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2007, DLH 4 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant n° 5 à la convention conclue le 20 avril 2005 avec l’Etat, relative à la délégation de compétences au Département de Paris en matière d’aides au logement.


M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Nous arrivons � l?examen du projet de d�lib�ration DLH 4 G, sur lequel le groupe ?Les Verts? a d�pos� un amendement qui porte le n� 8 G et le groupe communiste un amendement n� 9 G. Il s?agit d?un avenant n� 5 � la convention conclue le 20 avril 2005 avec l?Etat, relative � la d�l�gation de comp�tence au D�partement de Paris en mati�re d?aides au logement.

J?esp�re que les orateurs expliqueront exactement ce dont il s?agit pour ceux qui nous regardent � la t�l�vision.

C?est M. Jacques DAGUENET qui intervient le premier, au nom du groupe communiste.

M. Jacques DAGUENET. - Merci.

Comment ne pas dire un mot suite aux diff�rents �v�nements ayant mis en exergue la gravit� de la crise du logement ces derni�res ann�es, plus particuli�rement encore ces derniers mois ?

Personne n?est �pargn�. Les pratiques sp�culatives, comme les ventes � la d�coupe, participent � l?augmentation tr�s forte et g�n�ralis�e des loyers. M�me le parc social de fait tend � dispara�tre. La hausse des loyers est telle qu?elle rend inaccessibles les logements pour un tr�s grand nombre de m�nages parisiens. Pour d�crocher un appartement aujourd?hui de 50 m�tres carr�s, il faut d�bourser en moyenne plus de 1.200 euros par mois et avoir des revenus minimaux de 3.600 � 4.800 euros.

Le ?D.A.L.?, ?M.A.C.A.Q? ou ?Jeudi Noir? ont largement d�nonc� cette bulle sp�culative en cr�ant le Minist�re de la Crise du logement. Les Enfants de Don Quichotte ont, quant � eux, montr� au grand jour quelle �tait l?issue de cette crise.

Faute d?investissements dans le logement, d?encadrement des loyers, de structures d?accueil et d?accompagnement social, les personnes les plus fragiles, souvent m�me des travailleurs, sont � la rue.

On le voit, toute la cha�ne du logement est concern�e. Or, pendant ces temps de grave crise du logement, l?Etat, chacun le sait, se d�sengage de ses missions en soutenant davantage l?investissement priv� que la construction de logements sociaux.

Le Gouvernement a beau faire voter une loi pour l?instauration d?un droit au logement opposable, r�clam� depuis des ann�es par les associations et les forces politiques, comme les communistes, aucun programme de financement pour le logement public n?est pr�vu � la hauteur des enjeux. Qui plus est, les expulsions locatives, avec le recours de la force publique, ont repris depuis le 15 mars. Quelle contradiction avec les discours !

Ces choix de la droite au niveau national, nous les retrouvons dans la Capitale. Refusant de produire du logement social, notamment dans le Centre et l?Ouest de Paris, la droite est logique avec elle-m�me. Or, ce n?est pas avec cette volont� d?entre-soi que pourra se concr�tiser le droit au logement.

La mise en place d?un service public national et d�centralis� du logement et de l?habitat est n�cessaire, imposant la cr�ation de logements sociaux en nombre suffisant, et ce, quel que soit le secteur g�ographique.

Face � cette situation critique, la Municipalit� a mobilis� tous les moyens pour financer plus de 18.600 logements sociaux. Si nous consid�rons que cela est encore insuffisant, nous notons que, d?ann�e en ann�e, la production a �t� accrue, d�passant ainsi en 2006 de 30 % les objectifs de la convention conclue avec l?Etat.

A c�t� de ces efforts en faveur du logement social, des moyens importants ont aussi �t� apport�s par la Municipalit� pour am�liorer l?habitat priv� et produire une offre de logements � loyers ma�tris�s.

Nous nous f�licitons que le D�partement ait demand� un abondement des cr�dits permettant de financer 6.000 logements en 2007. C?est l� une demande que nous formulons depuis 2001. Nous d�non�ons le refus de l?Etat de r�pondre favorablement � cette demande. Le Gouvernement doit mettre en ad�quation ses discours avec ses actes : un effort suppl�mentaire en faveur du logement social est urgent pour r�pondre � la demande qui est massive.

Rappelons que le nombre de demandeurs est de plus de 110.000.

Il est notamment indispensable de d�velopper l?offre de logements tr�s sociaux de type PLUS, P.L.A.-I., qui restent en nombre insuffisant � Paris.

Nous l?avons affirm� lors de l?�laboration du budget 2007 de la Ville, la production de logements sociaux doit �tre d�multipli�e pour, d?une part, compenser la disparition du parc social de fait, compte tenu de la sp�culation immobili�re, et, d?autre part, r��quilibrer les quartiers ne comportant qu?une part encore trop insuffisante de logements sociaux.

