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M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Nous passons au projet de d�lib�ration DU 215 relatif au passage de Melun.

M. COMBROUZE a la parole.

M. Francis COMBROUZE. - Ce projet de d�lib�ration concerne l?exercice du droit de priorit� sur une parcelle, passage de Melun, dans le 19e arrondissement.

Nous avons � ce sujet deux v?ux. Si vous le permettez, pour acc�l�rer nos travaux, Monsieur le Pr�sident, je pr�senterai les deux v?ux sur ce projet de d�lib�ration DU 215.

Notre premier v?u concerne l?exercice de ce droit de priorit� pour aboutir � une op�ration de production de logements sociaux dans le 19e arrondissement, passage de Melun. D?apr�s nos calculs et le projet de d�lib�ration, il ressort que le C.O.S. pr�vu serait d?environ 2,8, avec une parcelle d?environ 460 m�tres carr�s.

Nous pensons que cette op�ration peut �tre densifi�e avec une tr�s bonne insertion urbaine en appliquant les dispositifs des articles L. 227-1 et L. 128-1 du Code de l?urbanisme, c?est-�-dire un C.O.S. de + 20 % pour les op�rations de logement social et un C.O.S. de + 20 % qui sera applicable d�s lors que le d�cret relatif aux performances �nerg�tiques des b�timents sera publi�.

Au jour de la demande du permis de construire, il sera donc possible d?appliquer �galement ce deuxi�me bonus de C.O.S.

Tr�s concr�tement, le filet de hauteur de la parcelle, pr�vu au P.L.U., pr�voit une reconstruction de 20 m�tres � laquelle s?ajoute le couronnement de 6 m�tres, c?est-�-dire une hauteur totale d?un peu moins de 30 m�tres qui est parfaitement en conformit� avec le plafond des hauteurs applicables � la parcelle de ce secteur. Veuillez m?excuser d?�tre aussi technique, mais c?est la premi�re fois que notre Assembl�e est saisie sur le bonus de C.O.S.

Cette op�ration s?ins�rerait parfaitement dans un contexte urbain puisque les deux immeubles voisins comportent six et sept �tages. Nous proposons d?appliquer ce bonus de 20 % au titre du logement social et, d�s lors que le d�cret sera paru, d?appliquer �galement ces 20 % suppl�mentaires au titre des performances �nerg�tiques du b�timent, lors du permis de construire.

Le deuxi�me v?u concerne la programmation. Nous souhaitons que cette programmation comporte � la fois des logements P.L.S. et des logements PLUS (60 % de PLUS et 40 % de P.L.S.), afin de r�pondre davantage � la demande des habitants du 19e arrondissement qui, je le rappelle, sont � 96 % des demandeurs �ligibles � un logement PLUS ou P.L.A.-I.

Nous savons bien qu?avec 100 % de P.L.S. les bailleurs sont en principe tenus au respect de 20 % de PLUS et de 20 % de P.L.A.-I. Cela irait mieux en le disant, d?o� notre proposition de faire 60/40 et c?est l?objet du v?u n� 6 qui suit le v?u n� 5.

Enfin, s?agissant de cette programmation, nous appelons l?attention de l?Assembl�e sur le fait que l?on ne peut pas, au moment o� nous avons le projet de d�lib�ration de programmation, nous dire que c?est un peu trop tard puisque l?ensemble des n�gociations a �t� pass� avec les op�rateurs et, l�, au moment o� nous avons l?achat de la parcelle, nous dire que c?est trop t�t.

Nous souhaiterions simplement que cet exercice et cette programmation soient r�guli�rement d�battus � notre Assembl�e.

Telles sont les deux propositions que nous vous faisons avec ces v?ux. J?ajouterai enfin que si l?application de la d�cote de 35 % pr�vue par la loi ?Engagement de l?habitat? qui b�n�ficie aux op�rations de logement social, va �tre amoindrie par les S.H.O.N. augment�es avec nos propositions, il s?agit aussi deproduire plus de logements sociaux.

Je vous remercie de votre opinion sur ces deux v?ux.

M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Merci.

