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M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Nous examinons � pr�sent le projet de d�lib�ration DLH 1120 relatif � l'adoption du r�glement municipal fixant les conditions de d�livrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation, ainsi que les principes d�terminant les compensations, sur lequel les amendements n��131 et n��132 A, les v?ux n��132 et n��133 qui y sont rattach�s, ont �t� d�pos�s. Je donne la parole � Mme Marinette BACHE, pour 5 minutes. Est-ce qu?elle est l�?

Mme Marinette BACHE. - Toujours, Monsieur le Maire�! Favoriser la mixit� sociale et la mixit� urbaine, pr�server le parc de r�sidences principales et d�velopper le logement et, prioritairement, le logement social, ce sont nos objectifs. C'est ce � quoi va contribuer ce projet de d�lib�ration. La crise que conna�t l'immobilier est en de�� de la crise qu'ont subie les salari�s. Aussi, l'acc�s au logement priv� � Paris reste difficile pour beaucoup, malgr� l'ensemble des efforts de notre Municipalit�. C'est pourquoi nous d�veloppons les logements sociaux, auxquels 80�% des Parisiennes et des Parisiens sont �ligibles. C'est pourquoi nous d�veloppons une politique de construction de logements, notamment en profitant d'opportunit�s fonci�res sur des bureaux vacants. Ce que nous faisons d'un c�t� ne saurait �tre d�fait de l'autre. Pour cela, la location meubl�e touristique doit �tre limit�e ou compens�e. D'abord, circonscrit aux stations baln�aires, ce ph�nom�ne n'a cess� de s'amplifier avec l'aide d'Internet depuis les ann�es 1990. Il n'est plus anecdotique. En 2011, l'A.P.U.R. avait d�nombr� 20.000 locaux r�f�renc�s sur plus de 300 sites Internet�; cela repr�sente 1,5�% du parc parisien des r�sidences principales. Plus grave, cela touche prioritairement des arrondissements centraux d�j� d�ficitaires en logements sociaux, voire en logements tout court�: 85�% de bureaux dans le 8e et le 1er, l'inverse des quartiers populaires. Et la cat�gorie de logements la plus demand�e�: studios et deux-pi�ces. A titre d'exemple, 20�% de ces annonces de meubl�s touristiques concernaient le Marais, 20�% le Quartier Latin et 10�% Montmartre. Comme je l'ai dit, cela ne fait qu'amplifier la flamb�e des prix de l'immobilier, donc les loyers restent, malgr� la crise, tr�s �lev�s � Paris. Il s'agit de limiter cette pratique, tout en s'appuyant sur elle pour augmenter le nombre de logements et de logements sociaux. C'est ce que permet le r�glement actuel. C'est ce qui s'intensifiera tr�s clairement demain. Lorsqu?un logement sera exploit� comme meubl� touristique dans les arrondissements du 1er au 9e, il y aura une obligation de cr�ation de logement dans le m�me arrondissement et/ou de participer pour moiti�, en dehors de l'arrondissement, � une compensation sociale mutualis�e. Cela aidera notamment les bailleurs sociaux � saisir des opportunit�s fonci�res pour transformer des bureaux en logements. Je salue �galement l'id�e g�n�rale sous-tendant les modifications du r�glement municipal de privil�gier le logement social, � commencer par les arrondissements qui en sont le plus d�ficitaires. Ces modifications, en veillant � ce que les locations meubl�es de courte dur�e soient soumises � autorisation municipale, comme le permet le Code de la construction, qu'aucune autorisation temporaire de changement d'usage n'ait plus lieu, que les compensations soient constitu�es de nouveaux logements d'habitation r�pondant � des crit�res d'habitabilit� et non d'extension de logements existants ou de cr�ation de logements ind�cents, permettra d'�viter tout contournement et donc de permettre d'aider � l'accomplissement de notre objectif principal�: augmenter le nombre et le pourcentage de r�sidences principales � Paris, tout en favorisant la mixit� sociale et le logement social. Ces modifications prennent �galement en compte notre objectif de mixit� urbaine, en permettant de pr�server et de d�velopper l'artisanat, de prendre en compte certaines professions lib�rales qui exercent une mission sociale et/ou reconnue d'int�r�t g�n�ral. J'avoue ne pas avoir bien compris par quelle obscure raison les conseillers en investissements financiers ont r�ussi l�galement � entrer dans cette cat�gorie mais l� n'est pas l'essentiel et les maires gardent la possibilit� de s'opposer � la modification d'affectation lorsqu'ils jugeront celle-ci inopportune. En r�sum�, plus de mixit� sociale et plus de mixit� urbaine, plus de logement, augmentation du contingent de logements sociaux�: voil� le sens de ces modifications. Voil� pourquoi je vous invite � voter ce projet de d�lib�ration. Je vous remercie.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie. La parole est � Mme BRIDIER, pour 5 minutes maximum.

