M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Nous passons � la question suivante de Mme Laure SCHNEITER � M. le Maire de Paris sur les conditions de mise en vente des logements du domaine priv� de la Ville de Paris.
Je vous le texte :
"Lors des d�bats sur les logements du domaine priv� de la Ville de Paris, Mme Laure SCHNEITER a insist� sur la n�cessit� d'avoir une transparence totale sur le statut des immeubles et des locataires, mais aussi de transf�rer au secteur social tous les immeubles qui ne sont pas de qualit� exceptionnelle. Elle en avait relev� un certain nombre lors d'une derni�re s�ance du Conseil de Paris. Certains immeubles, remplissant pourtant un r�le de logement social de fait, sont h�las mis en vente.
Mme Laure SCHNEITER demande � M. le Maire de Paris pourquoi aucune information n'a circul� aupr�s des locataires qui ont appris par la presse, la radio et la t�l�vision, les d�cisions prises concernant la vente du domaine priv� de la Ville de Paris. Seule, une circulaire laconique de la Direction de la Construction et du Logement leur a �t� adress�e fin mai, c'est-�-dire cinq mois apr�s le vote du Conseil de Paris. Dans cette lettre, il est dit : "si vos ressources ou votre �ge vous garantissent le droit au maintien dans les lieux, ce droit sera respect�". Mais rien n'est pr�cis�, notamment concernant les "cong�s pour vente", ce qui am�ne Mme Laure SCHNEITER � demander � M. le Maire de Paris quelles mesures il compte prendre pour les locataires modestes, occupant des appartements dans les immeubles qui vont �tre mis en vente, et plus particuli�rement, aimerait savoir pour les occupants en question :
1�) quels sont les droits des locataires �g�s ou aux faibles ressources ;
2�) � quel �ge est-on consid�r� comme une personne �g�e : � la retraite, � 65, 70 ou 80 ans ;
3�) des locataires b�n�ficient de loyers r�gis par la loi de 1948. Dans le processus de vente, que deviennent les personnes �g�es, les personnes aid�es par le B.A.S., les salari�s modestes, les employ�s de la Ville de Paris ? Quelle cat�gorie a le droit de rester dans les lieux ? A quelles conditions ? Ces locataires seront-ils ou non relog�s par la Ville de Paris ? A quelles conditions et o� ?
4�) si des locataires handicap�s du travail ou civils ont la possibilit� de rester dans les lieux, d'�tre relog�s, � quelles conditions."
Je voudrais r�pondre � Mme SCHNEITER que la s�ance du Conseil de Paris du 18 d�cembre 1995, que l'on a �voqu�e plusieurs fois au cours de la journ�e, relative au domaine priv�, �tait consacr�e � l'examen des propositions faites par la Commission consultative sur le domaine priv� mise en place par le Maire de Paris et pr�sid�e par un Conseiller d'Etat, M. No�l CHAHID NOURAI.
La mission de cette commission dont les conclusions ont �t� approuv�es par la majorit� du Conseil consistait notamment � d�finir les crit�res devant pr�sider au classement des logements du domaine priv� (vente, transfert ou �ventuellement maintien dans le patrimoine municipal).
Il a �t� d�cid� de cr�er un Conseil du patrimoine, institution r�gulatrice charg�e d'aider � la mise en oeuvre des nouvelles orientations fix�es pour la gestion du domaine priv� et � caract�re consultatif, Conseil de patrimoine mis en place le 29 f�vrier 1996 et qui a imm�diatement entrepris de proposer un classement de l'ensemble des propri�t�s du domaine permanent.
Tant que ce classement n'avait pas �t� effectu�, il n'�tait naturellement pas possible d'informer les occupants, les locataires du devenir de leur immeuble.
C'est donc � l'issue des premiers classements que les locataires ont �t� destinataires, le 29 mai, d'une lettre d'information leur annon�ant que le Conseil de Paris, au cours de sa s�ance du 3 juin, d�lib�rerait sur le principe de la vente de leur immeuble. Il leur �tait �galement indiqu� les modalit�s g�n�rales de la proc�dure de vente.
Les locataires ont donc �t� inform�s le plus en amont possible et d�s qu'il a �t� possible de leur donner ces informations.
La lettre qui a �t� adress�e aux locataires n'avait toutefois pas pour but de d�crire le dispositif l�gislatif, ce qui aurait suppos� une analyse compl�te de toutes les situations locatives. N�anmoins, les locataires avaient la possibilit� d'obtenir des renseignements compl�mentaires en composant un num�ro de t�l�phone mis � leur disposition et qui figurait dans la lettre �voqu�e, ce que d'ailleurs un certain nombre d'entre eux ont fait.
