1996, D. 1043 - Autorisation � M. le Maire de Paris de d�fendre � l'instance engag�e par M. Michel CHARZAT devant le Tribunal administratif de Paris, tendant � l'annulation des d�lib�rations D. 1031-1�, 2�, 3� et 4�, en date du 22 juillet 1996.
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Nous passons aux projets de d�lib�ration D. 1041 et D. 1043 autorisant M. le Maire de Paris � d�fendre � l'instance engag�e par MM. SARRE et CHARZAT devant le Tribunal administratif de Paris.
Monsieur SARRE, vous avez la parole.
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, l'objet de cette d�lib�ration me met dans une situation � l'�vidence originale, je pourrais m�me dire paradoxale, comme vous-m�me d'ailleurs : celle d'�tre juge et partie dans une affaire qui concerne les relations entre la Ville de Paris et les mairies d'arrondissement et, plus particuli�rement, l'application, ou plut�t la non-application d'une disposition de la loi P.L.M. ayant trait aux modalit�s de r�partition de la dotation globale aux arrondissements.
Je crois qu'il n'y a pas plus belle d�monstration � apporter pour refuter les propos de Jean TIBERI qui affirmait ce matin : "l'application de la loi P.L.M., toute la loi, rien que la loi". Chiche !
Cette d�lib�ration prise en application de l'article 29 de la loi P.L.M. a fait suite aux d�saccords multiples entre les mairies d'arrondissement et la Ville de Paris sur l'inventaire des �quipements et sur la dotation globale aux arrondissements. Plut�t que d'engager des discussions, une v�ritable concertation, plut�t que d'engager une r�elle et enti�re application de la loi et notamment une d�concentration effective des moyens financiers et humains vers les mairies d'arrondissement, tel que la loi le pr�voit, vous campez sur vos positions. Cet �tat de crispation intense de la Ville de Paris ne vous m�nera nulle part, Monsieur le Maire.
Mais plus encore, lorsque la loi pr�voit des modalit�s de gestion d'un conflit possible entre la Mairie de Paris et certains arrondissements, vous ne les appliquez pas !
Dans ces conditions, comment pourrais-je, Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, vous autoriser et autoriser le Maire � vous d�fendre sur des arguments que je conteste enti�rement et, plus encore, sur lesquels je dois apporter des observations ?
En l'�tat, personne ne peut voter ce m�moire, personne. Aussi, je vous propose de l'amender, notamment pour permettre au requ�rant que je suis de se d�fendre.
Monsieur le Maire, quel int�r�t la Ville de Paris a-t-elle � s'acharner ainsi ? Les recours vont se multiplier, plus les jours passent plus il est possible et facile de d�montrer qu'� bien d'autres �gards la loi P.L.M. n'est pas appliqu�e par la Ville de Paris. Nous n'en serions pas l� si une bonne fois pour toutes la Municipalit� reprenait ses esprits et appliquait la loi dans toutes ses dispositions, afin que les mairies d'arrondissement puissent enfin administrer et animer les quartiers dont elles ont la charge, sur des comp�tences bien d�finies par la loi, et il ne s'agit pas de remettre en cause l'unit� de la Capitale, il ne s'agit pas de morceler, pas du tout, il s'agit d'appliquer la loi, point.
Ces comp�tences sont simples, en un mot il s'agit de la gestion des �quipements de proximit� au plus pr�s des besoins des habitants, notre Assembl�e est donc amen�e, sans m�me d'ailleurs avoir connaissance des arguments port�s dans la requ�te, � vous autoriser � vous d�fendre � l'instance que j'ai engag�e.
A cet �gard, Monsieur le Maire, c'est �s-qualit�s que j'ai engag� cette d�marche, � savoir en tant que Conseiller de Paris, cette qualit� n'est pas mentionn�e express�ment dans le projet de d�lib�ration, je propose donc un amendement pour le mentionner, ce n'est pas Georges SARRE en tant que tel qui traduit M. TIBERI, c'est le Conseiller de Paris Georges SARRE qui traduit devant le Tribunal administratif M. Jean TIBERI, Maire de Paris, pour non application de la loi.