Mme Galla BRIDIER. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, vous nous proposez de voter aujourd'hui un projet de d�lib�ration relatif au r�glement municipal sur les changements d'usage des locaux d'habitation. Si, � premi�re vue, ce r�glement peut appara�tre tr�s technique, il est en r�alit� extr�mement utile. En effet, il a pour objectif d'encadrer les conditions dans lesquelles les logements peuvent �tre utilis�s � d'autres fins et notamment commerciales. Alors que pr�s de 150.000 familles attendent un logement social � Paris, la priorit� de notre Majorit� est bien celle de la production de logements mais aussi de la pr�servation de ceux existants. Les changements d'usage de logements en espaces d�di�s � d'autres activit�s doivent donc �tre accord�s selon des r�gles strictes et en demandant aux propri�taires de compenser ces pertes d'espaces par la cr�ation d'autres logements � la place. Ces changements d'usage peuvent �tre de deux types qui font l'objet d'articles diff�rents dans ce r�glement. Ils peuvent rev�tir un caract�re r�el et d�finitif lorsqu?ils concernent le changement d'usage du local lui-m�me. Dans ce cas, le changement d'usage doit faire l'objet d'une compensation. Je ne m'attarderai pas sur les diff�rentes r�gles qui pr�valent dans ce cas, je souhaitais n�anmoins vous dire notre satisfaction quant aux nouvelles r�gles qui s?appliqueront dans ce que l'on appelle le secteur de compensation renforc�e, c'est-�-dire, majoritairement dans l'ouest de Paris, o� les bureaux sont l�gion. En effet, pour l'ensemble de cette zone, les compensations doivent �tre �quivalentes au double de la surface perdue, sauf si elles passent par la production de logements sociaux. Surtout dans les arrondissements les plus d�ficitaires en logements par rapport aux bureaux, c'est-�-dire du 1er au 9e, except� le 3e, la moiti� de la surface compens�e doit l'�tre dans le m�me arrondissement. Cela permet d'�viter de supprimer des surfaces de logements dans le centre de Paris pour les d�placer int�gralement ailleurs. Cela nous semble une mesure particuli�rement importante. Une question demeure n�anmoins dans les 3e, 15e, 16e et 17e arrondissements, les 4 autres arrondissements du secteur de compensation renforc�e�: la compensation peut se faire int�gralement en dehors de l'arrondissement, tant qu'elle reste dans le secteur d�ficitaire. Il est alors pr�cis� que le nombre de logements offerts en compensation doit �tre au minimum identique au nombre de logements supprim�s. Nous attirons votre attention sur le fait que Paris manque aussi de grands logements pour des familles, et qu'il y a un risque fort que l'on transforme des F5 en locaux commerciaux pour les compenser par plusieurs studios, ou encore, un autre exemple, un F4 de 100 m�tres carr�s pourrait �tre remplac� par quatre F2 de 50 m�tres carr�s, ce qui nous semble probl�matique, compte tenu du besoin en grands logements familiaux � Paris. Nous esp�rons que vous serez attentifs � ce point. Autre type de changement d'usage�: celui qui concerne une activit� professionnelle. Le changement est alors provisoire et accord� � titre personnel � une personne physique et non r�elle. Il ne n�cessite pas de compensation. S'il para�t normal que certaines professions relevant de l'int�r�t g�n�ral, comme des infirmiers lib�raux ou des psychoth�rapeutes, puissent b�n�ficier de ces exemptions de compensation, l'extension de la liste des professions concern�es nous interroge, tout comme nos coll�gues communistes, qui ont d�pos� un v?u en ce sens. En effet, cette liste de professions, �tablie par l'Etat, a �t� �largie et comporte d�sormais notamment les conseils en investissements financiers et les agents d'assurance. Quel est leur r�le, en mati�re d'int�r�t g�n�ral, qui justifie une telle r�gle�? Nous esp�rons que les autorisations accord�es � ces professions seront extr�mement limit�es, puisqu'en d�finitive, c'est vous, Monsieur le Maire, qui aurez le dernier mot. Dernier principal point de satisfaction pour nous, qui a, si je le comprends bien, conduit � la modification de ce r�glement�: l'insertion d'un nouvel article 3 relatif � l'encadrement de ce que l'on appelle commun�ment les meubl�s touristiques. Depuis la loi A.L.U.R., ces locations r�guli�res � des personnes n'habitant pas � Paris et pour des dur�es limit�es, en g�n�ral � la semaine, doivent faire l'objet d'une autorisation, car elles sont consid�r�es comme un changement d'usage. On passe d'un logement � un local � usage commercial. Si Paris se doit d'�tre une ville accueillante pour les 30 millions de touristes qui visitent notre ville chaque ann�e, cela ne doit pas se faire au d�triment de tous les Parisiens qui peinent � se loger dans la capitale. Or, la multiplication de ces meubl�s touristiques s'op�re aux seuls profits de quelques propri�taires qui les louent � des prix exorbitants, et souvent de mani�re irr�guli�re, car sans avoir demand� l'autorisation de changement d'usage, et sans payer les taxes qui s'imposent dans ce cas. D�sormais, ces changements d'usage ne seront autoris�s que si la surface est compens�e et, qui plus est, dans le m�me arrondissement. Si le local se trouve dans le secteur de compensation renforc�e, elle devra m�me �tre doubl�e, sauf si cela se fait par la cr�ation de logements sociaux.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Je vais vous demander de conclure, Madame.

