunnel dont ont d�j� �t� victimes 750.000 personnes physiques dans ce pays.
C'est possible, mais personnellement je fais partie de ceux qui croient qu'un repr�sentant au Conseil d'administration peut toujours �tre utile. C'est ce qu'a rappel�, et je le dirai � M. GIANSILY, aux membres de cette Assembl�e, je crois assez r�cemment le Pr�sident de la R�publique quand il a �voqu� la responsabilit� d'un certain nombre de tr�s hauts fonctionnaires qui si�geaient dans les conseils d'administration d'instances d'entreprises publiques et dont la responsabilit� ne pouvait qu'�tre mise en cause. J'entends une responsabilit� personnelle, morale, pas davantage, je n'envisage pas autre chose.
Ce que je demande, et ce qui est l'expression de ce voeu, Madame le Pr�sident, c'est de donner la possibilit� � tous les membres de cette Assembl�e, plus pr�cis�ment aux groupes ici repr�sent�s, de savoir ce qui s'est pass�. Si ce n'est qu'un placement malheureux, eh bien je suis s�r que nous suivrons M. GIANSILY pour �carter � titre d�finitif pour des gestions ult�rieures et prochaines, ceux qui ont pu se livrer � ces placements.
Mais si, par hasard, on d�couvrait autre chose, et vous savez par les temps qui courent, nous ne sommes pas tellement pudiques, il ne s'agit pas d'emplois fictifs ou autres, mais si par hasard en raison des sommes manipul�es - il s'agit quand m�me de 600 millions de francs dit le projet de d�lib�ration - il s'av�rait qu'il y a eu des �carts et non plus que des d�calages, des placements, mais de v�ritables �carts, il serait quand m�me bon que les membres de cette Assembl�e en soient inform�s. Et comment en �tre mieux inform�s qu'en constituant une commission d'enqu�te � la proportionnelle des groupes ici repr�sent�s ?
Je voudrais, pour conclure, vous dire, Madame le Pr�sident, que ces soci�t�s d'�conomie mixte ont pes� des probl�mes � tous les courants politiques de ce pays. Elles ont �t� utilis�es � tort et � travers. Aujourd'hui, nous ne pouvons que nous f�liciter de la d�cision de principe de suppression, mais � partir du moment o� nous n'avons pas �t� associ�s � la gestion, soyons au moins associ�s � la mise en bi�re !
Et pour finir, � d�faut, vous comprendrez que personne ne comprendrait que cette Assembl�e comme l'a laiss� entendre M. GIANSILY, ne recherche une transparence totale, nous la recherchons dans l'int�r�t de tous, et m'exprimant sur un poste p�riph�rique r�cemment je me permettais de dire qu'il n'y aura pas de transparence au sein du Conseil de Paris, et pas davantage au sein du Conseil g�n�ral, tant que les soci�t�s d'�conomie mixte ne seront pas soumises � la vigilance de tous les groupes repr�sent�s dans cette Assembl�e, et c'est en recherchant cet objectif, Madame le Pr�sident, et je me r�p�te, nous n'avons pas �t� associ�s � la gestation, pas davantage � la naissance, je vous demande que nous soyons associ�s � la mise en bi�re. Ne l'oubliez pas, si une telle d�cision n'�tait pas adopt�e, vous savez parfaitement que le contribuable parisien est parfaitement recevable � engager personnellement ou � prendre une initiative qui consisterait � faire la lumi�re.

Mme Nicole CATALA, pr�sident. -Monsieur DREYFUS, voulez-vous conclure. Votre temps de parole est pass�.

M. Tony DREYFUS. -Je pr�f�re que cette Assembl�e prenne collectivement cette d�cision plut�t que de laisser un citoyen qui sera qualifi� de responsable nous substituer. Merci.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).