Ces orientations sont d?ailleurs port�es au niveau r�gional.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Il vous reste 30 secondes, Monsieur DAGUENET.

M. Jacques DAGUENET. - Le S.D.R.I.F., en cours de r�vision, pr�voit de porter la part du logement social � Paris � un niveau de 30 % d?ici 2030.

Pour tenir ces objectifs, le nombre de logements sociaux � financer � Paris devra, non pas se situer autour de 6.000, mais d�passer les 7.000 par an. Nous partageons pleinement cet objectif qui reste indispensable pour permettre aux m�nages modestes mais aussi aux classes moyennes de se loger dans la Capitale.

Je souhaiterais, pour finir, d�velopper un point sur les m�canismes d?utilisation par la Ville des aides au logement de l?Etat.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Pas trop longuement.

M. Jacques DAGUENET. - Encore 2 minutes.

Nous souhaiterions que, dans le cadre de sa d�l�gation de comp�tence?

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Non, non ! Vous avez franchi les 5 minutes imparties.

M. Jacques DAGUENET. - Je termine.

Le Conseil de Paris doit davantage informer en amont des d�cisions de la Ville en mati�re d?utilisation des cr�dits d�di�s au logement social.

C?est l?objet du v?u que nous pr�sentons.

Si nous avons connaissance de l?enveloppe globale allou�e au logement social sur une ann�e et du bilan global de r�alisations dans le cadre du ?bleu logement?, nous ne disposons pas, en revanche, d?informations en amont quant au type de logements sociaux financ�s, adresse par adresse.

C?est pourquoi nous proposons que cette question soit soumise en 8e Commission, afin que l?on puisse faire un travail r�ellement en amont, et de faire le point r�guli�rement.

Merci, Monsieur le Pr�sident.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Monsieur DAGUENET.

Je donne maintenant la parole � M. Jean-Fran�ois BLET du groupe ?Les Verts?.

M. Jean-Fran�ois BLET. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Le logement est, avec le travail r�mun�r�, le fondement de l?int�gration sociale. Aussi est-il temps, grand temps de s?attaquer � la crise du logement, exceptionnelle par son ampleur, sa dur�e et sa gravit�.

A Paris, compte tenu de la raret� du foncier et de la sp�culation exacerb�e, cette crise atteint un paroxysme. Dernier pic ce mois-ci pour un appartement vendu dans le 16e : 27.000 euros le m�tre carr� ! 27.000 !

Compte tenu de la hausse pharamineuse des loyers, qui atteignent en moyenne 19 euros le m�tre carr�, compte tenu de la disparition � vitesse vertigineuse du logement social de fait, avoir un emploi � Paris n?y garantit pas un logement. Pour ceux qui n?ont pas d?emploi ou pour ceux qui ont une famille, c?est l?exode.

Leur seul recours, c?est le logement social. Or, le parc de logement social, qui repr�sente 14,6 % du parc parisien, est tr�s insuffisant face au besoin par suite de l?insuffisance de la production de logements sociaux sous les pr�c�dentes mandatures et d?une politique d?urbanisme qui a d�truit l?habitat populaire parisien, c?est-�-dire les quartiers faubouriens, notamment du Nord-est.

Depuis 2001, les objectifs de production ont �t� augment�s, passant de 3.500 � 4.000.

Aujourd?hui, avec cet avenant, vous affichez un objectif de 6.000 logements sociaux financ�s pour 2007. C?est bien, mais cela restera encore insuffisant !

Les objectifs du S.D.R.I.F. vont bien au-del�. Ils sont fix�s � 30 % de logements sociaux en 2030. Il faut ainsi doubler le nombre de logements sociaux en 23 ans, en r�alisant environ 7.250 logements par an.

Qui plus est, l?enjeu n?est pas seulement quantitatif, il est cat�goriel. Si l?on veut s?attaquer v�ritablement � la crise du logement, il est imp�ratif de mettre en ad�quation l?offre sociale avec la demande parisienne.

Pr�s des trois quarts des demandeurs de logements sociaux sont en effet �ligibles au P.L.A.-I. et la part des demandeurs de logements sociaux situ�s sous les plafonds P.L.A.-I. ne cesse d?augmenter. En 2005, elle atteignait 73,1 %, contre 70,6 % un an plus t�t. 93,25 % des demandeurs �taient en 2005 situ�s sous les plafonds PLUS. Seuls 5,2 % des demandeurs �taient �ligibles au P.L.S. et 2,5 % avaient des revenus sup�rieurs au P.L.S.

Or, il y a une distorsion tr�s forte entre cette demande, la production actuelle et l?offre existante de logement social.