Mme Galla BRIDIER. - Tr�s bien. Je profite de ce projet de d�lib�ration pour vous dire aussi que nous sommes �videmment favorables � la taxation suppl�mentaire de 20�% sur les r�sidences secondaires. Cela nous para�t �tre une bonne mesure de justice sociale. Nous voterons donc, �videmment, cette modification de r�glement.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup. La parole est � Mme J�GO, pour cinq minutes maximum.

Mme Ann-Katrin J�GO. - Merci, Monsieur le Maire. Mes chers coll�gues, � l'heure o� le Gouvernement promet le choc de simplification, ce projet de d�lib�ration modifiant le r�glement municipal sur le changement d'usage des locaux d'habitation est un s�isme � lui seul, mais de complexit�. D'exceptions en exceptions, de d�rogations en particularit�s, de restrictions en singularit�s, nous voil� emport�s dans les m�andres d'un r�glement dont l'objectif premier semble �tre que l'on ne comprenne surtout pas. Je n'ose penser aux particuliers, qui, ne devant ignorer la loi, devront s'y conformer. Je souhaite par ailleurs me r�jouir que nous soyons amen�s � d�lib�rer de cette question, et je ne doute pas que l'ensemble de notre Assembl�e saluera l'ancienne majorit� parlementaire qui a transf�r� en 2009 ce pouvoir de l'Etat vers le Conseil de Paris. Pour ma part, je m'attacherai plus particuli�rement � la probl�matique des meubl�s touristiques. Le tourisme est un levier de croissance de l'�conomie mondiale qui doit nous obliger � r�fl�chir au positionnement de la Ville de Paris, dans une concurrence de plus en plus vive. Un milliard de touristes dans le monde aujourd'hui, 2 milliards de touristes dans 15 ans. Rappelons aussi que l'�conomie du tourisme repr�sente, pour la seule Ile-de-France, 600.000 emplois non d�localisables. C'est dire si toute d�cision de notre part impactant ce secteur doit �tre prise avec prudence, au regard de ce qui se passe dans les grandes capitales mondiales concurrentes de Paris sur ce march�. Je regrette que les d�cisions qui nous sont propos�es n'aient pas fait l'objet d'une �tude, montrant comment, � l'issue de ce projet de d�lib�ration, la Ville de Paris allait se situer par rapport � New-York, Madrid, Berlin, Londres ou m�me Amsterdam, qui ont toutes d�j� pris des d�cisions sur cette question. Derri�re ce projet de d�lib�ration se pose aussi la question des nouveaux usages des h�bergements et de la r�volution de l'�conomie dite collaborative, port�e par le d�veloppement des plates-formes Internet. Il aurait �t� int�ressant, � ce titre, de nous soumettre ce projet pour que la commission comp�tente puisse auditionner les responsables des plates-formes de type "Airbnb", avec qui certaines grandes villes ont d�j� pass� des accords. A New-York, par exemple, cette plate-forme a pris des engagements tr�s pr�cis avec la Ville. Il faut noter d'ailleurs que l'Assembl�e nationale vient d'inclure ces h�bergements dits "non conventionnels" dans le champ d'application de la taxe de s�jour, si ch�re � Madame la Maire de Paris. A d�faut de juguler ce ph�nom�ne, cette extension de la taxe de s�jour aux sites Internet proposant des locations de meubl�s touristiques permettra � la Mairie d'engranger des recettes suppl�mentaires et surtout, d'avoir une connaissance plus fine et rigoureuse de l'offre d'h�bergement touristique non conventionnel. Mais � la lecture de