M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Nous allons maintenant examiner le projet de d�lib�ration DDEE 148 - DF 61 relatif � l?augmentation de capital de la S.E.M.A.-EST et � la recomposition de son Conseil d?administration.

Madame BACHE, vous avez la parole.

Mme Marinette BACHE. - Merci, Monsieur le Maire.

Les �lus du groupe MRC �tant attach�s � la mission de diversification commerciale de la S.E.M.A.-EST, je me r�jouis de l?augmentation de capital que nous allons voter. Il y a deux raisons � cela.

La premi�re, c?est que l?entr�e au capital de partenaires priv�s d?envergure, puisqu?il s?agit de la Caisse des d�p�ts, de Dexia-Cr�dit local, des Banques populaires, de la Chambre de Commerce et d?Industrie de Paris et de la Chambre des M�tiers est une marque de confiance envers la soci�t� et les t�ches qui lui sont imparties par la Ville.

La seconde est que la S.E.M.A.-EST va enfin pouvoir disposer de la solidit� n�cessaire pour faire face � ces m�tiers traditionnels et � ses nouvelles missions, alors que la mont�e en charge de l?activit� de lutte contre les mono-activit�s se traduit par une augmentation des surfaces acquises ou prises � bail.

Vous le savez aussi, la S.E.M.A.-EST g�re d�sormais le Viaduc des Arts. Nous esp�rons que la Ville va lui confier la restructuration de l?ensemble du 37 bis, rue de Montreuil. La soci�t� a d�sormais les moyens de le faire.

Un �l�ment nouveau est intervenu depuis mai dernier, lorsque nous avons vot� le premier volet de cette augmentation de capital : le Parlement a adopt�, le 13 juillet dernier, une loi en faveur des petites et moyennes entreprises dont certaines dispositions renforcent le pouvoir d?intervention �conomique des communes pour la pr�servation du commerce de proximit�.

Ce texte instaure notamment un droit de pr�emption sur les baux commerciaux, je dis bien les baux, dans certains p�rim�tres de protection du commerce que d�finira une d�lib�ration du Conseil municipal.

(Mme Anne HIDALGLO, premi�re adjointe, remplace M. Christophe CARESCHE, adjoint, au fauteuil de la pr�sidence).

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Il s?agit d?une avanc�e importante par rapport � l?�tat ant�rieur du droit puisque dans le cas de la convention publique d?am�nagement confi�e � la S.E.M.A.-EST, l?action de celle-ci est limit�e par l?impossibilit� jusqu?� ce jour de pr�empter autre chose que des murs de boutiques.

Conforme en beaucoup de points aux propositions que notre pr�sident de groupe Georges SARRE avait faites en 2004 au Premier Ministre d?alors, cette loi va donc permettre � la S.E.M.A.-EST de remplir plus efficacement sa mission.

Selon les informations dont nous disposons, les d�crets en Conseil d?Etat qui pr�ciseront certains articles seront pris pendant l?automne. Il faut donc se pr�parer � travailler dans ce nouveau cadre juridique, sit�t que les d�crets d?application seront publi�s. Aussi, il est souhaitable qu?une r�flexion soit men�e rapidement par les services de la Ville avec la S.E.M.A.-EST sur les moyens � mettre en ?uvre pour adapter la mission de la soci�t� � la nouvelle loi. Ce qui passera entre autres par le vote d?une d�lib�ration au Conseil de Paris, d�l�guant � la S.E.M.A.EST le droit de pr�emption sur les baux dans les p�rim�tres actuels ou modifi�s et dans �ventuellement de nouveaux quartiers.

Je veux, pour conclure, remercier la Municipalit� parisienne d?avoir donn� la preuve, en missionnant la S.E.M.A.-EST et en lui donnant les moyens d?agir, que la volont� est encore possible en politique pour mieux servir l?int�r�t g�n�ral. Cette mission est unique en France, nous avons �t� pr�curseurs et surtout nous avons ouvert la voie � une modification l�gislative tr�s importante.