Mme Nicole CATALA, pr�sident. -Mes chers coll�gues, nous reviendrons dans quelques instants sur la proposition pr�sent�e par Monsieur DREYFUS � laquelle r�pondra Monsieur GIANSILY.
Auparavant, je voudrais donner la parole aux autres orateurs inscrits. D'abord � Monsieur AUTEXIER.

M. Jean-Yves AUTEXIER. -Madame le Pr�sident, le Mouvement des citoyens s'associe pleinement � la demande de commission d'enqu�te pr�sent�e par M. DREYFUS parce que, m�me si Monsieur l'adjoint charg� des soci�t�s d'�conomie mixte a bien voulu faire preuve d'une grande franchise dans son expos� des motifs, il reste beaucoup de choses � �claircir.
La gestion pr�c�dente, plac�e sous la responsabilit� du Pr�sident M. Claude MARTIN est tout � fait confuse car ce n'est pas de 1995 que datent les premiers errements. Nous nous sommes fait communiquer les comptes, ce fut difficile, des exercices 1993 et 1994. Il a fallu, pour obtenir un tr�s l�ger exc�dent comptable, une vente de valeurs mobili�res de 810.000 francs puis 610.000 francs. Le compte 1995 ne nous a toujours pas �t� communiqu�.
Je trouve curieux que l'opposition n'ait pas encore eu communication de ces comptes adopt�s le 13 juin dernier.
Il faut donc pr�ciser les raisons pour lesquelles, depuis 1993 et 1994, l'�quilibre n'�tait acquis qu'au prix de ventes de valeurs mobili�res dont vous nous avez dit en partie la nature. Et en tout �tat de cause, en 1995, le d�s�quilibre qui aurait d� �tre, s'il avait suivi la pente, de 500 � 800.000 francs, passe d'un coup � 2,1 millions ! Il y a l� v�ritablement une �claircie � faire.
Pourquoi la ville a-t-elle jug� bon de confier � l'�poque � une soci�t� d'�conomie mixte les travaux d'imprimerie municipale ?
On se souvient tous de cela. C'�tait la fr�n�sie du tout lib�ral des ann�es 1980. Ce qui allait �tre fait � Paris serait fait pour la France. 1986, la pr�paration de cette campagne, chacun se souvient de cela...

M. Roger ROMANI, vice-pr�sident. -C'�tait le syndicat du livre, et 147 employ�s.

M. Jean-Yves AUTEXIER. -J'y reviendrai, si vous le voulez bien, Monsieur le Questeur !
... une immense campagne o� on expliquait qu'il fallait tout privatiser. L'imprimerie par un statut super privil�gi� faisait d'un petit groupe d'imprimeurs municipaux dou�s d'une conscience professionnelle exceptionnelle, des super nantis du syst�me municipal !

M. CH�RIOUX, vice-pr�sident. -C'est vrai.

M. Jean-Yves AUTEXIER. -Maintenant, le r�sultat est l�. Nous avons eu le repentir du lib�ral. C'est dire qu'au lieu de privatiser, on a cr�� une soci�t� d'�conomie mixte qui ne satisfait ni le lib�ral qu'est Monsieur l'adjoint charg� des soci�t�s d'�conomie mixte, ni l'attach� au service public que je suis.
Aujourd'hui, le r�sultat est lamentable. Le r�sultat est v�ritablement inqui�tant.
Je crois qu'il faut faire le bilan de tout cela. On nous dit aujourd'hui : retour � la r�gie directe. Peut-�tre aurait-il fallu ne pas la quitter.
Quand un service public fonctionne mal...

