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2007, Vœu déposé par le groupe “Les Verts” relatif à la signature de la Convention internationale des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.


Mme Mireille FLAM, adjointe, pr�sidente. - Nous allons examiner � pr�sent le voeu r�f�renc� n� 29 dans le fascicule qui est relatif � la signature de la Convention internationale des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui a �t� d�pos� par le groupe?Les Verts?.

Monsieur GAREL, vous avez la parole.

M. Sylvain GAREL. - Merci, Madame la Maire.

Il existe une Convention internationale pour les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Ce collectif, qui regroupe des gens tr�s estimables, comme ?Emma�s? en particulier ou le collectif ?Migrants, pas esclaves?, souhaite donc que la Ville de Paris, � titre symbolique, ratifie cette Convention internationale des Nations Unies sur le droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille puisqu?il y a eu un appel qui a �t� lanc� et que ce ne soit pas seulement des Etats qui signent cette Convention mais aussi des collectivit�s locales.

Je vous remercie.

Mme Mireille FLAM, adjoint, pr�sidente. - Merci.

Je donne la parole � Mme BORVO qui voulait intervenir �galement.

Mme Nicole BORVO. - Oui, juste un mot parce que je voudrais avec notre groupe m?associer � ce voeu.

Je dois dire que cette Convention a �t� effectivement adopt�e en 1990, que, si elle a �t� sign�e par 35 Etats, elle n?a pas �t� sign�e par la France ni par la plupart de ses partenaires europ�ens malgr�, il faut bien le dire, les avis positifs du Parlement europ�en, du Comit� �conomique et social europ�en, de la Conf�d�ration europ�enne des syndicats et en France du Conseil �conomique et social et du Conseil consultatif des Droits de l?Homme.

Je m?associe au voeu tendant � ce que symboliquement la Ville de Paris ratifie la Convention, mais je souhaiterais aussi que nous mandations le Maire de Paris pour qu?il saisisse les nouvelles autorit�s diplomatiques car le fait que la France n?ait pas sign� cette Convention est quand m�me franchement de la part de la France inacceptable.

Merci.

Mme Mireille FLAM, adjointe, pr�sidente. - Vous avez la parole, Monsieur LELLOUCHE.

M. Pierre LELLOUCHE. - Il arrive parfois que soit les Conseils d?arrondissement, soit le Conseil de Paris soit saisi d?affaires qui ne sont pas de sa comp�tence. En l?occurrence, c?est une affaire qui rel�ve de la politique �trang�re de la France et donc du Parlement. Si j?ai bien compris, un certain nombre de coll�gues souhaitent que le Conseil se mobilise en faveur d?une ratification.

Je rappelle simplement que :

1) cette convention prise dans le cadre de l?Assembl�e g�n�rale des Nations Unies n?a qu?une valeur consultative et qu?elle ne lie pas les Etats,

2) qu?elle a �t� adopt�e en 1990, que nombre de gouvernements fran�ais et europ�ens se sont succ�d�s depuis cette date, y compris les gouvernements de Fran�ois Mitterrand par exemple ou de Lionel JOSPIN en France, et qu?� aucun moment ni la gauche ni la droite fran�aise n?ont souhait� ratifier cette convention. Pas plus d?ailleurs que l?Union europ�enne.

Je sugg�re donc au Conseil, avant de voter un voeu qui va contre toute la politique de l?Europe, de bien vouloir se renseigner sur les raisons pour lesquelles cette convention est rest�e lettre morte dans la plupart des pays du monde.

Je consid�re vraiment que ce serait une erreur pour le Conseil de Paris de se prononcer sur quelque chose qui n?a aucun suivi o� que ce soit dans les pays europ�ens.

Mme Mireille FLAM, adjointe, pr�sidente. - Je donne la parole � M. SCHAPIRA pour r�pondre.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint. - Merci, Madame la Maire.

La Mairie de Paris manifeste r�guli�rement son engagement pour l?�galit� et le respect des droits en soutenant notamment des associations de solidarit� accueillant les migrants en difficult�, que ce soit ?M�decins du monde?, l?association ?Primo L�vi? ou le r�seau ?Education sans fronti�res? aupr�s duquel le Maire de Paris et nombre d?entre nous se sont fortement mobilis�s l?an dernier.

Nous remercions donc les r�dacteurs de ce v?u de sensibiliser cette Assembl�e au respect de la convention internationale des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

En tant qu?�lus locaux, nous ne pouvons que nous indigner face aux discriminations que connaissent encore ces personnes dans l?acc�s au service public, leurs conditions d?accueil et de travail.

D�s juin 2006, le Maire de Paris a soutenu la campagne men�e par ?Emma�s International? et d?autres associations de d�fense des Droits de l?Homme en signant la p�tition demandant au Gouvernement fran�ais de signer et de ratifier cette convention.

A ce jour, plus de 170 associations et organisations fran�aises ont rejoint ce mouvement de mobilisation.

Au-del� de l?expression tr�s claire d?un appui aux termes de la convention concern�e � travers la signature par le Maire de Paris de la p�tition �voqu�e, la Mairie de Paris n?a naturellement pas la capacit� juridique de ratifier officiellement une convention internationale qui rel�ve de la comp�tence des Etats. Je le r�p�te souvent : nous sommes que de modestes �lus locaux.

N�anmoins, le Maire de Paris saisira le futur Gouvernement au nom de notre Assembl�e pour faire valoir notre position d�termin�e en faveur de cette convention, en l?enjoignant de s?engager � la signer dans les meilleurs d�lais.

Je vous remercie.

Mme Mireille FLAM. - Je mets donc aux voix, � main lev�e, le voeu assorti d?un avis favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le voeu est adopt�. (2007, V. 139).

Mai 2007
Débat
Conseil municipal
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