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102 - QOC 2000-20 Question de Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts", à M. le Maire de Paris sur la convention Ville de Paris - E.D.F. concernant l'éclairage public


Libell� de la question :
"Une convention a �t� sign�e en 1989 entre la Ville de Paris et Electricit� de France pour assurer l'ensemble des prestations n�cessaires au fonctionnement des installations d'�clairage, d'illuminations et de signalisations de la Ville de Paris.
Un avenant au contrat d'origine a permis � E.D.F. de cr�er 2 G.I.E. : Eurec et Cecir avec une participation de capitaux priv�s � hauteur de 50 % pour chacun d'eux.
En r�alit�, aujourd'hui, E.D.F. s'est peu � peu d�sengag�e de ses obligations contractuelles par la cr�ation d'une filiale de droit priv�, "CITELUM", ce qui n'�tait pas pr�vu par aucun des avenants sign�s entre la Ville de Paris et E.D.F.
Il semble donc que la convention sign�e pr�voyant la d�l�gation par la Ville de Paris � E.D.F. de l'ensemble des prestations d'�clairage, d'illuminations et de signalisations soit d�tourn�e de son objectif premier, puisque E.D.F. n'intervient plus que de fa�on extr�mement minoritaire.
De plus, l'immeuble "Bourdelle" mis � disposition d'E.D.F. par la Ville de Paris dans le cadre de la convention est utilis� en partie par la soci�t� "CITELUM", ce qui n'est nullement pr�vu au contrat.
Mme Martine BILLARD demande � M. le Maire de Paris s'il a connaissance de l'�volution actuelle de cette convention et, dans l'affirmative, quelle est la position de la Mairie de Paris sur la substitution op�r�e entre E.D.F. et "CITELUM" au profit de cette derni�re."
R�ponse (M. Pierre GABORIAU, adjoint) :
"Une convention conclue le 22 d�cembre 1989 entre la Ville de Paris et �lectricit� de France charge ce dernier �tablissement des installations d'�clairage public de l'illumination, et de la signalisation lumineuse de la Capitale. Cette convention a �t� soumise au Conseil de Paris exactement un si�cle apr�s la premi�re d�volution de l'�lectrification de la Capitale � des soci�t�s priv�es. Le Conseil a eu l'occasion de se prononcer depuis � sept reprises sur des avenants destin�s � maintenir en permanence l'ad�quation des prestations fournies � la n�cessaire modernisation de l'�clairage parisien.
L'article 6 de cette convention autorise E.D.F. � faire appel � des partenaires pour l'ex�cution de ces missions, tout en gardant naturellement l'enti�re responsabilit� de l'ex�cution du contrat, y compris les prestations effectu�es par ses partenaires. Dans ce cadre contractuel, E.D.F. a propos� � la Ville de Paris le groupement d'int�r�t �conomique EUREC qui a �t� accept� par la collectivit� publique.
L'avenant n� 2 du 30 d�cembre 1991 a autoris�, toujours dans le cadre de l'article 6, EDF � s'adjoindre le concours du GIE GECIR.
La soci�t� Citelum, filiale d'E.D.F., fait partie du GIE EUREC, d�ment habilit� par la Ville � apporter son concours � E.D.F. qui conserve, conform�ment aux dispositions de la convention, une responsabilit� enti�re pour les activit�s de ses partenaires.
C'est la raison pour laquelle des agents d'EUREC ou de GECIR, participant � la demande d'E.D.F. aux prestations d'assistance de ma�trise d'ouvrage ou de ma�trise d'?uvre, occupent quelques bureaux de l'immeuble Antoine-Bourdelle."

Janvier 2000
Débat
Conseil municipal
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