M. CH�RIOUX, vice-pr�sident. -C'�tait le cas !

M. Jean-Yves AUTEXIER.- ... on peut le r�former. Il faut le r�former, il faut avoir le courage de la r�forme. C'est un courage, c'est vrai, d'autres l'ont dit, et plus �minents que moi. Il faut avoir le courage de la r�forme du service public, mais pas forc�ment jeter le b�b� avec l'eau du bain.
Ce que je voudrais dire, c'est que la pr�sence de l'opposition dans le Conseil d'administration aurait pu �tre un �l�ment de pluralit�, de transparence. Dans d'autres cas, cela fut confirm�. Je regrette que ce ne soit pas la situation actuelle.
On nous propose aujourd'hui que le d�l�gu� aux assembl�es g�n�rales, et porteur de parts du Conseil de Paris, soit d�sign� pour se prononcer en faveur de la dissolution. J'estime qu'� la fois il faudrait vraiment permettre un contr�le pluraliste sur ce qui s'est pass� depuis au moins 1993 dans cette soci�t� d'�conomie mixte et instituer cette commission d'enqu�te, faute de quoi, naturellement, nous ne soutiendrons pas la proposition de d�lib�ration qui nous est soumise.

(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens et socialiste).

Mme Nicole CATALA, pr�sident. -Mes chers coll�gues, avant de donner la parole � Mme MARCHIONI, je voudrais vous indiquer qu'� l'initiative de M. Herv� M�CHERI, pr�sident de l'association pour la promotion des actions en faveur de la jeunesse, 25 jeunes gens de la ville d'Agadir, au Maroc, ont �t� invit�s � se rendre � Paris, du 21 juillet au 3 ao�t, � la suite d'ailleurs d'un s�jour effectu� � Agadir par 25 jeunes Parisiens. Ils sont actuellement dans l'une de nos tribunes, je vous invite � les saluer.
(Applaudissements sur tous les bancs de l'Assembl�e).
Je donne � pr�sent la parole � Mme MARCHIONI.

M. Michel ROUSSIN. -J'ai aussi 37 Roumains dans mon salon. Ils ne sont pas l� mais on va applaudir les Roumains de Constanza.

(Applaudissements).

Mme Nicole CATALA, pr�sident. -Cela ne figurait pas � l'ordre du jour, cher monsieur, mais vous avez �t� entendu.
Mme MARCHIONI et elle seule a la parole.

Mme Mireille MARCHIONI. -Merci. Mesdames, messieurs, nous nous r�jouissons de ce projet qui va permettre le retour dans l'administration parisienne en r�gie directe par les services municipaux de l'activit� d'imprimerie.
Depuis des ann�es, vous vous acharnez � pr�senter la privatisation comme la panac�e, les emplois municipaux �tant pr�sent�s comme des emplois d�pass�s, co�teux, non performants.
Or, on constate � travers cet exemple l'�chec de vos choix de privatisation des activit�s de service public.
Cette d�cision pourrait �tre alors le pr�lude au retour au sein de notre collectivit� d'autres activit�s publiques qui ont �t� offertes au service priv�.
Il en est ainsi, notamment, du service du nettoiement ou d'une activit� moins connue, celle de la reliure des livres de biblioth�ques o� la Municipalit� passe des march�s avec des entreprises �trang�res alors que de jeunes relieurs dipl�m�s de notre pays ne trouvent pas d'emploi.
Cependant, ce projet, que nous approuvons, pose la question pr�occupante de l'utilisation des fonds publics et de leur g�chis. Dans la pr�sentation, vous venez de faire la d�monstration en indiquant que l'entreprise sp�culait, mais ce n'est certainement pas tout.
Nous demandons donc que soient prises des dispositions, comme le propose le voeu des groupes de l'opposition, pour que toute la clart� soit faite sur l'utilisation des fonds vers�s � cette S.E.M.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

Mme Nicole CATALA, pr�sident. -Je donne la parole � M. GIANSILY pour r�pondre aux diff�rents intervenants.