Par ailleurs, je propose � notre Assembl�e que celle-ci se prononce aussi sur les moyens qui doivent m'�tre accord�s pour d�fendre ma requ�te, ce sera l'objet de mon second amendement. La Ville de Paris prend directement en charge les frais de la d�fense de M. SARRE, Conseiller de Paris. Voil� ce que je vous propose.
Je demande donc, Monsieur le Maire, de bien vouloir accepter que la d�lib�ration soit modifi�e, faute de quoi nous ne pourrons �videmment pas vous autoriser � vous d�fendre, puisque vous me refuseriez � moi-m�me la possibilit� de le faire.
Je demande que soient distribu�es aux coll�gues mes propositions d'amendement.
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - La parole est � M. CASTAGNOU.
M. Pierre CASTAGNOU. - Monsieur le Maire, mon propos se situera dans le prolongement de l'intervention de notre coll�gue Georges SARRE et je relierai le projet de d�lib�ration sur lequel il vient d'intervenir � un autre projet de d�lib�ration, je dirais de m�me nature, qui concerne notre coll�gue Michel CHARZAT, je veux parler de la d�lib�ration D. 1043. Ces deux projets de d�lib�ration ont trait � l'interpr�tation et � l'application de la loi P.L.M. qui oppose en la circonstance le Maire de Paris et deux maires d'arrondissement devant le Tribunal administratif.
Nous n'avons pas � pr�juger de la d�cision de justice qui sera rendue, mais la lecture de ces deux projets de d�lib�ration pose manifestement un probl�me d'�quit�, car on ne peut pas ne pas observer l'in�galit� de traitement qui est r�serv� d'un c�t� au Maire de Paris, de l'autre � nos deux coll�gues, in�galit� de traitement qui a objectivement quelque chose de choquant, voire de scandaleux au regard de la d�mocratie.
En effet, le Maire de Paris b�n�ficiera des moyens de la Ville pour assurer sa d�fense, les frais d'avocat et de justice �tant pris en charge par notre Municipalit�, c'est-�-dire en fait sur les deniers des contribuables parisiens, alors que les maires d'arrondissement, qui n'ont pas bien s�r la personnalit� morale, devront eux prendre ces frais � leur charge, c'est-�-dire sur leurs deniers personnels.
Il y a l� manifestement, Monsieur le Maire, deux poids et deux mesures, je dirais selon que l'on est puissant ou mis�rable... Or, tant que la chose n'est pas jug�e, chaque partie estime �tre dans son bon droit, c'est la raison pour laquelle la parit� de traitement, sous l'angle que je viens d'aborder, me para�t s'imposer.
La d�cision de la juridiction administrative fera jurisprudence, permettez-moi de dire que le m�rite en reviendra notamment � nos deux coll�gues, et si vous ne leur reconnaissez pas ce m�rite, reconnaissez en tous cas que cette d�cision faisant jurisprudence, elle contribuera � clarifier dans l'int�r�t de notre collectivit� cette affaire d'interpr�tation et d'application de la loi P.L.M.
Monsieur le Maire, je crois que vous vous honoreriez � permettre que notre Ville accorde �galement les moyens n�cessaires � nos deux coll�gues, Georges SARRE et Michel CHARZAT, pour assurer leur d�fense dans cette affaire contentieuse dont je viens de parler. C'est la raison pour laquelle apr�s l'intervention de Michel CHARZAT, je d�poserai au nom du groupe socialiste un amendement sym�trique au deuxi�me amendement d�pos� par notre coll�gue Georges SARRE. Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Monsieur WLOS, vous avez la parole.
M. Jean WLOS. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, le projet qui nous est soumis fait suite au recours introduit par notre coll�gue Georges SARRE devant le Tribunal administratif pour annulation de la d�lib�ration concernant les crit�res de r�partition des dotations aux arrondissements.
