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Vœu déposé par le groupe PSRGA relatif à l'expérimentation de la dissociation foncier-bâti.


M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Nous passons maintenant au v?u n��50 relatif � l'exp�rimentation de la dissociation foncier-b�ti. La parole est � M. J�r�me COUMET.

M. J�r�me COUMET, maire du 13e arrondissement. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire.

Le tout lib�ralisme sur la question du logement, l'absence de volont� du dernier Gouvernement et le refus de blocage des loyers, tout cela a aliment� la flamb�e du m�tre carr� � Paris, nous le savons.

Le niveau des prix de l?immobilier dans les zones tendues est devenu tel que l'�crasante majorit� des m�nages se trouve �cart�e du march� de l'accession, nous le savons aussi. Pour acheter un logement � Paris, il faut disposer aujourd'hui en moyenne de 9.000 euros de revenus mensuels et d'un apport de 200.000 euros. Dans ces conditions, l?�crasante majorit� des Parisiens se trouve �cart�e du march� de l'accession, notamment les classes moyennes et les jeunes m�nages avec enfants. La Ville de Paris apporte d�j� une tr�s forte r�ponse en d�veloppant le parc social destin� aux 70�% de Parisiens dont les revenus sont en de�� des plafonds sociaux. Cette r�ponse efficace n'englobe pourtant pas le parc locatif interm�diaire et l'accession � la propri�t� et, nous le savons, la fluidit� des parcours r�sidentiels en souffre. Le logement � l'accession co�te tr�s cher. Pourquoi�? D'abord par la raret� et donc la chert� du foncier. Certes, il est possible de trouver des �conomies dans les co�ts de construction. Certes, il est sans doute aussi possible de n�gocier ici ou l� des r�ductions de la marge des promoteurs, mais seule la r�duction du prix du foncier, qui repr�sente 40�% � 50�% du co�t d'un logement � Paris, rendra v�ritablement l'accession accessible. La dissociation foncier-b�ti non sp�culative, qui existe d�j� dans d'autres pays europ�ens, permet justement d'effacer le co�t du foncier dans le prix du logement. En ces temps de crise, pourquoi ne pas la d�velopper en France�? Concr�tement, les personnes publiques consentiraient sur leurs terrains des baux emphyt�otiques de tr�s longue dur�e, 99 ans par exemple, et permettraient ainsi aux particuliers d'acqu�rir les logements hors foncier et de diviser leur facture par deux. Bien s�r, le fait de louer sur de tr�s longues p�riodes le foncier et donc de lisser les co�ts constitue un avantage en nature qu'il convient d'encadrer avec des clauses anti-sp�culatives afin d'�viter que l?effort initial de la collectivit� soit privatis� ou d�tourn�. Certes, la dissociation foncier-b�ti constitue une autre vision de la propri�t� et n�cessite un changement dans les mentalit�s�: acheter les murs sans acheter le sol, mais � l'heure o� l'accession n'est r�serv�e qu'� une poign�e de privil�gi�s, je pense qu?il convient d'innover et de d�velopper ce nouveau dispositif. Je suis heureux de voir que cette nouvelle conception de la propri�t� va voir le jour dans notre pays. Le Gouvernement pr�voit en effet de cr�er ce nouveau dispositif r�volutionnaire par ordonnance avant le 1er mars 2014. Je veux ici saluer � la fois le Gouvernement et Mme DUFLOT sur cette question. Je souhaite donc que la Ville s'inscrive dans cette dynamique et qu'elle se pr�pare � d�velopper ce nouveau produit sur ses terrains, ce qui enrichira notre palette de production de logements pour les Parisiens dans toute leur diversit�. Hier, M. GOUJON nous incitait � devancer un certain nombre d'orientations et de propositions. Je veux ici le rassurer�: nous allons le faire et il y aura une belle continuit� de la politique municipale�! Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - M. Jean-Yves MANO a la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Merci, Monsieur COUMET, de cette pr�sentation d'un projet novateur.

Car, effectivement, la Ville de Paris doit jouer un r�le majeur dans un contexte �conomique de sp�culation immobili�re. Je pense que les propositions qui sont faites par vous-m�me dans ce v?u sont la r�ponse, la concr�tisation d'une volont�.

Non, je pense que les �lus que nous sommes ne peuvent pas rester inactifs par rapport � la sp�culation immobili�re et qu'il est de notre responsabilit� d'�tre novateurs en la mati�re pour permettre � plusieurs personnes d'acc�der � la propri�t� � un co�t compatible avec leurs revenus.

Il est clair que cette question, qui est abord�e depuis plusieurs ann�es, fait sans doute face � un certain conservatisme en mati�re d'accession sur notre territoire.

