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2013 PP 77 - Approbation des modalités d'attribution et autorisation de signer un marché de ramassage, dépôt et accueil à la fourrière des animaux vivants (errants et/ou dangereux) ou morts.


M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, pr�sident. - Nous examinons maintenant le projet de d�lib�ration PP 77 concernant l'approbation des modalit�s d'attribution et autorisation de signer un march� de ramassage, d�p�t et accueil � la fourri�re des animaux vivants, errants ou dangereux, ou morts. La parole est � Mme Danielle FOURNIER.

Mme Danielle FOURNIER. - On ne le sait pas toujours, mais la prise en charge des animaux en �tat de divagation est une comp�tence communale. A Paris, c'est la Pr�fecture de police qui est responsable de cette mission au sein de sa Direction d�partementale interminist�rielle de la protection des populations de Paris. C'est la raison pour laquelle ce march� est pass� par la Pr�fecture de police et nous arrive, j?allais dire tout ficel�, tout pr�t, sans que nous ayons eu la possibilit� d'en amender une seule de ses composantes au pr�alable. Le dernier march� qui avait �t� pass� l'a �t� en 2009 et se divisait en deux lots�: un pour le ramassage des animaux, soit sur la voie publique, soit dans les commissariats parisiens, et le second lot pour l'accueil des animaux � la fourri�re interd�partementale de Gennevilliers. Le nouveau march� ne comporte qu'un seul lot pour ces deux missions que sont le ramassage des animaux et l'accueil � la fourri�re. Nous en connaissons d�j� l'attributaire, qui sera "Hygi�ne Action", d�j� attributaire du lot ramassage du pr�c�dent march�. Un petit mot sur cette entreprise, "Hygi�ne Action", dont l'activit� officiellement enregistr�e au greffe est le soutien � la protection animale. Ses activit�s ont �t� plusieurs fois d�nonc�es par les associations de protection animale. Ce furent d'abord ses m�thodes de d�pigeonnage particuli�rement cruelles qui ont �t� d�nonc�es, notamment l'utilisation du caisson � vide. Puis, le 12 novembre 2010, "Hygi�ne Action" a �t� d�clar�e coupable de mauvais traitements sur animaux par la juridiction de proximit� d'Aulnay-sous-Bois et a �t� condamn�e � payer 800 euros d?amende aux associations de protection animale plaignantes. Il est donc regrettable que la Pr�fecture de police, et donc la Ville de Paris, contractualise avec cette soci�t� qui nous prouve son peu d'int�r�t pour la protection des animaux. Le march� rappelle que l'attributaire devra respecter strictement la l�gislation en vigueur en mati�re de protection animale. On peut se permettre d'en douter fortement, ne serait-ce qu'en lisant le paragraphe du cahier des clauses particuli�res sur la qualification du personnel. En effet, conform�ment � la loi, il doit y avoir au moins une personne titulaire d'un certificat de capacit� parmi les personnes en contact avec les animaux. Or il faudrait que tous les personnels en contact avec les animaux soient titulaires de cette capacit�. Peu d'informations nous ont �t� transmises au sujet de la fourri�re de Gennevilliers. Nous n'avons eu connaissance d'aucun bilan d'activit� des anciens attributaires du march�. Beaucoup de questions se posent alors�: Combien d'animaux sont euthanasi�s pass�s les huit jours apr�s lesquels l'animal est consid�r� comme abandonn�? Quels sont les crit�res qui aboutissent au choix de l'euthanasie�? Comment s?articulent les relations avec les refuges�? Combien d'animaux sont r�cup�r�s par leur propri�taire�?

Nous n'avons pas de r�ponse � ces questions qui ne touchent pas seulement les personnes qui ont un animal ou des animaux.

En effet, le sujet de la place des animaux dans notre soci�t� est un vrai d�bat citoyen et h�las, il fait peu partie du d�bat politique. Il est clair que les attentes de la soci�t� sur la fa�on dont nous traitons les animaux ont �volu� et que certaines pratiques ne sont d�sormais plus acceptables. La l�gislation est devenue insuffisante et il est pour nous �vident que les collectivit�s doivent montrer l'exemple en allant m�me au-del� de ce que la loi impose.

Les �cologistes pensent qu?il est possible de faire beaucoup mieux sur ce sujet tr�s sensible et qui a son importance. On aurait pu par exemple confier ce march� � une entreprise qui se soucie r�ellement de la protection des animaux et de leur bien-�tre, ou bien on aurait pu imaginer un partenariat entre une entreprise et une association de protection animale.

Nous regrettons donc la passation de ce nouveau march� comme nous regrettons que malgr� nos sollicitations r�p�t�es, le Conseil interd�partemental de la sant� et de la protection animale n'ait pas �t� r�uni une seule fois depuis de nombreuses ann�es, depuis cette mandature, et ce n'est pas faute de l'avoir demand�.