Les logements P.L.S. pour classes moyennes ont ainsi repr�sent� 31 % des logements financ�s de 2001 � 2005, contre 19 % pour les P.L.A.-I. Et encore, ce pourcentage est li� � un doublement de la production de P.L.A.-I. en 2005 par rapport � 2004, suite � nos interventions !

Les logements PLUS repr�sentent, quant � eux, 49,9 % des logements produits.

Face � ce constat, que nous est-il r�torqu� ? Que Paris fait beaucoup plus que le reste de la France.

Or, que nous disent les chiffres ? Si l?on prend la production totale de logement social, Paris a repr�sent� 5,7 % de la production nationale de logements sociaux S.R.U. de 2001 � 2005 alors qu?elle ne repr�sente que 3,5 % de la population m�tropolitaine. Paris �tant la ville o� le march� est le plus tendu et o� le d�ficit en logement social est plus important, Lyon a, par exemple 17,7 % de logements sociaux, Marseille 15,8 %, Paris beaucoup moins, la part de Paris dans la production nationale est tout � fait normale.

Par ailleurs, concernant la r�partition par cat�gorie, Paris a repr�sent� 12,04 % de la production nationale de P.L.A.-I. dans un contexte o� la production de logements tr�s sociaux est an�mi�e, mais � peine 4,2 % de la production nationale de PLUS. Paris a, en revanche, repr�sent� 7,6 % de la production nationale de P.L.S. Ainsi, si Paris a produit plus de P.L.A.-I. par rapport � la moyenne fran�aise, elle a �galement produit beaucoup plus de P.L.S. pour classe moyenne, 31 % � Paris, contre 23,3 % au niveau national et ce, au d�triment des logements sociaux PLUS.

De 2001 � 2005, en France, les logements v�ritablement sociaux PLUS et P.L.A.-I. ont repr�sent� 76,7 % des logements S.R.U. financ�s. Or, � Paris, les v�ritables logements sociaux ne repr�sentaient qu?� peine plus 2/3 des logements sociaux produits avec 68,9 %. En fait, Paris a ainsi financ� en moyenne 7,8 % de v�ritables logements sociaux en moins par rapport � la moyenne fran�aise.

Il est donc faux d?affirmer que Paris fait plus pour le logement social que le reste de la France. Paris est bel et bien encore � la tra�ne. Certes, entre le parc priv� � 19 euros le m�tre carr� et le logement PLUS a 5,9 euros, une offre interm�diaire est n�cessaire, mais cette offre existe d�j�.

Pourquoi ? 14.519 P.L.A.-I. avaient �t� financ�s par la droite quand nous sommes arriv�s en 2001 et ont �t� ajout�s, de 2001 � 2005, 5.789 P.L.S. Il y a ainsi 20.308 logements interm�diaires ou P.L.S � Paris. S?y ajoutent les logements libres des bailleurs sociaux, jusqu?� 35.000 logements. Le total nous donne 55.000 logements. Les 2/3 des logements mis � disposition par la Ville annuellement sont des logements interm�diaires.

A Paris, comme partout en France, la dimension v�ritablement sociale du logement?

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Il vous reste 30 secondes !

M. Jean-Fran�ois BLET. - Je terminerai plus bri�vement que le pr�c�dent orateur, rassurez-vous. J?ai presque fini.

? est n�glig�e au profit du logement P.L.S. pour classes moyennes. Sans r�el changement de cap, on tient � accompagner la crise du logement pour tenter de la rendre plus supportable pour les classes moyennes, l?exclusion par le logement, elle, se perp�tue. C?est ce que d�nonce, rapport apr�s rapport, la Fondation Abb� Pierre mais �galement ce que vient de d�noncer la Cour des comptes, vous le savez, dans un rapport publi� le mois dernier sur les personnes sans-abri.

Elle a conclu, je cite ?en l?absence d?une programmation rigoureuse des pr�ts les plus sociaux, les P.L.A.-I., il n?existe aucune garantie que l?accroissement de l?offre b�n�ficie aux population les plus d�favoris�es. Les P.L.A.-I. doivent �tre programm�s en nombre accru. Il faut accorder une v�ritable priorit� au logement tr�s social, compl�t�e si n�cessaire par un accompagnement adapt� aux besoins individuels, en particulier r�affirmer la dimension tr�s sociale des logements sociaux en leur fixant un objectif chiffr� dans les aides � la pierre?. C?est ce que nous disons depuis le d�but de la mandature et ce que nous r�p�tons aujourd?hui.