Pour autant, les prix sont tels, aujourd'hui, qu'il n'y a plus de possibilit� pour la grande partie de la population d'acc�der � la propri�t�, alors que c'est leur r�ve.

Oui, le syst�me de dissociation foncier-b�ti peut, dans les zones tendues, se traduire par une diminution par deux du co�t d'accession. Je pense que c'est l� la v�ritable solution pour l'accession sociale � la propri�t� de demain.

Le temps est venu d'avancer sur ce sujet. Travaillant en lien avec les acteurs de l'immobilier, qu'ils soient promoteurs, constructeurs, banquiers ou juristes, depuis de nombreuses ann�es sur ce sujet, je sais que cette question est aujourd'hui tr�s attendue, � la fois pour l'accession et certains y voient une capacit� aussi de d�velopper le logement interm�diaire � co�t ma�tris� sur les territoires les plus tendus. Je sais que le Gouvernement est sensibilis� � ce sujet puisque, dans le texte qui encadre les futures ordonnances, place a �t� donn�e � l'�laboration d'un texte sp�cifique qui m�ritera, me semble-t-il, d'encadrer l'ensemble de ce processus pour garantir � tous l'accessibilit�, la transmission, les clauses anti-sp�culatives. Je pense que nous ne pouvons qu'�tre satisfaits de voir �merger un nouveau type d?accession sur notre territoire, et je ne doute pas que Paris pourra donner l'exemple sur l'ensemble du territoire parisien pour d�montrer que c'est possible d'acc�der � la propri�t� � des co�ts ma�tris�s.

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - La parole est � Mme Val�rie MONTANDON, pour une explication de vote du groupe U.M.P.P.A.

Mme Val�rie MONTANDON. - Nous allons voter pour ce v?u, mais c?est quand m�me bizarre que vous r�alisiez que l?accession � la propri�t� est devenue importante pour vous six mois avant les �lections.

Combien de programmes se sont fait sans qu?il y ait un seul brin d'accession � la propri�t�. Par exemple, la caserne de Reuilly�: simplement du locatif, pas un seul logement pr�vu en accession � la propri�t�. Bienvenue pour la prise de conscience, quand m�me�!

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Je mets donc aux voix, � main lev�e, le v?u n��50, avec un avis favorable de l'Ex�cutif. Qui est pour�? Qui est contre�? Abstentions�? Le v?u est adopt� � l'unanimit�. (2013, V. 238). V?u d�pos� par le groupe socialiste, radical de gauche et apparent�s relatif � l'immeuble du 14, cit� du Labyrinthe. V?u d�pos� par le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche relatif au n��14 cit� du Labyrinthe.

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Les v?ux nos�51 et 52 sont relatifs � l'immeuble du 14, cit� du Labyrinthe. La parole est � Mme Virginie DASPET, pour une minute, et ensuite � Mme Danielle SIMONNET pour le m�me temps.

Mme Virginie DASPET. - Merci.

Je vais tout d'abord commencer par vous dire que si cet immeuble est situ� cit� du Labyrinthe, il n?a rien � voir avec les �v�nements dramatiques et l'incendie que l'on a connu l'ann�e derni�re, m�me si c?est un b�ti assez comparable et si on est cette fois dans une situation d?insalubrit� constat�e. Plusieurs interventions de la Ville ont d�j� �t� effectu�es, �videmment le S.T.H., un diagnostic qui a �t� fait par le Pacte et �galement diff�rentes interventions de la Pr�fecture via son architecte de s�curit�.