Il faut maintenant �tre � la hauteur de l?enjeu en travaillant la pr�sence de la S.E.M.A.-EST sur le terrain, sa r�activit� aux �volutions des mono-activit�s et ses capacit�s � r�pondre aux attentes des candidats repreneurs de locaux.

Je vous remercie.

Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. Merci, Marinette BACHE.

La parole est � Mme Mireille FLAM pour vous r�pondre.

Mme Mireille FLAM, adjointe, au nom de la 1�re Commission. - Le Parlement a effectivement adopt� une loi en faveur des petites et moyennes entreprises dont certaines dispositions renforcent le pouvoir d?intervention �conomique des communes pour la pr�servation du commerce de proximit�.

Plus pr�cis�ment, l?article 58 de la loi du 2 ao�t 2005 introduit un droit de pr�emption des communes sur les baux de commerce et d?artisanat. La C.P.A. confi�e � la S.E.M.A.-EST ne permettait jusqu?alors qu?un transfert du droit de pr�emption de la commune sur les seuls murs.

En �tendant ce droit de pr�emption sur les baux commerciaux, la nouvelle loi vient combler un vide juridique. Cependant, il convient de pr�ciser - mais vous l?avez rappel� - que l?utilisation de ces dispositions de renforcement est subordonn�e � la parution des d�crets d?application.

N�anmoins, une r�flexion va �tre rapidement impuls�e sur les conditions d?encadrement par la Ville de ce nouvel outil.

La r�flexion va plus particuli�rement se centrer sur la d�finition de la liste des secteurs d?activit� concern�s et les crit�res de mise en ?uvre. Ainsi, la coh�rence avec les lin�aires commerciaux projet�e par le projet de P.L.U., particuli�rement les lin�aires commerciaux de commerces de proximit�, pourrait �tre un crit�re important.

Avant de vous proposer d?adopter ce projet de d�lib�ration, je voudrais dire quelques mots sur l?�valuation de la mission assum�e par la S.E.M.A.-EST. Outre le fait que la S.E.M.A.EST assure en propre la gestion commerciale du Viaduc des Arts depuis le 1er janvier 2005, le bilan de la soci�t�, dans la mise en ?uvre de la mission de d�veloppement �conomique, est tr�s encourageant : 79 locaux sont effectivement ma�tris�s par la S.E.M. aujourd?hui, directement ou indirectement, sur les six secteurs couverts par la convention publique d?am�nagement. Cela repr�sente 11.085 m�tres carr�s. L?objectif de ma�trise de 5.000 m�tres carr�s de locaux par an, pr�vus par la C.P.A. est donc largement atteint.

La plupart des locaux ma�tris�s directement par la S.E.M.A.-EST font l?objet de travaux de mise aux normes et aujourd?hui 40 % de ces locaux sont effectivement lou�s.

Les premiers r�sultats de cette op�ration sont donc visibles, en particulier dans les quartiers les plus fragilis�s. La S.E.M. s?attache d?ailleurs � maintenir une tr�s forte pr�sence sur le terrain et je tiens � f�liciter ici le travail remarquable de l?�quipe de direction et des collaborateurs de la S.E.M.A.-EST qui vont au plus pr�s des habitants et des commer�ants pour mener leur action.

La mission de maintien et de diversification des commerces � Paris est une mission difficile qui mobilise des moyens consid�rables et qui demeure insuffisamment reconnue.

La S.E.M.A.-EST a lanc� r�cemment une campagne de communication dans les six secteurs qui permettra aux �lus, ainsi qu?aux Parisiennes et aux Parisiens, de prendre toute la mesure de l?effort men� par la soci�t� et la Municipalit� en faveur de la vitalit� commerciale dans notre Capitale.

C?est pourquoi je vous invite, mes chers coll�gues, � adopter cette d�lib�ration.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement r�publicain et citoyen et ?Les Verts?).

Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. Merci, Madame FLAM.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DDEE 148 - DF 61.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

��������� Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2005, DDEE 148 - DF 61).

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