C?est pourquoi nous d�posons une proposition d?amende-ment. Elle respecte les conclusions du rapport de la Cour des comptes. Elle demande que la part des v�ritables logements sociaux soit en ad�quation avec la demande, c?est-�-dire pour 2007 que 91 % des 6.000 logements sociaux minimum produits soient des logements PLUS ou P.L.A.-I. Si on veut casser l?exclusion sociale par le logement, si l?on veut enrayer la mutation sociologique de Paris, c?est en effet la seule solution.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Monsieur BLET.

Je donne la parole � M. Jean-Yves MANO pour vous r�pondre et aussi pour donner le sentiment de l?Ex�cutif sur les deux amendements n� 8 G et n� 9 G.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Merci, Monsieur le Pr�sident.

Apr�s ces deux interventions fournies, celle de M. BLET n?est pas nouvelle, elle est r�p�titive. De s�ance en s�ance, le pourcentage de logements P.L.A.-I. et PLUS ne fait qu?augmenter puisque nous en sommes � 91 %. Il est vrai que nous avons peut-�tre une divergence de fond sur la composition d?une ville de la taille comme Paris en mati�re de diversit� sociologique.

Je crois qu?une ville est �quilibr�e si chacun trouve sa place et je pense que la politique que nous avons men�e depuis 2001 est la d�monstration du respect des uns et des autres sur le territoire parisien et ceci sur l?ensemble des arrondissements.

Il est vrai qu?une concentration existait. Les pauvres et les plus pauvres � l?Est et, � l?Ouest, quelques logements de ci, de l� pour ceux qui, �ventuellement m?a t-on dit, avaient des revers de fortune. Nous avons une autre conception de la r�partition de la solidarit� territoriale par l?application du logement social dans leur diversit� sur tout le territoire parisien.

Je ne fais pas, pour ma part, un amalgame avec les couches moyennes qui n?auraient pas leur place � Paris. Une �tude r�cente que vous avez eue, je pense, ou que nous vous enverrons si vous ne l?avez pas eue, d�montre que 50 % des Parisiens appartiennent � cette cat�gorie. Nous consid�rons que ces 50 % ont autant de difficult�s que la classe plus populaire � se loger � Paris. Dans les chiffres par rapport � nos objectifs, nous d�montrons nos vraies priorit�s.

Nous avons fait 1.200 logements P.L.S., o� je rajoute les logements �tudiants parce qu?ils sont pour partie financ�s par ceux-la. Ce n?est pas nous qui l?avons d�cid�. C?est bien le Gouvernement. Oui, nous avons besoin de logements �tudiants financ�s par le P.L.S. Oui, nous avons besoin de logements sociaux pour les couches moyennes financ�s par le P.L.S, mais les 3/4 de notre production vont vers les familles en PLUS et P.L.A.-I. avec des efforts notables vers le logement P.L.A.-I. puisque nous faisons, nous Paris, plus de 16 % de l?effort national, vous le savez en la mati�re.

Nous continuerons ces efforts dont je pense qu?ils constituent une politique �quilibr�e. C?est ce que nous faisons. C?est pourquoi je rejetterai le v?u ou l?amendement qui nous est propos�.

De la m�me fa�on, M. DAGUENET s?est lanc� dans une �tude que je partage pour l?essentiel de la situation du logement. N�anmoins, il tire des conclusions quant � l?association de la 8e Commission � la programmation. Nous avons, de fa�on suffisamment transparente, donn� tous les �l�ments de notre programmation, que ce soit au niveau des arrondissements.

Je rappelle, Monsieur DAGUENET, que votre groupe a des �lus dans l?essentiel des arrondissements de cette ville et ils peuvent donc suivre au fur et � mesure la programmation r�elle sans pour autant m�ler la 8e Commission � la d�termination de la programmation.

N�anmoins, reconnaissez-le, pas un projet qui vous est pr�sent� au nom de la programmation n?est un projet mixte associant du P.L.A.-I., du PLUS et du P.L.S. en fonction de la taille de ce programme. Vos v?ux sont exauc�s dans les faits depuis plusieurs mois. C?est pourquoi je ne saurais r�pondre favorablement au v?u que vous nous proposez.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Monsieur MANO.

Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition d?amendement n� 8 G d�pos�e par le groupe ?Les Verts? assortie d?un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

La proposition d?amendement n� 8 G est rejet�e.

Monsieur DAGUENET, vous maintenez votre proposition d?amendement n� 9 G ou vous acceptez de la retirer ?

M. Jacques DAGUENET. - Peut-�tre un commentaire...

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Non, vous avez d�j� largement d�bord�. Vous maintenez votre proposition�?

M. Jacques DAGUENET. - Oui.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Je mets donc aux voix, � main lev�e, la proposition d?amendement n� 9 G assortie d?un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

La proposition d?amendement n� 9 G est rejet�e.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 4 G.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2007, DLH 4 G).

Mars 2007
Débat
Conseil général
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