Le groupe communiste approuve cette requ�te et souhaite que le Tribunal instruise et juge de ce dossier. Aussi il est naturellement logique que le Maire de Paris demande au Conseil l'autorisation de d�fendre ses positions. Cependant nous ne pouvons approuver les termes de l'expos� des motifs qui pr�sentent le projet de d�lib�ration de fa�on unilat�rale et nous soutenons �galement la demande de Georges SARRE, quant aux moyens qu'il demande, �s-qualit�s, pour son action en justice.
Nous estimons que l'argumentation de d�fense qui est indiqu�e dans ce document pour contester le recours d�pos� par notre coll�gue ne fait que confirmer la l�gitimit� de la requ�te qu'il a engag�e pour modifier les conditions d'attribution des dotations aux arrondissements, et au-del� de l'aspect juridique cette affaire ne concerne pas, au plan politique, que le seul 11e arrondissement, mais l'ensemble des conseils d'arrondissement et particuli�rement les six arrondissements de gauche qui, d'une mani�re ou d'une autre, ont contest� les inventaires des �quipements et les dotations propos�s par la Ville.
Vous soutenez, Monsieur le Maire, que le recours engag� ne serait pas valable parce qu'il adjoint la question du montant global des dotations et l'inventaire des �quipements aux d�cisions concernant les crit�res de r�partition. Mais � l'�vidence n'y a-t-il pas un lien direct entre ces trois donn�es, les dotations devant r�pondre aux d�penses de fonctionnement au titre des �quipements et services qui rel�vent des attributions des Conseils d'arrondissement ?
Or, ce qui est en cause, c'est l'application tr�s restrictive de la loi P.L.M. Son article 10 pr�cise la liste des �quipements qui doivent �tre g�r�s par les Conseils d'arrondissement. Et pourtant, � Paris, nombre d'entre eux ne figurent pas dans l'inventaire d'�quipements � la charge des Conseils d'arrondissement. C'est le cas notamment de maisons et clubs de jeunes, de gymnases, de stades, de terrains d'�ducation physique.
En toute logique, ces �quipements de proximit� ne doivent-ils pas �tre sous la responsabilit� des �lus les plus proches, ceux des mairies d'arrondissement qui vivent au quotidien les pr�occupations et besoins de la population ?
Le transfert de comp�tences et les dotations correspondantes n'alourdiraient d'aucune mani�re le budget de la Ville, mais donneraient quelques moyens aux mairies d'arrondissement.
Je rappelle que le montant de la dotation globale est actuellement de moins de 1 pour 1.000 du budget de fonctionnement de la Ville. Cela se traduit, dans les arrondissements, de curieuse fa�on.
Ainsi, pour l'arrondissement que je connais, le 18e, nous disposons de 2 F par habitant pour son activit� propre et pour animer la vie locale. Je comprends que Georges SARRE ne puisse pas, sur ses fonds, assurer la d�fense du Conseil du 11e arrondissement. La mairie dispose de 4.125 F au chapitre jeunesse et sports. C'est d�risoire !
Enfin, en ce qui concerne la r�partition de la seconde part, le projet de d�lib�ration indique la prise en compte du nombre des enfants et des retrait�s et donc sa conformit� � la loi et au r�glement.
Certes, ces crit�res ont �t� adopt�s par la majorit� du Conseil de Paris, mais r�pondent-ils vraiment � l'article 29 de la loi qui stipule que les sommes affect�es par le Conseil municipal pour la seconde part sont r�parties entre les arrondissements, en tenant compte des caract�ristiques propres des arrondissements, et notamment de la composition socio-professionnelle de la population ?
Aussi, comment parler s�rieusement d'application de la loi lorsqu'on ignore la composition sociale, le nombre de ch�meurs, de b�n�ficiaires du R.M.I., la situation scolaire et bien d'autres caract�ristiques si diff�rentes d'un arrondissement � l'autre dans une ville comme Paris ?
Pour ces raisons, et sauf modification demand�e, souhait�e de ce projet de r�solution, nous voterons contre le projet qui nous est pr�sent�.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie.
Monsieur CHARZAT, vous avez la parole.
M. Michel CHARZAT, maire du 20e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, je ne reviendrai pas sur certains aspects pour le moins paradoxaux du probl�me qui est pos� par le contentieux qui m'oppose � M. le Maire de Paris. M. CASTAGNOU a mis en �vidence ces aspects.