ce nouveau r�glement, on ne peut s'emp�cher de ressentir la prise en otage de ces questions par une id�ologie, que l'on retrouve dans beaucoup trop de d�lib�rations du Conseil de Paris. En effet, le dispositif de compensation, tel qu'il est modifi�, r�sulte d'une volont� � peine d�guis�e de l'Ex�cutif d'imposer sa strat�gie de d�veloppement tous azimuts du logement social. Les r�gles pr�c�demment fix�es par notre Assembl�e, permettant d'envisager des compensations � l'�chelon de l'ensemble de Paris, me semblaient en effet beaucoup plus pragmatiques que ce nouveau dispositif ultra complexe, qui ne vise en fait qu'� d�stabiliser des arrondissements qui vous ont refus� leur confiance. Nous pouvons donc l�gitimement nous interroger sur la v�ritable nature de cette �volution r�glementaire. S'agit-il d'encadrer une �volution des pratiques touristiques�? Mais si c'est le cas, pourquoi le faire sans avoir le souci de ce qu'ont fait les autres grandes villes�? N'est-ce pas plut�t votre volont� d'utiliser tous les sujets pour imposer un diktat id�ologique�? Enfin, comment ne pas regretter l'extr�me faiblesse des moyens mis en ?uvre pour contr�ler l'application des d�cisions que vous proposez�? En effet, au regard de la complexit� du dispositif, il est imp�ratif de communiquer de mani�re beaucoup plus approfondie que ce n'est le cas aujourd'hui sur ce nouveau r�glement, et surtout, d'en surveiller l'application. Rappelons que les propri�taires s'exposent � une amende de 25.000 euros, et � une astreinte pouvant aller jusqu'� 1.000 euros par jour et par m�tre carr�, et ce jusqu'� r�gularisation. Les sanctions p�nales sont possibles en cas de fausse d�claration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux concern�s. Ainsi, comment ne pas �tre atterr� par le grand �cart entre votre volont� affich�e de fermet� dans les textes�- ce nouveau r�glement en est un t�moignage - et l'extr�me faiblesse des moyens mis en ?uvre par la Ville de Paris pour en contr�ler l'application�? Quels sont les engagements que vous allez prendre pour renforcer l'�quipe des agents d�di�s au contr�le de ce nouveau r�glement�? A notre connaissance, ils ne seraient aujourd'hui qu'une vingtaine, dont seulement sept asserment�s, ce qui explique sans doute l'ampleur des d�rives. En 2013, vous n'avez contr�l�, selon les chiffres � notre disposition, que 1,5�% des logements potentiellement concern�s. Une fois de plus, � travers ce texte complexe, nous assistons � un effet de manche, qui risque de n'�tre suivi d'aucun effet si les moyens de son application ne sont pas au rendez-vous. Permettez-moi de regretter que le projet de d�lib�ration qui nous est propos� n'aborde pas cet aspect des choses, et de souhaiter, au nom du groupe UDI-MODEM, que vous puissiez nous donner des �l�ments pr�cis sur les moyens nouveaux que vous mettrez � cette mission. Compte tenu de la r�alit� des ph�nom�nes �voqu�s par ce projet de d�lib�ration et de leur impact n�gatif sur l'h�tellerie traditionnelle - je conclus -, je voterai comme le groupe UDI-MODEM ce projet de d�lib�ration, tout en souhaitant qu'un an apr�s sa mise en ?uvre, � savoir, � la fin de l'ann�e 2015, vous puissiez nous communiquer un bilan pr�cis de son application. Je vous remercie.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie. La parole est � M. LECOQ, pour cinq minutes maximum.