M. Jean-Antoine GIANSILY. -Madame le pr�sident, mes chers coll�gues, si je comprends bien, le voeu de nos coll�gues socialistes s'appuie sur un article publi� dans un journal satirique qui para�t le mercredi.
Notre coll�gue DREYFUS souhaite retenir le mot "journal". Moi, j'aurais plut�t tendance � retenir le mot "satirique" car les textes ressemblent � leurs dessins, ils sont plus ou moins ressemblants et je crois que, dans ce cas-l�, ils ne ressemblent pas du tout.
J'en viens au voeu propos� par nos coll�gues socialistes. Je voudrais attirer votre attention sur le caract�re grave d'un tel voeu, qui ne peut pas �tre retenu tout simplement parce que les commissaires aux comptes, s'agissant d'une soci�t� d'�conomie mixte, et les experts comptables ont approuv� ces comptes en les certifiant, en les justifiant et en expliquant qu'au regard de la loi il n'y avait pas le moindre reproche � leur faire.
Si vous consid�rez que cette d�cision de la majorit� municipale, qui est une d�cision sage, doit devenir un objet de pol�mique, naturellement rien ne vous en emp�che mais rien ne vous y oblige non plus.
Lorsque vous dites "r�aliser un rapport sur l'utilisation des fonds transitant par cette S.E.M.", cela veut dire qu'en r�alit� vous refusez d'admettre que l'expertise des commissaires aux comptes des ann�es pr�c�dentes �tait certifi�e sinc�re.
Lorsque vous dites "�tablir un audit des activit�s de la S.E.M. depuis sa cr�ation", cela veut dire que vous refusez �galement d'accepter des d�cisions de gestion qui ont �t� prises par son conseil d'administration, dans une p�riode o� les comptes �taient �quilibr�s.
Si nous d�cidons aujourd'hui d'approuver la dissolution, c'est tout simplement parce que la gestion de cette soci�t� d'�conomie mixte est aujourd'hui d�ficitaire et qu'il ne nous para�t pas possible de demander au contribuable parisien de combler le d�ficit.
Lorsque M. Jean-Yves AUTEXIER trouve que c'est un peu inqui�tant pour le lib�ral que je suis de trouver des arguments contre une soci�t� qui est cens�e �tre lib�rale, je voudrais quand m�me lui faire observer qu'il est assis juste au dessous du nom de Raymond POINCAR� qui, en 1927, cr�ait la loi sur les soci�t�s d'�conomie mixte pour permettre aux collectivit�s de prendre des participations minoritaires dans des entreprises priv�es et que la loi de 1983 de M. Gaston DEFERRE a totalement renvers� le principe en faisant que toutes les soci�t�s d'�conomie qui sont cr��es depuis doivent avoir dans leur capital une participation des collectivit�s qui soit sup�rieure � 50 .
Alors c'est de la soci�t� d'�conomie mixte, certes, mais cela ressemble, avec les textes r�glementaires qui sont venus s'y ajouter, beaucoup plus � des organismes �tatiques du type �tablissement public qu'� des soci�t�s d'�conomie mixte.
En ce qui concerne celle-ci, d'ailleurs, les parts du priv� �taient largement minoritaires, comme vous avez pu le constater.
Pour r�pondre � Mme MARCHIONI, qui voudrait profiter de l'occasion pour qu'un certain nombre d'op�rations faites ces derni�res ann�es soient remises en cause et qu'on revienne au principe de r�gie, je crains de la d�cevoir en lui disant qu'il n'y a aucun retour � la r�gie, mais une organisation des commandes par l'administration qui g�rera les besoins.
Je crois par cons�quent, madame le pr�sident, qu'il convient tout d'abord de rejeter le voeu de nos coll�gues socialistes et ensuite de voter le projet de d�lib�ration. Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libert�s").

Mme Nicole CATALA, pr�sident. -Je remercie M. GIANSILY.
Avant de mettre aux voix le voeu de M. DREYFUS, je voudrais indiquer que notre r�glement pr�voit la constitution de commission sp�ciale mais pas de commission d'enqu�te.
J'ai �t� saisie d'une demande de commission d'enqu�te et je tiens � relever le fait que la constitution d'une telle commission n'est pas mentionn�e par notre r�glement.