Je souhaite m'expliquer sur le fond et mettre en �vidence les raisons pour lesquelles j'ai saisi le Tribunal administratif pour obtenir l'annulation d'une d�lib�ration de notre Conseil, en date du 22 juillet dernier.
Mes chers coll�gues, je pose ainsi le probl�me de l'application de la loi P.L.M. dans le domaine des relations entre les conseillers d'arrondissement, d'une part, et le Conseil de Paris, d'autre part. C'est un point de droit int�ressant chacun d'entre nous.
En effet, l'article L. 2511-13 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, ainsi que l'alin�a 2 de l'article 7 de la loi P.L.M. d�finissent clairement les conditions dans lesquelles le Conseil de Paris peut d�lib�rer apr�s avis des Conseils d'arrondissement.
En l'occurrence, le Maire de Paris n'a pas respect� le d�lai de 15 jours pr�vu pour que le Conseil d'arrondissement puisse se prononcer.
Dans le cas qui nous int�resse, le projet est arriv� le 3 juillet 1996 � 17 heures, c'est-�-dire dans des d�lais trop tardifs pour permettre l'examen pr�alable.
De m�me, lors de notre r�union du 22 juillet 1996, il n'a pas mis en oeuvre les dispositions qui lui font obligation de faire constater l'urgence par notre Conseil lorsque le d�lai de 15 jours n'a pas �t� respect�, ce qui, en l'occurrence, �tait bien le cas.
Aussi, le 22 juillet dernier, la Ville de Paris a voulu passer en force, mais elle n'a pas utilis� les formes qui pouvaient l'autoriser � passer outre l'opinion des �lus de l'arrondissement.
De quoi s'agissait-il ?
Ce projet n'�tait que la suite d'un projet qui avait �t� pr�sent� et rejet� par le Conseil du 20e arrondissement, lors de sa s�ance du 13 novembre 1995, au cours de laquelle avait �t� adopt� un voeu demandant l'�tude d'un programme alternatif au programme d'urbanisme contest� rue Boyer et rue du Retrait.
A cette �poque, M. BULT� avait donn� son accord pour la mise en �tude de la faisabilit� de notre contre-projet, et s'�tait engag� � faire conna�tre au Conseil d'arrondissement les r�sultats de cette �tude. Un engagement similaire avait �t� pris par la Direction de la Construction et du Logement aupr�s des associations int�ress�es regroupant les habitants du quartier concern� par l'op�ration, ainsi qu'aupr�s de M. AUTEXIER, conseiller de Paris, � l'occasion d'une question �crite pos�e le 18 d�cembre 1995.
C'est donc, mes chers coll�gues, dans ces conditions qu'est intervenue la d�lib�ration du 22 juillet dernier que j'ai attaqu�e pour non-respect de la loi.
En agissant ainsi, Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, je pensais, peut-�tre avec na�vet�, aider le Maire de Paris � �viter pour l'avenir de tels errements.
Sur un plan juridique, il est clair que ses services n'ont pas pris la peine de respecter une r�gle au demeurant peu contraignante. Soyez plus rigoureux d�sormais. Je souhaitais ainsi l'aider � faire respecter notre r�gle commune, et je m'�tonne qu'il nous demande de l'autoriser aujourd'hui � d�fendre une si mauvaise cause.
Sur le fond, je souhaite qu'il profite du r�pit que lui procure cette contestation pour qu'il puisse reprendre le dialogue que son adjoint, M. BULT�, avait accept�. Il y va, je crois, de l'int�r�t de nos concitoyens.
Je vous remercie pour votre attention.
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Merci.
Monsieur AUTEXIER, vous avez la parole.
M. Jean-Yves AUTEXIER. - Je serai bref, puisque M. le Maire du 20e vient d'exposer avec beaucoup de clart� les raisons qui font que c'est � la Ville elle-m�me de s'en prendre � son attitude. Elle a voulu, � la h�te et en force, imposer un projet contest� par tout le monde, contest� par les habitants du quartier, contest� par les associations, refus� par le Conseil d'arrondissement qui a recherch� le dialogue en proposant une alternative.