M. Jean-Pierre LECOQ, maire du 6e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire. J'interviendrai d'ailleurs au nom du groupe UMP, mes coll�gues Brigitte KUSTER et Jean-Fran�ois LEGARET m'ayant charg� de porter leur parole, et je ne ferai pas languir plus longtemps l'adjoint au Maire en lui disant que nous voterons favorablement ce projet de d�lib�ration, d'ailleurs en proposant n�anmoins un petit amendement, que je lui demande de consid�rer - ou aujourd'hui, ou effectivement dans le futur - celui de pouvoir adapter encore plus finement le r�glement municipal � la physionomie de nos quartiers et de nos arrondissements. Beaucoup de choses ont �t� dites que je partage, donc j'essaierai d'�tre relativement bref � cette heure de la s�ance. Je voulais, effectivement, sur les meubl�s touristiques, rappeler qu'en r�alit�, d'ailleurs, � destination de nos concitoyens, qu?on a quand m�me la possibilit� de louer son appartement quand on en a besoin, pendant quatre mois, ce qui est une dur�e relativement longue qui permet d'�taler les charges, de faire face � un certain nombre de d�penses, � des charges de copropri�t�. C'est effectivement, en revanche, la d�rive � laquelle nous avons assist� ces derni�res ann�es, qui peut conduire un certain nombre de propri�taires ayant quitt� la Capitale ou n?y habitant plus, � louer de fa�on forte, r�p�titive, voire fr�n�tique dans un certain nombre de cas, leur logement, ce qui induit ensuite dans un certain nombre de copropri�t�s des d�rives, qui ont amen� beaucoup de maires d'arrondissement � �tre saisis de ces cas. C'est pour cela que m�me si, effectivement, je partage et je suis un ap�tre de l'id�ologie "�conomie de march�", il est bon quelquefois, quand on observe des d�rives, que l'on temp�re effectivement les choses en adoptant des r�gles un petit peu plus fortes. Nul n'est cens� ignorer la loi, et m�me si effectivement il ne s'agit pas de mettre un v�rificateur, un contr�leur, derri�re chaque copropri�t�, derri�re chaque immeuble, � partir du moment o� des mesures de compensation fortes - et c'est le cas - ce qui nous est propos� notamment pour une bonne partie des arrondissements de la Capitale, dont notamment les arrondissement de l'hyper-centre qui sont pleinement concern�s par ces ph�nom�nes, il est probable que cela aura des cons�quences fortes pour les personnes qui continuent et qui se sont livr�es, d'ailleurs, � cette utilisation sans respecter, d'ailleurs, et souvent en ne d�clarant pas leurs revenus, des revenus qui peuvent �tre dans un certain cas tr�s importants et qui constituent �galement - je le signale et cela a �t� signal� par Ann-Katrin JEGO - une concurrence directe excessivement forte pour les h�teliers. J'ai eu l'occasion de r�unir r�cemment les h�teliers du 6e arrondissement, qui sont d'ailleurs satisfaits de l?�volution l�gislative actuellement en cours au Parlement, notamment qui va soumettre effectivement les sites de location touristique sp�cialis�s � la taxe de s�jour. Je note favorablement, effectivement, les d�clarations des responsables de Airbnb. Dans ce domaine, je vous propose, Monsieur le Maire, d'ailleurs, de pratiquer une certaine surveillance des sites car il n'y a pas que Airbnb. Au lieu de vouloir lever une arm�e de contr�leurs, je pense qu'� partir du moment o� ces sites, qui sont quelquefois beaucoup plus nombreux � pratiquer la location touristique, pouvaient rentrer dans le mod�le de Airbnb, en tout cas utiliser les m�mes pratiques, je crois que ce serait une bonne chose. Alors, deux mots aussi sur les professions lib�rales. Je pense que c'est �galement une bonne chose, le r�glement actuel, qui a effectivement pris en compte et qui a �volu� en fonction de l'�volution l�gislative qui avait �t� celle du d�but des ann�es 2000. Je crois que plusieurs gouvernements, notamment de Jean-Pierre RAFFARIN, y avaient particip�. L�, on nous demande d'int�grer le fait qu'un certain nombre de nouvelles professions lib�rales seraient int�gr�es, notamment les agents g�n�raux d'assurance. S'agissant de cette cat�gorie, je pense qu?ils rel�vent davantage des bureaux. Des agents g�n�raux d'assurance, ce sont des professionnels qui emploient de nombreuses personnes qui rel�vent moins des professions lib�rales que de la cat�gorie des bureaux. Je voulais signaler �galement - c?est une difficult� que nous rencontrons tous - la difficult� pour les professions lib�rales qui sont en soci�t� civile professionnelle, qui ont tendance, elles, � �tre difficilement contr�lables. C'est-�-dire qu'autant les autorisations d�livr�es � des professionnels nomm�ment cit�s intuitu personae sont faciles � contr�ler, autant quand vous avez affaire � des soci�t�s civiles professionnelles, les cessions de parts, par d�finition, sont plus difficilement contr�lables. Lorsque, souvent, un appartement est d�di� � une soci�t� civile professionnelle, il ne revient jamais � l'habitation. Voil� ce que je voulais dire, mes chers coll�gues, en vous rappelant l'int�r�t de notre amendement A 131.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie. La parole est � Mme GAILLANNE pour cinq minutes maximum.

