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M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, pr�sident. - Le v?u �tant retir�, nous passons � l'examen des v?ux r�f�renc�s nos 77, 78, 79 et 79 ter, d�pos�s par les groupe SOCA, Ecologiste de Paris, Communiste - Front de Gauche et l'Ex�cutif, relatifs aux expulsions locatives. Je donne tout d?abord la parole � M. R�mi F�RAUD pour le groupe Socialiste et Apparent�s.

M. R�mi F�RAUD, maire du 10e arrondissement. - Je pr�sente ici un v?u qui a �t� adopt� par le Conseil du 10e arrondissement et qui vise � pr�venir les expulsions locatives de demandeurs de logement qui se sont vus reconna�tre le droit au logement opposable, mais qui n'ont pas obtenu encore de logement social et qui sont sous le coup d'une expulsion locative.

Notre v?u demande en particulier�:

- Que notre Ville, Paris, soit plac�e par le Pr�fet de police en zone hors expulsion locative pour tout m�nage reconnu prioritaire D.A.L.O. et plus g�n�ralement pour tous locataires de bonne foi menac� d'expulsion, mais cela concerne particuli�rement les demandeurs de logement reconnus D.A.L.O.,

- Que la Pr�fecture de police et la Pr�fecture de Paris se coordonnent pour qu'il n'y ait pas d'expulsion avant toute attribution de logement social, - Et pour que la Pr�fecture de police, la Pr�fecture de Paris et la Ville r�unissent des �tats g�n�raux de pr�vention des expulsions locatives � Paris pour engager la mobilisation de tous les acteurs et �tablir une nouvelle charte de pr�vention des expulsions locatives qui prenne en compte les dispositions de la loi Alur. Ce v?u, je sais, a �t� pr�sent� sous d'autres formes et est peut-�tre repris par l'Ex�cutif. En tout cas cela nous para�t, alors que la tr�ve des expulsions hivernales s'est achev�e, une direction tout � fait prioritaire et essentielle. Merci.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, pr�sident. - La parole � Mme Galla BRIDIER, pour le groupe Ecologiste de Paris.

Mme Galla BRIDIER. - Merci, Monsieur le Maire, chers coll�gues, je ne vais pas reprendre ce qui a �t� dit par mon coll�gue R�mi F�RAUD puisque les v?ux que nous avons d�pos�s, le groupe Socialiste et Apparent�s et le groupe Ecologiste de Paris, sont sensiblement les m�mes.

Je saisis pour autant mon temps de parole pour vous dire quelques petites choses. Nous demandons par ce v?u simplement l'application de la loi et de la circulaire Valls-Duflot concernant le relogement des prioritaires D.A.L.O. ou de ceux qui sont en voie de labellisation ou des locataires de bonne foi.

Enfin, je veux juste rappeler qu'une expulsion co�te plus cher � la soci�t�, � la Ville ou l'Etat que la recherche de solutions durables, car les co�ts ne sont pas seulement financiers et �conomiques, m�me si ce ne sont pas les m�mes acteurs qui payent, mais sociaux, psychologiques, etc., tant il faut mettre les moyens ensuite pour r�parer l'expulsion.

C'est pour cela que, � l'instar de mon coll�gue, je souhaitais dire que le groupe Ecologiste de Paris, avec l'Ex�cutif et aux c�t�s des associations qui luttent contre les expulsions, s'attachera � travailler pour donner tout son sens � la prochaine charte contre les expulsions locatives.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, pr�sident. - La parole est � M. Nicolas BONNET-OULALDJ pour le groupe Communiste - Front de Gauche. Non, c?est M. B�GU�.

