Libell� de la question :
"Le Conseil de Paris peut-il assurer le Conseil du 11e arrondissement que le choix du d�l�gataire de service pour la gestion du centre d'animation "Mercoeur" sera soumis pour avis consultatif � ce dernier ?"
R�ponse (M. Jean-Pierre BURRIEZ, adjoint) :
"Conform�ment � la volont� de la Municipalit� d'associer les Conseils d'arrondissement concern�s, la r�ponse � la question pos�e par le Conseil du 11e arrondissement est bien entendu positive.
Il faut rappeler, s'agissant de la proc�dure de d�l�gation de service public, qu'elle est la cons�quence des dispositions des lois Sapin et P.M.L. qui posent en effet le cadre juridique obligatoire de cette consultation et qui sont fix�es par les articles L.1411-7 et L.2511-13 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales
Dans le cadre de la loi Sapin transpos�e pour partie � l'article L.1411-7 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est pr�vu que "l'assembl�e d�lib�rante se prononce sur le choix du d�l�gataire et le contrat de d�l�gation".
C'est ainsi qu'� Paris, lorsqu'une disposition l�gislative comprend une d�cision de l'assembl�e d�lib�rative, cela indique que le Conseil de Paris se prononce, mais apr�s avis du Conseil d'arrondissement concern�. Il s'agit d'une simple application de la loi PML, codifi�e dans l'article L.2511-13 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales. En vertu de cet article en effet "le Conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de pr�sentation et des projets de d�lib�ration concernant les affaires dont l'ex�cution est pr�vue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement, pr�alablement � leur examen par le conseil municipal (...)".
Le Conseil du 11e arrondissement sera donc saisi, pour avis consultatif, sur le choix du futur gestionnaire du centre d'animation Mercoeur, dans le respect des textes en vigueur ci-dessus rappel�s."