M. Bertrand DELANO�. -Un mot pour qu'il n'y ait pas d'ambig�it�. Ce voeu est d�pos� par 62 �lus mais je crois pouvoir dire que, si vous voulez que ce soit une commission sp�ciale, il n'y a pas de probl�me. Si c'est la seule r�serve que vous avez pour que vous puissiez le voter, commission sp�ciale !

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).

Mme Nicole CATALA, pr�sident. -Je tenais en tout cas � formuler cette pr�cision car elle n'est pas, me semble-t-il, sans importance.
Je mets aux voix le voeu pr�sent� par les �lus socialistes et apparent�s, groupe communiste, Mouvement des citoyens, Paris-�cologie.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le voeu n'est pas adopt�, les groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libert�s"ayant vot� contre.
Je mets maintenant aux voix le projet de d�lib�ration GM. 301.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, les groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et Mme BILLARD ayant vot� contre, Mme SCHNEITER n'ayant pas particip� au vote. (1996, GM. 301).


Mme Nicole CATALA, pr�sident. -Nous passons au dossier suivant qui porte le num�ro GM. 289 et qui est relatif � l'autorisation sollicit�e par M. le pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral de d�fendre � l'instance engag�e par M. DUMAIT devant le tribunal administratif de Paris, tendant � l'annulation de la d�lib�ration GR. 10 en date du 25 juin 1995 relative � la d�signation des membres de la commission du r�glement du Conseil de Paris.
Je donne la parole � l'orateur inscrit, M. DUMAIT.

M. Alain DUMAIT. -Madame le pr�sident, mon intervention vaut pour ce projet de d�lib�ration et �galement...

Mme Nicole CATALA, pr�sident. -Mes chers coll�gues, un peu de silence !

M. Alain DUMAIT. -Mon intervention vaut pour ce projet de d�lib�ration comme pour celui, d'ailleurs identique, qui figure � l'ordre du jour du Conseil municipal.
Etant personnellement concern� par ce projet de d�lib�ration et �tant nomm� par ce projet de d�lib�ration, je crois qu'il est normal que j'�claire en une minute le Conseil sur les raisons de cette action contentieuse.
Lors de notre s�ance du 25 juin 1995, nous avons en effet d�sign� les membres de la commission du r�glement. Ce jour l�, c'�tait d'ailleurs notre premi�re s�ance publique, les groupes politiques n'�taient pas constitu�s, ils ne pouvaient pas l'�tre, et ils ont �t� constitu�s sous la forme d'une publication au bulletin municipal officiel qui est parue le 1er ao�t 1995.
C'est donc parce que les groupes politiques n'�taient pas constitu�s que pour respecter le principe de la repr�sentation proportionnelle, il e�t fallu que le pr�sident de s�ance mette aux voix ma candidature � la commission du r�glement, et c'est parce que le pr�sident de s�ance n'a pas ainsi proc�d� que j'ai �t� amen� � d�poser cette requ�te en annulation.
Je pr�cise pour terminer que compte tenu de la nature de cette affaire, je ne participerai pas au vote de cette Assembl�e sur ce projet de d�lib�ration.

Mme Nicole CATALA, pr�sident. -Je vous en donne acte, Monsieur DUMAIT, et pour vous r�pondre, je donne la parole � M. DESTREM.