M. Herv� B�GU�. - Merci, Monsieur le Maire. Mes chers coll�gues, le groupe Communiste - Front de Gauche a tenu � pr�senter ce v?u li� � la fois � l?application de la circulaire Valls-Duflot et aux nouvelles dispositions de la loi Alur. La d�fense des locataires menac�s d?expulsion fait partie de l'A.D.N. de ma famille politique. Ainsi, nous veillons � ce que les avanc�es obtenues apr�s de longues mobilisations en mati�re de droit et d'acc�s au logement soient effectivement respect�es. Or, on s'aper�oit qu'� Paris la circulaire qui avait �t� prise par les Ministres de l'Int�rieur et du Logement en octobre 2012 n'est pas toujours suivie par la Pr�fecture de police. Pour rappel, cette circulaire demandait aux Pr�fets de reloger syst�matiquement les familles menac�es d'expulsion avant d'accorder le concours de la force publique. Depuis le 31 mars et la reprise des expulsions, nous avons eu la mauvaise surprise de voir qu'� Paris ces instructions risquaient de ne pas �tre suivies. Certains de nos concitoyens menac�s d'expulsion et dont le droit au relogement prioritaire a �t� reconnu nous ont signal� qu'ils avaient re�u courriers et convocations au commissariat leur demandant de lib�rer leur logement dans les meilleurs d�lais.

Nous recherchons donc � obtenir une clarification de la part de l'Etat et de ses repr�sentants parisiens et nous demandons entre autres, comme cela a �t� plusieurs fois le cas sous l'ancienne mandature, que le Pr�fet de police consid�re Paris comme zone hors expulsion locative pour les m�nages reconnus prioritaires D.A.L.O. et plus largement pour les m�nages de bonne foi menac�s d?expulsion.

En tant qu?�lu du 14e, je tiens �galement � mettre en avant la demande de ce v?u � la Mairie de Paris pour la mise en place des Commissions locales de pr�vention des expulsions locatives dans tous les arrondissements parisiens. Cela a d�j� �t� exp�riment� dans le 14e, le groupe Communiste - Front de Gauche serait tr�s satisfait si cette initiative �tait reprise dans l'ensemble du territoire parisien. Merci.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, pr�sident. - Pour r�pondre � l'ensemble des orateurs, la parole est � M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire, et merci � l?ensemble des trois orateurs qui se sont exprim�s�: R�mi F�RAUD pour le groupe Socialiste et Apparent�s, Galla BRIDIER pour le groupe Ecologiste de Paris, Herv� B�GU� pour le groupe Communiste - Front de Gauche.

Le sujet des expulsions locatives et des expulsions de familles prioritaires au titre du D.A.L.O. est un sujet br�lant et, d'ailleurs, en r�ponse � ces v?ux tr�s convergents, celui du Conseil du 10e arrondissement, celui du groupe Communiste - Front de Gauche, des �lus socialistes et du groupe Ecologiste, l'Ex�cutif propose ici un v?u de synth�se que je vous propose d'adopter.

Cette convergence des v?ux pr�sent�s aujourd'hui sur cette question est le signe, je crois, d'une grande inqui�tude quant au traitement qui est fait aux familles prioritaires D.A.L.O. menac�es d'expulsion. Notre territoire est fortement concern�, l'Ile-de-France compte 41.375 foyers reconnus prioritaires D.A.L.O. en attente de relogement depuis parfois de nombreuses ann�es.

Nous le constatons tous, les moyens de l'Etat �tant notoirement insuffisants, la situation est extr�mement tendue.

Les �lus parisiens n'ignorent d'ailleurs rien des difficult�s que la Pr�fecture peut rencontrer face � cet afflux de familles en attente d'un relogement. N�anmoins, je le rappelle, l'instruction minist�rielle du 26 octobre 2012 est tr�s claire, il ne doit pas y avoir d'expulsion sans relogement pour les familles D.A.L.O.

Permettez-moi d?ailleurs de citer le rapport 2012 du Comit� de suivi D.A.L.O. en Ile-de-France�: "L'expulsion sans offre de relogement d'une personne reconnue prioritaire au titre du D.A.L.O. est une violation du droit au logement. Le D.A.L.O. ne met pas fin au jugement d?expulsion, mais il cr�e une obligation de relogement qui est tout aussi forte. Le Comit� demande que la circulaire du 26 octobre 2012 soit pleinement respect�e."

Il ajoute que�: "Lorsqu'une personne est en attente de la d�cision D.A.L.O., celle-ci doit intervenir avant une �ventuelle expulsion." Je suis donc fier de porter devant le Conseil de Paris ce v?u qui relaie un souci partag� par les associations, les �lus et bon nombre d'acteurs du logement.