Monsieur CAFFET, vous avez la parole pour r�pondre � M. COMBROUZE et donner la position de l?Ex�cutif sur ces deux v?ux.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Deux propositions figurent dans ce voeu : elles portent sur l?application des r�gles de bonus de C.O.S., dans le premier cas, 20 % pour le logement social, et dans le second cas, en application de l?article L. 128-1 du nouveau Code de l?ur-banisme, pour des op�rations de haute qualit� environnementale.

Chaque fois que la Ville exerce un droit de priorit� sur des biens de l?Etat pour y r�aliser du logement social, elle proc�de � une �tude de faisabilit�. Cette �tude de faisabilit�, dans le cas pr�cis, � savoir sur cet immeuble du passage de Melun, aboutit � la conclusion qu?il est possible d?appliquer ces deux bonus de C.O.S. avec une bonne insertion urbaine. En effet, il pourrait �tre construit un immeuble de cinq �tages, qui serait situ� entre un b�timent de six �tages et un b�timent de sept �tages. Cela ne pose aucun probl�me d?appliquer ces deux bonus.

J?ajoute toutefois, car je veux prendre une pr�caution, que le Conseil de Paris a d�j� d�lib�r� sur l?application du bonus de C.O.S. de 20% pour le logement social, cela ne pose donc aucun probl�me.

En revanche, nous sommes toujours dans l?attente du d�cret en Conseil d?Etat qui doit pr�ciser les modalit�s d?application du bonus de C.O.S. pour les op�rations de haute qualit� environnementale. Je vous rappelle que le Conseil de Paris, lors de notre d�bat du mois de juin sur le P.L.U., a d�cid� que la Ville examinerait ce d�cret et prendrait sa propre d�lib�ration pour d�finir ses propres modalit�s d?application.

Sous cette r�serve, l?Ex�cutif est favorable � ce v?u. Pour le moment, nous ne pouvons appliquer que le bonus de C.O.S. de 20 % pour le logement social. Nous sommes oblig�s d?attendre le d�cret en Conseil d?Etat et son examen en Conseil de Paris pour appliquer le bonus compl�mentaire.

J?ajoute de plus que les 1.300 m�tres carr�s de S.H.O.N. figurant dans le projet de d�lib�ration tiennent d?ores et d�j� compte du premier bonus de C.O.S. pour le logement social.

J?�mets un avis favorable � ce v?u, sous r�serve que les modalit�s d?application du second bonus soient d�finies.

Le deuxi�me v?u porte sur le passage de Melun et Jean-Yves MANO pourra peut-�tre compl�ter mon propos. Le pr�sent projet de d�lib�ration propose l?exercice du droit de priorit�, la Ville ach�te donc le bien de l?Etat. Il me semble, � l?heure actuelle, pr�matur� de discuter d?ores et d�j� de la r�partition des logements sociaux par typologie et du partage entre PLUS et P.L.S. Je constate d?ailleurs que dans le 19e, contrairement aux autres projets de d�lib�ration, Francis COMBROUZE ne propose que du PLUS et du P.L.S., mais peu importe.

Il s?agit de l?exercice du droit de priorit� et cette discussion sur la typologie des logements me semble pr�matur�e. Jean-Yves MANO est de mon avis et pourra compl�ter utilement mon propos. Je comprends ce que vous dites, Monsieur COMBROUZE, � savoir soit c?est trop t�t soit c?est trop tard. Il faut donc trouver les moyens de pouvoir discuter avant l?arriv�e de la future d�lib�ration relative au financement.

J?�mets donc un avis favorable sur le premier v?u et je vous demande, Monsieur COMBROUZE, de retirer le deuxi�me v?u.

M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Merci.

M. MANO a la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - On a l?occasion de discuter fr�quemment de ces questions. Je rappellerai, pour rassurer � la fois le groupe communiste et l?ensemble des membres de la majorit�, que, dans tous les projets de d�lib�ration, au moment opportun, vous avez une r�partition diff�rente entre PLUS et P.L.A.-I. qui sont int�gr�s � partir du moment o� il y a eu des n�gociations pr�alables qui correspondent � nos objectifs, � la d�l�gation que nous avons re�u de la part de l?Etat et � la part de la r�partition des financements qui nous sont affect�s.