En ce qui concerne les droits des locataires �g�s et � faibles ressources, il convient de distinguer deux situations selon que le logement est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ou � celles de la loi du 1er septembre 1948, que l'on a �voqu�e � plusieurs reprises aujourd'hui.
Dans le premier cas, la loi de 1989 dispose que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant cong� � l'�gard de tout locataire �g� de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inf�rieures � une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance sans qu'un logement correspondant � ses besoins et � ses possibilit�s ne lui soit offert. La mise en oeuvre du cong� pour vendre est donc subordonn�e au relogement pr�alable du locataire.
Pour les logements de la loi de 1948, il n'est pas envisag� de les mettre en vente en l'�tat et occup�s, comme vous le savez. Cela ne signifie pas que leur situation restera fig�e. En effet, tous les logements soumis actuellement aux dispositions de la loi de 1948 destin�s � la vente peuvent faire l'objet d'une proc�dure de lib�ration qui les ferait entrer dans le champ d'application de la loi de 1989 s'ils sont class�s dans les sous-cat�gories IIB ou IIC.
Cette proc�dure est n�anmoins soumise � des r�gles garantissant les droits des personnes et des familles � revenus modestes puisque la sortie de la loi de 1948 n'est pas opposable au locataire ou occupant de bonne foi dont les ressources, cumul�es avec celles des autres occupants du logement, sont inf�rieures � des seuils fix�s par d�cret.
Seuls les locataires disposant de ressources �gales ou sup�rieures � ces seuils pourront se voir proposer un contrat soumis � la loi du 6 juillet 1989, d'une dur�e de huit ans maximum et assorti d'un nouveau loyer dont la diff�rence avec le montant ant�rieur est appliqu�e par huiti�me. Voyez que les dispositions de la loi sont extr�mement pr�cises.
En ce qui concerne les personnes �g�es auxquelles s'applique ce dispositif (ce qui suppose qu'elles disposent d'un revenu exc�dant les plafonds l�gaux), la loi pr�voit que les locataires �g�s de 65 ans b�n�ficieront, � l'expiration du contrat de sortie, du droit au maintien dans les lieux. Ce droit est �galement reconnu aux locataires handicap�s vis�s � l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948. Il s'agit des personnes titulaires, soit d'une pension de grand invalide de guerre, soit d'une rente d'invalide du travail correspondant � une incapacit� au moins �gale � 80 %.
Les locataires qui rempliront ces conditions pourront donc se maintenir dans leur logement � l'issue du bail de 8 ans.
La Ville se conformera �videmment � ces dispositions l�gislatives qui, quel que soit le r�gime juridique auquel est soumis le logement, pr�servent les droits des locataires les plus �g�s, � faibles ressources ou handicap�s.
Vous comprenez donc ais�ment, Madame, les raisons pour lesquelles ces dispositions l�gislatives qui sont relativement complexes ne pouvaient pas figurer in extenso dans la lettre d'information plus sommaire qui a �t� adress�e aux occupants, mais bien entendu ces dispositions et informations compl�mentaires sont � la disposition de toutes les personnes qui souhaitent s'informer et il �tait naturellement normal de vous apporter toutes ces pr�cisions ce soir.
Si vous souhaitez ajouter un mot, je vous donne la parole, Madame SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Juste un mot. Je n'ai pas tr�s bien compris les dispositions par huiti�me dont vous avez parl�. Vous disiez que si des gens devaient quitter leur logement, ils seraient relog�s, mais moi ce qui m'int�resse effectivement, ce serait de savoir � quel prix ils le seront, car il s'agit quand m�me de gens ne disposant que de revenus modestes et, s'il y aura augmentation par rapport au loyer qu'ils payaient pr�c�demment ?
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Cela veut dire en clair que ce bail tr�s particulier de huit ans pourra �tre r��valu� en partant du loyer ant�rieur dans le seuil l�gal fix� par d�cret, avec une augmentation qui se fera chaque ann�e par huiti�me.
Mme Laure SCHNEITER. - Mais par huiti�me, qu'est-ce que cela veut dire ?
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Un huiti�me par an.
Mme Laure SCHNEITER. - De quoi ? De plus ?
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Oui, sur la diff�rence.
Mme Laure SCHNEITER. - Excusez-moi, vous ne pouvez pas me donner un exemple concret ?
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Ecoutez, on pourrait �ventuellement (mais ce n'est peut-�tre pas le lieu ici) vous donner une fiche faisant une projection... Je vais demander qu'on vous �tablisse un cas concret et vous en serez destinataire, ma ch�re coll�gue.
Mme Laure SCHNEITER. - Tr�s bien.