Ce v?u demande � la Pr�fecture d?examiner la possibilit� de placer Paris en zone hors expulsion locative pour tous m�nages D.A.L.O. et, plus g�n�ralement, pour tous locataires de bonne foi. Il rappelle l'exigence d?un relogement effectif des m�nages D.A.L.O. avant toute expulsion ainsi que la bonne information sur leurs droits. Il requiert bien s�r le respect de la circulaire minist�rielle qui emp�che les expulsions sans relogement pour les m�nages D.A.L.O. Enfin, pour am�liorer la pr�vention des expulsions de toutes les familles, nous envisageons � travers ce v?u la reformulation de la charte de pr�vention des expulsions � Paris. Je vous remercie.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, pr�sident. - La parole � M. le repr�sentant du Pr�fet de police.

M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Conseiller, Monsieur le Pr�sident, depuis plusieurs ann�es maintenant, les services de la Pr�fecture de police s'efforcent de tout mettre en ?uvre pour trouver des solutions alternatives � l?expulsion et le partenariat actif qui a �t� mis en place, tant avec la Pr�fecture de Paris qu'avec les services de la Ville et du Conseil g�n�ral de Paris, ont permis d'enregistrer des r�sultats croissants en mati�re de pr�vention des expulsions.

Un chiffre simplement, le taux de d�livrance du concours de la force publique, en cinq ans, a diminu� de plus de 22�% � Paris gr�ce pr�cis�ment � cet approfondissement dans le travail de pr�vention. Concr�tement �galement - et sauf dans les cas de mauvaise foi av�r�e ou de troubles de jouissance particuli�rement graves - la consultation syst�matique de services sociaux conduit � diff�rer le concours de la force publique afin de donner la possibilit� aux diff�rents m�canismes l�gislatifs de jouer leur r�le. Le r�le des Commissions locales de pr�vention des expulsions locatives a �galement �t� mentionn�. Celle du 14e a �t� cit�e. Je dois dire que nous participons aux travaux de la commission locale de pr�vention du 14e arrondissement. La commissaire y participe, les services de police y participent et nous avons obtenu des r�sultats. J'en viens maintenant � l'objet principal du v?u, qui est la question de l'application de la circulaire DALO � Paris. Cette circulaire a permis d'accro�tre encore les �changes d?informations avec la Pr�fecture de Paris.

J'ajoute que les repr�sentants de la Pr�fecture de police si�gent au sein de la Commission DALO, ce qui leur permet de conna�tre en temps r�el l?�ligibilit� d?un m�nage au DALO et donc de faire suspendre la proc�dure d?expulsion locative.

Je veux �tre extr�mement clair en la mati�re�: la circulaire minist�rielle, la circulaire des deux ministres qui a �t� cit�e est parfaitement appliqu�e � Paris, ce qui ne dispense pas les services de la Pr�fecture de police de rappeler un certain nombre d'obligations aux locataires.

Elle est � tel point appliqu�e � Paris que l'on est aujourd'hui, � peu pr�s, le dernier chiffre en date, on est � peu pr�s � 600 m�nages qui sont aujourd'hui reconnus DALO, menac�s ou sous le coup d'une proc�dure d'expulsion et dont la proc�dure a �t� interrompue dans l?attente du relogement. 600 m�nages, c?est significatif.

Comme le Pr�fet de police l'avait mentionn� ici m�me, nous avons, en fait, quatre circonstances qui peuvent justifier qu'un m�nage prioritaire DALO soit, malgr� tout, expuls�. Vous comprendrez que ces d�rogations ne sont pas une atteinte � la circulaire, mais je souhaite quand m�me y revenir tr�s rapidement.

D?abord, nous pouvons avoir un certain nombre de m�nages qui sont entr�s par voie de fait, par effraction�: des m�nages qui ont cass� une porte, qui ont cass� une fen�tre. Dans ces cas-l�, la circulaire ne trouve pas � s'appliquer, puisqu'on est dans le cadre d?une fraude manifeste et d?une infraction pour entrer dans les lieux.

Deuxi�mement, nous avons maintenant des situations de m�nages qui refusent des offres de relogement, alors que les offres de relogement sont estim�es par les services de l?Etat adapt�es � leur situation. Un m�nage DALO qui se voit proposer une situation de relogement et qui la refuse, alors que l'offre est adapt�e, perd son statut DALO.

