Mme Nicole CATALA, pr�sident. -Nous passons � la question QOC 1007 de MM. Bertrand DELANO�, Jacques BRAVO, Mme Mireille FLAM, MM. G�rard REY, Fran�ois DAGNAUD, Eric ARNAUD, Jean-Marie LE GUEN et des membres du groupe socialiste et apparent�s sur les d�l�gations de service public.
Elle est ainsi r�dig�e :
"L'exercice d'une mission de service public conna�t plusieurs proc�dures de d�l�gation (concession, affermage, etc.).
MM. Bertrand DELANO�, Jacques BRAVO, Mme Mireille FLAM, MM. G�rard REY, Fran�ois DAGNAUD, Eric ARNAUD, Jean-Marie LE GUEN et les membres du groupe socialiste et apparent�s souhaitent disposer d'une liste de l'ensemble des services publics d�l�gu�s et de leur d�l�gataire.
Par ailleurs, ils demandent que leur soient fournies toutes les informations pr�vues par les dispositions l�gislatives et r�glementaires et, en particulier, le co�t et les recettes pour le D�partement de Paris.
Enfin, pour chaque service public d�l�gu�, ils souhaitent conna�tre la date de signature et la dur�e de la d�l�gation ainsi que les �ventuels avenants l'ayant modifi�e."

Mme Nicole CATALA, pr�sident. -M. LEGARET va r�pondre.

M. Jean-Fran�ois LEGARET. -Le r�gime des d�l�gations de service public, autrefois tr�s diversifi�, a �t� en partie unifi� sur le plan juridique par la loi du 29 Janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption, dite "loi SAPIN". Elle d�veloppait sur cette question les dispositions de la loi du 6 f�vrier 1992 relative � l'administration territoriale de la R�publique, qui n'avaient pas encore re�u d'application. Mais c'est essentiellement la loi du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public qui d�termine, pour les d�l�gations de service public, vis�es par la loi SAPIN, la nature de l'information de la collectivit� d�l�gante et du public par le d�l�gataire.
Ces obligations s'imposent dans les m�mes termes � la collectivit� municipale et au D�partement. Toutefois, il convient de pr�ciser que depuis l'entr�e en vigueur de la loi SAPIN, aucune d�l�gation de service public n'est intervenue au titre du D�partement de Paris.
Les d�l�gations de service public que la Ville de Paris a op�r�es dans ce cadre portent sur :
- l'exploitation sportive du stade Charl�ty confi�e jusqu'au 31 ao�t 1999 � la soci�t� France-Patinoires, mandataire du groupement constitu� par les soci�t�s ESYF-MONTENAY, COMATEC et CISE. La convention approuv�e par le Conseil de Paris le 20 juin 1994 assure au d�l�gataire, de la part de la Ville, une r�mun�ration annuelle calcul�e sur la base de 400.000 francs H.T ainsi qu'une participation aux charges de gestion de l'ordre de 5 millions de francs.
- l'exploitation sportive du Palais Omnisports de Paris-Bercy, confi�e jusqu'au 31 ao�t 2009 � la soci�t� anonyme d'exploitation du Palais Omnisports par la convention sign�e le 9 ao�t 1994. La participation de la Ville � l'entretien de P.O.P.B est estim�e pour 1996 � un montant de 16 millions de francs, tandis que la redevance revers�e par l'exploitant est assise sur son chiffre d'affaires, sans toutefois pouvoir �tre inf�rieure � un minimum de 2 millions de francs par an. De plus, cette soci�t� apporte une dotation au fond de d�veloppement pour les travaux du P.O.P.B pour un montant minimum de 1.500.000 francs par an.
- la gestion de la piscine CHAMPERRET confi�e pour une dur�e de 7 ans � la Soci�t� Anonyme GESCLUB par convention sign�e le 11 juillet 1994. La Ville verse une participation, pour les scolaires et les associations, de 800 francs H.T par heure et par ligne d'eau. Par ailleurs, la Ville verse une somme de 205.000 francs par an (index�e) correspondant � la r�mun�ration de cette soci�t�.
- la gestion de la piscine Suzanne-Berlioux, confi�e pour une dur�e de 5 ans � la Soci�t� anonyme France-patinoires par convention sign�e le 20 juin 1994. La Ville verse � cette soci�t� une participation annuelle de 700.000 francs, plus une somme de 220.000 francs par an (index�e) correspondant � la r�mun�ration de cette derni�re.
- la gestion de la piscine Georges-Hermant confi�e pour une dur�e de 5 ans � la Soci�t� anonyme GESCLUB par convention en date du 11 juillet 1994. La Ville verse une participation, pour les scolaires et les associations, d'un montant de 800 francs H.T par heure et par ligne d'eau. Par ailleurs, la Ville verse une somme de 240.000 francs par an (index�e) correspondant � la r�mun�ration de cette soci�t�.
- la gestion des courts de tennis de la Z.A.C. "Pasteur-Montparnasse" confi�e pour une dur�e de 5 ans � la soci�t� Gymnase Club par convention en date du 17 octobre 1994. Cette soci�t� verse une redevance de 50.000 francs par an � la Ville.
- la gestion des logements de fonction des �coles, confi�e jusqu'au 31 d�cembre 1999 � la Soci�t� de g�rance Jeanne d'Arc par une convention sign�e le 26 d�cembre 1995. Au titre de l'ann�e 1995, la Ville a vers� � cette soci�t� une somme de 1.321.000 francs en guise de r�mun�ration. Pour sa part, la Ville a per�u une somme de 1.454.000 francs correspondant aux produits et recettes.
- la gestion du Jardin d'acclimatation confi�e jusqu'au 5 d�cembre 2015 � la Soci�t� anonyme "le Jardin d'acclimatation" par une convention sign�e le 6 d�cembre 1995. La Ville de Paris doit notamment participer financi�rement � la r�novation du Mus�e en herbe. Sa r�mun�ration sera assur�e par le versement d'un pourcentage pr�lev� sur le chiffre d'affaires de la soci�t�.