Mme Fanny GAILLANNE. - Merci. Monsieur le Maire, chers coll�gues, le r�glement municipal que notre Assembl�e doit adopter nous para�t aller dans le bon sens. Nous savons tous pertinemment que dans Paris, entre arrondissements, voire entre quartiers d'un m�me arrondissement, il existe des disparit�s criantes dans la r�partition de l?habitat et de l'emploi. Ce d�s�quilibre va � l'encontre de tout bon principe, en segmentant toujours plus notre ville, en s�parant � l'extr�me les fonctions de notre ville. Le r�sultat est connu de la plupart d'entre nous. Les logements se concentrent dans certains secteurs, les lieux d?emplois dans d'autres. Ceux d'entre nous qui prennent les transports en commun chaque matin pour aller travailler le savent bien. A l'�chelle de Paris, ce d�s�quilibre participe surtout � l?engorgement des infrastructures de transports en commun et rend les conditions de d�placement plus p�nibles pour les usagers. Il nous para�t tout � fait l�gitime que la Ville mette en place des garde-fous qui permettent d'�viter cette polarisation, en demandant aux propri�taires qui souhaitent transformer un logement en local professionnel de compenser par la cr�ation de logement dans le m�me secteur g�ographique. Nous saluons d'autant plus cette mesure qu?elle incite les propri�taires � compenser, en contribuant � l'effort de cr�ation de logements sociaux. En plus de pr�server la mixit� fonctionnelle des quartiers, cela favorise la mixit� sociale. Nous ne pouvons que nous en f�liciter. Au-del� de ce propos g�n�ral, ce r�glement trouve tout son sens car il s'imposera aux fameux meubl�s touristiques, ces logements lou�s aux touristes � des prix prohibitifs. Dans les arrondissements du Centre de Paris, le nombre de logements est en baisse constante depuis quelques ann�es du fait, justement, du d�veloppement de ces meubl�s touristiques. Alors que notre population rencontre des difficult�s croissantes pour se loger, il est de bon sens de chercher � enrayer ce ph�nom�ne. Le Centre de Paris ne doit pas devenir un grand Disneyland uniquement d�volu au tourisme. Il est de notre devoir de penser en priorit� aux personnes qui vivent et travaillent � Paris et dans sa r�gion. Je conclurai mon propos en pr�sentant le v?u d�pos� par le groupe Communiste - Front de Gauche dans lequel nous revenons sur la liste des professions lib�rales, pour lesquelles il est possible d?obtenir une d�rogation � l'application de r�glement. Sur demande de l'administration fiscale, la Ville a ainsi d� modifier la liste des professions concern�es. Or, autant nous pensons que cela peut avoir du sens qu?un m�decin de secteur 1 puisse, par exemple, b�n�ficier d'une d�rogation, autant nous ne comprenons pas quelle peut �tre la valeur ajout�e li�e � l'installation d'un conseiller en investissement financier dans un ancien logement. C'est pour cette raison que nous souhaitons que la Ville demande � l'Etat de bien vouloir nous autoriser � sortir de cette liste les professions d'agent g�n�ral d'assurance et de conseil en investissement financier. Merci.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie. La parole est � M. AIDENBAUM, pour trois minutes maximum pour pr�senter un v?u.

M. Pierre AIDENBAUM, maire du 3e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire. Le contr�le du changement d'usage des locaux d'habitation est une comp�tence r�cente du Maire de Paris. Il s'agit d'un outil particuli�rement utile pour agir sur la protection du parc de logements et mener la politique volontariste qui est la n�tre en la mati�re. Depuis 2009, en effet, le Conseil de Paris a modifi�, � plusieurs reprises, le r�glement fixant les conditions de d�livrance de ces autorisations et ce, afin de le rendre toujours plus op�rant. A ce titre, et en tant que maire d'un territoire particuli�rement touch� par le ph�nom�ne, je me r�jouis de l'adoption d'un nouveau m�canisme permettant d?encadrer les locations meubl�es touristiques. Pour ces nouveaux usages, la compensation en locaux d'habitation devra �tre cr��e dans l'arrondissement m�me de la transformation, ce qui est une tr�s bonne chose. Nous sommes souvent interpell�s sur ce ph�nom�ne et il est de bon de gagner en clart� et de nous doter d'outils de contr�le � ce sujet. Le nouveau r�glement pr�voit �galement dans son article 2, pour les autres activit�s, un m�canisme de compensation au b�n�fice du 1er jusqu'au 9e arrondissement, non compris le 3e arrondissement. Au minimum 50�% de la surface transform�e devront �tre compens�s dans l'arrondissement concern�. Ces arrondissements sont ceux dont le rapport entre le nombre d'emplois salari�s et le nombre d'actifs r�sidents est sup�rieur � la moyenne parisienne. Cette mesure permettra de lutter, en effet, plus efficacement