Libell� de la question :
"La Ville de Paris peut-elle :
- envisager le recalibrage complet des rues Sedaine et Popincourt (entre les rues Sedaine et Popincourt) visant l'�largissement des trottoirs et le maintien d'une seule file de stationnement licite ainsi que le financement n�cessaire � ce dernier pour le budget 2001 de la Ville de Paris ?
- envisager la mise en place d'une campagne de propret� sp�cifique visant la sensibilisation de tous les responsables de commerces ou d'ateliers aux r�glementations en vigueur en mati�re d'enl�vement des d�chets ?
- effectuer le contr�le syst�matique, sur le terrain, de la transformation des locaux d'activit�, conform�ment aux r�glementations en vigueur (application de l'article L. 422.2 du Code de l'urbanisme, application de l'article L. 631.7 du Code de la construction et de l'habitation - dispositions tendant � maintenir ou � augmenter le nombre de logements -, autorisations pr�alables de poses d'enseignes) ?
- cr�er un groupe de travail "Sedaine-Popincourt" avec les services de l'Etat et la Mairie du 11e arrondissement pour assurer la coordination des contr�les et le suivi du respect de la r�glementation ?"
R�ponse (M. Bernard PLASAIT, adjoint) :
"Les rues Sedaine et Popincourt pr�sentent effectivement de grandes difficult�s de circulation li�es en particulier � l'importante activit� de confection.
Alors que la circulation s'y fait sur une file, la largeur de chauss�e est insuffisante pour organiser un stationnement bilat�ral qui respecterait le r�glement en mati�re d'accessibilit� des v�hicules de s�curit� incendie. Ainsi, le stationnement payant est autoris� d'un c�t�, l'autre �tant interdit (R 37-1), interdiction rarement respect�e. Un calibrage de la chauss�e � 5,50 m�tres assurerait un meilleur confort pour les pi�tons, am�liorerait la perception de la rue et rem�dierait aux inconv�nients pr�cit�s.
La rue Sedaine pr�sente actuellement une chauss�e en mauvais �tat d'une largeur de 6,5 m�tres avec quelques �largissements � 7,5 m�tres et des trottoirs d'environ 1,7 m�tre. Un recalibrage sym�trique � 5,50 m�tres permettrait d'�largir les trottoirs � 2,3 m�tres en moyenne. La largeur de chauss�e offrirait deux possibilit�s d'exploitation : soit une file de stationnement autoris�e et une file de circulation, soit un c�t� interdit au stationnement (R 37-1) permettant les livraisons (l'autre c�t� �tant en arr�t interdit) et une file de circulation. Il s'agit du parti retenu pour l'am�nagement de certaines voies du Sentier.
La premi�re solution pr�sente l'avantage de maintenir du stationnement pour les riverains mais risque d'impliquer des livraisons en pleine voie, la seconde facilite la circulation mais p�nalise le stationnement des riverains. Le choix entre ces deux propositions devra �tre discut� avec les �lus concern�s et M. le Pr�fet de police.
Les travaux sont estim�s � 3,2 millions de francs et leur financement sera examin� dans le cadre de l'�laboration du budget 2001.
Pour la rue Popincourt, le tron�on compris entre la rue Sedaine et la rue de la Roquette a fait l'objet en 1997 d'un recalibrage de chauss�e � 5,3 m�tres. Le trottoir pair a �t� maintenu � 1,8 m�tre et le trottoir impair �largi � 3,2 m�tres. Une file de stationnement autoris� a �t� conserv�e. Cet am�nagement a recueilli un avis favorable des riverains. La poursuite de ce recalibrage sur le m�me principe entre le boulevard Voltaire et la rue Sedaine est estim�e � 1,1 million de francs et pourrait �tre examin�e dans le cadre d'un prochain exercice budg�taire.
La sensibilisation des responsables de commerces ou d'ateliers du secteur � la r�glementation en mati�re de collecte des d�chets a fait l'objet d'un effort important de la part de la Direction de la Protection de l'Environnement. Celle-ci s'est traduite par l'envoi en septembre 1998 et mars 1999 de nombreux courriers aux syndics et aux commer�ants. En outre plus de 150 proc�s-verbaux pour d�p�ts illicites, non remisage de bacs et chiffonnage ont �t� dress�s en 1999 par les inspecteurs du centre d'action pour la propret� de Paris, qui renforceront leur action en 2000.
Les �l�ments essentiels de la r�glementation applicable sont donc largement connus des commer�ants de ce quartier mais les d�p�ts sont constitu�s de chutes de tissus non identifiables, abandonn�es par des riverains qui enfreignent sciemment la r�glementation. La n�cessit� de nouvelles campagnes d'information n'appara�t donc pas r�ellement justifi�e � court terme, mais pourrait � nouveau �tre envisag�e si ces comportements persistaient. En revanche, la r�pression, dans la mesure ou les auteurs de d�p�ts seront identifi�s, sera accentu�e.
En ce qui concerne le contr�le de la transformation des locaux d'activit�, l'article L 460.1 du Code de l'Urbanisme permet � l'administration "de proc�der aux v�rifications qu'elle juge utile et de se faire communiquer tous documents techniques se rapportant � la r�alisation d'un b�timent".
Dans le cadre des demandes de permis de d�molir d�pos�es par des p�titionnaires priv�s, un contr�le syst�matique sur place est effectu�. Les infractions au Code de l'Urbanisme font l'objet de contr�le et, le cas �ch�ant, de proc�s-verbaux transmis au Parquet. A titre indicatif, pour l'ann�e 1999 et pour les 20 arrondissements, ce sont au total 145 proc�s-verbaux de constat d'infraction (d�molition, construction, conformit�) qui ont �t� �tablis puis transmis au parquet. Pour le 11�me arrondissement, il y en a eu 10.
Quant au contr�le li� au respect et aux infractions de l'article L 631.7 du Code de la Construction et de l'Habitation, il rel�ve de la comp�tence de la Pr�fecture de Paris et a pour seul objet la pr�servation de la fonction logement et ne peut contribuer � la pr�servation des activit�s transform�es illicitement en logements.
Pour le contr�le des enseignes, la comp�tence est municipale et est exerc�e par la Direction des Finances et des Affaires �conomiques. Il convient par ailleurs de rappeler qu'en application de l'article L 421.1 du Code de l'Urbanisme, le permis n'est pas exig� pour l'installation des dispositifs ayant la qualification de publicit�, d'enseigne ou de pr�enseigne, au sens de la loi n� 79.1150 du 29 d�cembre 1979."