Tout cela a �t� �cart� d'un revers de main pour passer � la h�te et en force et en ne respectant pas les d�lais qu'impose la loi.
Dans ces conditions, bien s�r, il est d'usage que le Conseil autorise le Maire � faire valoir son point de vue, mais c'est un contentieux tout particulier que nous avons devant nous.
Nous avons une violation de la loi et un maire d'arrondissement qui veut faire appliquer la loi au Maire de Paris. Dans ces conditions, il est inacceptable que nous autorisions le Maire de Paris a d�penser l'argent des contribuables pour d�fendre une th�se qui, � nos yeux, vise � �carter la loi sur les d�lais et sur l'urgence, et dans la mesure o� le maire du 20e arrondissement ne serait pas mis en possession d'un soutien �gal de la Ville de Paris pour soutenir une instance qui, elle, vise � faire respecter le droit, eh bien, nous voterons contre l'autorisation qui nous est demand�e.
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Mes chers coll�gues, ces deux projets de d�lib�ration sont importants parce que, c'est probablement l'une des premi�res fois o� deux membres du Conseil de Paris, M. Georges SARRE en d�cembre et M. CHARZAT en ao�t, ont attaqu� des d�lib�rations de cette Assembl�e devant le Tribunal administratif de Paris.
Aux termes de l'article L. 21.22.21 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, c'est le Maire de Paris, autoris� par son Conseil, qui se doit de d�fendre la Ville lorsqu'elle est attaqu�e.
Ces contentieux concernent des points de divergence quant � l'application de la loi P.M.L. entre le Conseil de Paris et les requ�rants, qui ont choisi pour r�gler ce d�saccord, la voie contentieuse.
Il est � noter, mes chers coll�gues, qu'il ne s'agit pas l� d'un conflit qui oppose le Maire de Paris et deux maires d'arrondissement. Il s'agit de deux maires d'arrondissement, qui ayant choisi le terrain du conflit, ont aussi choisi de faire r�gler ce d�saccord par la voie contentieuse.
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement. - Pour le d�bat devant le Tribunal administratif, je vous prie de donner les �l�ments de r�ponse.
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Chers coll�gues, je me dois de rappeler encore une fois que ce dossier n'oppose pas le Maire de Paris et deux maires d'arrondissement. Ce sont deux maires d'arrondissement qui ont choisi d'attaquer la Mairie de Paris afin de faire r�gler un d�saccord par la voie du contentieux.
J'ajoute pour votre pleine information que dans ce type de proc�dure devant un Tribunal administratif, il n'y a pas obligation d'avocat, puisqu'il s'agit d'un recours pour exc�s de pouvoir.
C'est le service juridique de la Ville qui d�fend le Maire de Paris devant cette instance.
Par ailleurs, je voudrais pouvoir r�pondre sur un autre point, � savoir les amendements que vous proposez.
M. SARRE et M. CASTAGNOU ont d�pos� des propositions d'amendement similaires pr�cisant le fait qu'il fallait qu'on mentionne leur qualit� de maire et de conseiller de Paris...
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement. - Non, Monsieur, si vous lisiez mon texte, vous ne diriez pas cela.
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Sur le visa, il est ainsi r�dig� : "M. Georges SARRE, en sa qualit� de maire du 11e arrondissement et de conseiller de Paris..."
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement. - Vous confondez l'expos� des motifs et la d�lib�ration.
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Je suis d'accord avec vous, mais, si je sais lire, vous proposez un amendement sur le visa consistant � rajouter, � la deuxi�me ligne, "M. SARRE, en sa qualit� de maire du 11e arrondissement et de conseiller de Paris".
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement. - Faux ! Faux !
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - J'ai un texte sous mes yeux, que je lis.
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement. - Ce n'est pas le bon. Il est modifi�.
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Alors, donnez-le moi.
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement. - L'amendement propos�...
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Ah, vous l'avez modifi� entre temps ?