encore, contre la perte de locaux d'habitation dans ce p�rim�tre pour lequel notre r�glement pr�voyait d�j� un syst�me de compensation renforc�e. Mobilis� depuis plusieurs ann�es pour l'adoption d'un tel m�canisme, je regrette naturellement et logiquement que le 3e arrondissement ne puisse en b�n�ficier en raison d'un effet de seuil, la moyenne parisienne �tant de 1,3. Le 3e arrondissement est � 1,6. Mais je vous signale que les donn�es que vous avez datent de 2009 et aurait pu �tre, me semble-t-il, r�actualis�es. Sur la question du logement, notre arrondissement est pourtant touch� par les m�mes logiques que le Centre de Paris, un territoire o� chaque m�tre carr� d?habitation est important et o� il est difficile d'en cr�er compte tenu du co�t et de la raret� du foncier disponible. La majorit� municipale du 3e arrondissement souhaite que le nouveau r�glement soit amend� afin d'y faire figurer le crit�re statistique retenu pour la mise en place de ce m�canisme, et de nous donner ainsi les moyens de d�ployer aux arrondissements concern�s en fonction de l'�volution de ces donn�es et des tendances qu'elles mesurent et cela, me semble-t-il, pourrait �tre fait chaque ann�e. Je vous remercie.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie d'avoir respect� votre temps de parole. Pour r�pondre � tout cela en cinq minutes, la parole est � M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci � tous. Je voudrais vraiment vous remercier pour l'ensemble de vos interventions, l'ensemble des intervenants qui ont d'ailleurs fait des interventions relativement convergentes quant au fond, et je crois que nous en avons fait la d�monstration avec ce nouveau R�glement municipal. Il ne s'agit pas d'agir par id�ologie mais simplement de partir d'un constat simple, c?est que Paris est une ville dans laquelle nous souffrons d'une p�nurie de logements. Paris est dans le m�me temps une ville d�j� tr�s construite dans laquelle les possibilit�s de construire sont restreinte et donc, la question de l'utilisation du stock de logements existant est une question absolument fondamentale. L'objectif de ce R�glement municipal est d'ailleurs de maintenir la fonction r�sidentielle de Paris. Et l'ensemble des mesures contenues dans ce R�glement municipal vise � atteindre cet objectif, notamment parce que nous sommes confront�s aux ph�nom�nes des meubl�s touristiques qui prend des proportions extr�mement importantes, particuli�rement dans le Centre de Paris. Je note d'ailleurs, et cela ira dans le sens du fait que ce n'est pas une r�glementation qui aura une vocation id�ologique, que toutes les grandes villes du monde, toutes les grandes villes touristiques sont confront�es au m�me probl�me�: � New York, on se pose la m�me question�; � San Francisco, on se pose la m�me question�; � Barcelone aussi. Il est par cons�quent normal qu'� Paris �galement, nous mettions en place des mesures qui permettent de pr�server la fonction r�sidentielle de notre ville, et tout particuli�rement d'un certain nombre de quartiers. Vous l'avez dit � plusieurs reprises, ce nouveau R�glement municipal rend plus stricts les crit�res de compensation li�s � la location meubl�e touristique. Le principal changement est que la compensation devra se faire syst�matiquement dans le m�me arrondissement, ce qui nous �vitera de perdre des surfaces de logements dans les arrondissements du Centre, compens�es par des surfaces de logements dans des arrondissements p�riph�riques. Nous resserrons par ailleurs les r�gles de compensation en mati�re de transformation de logements en bureaux ou de commerces. Cela va donc dans le m�me sens. Enfin, ces modifications ont �t� men�es de telle sorte qu'elles ne nuisent pas au maintien de l'activit�. Je le dis en ayant derri�re moi Olivia POLSKI, qui porte ce projet de d�lib�ration avec moi. Nous avons ainsi d�cid� d'exon�rer de compensation huit nouvelles professions lib�rales r�glement�es. � ce propos d'ailleurs, et cela r�pondra aux remarques qui ont �t� faites�: j'ai �mis un avis tr�s favorable au v?u des �lus communistes, qui vise � demander � l'�tat de retirer les professions d'agent g�n�ral d'assurances et de conseiller en investissements financiers, que ces deux professions soient enlev�es de la liste des professions lib�rales consid�r�es comme r�glement�es par le Minist�re. Nous partageons absolument l'esprit de ce v?u, qui est de ne pas donner � des professions diff�rentes les m�mes d�rogations. En outre, pour conforter l'artisanat � Paris, il a �t� propos� le principe d'une exon�ration de compensation pour les artisans qui s'installeraient dans les rues b�n�ficiant d'une protection renforc�e de l'artisanat dans le P.L.U. C'est n�cessaire dans une p�riode �conomique difficile, o� l'installation