Libell� de la question :
"M. Jean-Pierre REVEAU demande � M. le Maire de Paris de lui indiquer les cons�quences juridiques et financi�res de l'annulation du budget primitif pour 1997."
R�ponse (M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint) :
"Par jugement rendu le 6 d�cembre 1999 et notifi� le 31 d�cembre, le Tribunal administratif de Paris a annul� les d�lib�rations des budgets primitifs de fonctionnement et d'investissement de la Ville de Paris pour 1997, au motif que cette derni�re n'avait pas mis en ?uvre l'instruction budg�taire et comptable M14 d�s sa premi�re ann�e d'application.
Il a ainsi �cart� l'argumentation de la Ville de Paris qui invoquait, en droit, l'absence des d�crets d'application et, en fait, l'impossibilit� mat�rielle de transcrire l'ensemble des �critures et m�canismes demand�s par la M14, la taille et la complexit� de la collectivit� parisienne n'ayant pas �t� prises en compte lors de la confection de la norme comptable.
La Ville fait appel de ce jugement. Elle confirme, en effet, sa position sur l'impossibilit� qui �tait sienne de respecter les formalit�s demand�es et rappelle le principe selon lequel il ne saurait �tre reproch� au destinataire de la r�gle, quand bien m�me ce destinataire serait une collectivit� locale, d'avoir omis de prendre des mesures avant que le texte soit entr� en vigueur.
Les cons�quences juridiques et financi�res de cette d�cision peuvent susciter un d�bat.
On peut en effet consid�rer que les d�lib�rations budg�taires intervenues depuis les d�lib�rations attaqu�es ont eu pour effet de les remplacer int�gralement par de nouveaux actes juridiques dot�s d'une existence propre et devenus d�finitifs.
Au cours de la gestion 1997, l'int�gralit� des chapitres budg�taires avait �t� revot�e � l'occasion du budget modificatif puis du collectif budg�taire, d�cisions devenues depuis d�finitives.
Une autre interpr�tation doctrinale pourrait conduire � consid�rer que, pour la bonne forme, une nouvelle adoption du budget primitif 1997 retranscrit en M14, est n�cessaire.
Les services de la Ville sont aujourd'hui en relation avec ceux de l'Etat pour appr�cier les modalit�s concr�tes qu'il convient de retenir. En tout �tat de cause, il faut souligner que cette d�cision, intervenant pr�s de trois ans apr�s la cl�ture de l'exercice, ne doit pas avoir d'incidences concr�tes."