Libell� de la question :
"Contrairement � la pratique sur l'ensemble du territoire national, couronne parisienne comprise, les autopsies m�dico-l�gales � Paris sont effectu�es par des experts r�mun�r�s par la Pr�fecture de police.
Un certain contr�le �tait n�anmoins assur� jusqu'� une date r�cente par la pr�sence, au sein de l'Institut m�dico-l�gal du D�partement universitaire, de M�decine l�gale, Droit m�dical et D�ontologie.
Ce d�partement vient d'�tre transf�r� au Centre universitaire des Saints-P�res, suite � un accord pass� entre le pr�sident de l'Universit� Paris V - Ren�-Descartes et la Pr�fecture de police.
Le D�partement universitaire de m�decine l�gale perd ainsi toute activit� clinique. L'expertise ne perd-elle pas en m�me temps une partie de son ind�pendance ?
Sur quels principes s'appuient la Chancellerie, l'Education nationale, la Mairie de Paris et l'Assistance publique - H�pitaux de Paris pour pr�coniser � Paris un fonctionnement de l'expertise m�dico-l�gale qui soit diff�rent de ce qu'il est dans le reste du pays ?
Un transfert de l'ensemble des activit�s de l'Institut m�dico-l�gal sur le site r�nov� de l'H�tel-Dieu n'aurait-il pas permis � la fois d'am�liorer l'accueil des familles, la poursuite de l'enseignement clinique, la garantie de l'ind�pendance de l'expertise ?
MM. Bertrand DELANO�, Bernard DELEPLACE et les membres du groupe socialiste et apparent�s souhaitent conna�tre les mesures envisag�es par les services de la Pr�fecture de police pour permettre une ind�pendance des autopsies m�dico-l�gales � Paris."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"Concernant l'exercice de la m�decine l�gale � Paris, je crois devoir apporter un certain nombre d'�claircissements.
Tout d'abord, il n'existe aucune diff�rence entre le mode de r�mun�ration des experts en m�decine l�gale charg�s des autopsies � Paris et en dehors de Paris. Les experts sont missionn�s par les magistrats et r�mun�r�s, au titre des frais de justice, par le tribunal qui les a d�sign�s.
La Pr�fecture ne joue donc aucun r�le � ce niveau, l'expertise m�dico-l�gale �tant organis�e sous la seule responsabilit� des magistrats du si�ge ou du parquet.
Concernant plus pr�cis�ment le d�partement de m�decine l�gale de l'universit� Paris V - Ren�-Descartes, qui �tait install� dans des locaux de l'institut m�dico-l�gal de la Pr�fecture de police, je pr�cise qu'il constituait une survivance de l'�poque o� n'existait qu'une facult� de m�decine � Paris. Depuis 1968, douze facult�s sont implant�es dans la capitale, o� chacune d'entre-elles assure l'enseignement de la m�decine l�gale.
Le d�partement de m�decine l�gale de l'universit� Paris V - Ren�-Descartes n'effectuait pas de contr�le de l'activit� m�dico-l�gale mais se limitait � dispenser des enseignements destin�s � l'obtention de dipl�mes universitaires qui peuvent d�sormais �tre assur�s dans des locaux universitaires mieux adapt�s.
La situation actuelle, sur laquelle certains membres de cette assembl�e ont d'ailleurs appel� mon attention � plusieurs reprises, ne r�pond pas aux conditions normales de fonctionnement d'un d�p�t municipal o� s�journent, chaque ann�e, environ 3.000 corps et � l'�gard desquels se recueillent autant de familles.
J'ajoute que la lib�ration de l'espace qu'occupait le d�partement de m�decine l�gale va permettre l'am�nagement de locaux qui donneront � l'institut m�dico-l�gal une capacit� et des conditions d'accueil des familles des d�funts qui soient dignes de la Capitale."