Libell� de la question :
"M. Jean-Pierre BURRIEZ et les membres du groupe "Paris-Libert�s" demandent � M. le Maire de Paris de bien vouloir leur faire conna�tre quelles dispositions fiscales peuvent �tre envisag�es pour les commer�ants p�nalis�s lors des travaux de ravalement sur les immeubles mitoyens. Les �chafaudages ne permettant pas l'utilisation des terrasses pour de longues p�riodes, les exploitants subissent un pr�judice financier certain.
La Direction des Finances et des Affaires �conomiques, saisie de ce probl�me, a fourni une r�ponse n�gative aux demandes de d�gr�vement sur les droits d'occupation au regard que ces travaux �taient d'ordre exclusivement priv�."
R�ponse (M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, adjoint) :
"Les autorisations municipales accord�es par la Sous-Direction des Affaires �conomiques aux commer�ants pour l'occupation privative du domaine public sont d�livr�es en application de l'arr�t� municipal du 27 juin 1990, qui pr�voit en son article 4, alin�a 1, la suspension des autorisations et le d�montage �ventuel des installations en cas de travaux d'int�r�t g�n�ral. Ce cas de figure se pr�sente r�guli�rement et ce fut notamment le cas au cours de l'ann�e 1999 pour les terrasses ferm�es de l'avenue d'Italie, dont plusieurs ont d� �tre d�mont�es lors du r�am�nagement des trottoirs.
Par ailleurs, l'alin�a 2 de l'article 2 susvis�, pr�voit �galement que si les travaux d'int�r�t g�n�ral entra�nent la suspension des �talages et terrasses pendant au moins quinze jours cons�cutifs, il sera accord� au redevable un d�gr�vement des droits de voirie au prorata journalier.
Cependant, cette disposition ne s'appliquant qu'aux travaux effectu�s dans l'int�r�t g�n�ral, ce type de d�gr�vement ne peut donc �tre accord� en cas de travaux privatifs effectu�s au droit de l'immeuble o� le commer�ant exerce son activit�. Le d�dommagement du pr�judice commercial �ventuel li� � un ravalement ou � tout autre type de travaux sur immeuble priv� doit �tre r�gl� entre les parties concern�es, sans intervention de la collectivit�."