C'est pourquoi nous voterons contre ce projet de d�lib�ration.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, pr�sident. - Merci pour la r�ponse. Monsieur le Repr�sentant du Pr�fet de police, vous avez la parole.

M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - Madame la Pr�sidente, je confirme ce que vous avez dit sur les questions de comp�tences, sur le fait qu'� Paris, le Pr�fet de police a en charge les questions de sant� animali�re. C'est une direction sp�cialis�e, la Direction d�partementale des services v�t�rinaires, qui l'exerce avec � sa t�te un certain nombre de m�decins v�t�rinaires fonctionnaires d'�tat. De mani�re pragmatique, l'action de cette direction vise en fait d'abord � pr�venir la divagation ou le non-respect de la r�glementation applicable aux animaux dangereux, mais je crois que ce n'est pas tout � fait l'objet de votre question. Toutefois, nous menons une action d�termin�e en la mati�re. Deuxi�mement, la Direction des services v�t�rinaires assure aussi une mission de vigilance sanitaire. Le cas de rage qui nous a d?ailleurs �t� rapport� il y a quelques semaines a conduit cette direction � engager de nouvelles actions compl�mentaires suite � ce signalement. Et puis, bien �videmment, dans le cadre notamment de signalements que nous recevons, ils sont aussi comp�tents en mati�re de pr�vention de la maltraitance animale, et il n'est pas rare que les services v�t�rinaires soient mobilis�s sur ces actions. Ces derni�res ann�es �galement, au moins deux fili�res d'approvisionnement de chiots, destin�s soit � de la revente, soit � de la mendicit� agressive, ont �galement �t� d�mantel�es. Voil� pour le cadre g�n�ral.

J'en viens maintenant au march� qui nous int�resse et qui fait l'objet du projet de d�lib�ration.

D'abord, vous avez raison, jusqu'� pr�sent et depuis 2009, le ramassage et le transport de l'animal �taient assur�s par une soci�t�, "Hygi�ne Action", alors que l'accueil en fourri�re �tait assur�e par une autre soci�t�, la SACPA. Le fait de dissocier la prise en charge et l'accueil a abouti � un certain nombre de dysfonctionnements pr�judiciables, d'ailleurs, � la sant� et au bien-�tre des animaux, avec, notamment, les questions du week-end qui se posaient et le fait que des animaux restaient parfois plusieurs heures, voire parfois un jour ou deux, dans des commissariats de police qui ne sont �videmment pas des lieux appropri�s pour leur garde. Le nouveau march� a �t� con�u de mani�re, d'abord, � permettre une prise en charge plus rapide et plus cibl�e de l'animal, puisque les clauses pr�voient que la prise en charge se fait dans les deux heures suivant l'appel du donneur d'ordres, qui peut �tre les services de police ou les mairies d'arrondissement, et �galement sur des plages horaires qui ont �t� �tendues, notamment en soir�e, pour permettre l'arriv�e rapide des animaux dans des structures adapt�es. Vous l'avez dit, le choix de cette soci�t� s'est fait au terme d'une proc�dure d'appel d'offres tout � fait classique, avec commission d'appel d'offres, sur un certain nombre de crit�res, notamment la valeur technique des soci�t�s en pr�sence. J'entends les remarques que vous faites sur cette soci�t�; je n'ai pas d'�l�ment? Je pense que dans le cadre de la proc�dure d'attribution et dans le cadre du respect de la loi, ces �l�ments, s'ils existaient ont d� �tre pris en compte, mais rien n'a �t� bloquant dans l'attribution de ces march�s. J'ajoute, d?ailleurs, que seules deux soci�t�s se sont port�es candidates�: "Hygi�ne Action" et SACPA, qui �tait titulaire de l?autre lot. J'entends ce que vous �voquez�; simplement, sachez que la commission n'a �t� destinataire que de deux offres et a d� choisir parmi ces deux offres.

Un mot pour terminer sur le conseil, qui avait donn� lieu, je m'en souviens tr�s bien, � un v?u de votre propre groupe�; je suis � votre disposition pour en discuter�; l'analyse juridique que nous avons faite est que le conseil dont vous demandez la cr�ation aujourd'hui a �t� fondu au sein d'un conseil plus vaste�: le Conseil r�gional d'orientation de la politique sanitaire animale et v�g�tale, qu'il appartient au Pr�fet de R�gion de mettre en place. Le Pr�fet de police, comme je m'y �tais engag� ici, avait saisi son coll�gue de la R�gion pour l?installation de ce conseil�; ce conseil a �t� install� le 7 octobre dernier.

Sous r�serve de pr�cision juridique quant � la nature de ces conseils, je pense que nous avons r�pondu au v?u qui avait �t� d�pos� ici m�me il y a quelques mois, mais je suis � votre disposition pour �claircir vraiment cette port�e juridique.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, pr�sident. - Merci. Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration PP 77. Qui est pour�? Contre�? Abstentions�? Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2013, PP 77).

Novembre 2013
Débat
Conseil municipal
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