Dans le cas pr�cis, M. COMBROUZE a d�j� int�gr� dans son esprit le fait que quand il y a du PLUS, il y a forc�ment 20 % de P.L.A.-I., c?est pour cela qu?il ne l?a pas not�, j?imagine. On voit bien que l?on se situe � un degr� de pr�cision qui d�passe l?opportunit� de la d�lib�ration qui nous est pr�sent�e. Comptez sur nous pour, le moment opportun, saisir les groupes de la ventilation et de l?ensemble de la programmation que nous faisons sur ces op�rations.

Il est sage aujourd?hui de retirer ce v?u.

M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur MANO.

Monsieur COMBROUZE, acceptez-vous de retirer le v?u n�6?

M. Francis COMBROUZE. - Sur le premier v?u, je prends note de l?accord et de l?avis favorable de Jean-Pierre CAFFET, mais je fais observer qu?un calcul rapide montre que l?on peut mieux faire en mati�re de C.O.S. et c?est ce que je comprends de son avis favorable.

Concernant notre voeu sur la programmation, M. MANO nous renvoie au moment opportun ; je n?ai toujours pas compris quel �tait le moment opportun. Je pense que c?est peut-�tre cette s�ance, qui est le moment opportun. Nous maintenons donc notre voeu.

M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Monsieur MANO?

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Le moment opportun, c?est le moment o� on passe le projet de d�lib�ration concernant l?adresse. Je demande de regarder de pr�s aujourd?hui, l?ensemble des projets de d�lib�ration. Vous constaterez que pour l?ensemble des projets de d�lib�ration, vous avez un moment o� l?on parle adresse par adresse de la programmation du PLUS et du P.L.A.-I. dans la majorit� des cas. Tout ceci s?int�gre dans une discussion globale y compris du financement dont nous disposons vis-�-vis de l?Etat car, certes, nous pouvons d�cider de fa�on unilat�rale que nous ferons plus de P.L.A.-I. mais je rappelle que l?Etat nous a octroy� 800 P.L.A.-I. par an. M�me si nous en faisons l�g�rement plus, on conna�t les cons�quences financi�res.

J?ai pris l?engagement d?avoir des contacts pr�alables sur l?ensemble de ces projets de d�lib�ration, adresse par adresse, avec les groupes, pour donner l?information g�n�rale avant que nous nous trouvions en s�ance pour qu?il n?y ait pas de confusion possible et qu?il y ait une acceptation g�n�rale de la programmation qui est propos�e. Ce n?est pas le moment opportun. Des contacts pr�alables seront pris par rapport aux d�lib�rations sectoris�es.

M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur MANO.

Monsieur COMBROUZE, acceptez-vous de retirer le v?u n� 6, compte tenu de la r�ponse de M. MANO ?

M. Francis COMBROUZE. - Non.

M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Vous le maintenez.

Une explication de vote de M. CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT, adjoint. - Nous ne voterons pas le v?u n� 5 en l?�tat, parce que s?il �tait vot�, cela signifierait j?entends bien que ce n?est sans doute pas le point de vue du groupe communiste, qu?on applique de mani�re automatique la surdensit� de 20 % d�s que le d�cret est pass�.

Or, les annonces faites hier par le Gouvernement en mati�re de politique de d�veloppement durable montrent � quel point on est loin du discours aux actes r�els. On peut s?attendre, h�las, � un d�cret � minima. Il nous semble extr�mement pr�matur� d?int�grer cette disposition d�s lors que nous l?avons vot�e de mani�re g�n�rale, avec les r�serves �voqu�es par Jean-Pierre CAFFET, lors du d�bat sur le P.L.U.

Cette disposition, telle qu?elle est r�dig�e ne nous permet pas de le voter. Nous nous abstiendrons donc m�me si nous aurons le d�bat le moment venu sur les conditions d?application d?une �ventuelle surdensit� en fonction du d�cret.

M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u assorti d?un avis favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le voeu est adopt�. (2006, V. 375).

Je mets aux voix, � main lev�e, le second v?u assorti d?un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le voeu est rejet�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DU 215.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2006, DU 215).

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