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2006, Proposition d’amendement n° 15 déposée par le groupe U.M.P. relative au maintien dans les lieux et au plafonnement des loyers pratiqués envers les locataires. (DLH 238, DLH 253, DLH 270, DLH 271, DLH 272, DLH 273, DLH 274, DLH 275, DLH 276 et DLH 277).


M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Comme il y a une s�rie de voeux et d?amendements sur plusieurs d�lib�rations, je ferai voter les projets de d�lib�ration les uns apr�s les autres apr�s les d�bats sur les amendements et voeux.

Il y a un amendement n� 15 qui a �t� d�pos� par le groupe U.M.P.

Madame de CLERMONT-TONNERRE, vous avez la parole.

Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE. - Vous nous soumettez aujourd?hui 10 projets de d�lib�ration portant sur des op�rations d?acquisition conventionnement d?immeubles occup�s pour lesquelles vous nous proposez d?accorder la participation financi�re et la garantie d?emprunt de la Ville de Paris.

Je ne reviendrai pas sur le co�t exorbitant de ces op�rations de conventionnement. En revanche, je souhaite que notre Municipalit� prenne mieux en compte le sort des locataires qui r�sident dans ces ensembles et dont les revenus exc�dent les plafonds des logements locatifs sociaux. Ces habitants sont actuellement dans l?incertitude la plus totale quant aux cons�quences qu?auront pour eux le rachat de leur immeuble par l?O.P.A.C. et leur entr�e dans le parc social parisien.

Or, Monsieur le Maire, vous vous souvenez sans doute qu?en particulier lors de notre pr�c�dente s�ance, plusieurs voix s?�taient exprim�es pour vous demander que des dispositions de nature � rassurer les locataires en place au moment de la vente figurent clairement dans le projet de d�lib�ration.

Nous souhaitons donc que vous preniez en compte cette demande et que le financement de ces op�rations par la Ville de Paris soit assorti de clauses de maintien dans les lieux, de plafonnement des loyers et d?obligation d?information pour les locataires en place au moment de la vente.

Dans cette perspective et avec mes coll�gues �lus dans les diff�rents arrondissements concern�s par ces projets, nous vous demandons que les projets de d�lib�ration sur lesquels porte notre amendement soient compl�t�s par l?article suivant : ?La garantie d?emprunt � la participation financi�re accord�e par la Ville de Paris sera conditionn�e au respect par l?organisme b�n�ficiaire d?une clause de maintien dans les lieux, de non augmentation des loyers et d?information pour les locataires en place � la date de la cession?.

Ainsi, le maintien dans les lieux sera garanti � tous les locataires qui s?acquittent de leurs obligations, les �volutions de loyers ne pourront pas �tre sup�rieures � celle de l?indice de r�f�rence des loyers et une information exhaustive des cons�quences que repr�sentera pour eux l?op�ration consid�r�e leur sera communiqu�e au plus tard un mois apr�s la date de cession.

Je vous remercie, Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, pour votre attention et pour les �l�ments de r�ponse positifs que vous voudrez bien nous apporter et qui, nous l?esp�rons, seront de nature � rassurer les habitants de ces immeubles qui font l?objet des op�rations d?acquisition.

M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Merci.

Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Nous sommes dans le processus classique d?acquisition de logements et comme dans tout processus classique, l?op�rateur respecte la loi.

La loi est simple : elle dit que le locataire qui est en place y reste. Et je rappelle que la personne qui est locataire ne pourrait �ventuellement, si on �tait un propri�taire priv�, recevoir un cong� que pour vente ou pour reprise. Ce qui n?est pas le cas d?un bailleur social dont le locataire en place demeure tant qu?il le souhaite bien �videmment.

En ce qui concerne l?�volution des loyers, bien �videmment les organismes appliquent �galement la loi pour ceux qui d�passent les plafonds. Et nous en resterons l�.

Quant � l?information, elle est tout � fait classique et habituelle.

C?est pourquoi je ne pense pas utile de voter cet amendement qui correspond strictement � la loi et aux attitudes actuelles de l?ensemble des bailleurs intervenant dans ce domaine.

M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Tr�s bien. Merci, Monsieur MANO.

Maintenez-vous votre amendement compte tenu de la r�ponse, Madame de CLERMONT-TONNERRE ?

Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE. - Oui.

M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, l?amendement n� 15 assorti d?un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L?amendement n� 15 est rejet�.

Novembre 2006
Débat
Conseil municipal
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