et la pr�servation du petit commerce et des professions m�dicales ont besoin d'un soutien sans faille. Vous le voyez, c'est donc un r�glage fin qui est op�r� avec ce nouveau r�glement. J'en profite pour r�pondre au v?u de Pierre AIDENBAUM. Je souhaite pr�ciser les choses�: le 3e arrondissement est juste au-dessous du seuil de d�clenchement du renforcement des r�gles de compensation puisqu?il est caract�ris� par un ratio actifs/r�sidents de 1,26 pour une moyenne parisienne de 1,3. Vous souhaitiez que le crit�re du taux d?actifs par r�sidents calcul� par l'INSEE figure explicitement dans le texte. J'y suis favorable, comme � votre proposition d'actualiser les donn�es de l'INSEE en la mati�re pour tenir compte de l'�volution rapide de nos quartiers. Le R�glement municipal sera donc amend� en ce sens et d'ailleurs, un amendement technique sera adopt� en m�me temps que ce projet de d�lib�ration. Je ne suis pas favorable, en revanche, au v?u d�pos� par nos coll�gues de l'U.M.P. qui nous demandent que soit prise en compte la diversit� des contextes � Paris. Il me semble que c'est d�j� le cas dans le R�glement municipal tel qu?il est con�u, mais j'ai bien entendu votre demande, qui vise � ce que nous puissions faire un bilan d'ici un an, de ce R�glement municipal, pourquoi pas en 5e Commission, Commission pr�sid�e par Galla BRIDIER, cela me semble �tre une bonne chose. C?est la raison pour laquelle je propose de voter ce r�glement municipal. J'en profite �galement, puisqu'il me reste quelques secondes, pour saluer tr�s chaleureusement le travail des agents charg�s plus sp�cifiquement de la protection des locaux d'habitation. Fran�ois COGET est ici pr�sent�; c?est lui qui anime ce service au sein de la Direction du Logement et de l'Habitat, et je peux vous dire que nous veillons � ce que les dispositions du R�glement municipal soient strictement respect�es.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup d'avoir r�pondu en cinq minutes � ce long d�bat. J'ai une demande d'explication de vote de M. Dominique TIBERI, tr�s bri�vement, s?il vous pla�t, sur les v?ux et amendements.

M. Dominique TIBERI. - Tr�s bri�vement. Merci, Monsieur le Maire. Je partage largement ce qui a �t� dit des deux c�t�s de cette Assembl�e. Auparavant, ces locations saisonni�res �taient interdites. La Mairie de Paris �tait repr�sent�e lors de r�unions au sein du Parquet de Paris. Elle y �tait repr�sent�e par les maires d'arrondissement et le Maire de Paris par Mme EL KHOMRI. Le Parquet menait la chasse � ces locations. Maintenant, c'est encadr�: c'est une �volution. Vous avez parl�, Monsieur, des sanctions qui seraient appliqu�es. Je ne sais pas lesquelles. Je partage vraiment encore une fois tout ce qui a �t� dit, simplement il y a un point�: cela consiste pour certains propri�taires � se comporter en h�teliers. Les locaux qui sont donn�s � location h�teli�re ne sont pas aux normes impos�es aux h�teliers en mati�re d'hygi�ne, en mati�re de s�curit� avec la circulation des personnes. Dans le 5e arrondissement, un certain nombre d'appartements sont utilis�s � ces fins, et cela ne correspond pas du tout aux normes de s�curit�, et beaucoup d'habitants, en plus d'�tre g�n�s, sont tr�s inquiets. Je voudrais attirer l'attention sur l'aspect s�curit� en dehors de ce qui a �t� dit.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie. Vous auriez pu vous inscrire d?ailleurs, c?�tait plus une inscription qu?une explication de vote, mais vous avez en tout cas respect� le temps de parole�: il n'y a pas de difficult�s. Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition d'amendement n��131 d�pos�e par le groupe UMP, assortie d'un avis d�favorable de l'Ex�cutif. Qui est pour�? Contre�? Abstentions�? La proposition d'amendement n��131 est repouss�e. Je mets aux voix, � main lev�e, le projet d'amendement n��132 A d�pos� par l'Ex�cutif. Qui est pour�? Contre�? Abstentions�? Le projet d'amendement n��132 A est adopt�. Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u r�f�renc�e n��132, d�pos� par le groupe Socialiste et Apparent�s, assortie d'un avis favorable de l'Ex�cutif. Qui est pour�? Contre�? Abstentions�? La proposition de v?u est adopt�e. (2014, V. 319). Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u r�f�renc�e n��133, d�pos� par le groupe Communiste - Front de Gauche, assortie d'un avis favorable de l'Ex�cutif. Qui est pour�? Contre�? Abstentions�? La proposition de v?u est adopt�e. (2014, V. 320). Enfin, je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 1120 ainsi amend�. Qui est pour�? Contre�? Abstentions�? Le projet de d�lib�ration amend� est adopt� � l'unanimit�. (2014, DLH 1120). Je vous en remercie et bravo pour ce travail�!

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