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2005, QOC-361 Question de M. Yves POZZO di BORGO et des membres du groupe Union pour la démocratie française à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police relative à la répression en matière de stationnement gênant d’un véhicule.


Libell� de la question :

?Le Code de la route stipule que tout stationnement g�nant d?un v�hicule peut faire l?objet d?une contravention, voire m�me d?une mise en fourri�re.

Il semblerait qu?il existe une certaine tol�rance qui semble n�cessaire concernant la mise en fourri�re des v�hicules mal gar�s pris en charge par les voituriers des �tablissements commerciaux priv�e, notamment les restaurants, alors que dans la m�me situation et aux m�mes endroits les v�hicules des particuliers ou des riverains sont syst�matiquement verbalis�s et enlev�s par la fourri�re.

��������� Yves POZZO di BORGO et les membres du groupe U.D.F. souhaiteraient savoir s?il existe un statut particulier des voituriers des �tablissements commerciaux priv�s justifiant cette in�galit� de traitement.?

R�ponse de l?Adjoint au Maire de Paris non parvenue.

R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :

?L?activit� de ?voiturier? consiste pour les personnels des �tablissements priv�s charg�s de cette fonction, � prendre en charge le v�hicule des clients pour le conduire soit dans un parking priv� ou public, soit sur un emplacement autoris�.

Ni le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, ni le Code de la route ne pr�voient de r�glementation sp�cifique pour le stationnement de v�hicules particuliers confi�s � des ?voituriers?, des chauffeurs professionnels ou � d?autres conducteurs.

En aucun cas les ?voituriers? ne peuvent s?approprier une partie de la voie publique, ni imposer une quelconque priorit� de stationnement aux v�hicules qui leur sont confi�s, sans s?exposer � une verbalisation de la part des services de police.

De m�me que tous les autres usagers de la voie publique, ils sont tenus de se conformer aux prescriptions du Code de la route ou aux dispositions r�glementaires �dict�es en mati�re de circulation et de stationnement � Paris.

Il n?appartient pas au Pr�fet de police de r�glementer la profession de voiturier pour laquelle seule la voie l�gislative peut cr�er un statut.

Il ressort, d?un recensement effectu� par les effectifs de police locaux en 2004, que 208 �tablissements ont recours � un service de voiturier.

Pour lutter contre ces difficult�s, je n?ai pas manqu� de r�it�rer des instructions aux services de police locaux afin qu?ils exercent une surveillance accrue aux abords de ces �tablissements et sanctionnent avec d�termination les infractions qu?ils seraient � m�me de constater et cela dans un souci d?�galit� entre les usagers.?

Octobre 2005
Débat
Conseil municipal
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