Cela a d'ailleurs conduit � ce que les copropri�taires, pour le moins d�faillants, commencent � engager des travaux�: - Des travaux de couverture de zinc ont �t� lanc�s. - Des travaux de ravalements vont commencer suite � l'intervention du S.T.H. - Et on esp�re pour l'ann�e prochaine des travaux plus importants dans la cage d'escalier suite � l'arr�t� de p�ril rendu par la Pr�fecture. Ce v?u a �videmment pour vocation de rassurer d'une part les locataires et de les accompagner dans ce moment un peu difficile, d'autant qu?ils occupent de petits appartements v�tustes pour des loyers absolument hors de propos, mais aussi, d'autre part, de continuer � maintenir la pression sur la copropri�t� qui n'a m�me pas de syndic de copropri�t� par ailleurs, et de leur montrer que les proc�dures qui ont �t� engag�es commun�ment, et par la Ville, via le S.T.H. d'un c�t�, et via la Pr�fecture � son titre, continuent, et qu'il ne s'agit absolument pas de rel�cher la pression et qu'il n'y aurait aucune tol�rance appliqu�e dans les temps � venir. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Merci. La parole est � Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Je suis � l'origine de ce v?u en mairie du 20e. La situation est vraiment catastrophique, et comme le disait Virginie DASPET, les services sont intervenus depuis un petit bout de temps, puisque cet immeuble a fait l?objet d?investigations de la part du Service technique de l'habitat, qui a connaissance du dossier depuis 2006. Or il y a quand m�me � s'interroger. Comment cela se fait que l'on est au courant du dossier depuis 2006 et que la situation, malgr� les expertises, reste aussi catastrophique�? Aussi, il y a lieu de s'interroger pourquoi les habitants n'ont toujours pas �t� inform�s officiellement des conclusions de l?ensemble ces expertises�? Il faut aussi savoir que si les travaux commencent, nous venons d'apprendre? parce que je suis retourn�e sur le lieu apr�s le d�p�t de ce v?u en arrondissement. Depuis une semaine, on a enfin la plaque qui pr�cise le nom de l'entreprise qui s'occupe des travaux. Visiblement, cette entreprise appartient � un groupe proche, voire li� au propri�taire. Et franchement, quand je suis all�e sur le terrain, j'ai �t� abasourdie de voir � quel point la situation avait empir� par rapport � il y a six mois, et tr�s surprise de l'agressivit� locale de l'ouvrier qui, visiblement, doit sentir que les propri�taires ont des choses � se reprocher. Je pense qu?il faut donc aller au-del�, il faut faire respecter le droit des locataires contre ces propri�taires qui abusent totalement. En plus de ne pas assumer leurs devoirs, ils n?ont pas h�sit� � augmenter les loyers et donc, je souhaite � travers mon v?u que la Ville de Paris exerce �galement son droit de pr�emption renforc�e et en m�me temps, qu'il y ait des d�marches qui permettent de classer ce b�timent d'int�r�t public.

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Merci. La parole est � M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Sur cette adresse, nous sommes l� dans la vigilance permanente de la Ville de Paris par rapport � l'�volution du b�ti de certains immeubles sensibles. Celui-l�, � l'�vidence, en fait partie. Pour autant, il n'a pas �t� oubli� par la Ville de Paris ni par la Pr�fecture de police. Il fait l'objet de contr�les tr�s r�guliers et de pressions.

Nous sommes dans l?esprit de l?O.A.H.D., l?op�ration d?am�lioration de l?habitat d�grad�, et il y a deux �tapes dans cet esprit-l�.

Un, on suit des immeubles un par un avec contr�le de la Pr�fecture, contr�le des services techniques de l'habitat, et nous obligeons les propri�taires � s'engager dans des travaux.

Ou bien ils les font, et les choses vivent leur vie, ou bien les choses ne vont pas aussi loin que pr�vu, aussi loin que n�cessaire par rapport � la s�curit� des habitants, et nous passons potentiellement � une �tape plus coercitive d'appropriation publique.

Nous n'en sommes pas encore l�, m�me si certains peuvent le regretter. Il est bien �vident que les propri�taires mettent parfois peu d'enthousiasme � certains travaux essentiels.

Aujourd'hui, le constat que les services font, et je leur fais conscience, est que les choses avancent.

Est-ce que ce sera suffisant�? Je ne peux pas r�pondre. Je sais simplement que cet immeuble sera dans la vigilance permanente de la Ville et que si n�cessaire, nous mettrons cela dans le cadre d'une O.A.H.D. future, avec une transmission possible de fa�on classique selon le cas... mais, Madame SIMONNET, je ne peux pas pr�empter si les choses ne sont pas � vendre�! Ce n?est pas cette proc�dure qui pourra s?appliquer, mais �ventuellement une d�claration d'utilit� publique et l�, nous serons encore partis pour deux ans. Alors nous exer�ons des pressions fortes sur les propri�taires, nous surveillons les choses de pr�s en lien avec la Pr�fecture de police. Je vote favorablement par rapport au v?u du 20e arrondissement et je vous sollicite pour retirer votre v?u et voter en m�me temps le v?u du 20e arrondissement qui, je pense, va dans le m�me sens.

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Si j'ai bien compris, c'est un avis favorable sur le v?u n��51, et sur le v?u n��52�?

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - D�favorable.

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Je mets donc aux voix, � main lev�e, le v?u n��51, avec un avis favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�? Qui est contre�? Abstentions�? Le v?u est adopt�. (2013, V. 239). Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u n��52, avec un v?u d�favorable de l'Ex�cutif. Qui est pour�? Qui est contre�? Abstentions�? Le v?u est repouss�. V?u d�pos� par le groupe E.E.L.V.A. relatif au d�lai d'instruction des recours D

Octobre 2013
Débat
Conseil municipal
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