M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission. -Madame le Pr�sident, m�me si nous nous devons d'�tre tr�s prudents lorsqu'il y a des proc�dures en cours, je voudrais donner � notre Assembl�e quelques �l�ments pour l'�clairer sur � la fois la proc�dure et les arguments utilis�s actuellement par M. DUMAIT.
Sur la proc�dure, je rappellerais que M. DUMAIT a introduit le 7 juillet 1995 trois requ�tes en sursis � ex�cution, suspension et annulation contre deux d�lib�rations en date du 25 juin 1995 par lesquelles le Conseil de Paris, qui si�geait respectivement en formation de conseil municipal et de conseil g�n�ral, a d�sign� les membres de la commission du r�glement.
Par ordonnance en date du 4 septembre 1995, le pr�sident du tribunal administratif de Paris a d'ores et d�j� rejet� les recours visant au sursis � l'ex�cution et � la suspension des d�lib�rations attaqu�es, l'ex�cution de cette d�lib�ration n'entra�nant en effet aucune cons�quence difficilement r�parable pour M. DUMAIT.
La requ�te au fond tendant � l'annulation des d�lib�rations du 25 juin reste aujourd'hui seule � juger par le tribunal.
Le moyen actuellement invoqu� par M. DUMAIT devant le tribunal administratif est que sa candidature personnelle non retenue par le Conseil de Paris aurait d� �tre formellement mise en concurrence sous forme d'une liste incompl�te avec une autre liste qu'aurait constitu� l'ensemble des membres de la commission finalement �lue.
Il fait par ailleurs valoir aujourd'hui - j'indique, d'ailleurs, que cet �l�ment est pour nous nouveau puisqu'il est absent de son m�moire contentieux - que la r�partition des conseillers g�n�raux de Paris en diff�rents groupes ne pouvait pas �tre prise en compte, la composition de ces groupes n'ayant �t� publi�e que le 1er ao�t 1995 au bulletin municipal officiel.
Sur ce dernier point, il convient de relever que l'ancien r�glement du Conseil de Paris sous le r�gime duquel ce Conseil a fonctionn� jusqu'au 25 novembre 1995 ne repoussait pas la prise d'effet de la constitution des groupes jusqu'� la publication de leur composition au B.M.O. Cette r�gle n'a �t� introduite que par le nouveau r�glement int�rieur.
En tout �tat de cause, un conseil municipal et un conseil g�n�ral disposent de la plus grande libert� de proc�dure pour d�terminer la composition des commissions cr��es en leur sein dans le respect du principe de repr�sentation proportionnelle prescrit par la loi afin de permettre l'expression pluraliste des �lus. C'est l'article L 21-21-22 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Ainsi les juridictions administratives ont d�j� eu l'occasion de juger que la formation de commissions n'est soumise � aucune formalit�, en particulier en ce qui concerne le mode de scrutin. On peut se r�f�rer � ce sujet au jugement rendu par le tribunal administratif de Strasbourg le 10 mai 1983, relatif � l'�lection du maire et des adjoints d'Arneville.
C'est donc au conseil municipal ou au conseil g�n�ral qu'il appartient de rechercher la pond�ration politique qui respecte le plus fid�lement la composition de l'Assembl�e d�lib�rante, sans que lui soit impos�e une m�thode pr�cise de r�partition des si�ges.
La circulaire du 31 mars 1992 commentant la loi d'orientation de f�vrier 1992 relative � l'administration territoriale de la R�publique souligne ce point � propos duquel le ministre de l'Int�rieur a rappel� que le calcul de proportionnalit� devait se faire suivant la r�partition des si�ges au sein du conseil municipal, afin de permettre une repr�sentation des groupes minoritaires. (R�ponse minist�rielle � l'Assembl�e Nationale du 18 septembre 1995).
La composition des commission du r�glement fix�e par les deux d�lib�rations du 25 juin 1995 est pleinement conforme, d'apr�s moi, � ces r�gles de repr�sentativit�. Elle ne pouvait donc inclure un membre qui n'aurait repr�sent� que lui-m�me et non une tendance identifiable et suffisamment nombreuse de l'Assembl�e.
Voil�, Madame le pr�sident, ce que je tenais � apporter comme informations en r�ponse � M. DUMAIT.

Mme Nicole CATALA, pr�sident. -Merci, mon cher coll�gue.
Je mets aux voix le projet de d�lib�ration GM. 289.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Il est adopt� � la majorit�, le groupe socialiste, Mme TAFFIN et M. DUMAIT n'ayant pas particip� au vote. (1996, GM. 289).

Juillet 1996
Débat
Conseil général
retour Retour