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement. - Non, non. Article premier, il est modifi� de la fa�on suivante : "M. le Maire de Paris est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par M. SARRE en sa qualit� de conseiller de Paris".
M. Pierre CASTAGNOU. - Et la m�me chose pour M. CHARZAT.
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Mon cher coll�gue, je suis navr�, mais j'ai quand m�me un texte. Nous l'oublions ? Oublions-le, mais j'aurais souhait� rappeler � notre Conseil que la personnalit� morale...
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement. - Qu'est-ce que c'est, cette histoire ? Je vous ai donn� un texte.
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Reprenons les amendements distribu�s en s�ance, � l'instant, par MM. CHARZAT et SARRE.
Je propose de rajouter dans les deux d�lib�rations concern�es, � partir de ces amendements :
- au visa : " ... en sa qualit� de conseiller de Paris " ;
- � l'article premier : " ... en sa qualit� de conseiller de Paris ".
Mes chers coll�gues, compte tenu de ce que je viens de vous proposer, je sugg�re que les autres termes de ces amendements soient repouss�s.
Passons, donc au vote :
- 1�) du visa et de l'article premier amend�s, tels que je vous les ai soumis ;
- 2�) puis, sur le texte global ainsi modifi�.
Mes chers coll�gues, sur ce projet de d�lib�ration D. 1041 concernant M. Georges SARRE...
M. Pierre CASTAGNOU. - Si vous faites appel, ce sera devant le Conseil d'Etat, Monsieur le Maire...
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Je voudrais sinc�rement qu'on arr�te les d�bats contradictoires. J'ai �cout�, on vous a r�pondu.
M. Pierre CASTAGNOU. - Non, vous n'�coutez pas. Si vous faites appel, ce sera devant le Conseil d'Etat et vous devrez faire appel � un avocat.
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Nous sommes sur ces m�moires au Tribunal administratif, pas au Conseil d'Etat.
M. Pierre CASTAGNOU. - Non, non, c'est faux !
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Puisqu'il s'agit d'un recours pour exc�s de pouvoir.
Je vais mettre aux voix ce m�moire D. 1041.
A l'article premier, je vous propose d'introduire une simple modification : "... � l'instance engag�e par M. SARRE devant le tribunal administratif en sa qualit� de conseiller de Paris".
Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition d'amendement du projet de d�lib�ration D. 1041 concernant son article premier.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est adopt�e � la majorit�, Mme SCHNEITER s'�tant abstenue et M. REVEAU ayant vot� contre.
Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition d'amendement du projet de d�lib�ration D. 1041 concernant son article 3 et tendant � autoriser M. le Maire de Paris � fournir les moyens n�cessaires � la d�fense du requ�rant en sa qualit� de conseiller de Paris.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est repouss�e � la majorit�, Mme SCHNEITER s'�tant abstenue, les groupes " Rassemblement pour Paris ", " Paris-Libert�s " et M. REVEAU ayant vot� contre.
Je mets � pr�sent aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration D. 1041 ainsi amend�.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, Mme SCHNEITER s'�tant abstenue, les groupes socialiste et apparent�s, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD et M. BLET ayant vot� contre. (1996, D. 1041).
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Je mets � pr�sent aux voix, � main lev�e, la proposition d'amendement du projet de d�lib�ration D. 1043 concernant son article premier et introduisant la mention " en sa qualit� de conseiller de Paris ".
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est adopt�e � majorit�, Mme SCHNEITER s'�tant abstenue et M. REVEAU ayant vot� contre.
Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition d'amendement du projet de d�lib�ration D. 1043 concernant son article 3 autorisant M. le Maire de Paris � fournir les moyens n�cessaires � la d�fense du requ�rant en sa qualit� de conseiller de Paris.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est repouss�e � la majorit�, Mme SCHNEITER s'�tant abstenue, les groupes " Rassemblement pour Paris ", " Paris-Libert�s " et M. REVEAU ayant vot� contre.
Je mets maintenant aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration D. 1043 ainsi amend�.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, Mme SCHNEITER s'�tant abstenue, les groupes socialiste et apparent�s, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD et M. BLET ayant vot� contre. (1996, D. 1043).