Troisi�me exception�: ce sont les situations de m�nages qui se signalent par des troubles excessifs de jouissance et l�, � la demande de la copropri�t� et � la demande souvent des �lus. Nous consid�rons que le trouble de jouissance prime sur la reconnaissance DALO. Quatri�mement, nous avons quelques cas maintenant o� le juge administratif fait injonction au Pr�fet de police de d�livrer le concours de la force publique. Vous comprendrez l� aussi que, lorsque nous avons injonction du juge de d�livrer le concours, le Pr�fet de police ne peut pas s'y soustraire, sous peine de commettre une forfaiture. D�s lors, sous r�serve de ces exceptions, qui concernent vraiment un nombre tr�s, tr�s ponctuel et tr�s, tr�s limit� de situations, je vous confirme que la circulaire DALO est appliqu�e pleinement � Paris et que tout est mis en ?uvre, � tous les stades de la proc�dure, pour que l'expulsion soit �vit�e dans la Capitale.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, pr�sident. - En r�ponse aux v?ux n��77, n��78 et n��79, l'Ex�cutif a d�pos� le v?u n��79 ter qui se substitue au v?u n��79 bis.

Le v?u n��77 du groupe Socialiste et Apparent�s est-il maintenu�? Il est retir� au b�n�fice du v?u de l'Ex�cutif. Merci.

Le v?u n��78 du groupe �cologiste est-il maintenu ou retir�?

Mme Galla BRIDIER. - Il est retir� au b�n�fice du v?u n��79 ter de l'Ex�cutif parce qu'il y a une l�g�re modification.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, pr�sident. - Merci.

Le v?u n��79 du groupe Communiste - Front de Gauche est-il maintenu ou retir�?

M. Herv� B�GU�. - Il est retir� au profit du v?u de l'Ex�cutif.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, pr�sident. - Tr�s bien, merci.

Je mets donc aux voix, � main lev�e, le projet de v?u d�pos� par l'Ex�cutif.

Qui est pour�?

Contre�?

Abstentions�? Le projet de v?u est adopt�. (2014, V. 32). V?u d�pos� par le Groupe Communiste - Front de Gauche relatif au gel de l'APL.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, pr�sident. - Nous passons � l'examen du v?u r�f�renc� n��80 dans le fascicule, d�pos� par le Groupe Communiste - Front de Gauche, relatif au gel de l'A.P.L. La parole � Mme Emmanuelle BECKER, pour le groupe Communiste - Front de Gauche, pour une minute.

Mme Emmanuelle BECKER. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers coll�gues, le Gouvernement a d�cid� de reporter � l'ann�e 2015 la revalorisation de l'A.P.L. Le gel de cette aide a pour cons�quence d'augmenter le taux d'effort d'une partie des b�n�ficiaires de l?allocation logement.

La Ville de Paris a pris ses responsabilit�s pour garantir aux m�nages parisiens le b�n�fice de leurs droits et soutenir leur pouvoir d?achat, en revalorisant de 5�% le montant des aides "Paris Logement", "Paris Logement Familles", "Paris Logement Familles monoparentales" vers�es par le C.A.S.-V.P., � compter du 1er janvier 2014 mais, de fait, les charges locatives s'alourdissent, les prix de l'�nergie sont en hausse.

Une �tude du Minist�re des Affaires sociales a d�montr� que les aides personnalis�es au logement sont les aides ayant l'effet le plus social et redistributif parmi les aides familiales.

Notre v?u vise donc � ce que la Maire de Paris demande au Gouvernement la revalorisation de l'A.P.L. dans les plus brefs d�lais. Je vous remercie.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, pr�sident. - Pour r�pondre, la parole est � M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire. Merci, Madame la conseill�re, ch�re Emmanuelle BECKER. L'Ex�cutif partage parfaitement votre pr�occupation concernant la non-revalorisation de l'A.P.L. Notre Conseil de Paris, dans une configuration diff�rente lors de la pr�c�dente mandature, avait d�j� indiqu� son inqui�tude sur cette question. C'est la raison pour laquelle j?�mets un avis favorable au v?u pr�sent� par le groupe Communiste - Front de Gauche.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe Communiste - Front de Gauche, assortie d'un avis favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�?

Contre�?

Abstentions�? La proposition de v?u est adopt�e. (2014, V. 33).

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