M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Nous passons maintenant � l?examen du v?u r�f�renc� n� 14 dans le fascicule, d�pos� par le groupe U.M.P. Ce v?u concerne les tarifs factur�s aux Parisiens lors de l?acquisition d?une concession perp�tuelle.

Madame de CLERMONT-TONNERRE, vous avez la parole.

Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE. - Lors de notre derni�re s�ance, la majorit� municipale a vot� une hausse consid�rable du prix des concessions perp�tuelles dans les cimeti�res. A titre d?exemple et pour m�moire, je rappelle que le co�t d?acquisition d?une concession perp�tuelle de deux m�tres carr�s dans les quatorze cimeti�res situ�s dans Paris intra muros vient de passer de 6.500 euros � 10.000 euros, montant auquel s?ajoute une taxe d?enregistrement et un droit de timbre.

Cette flamb�e des tarifs a conduit notre groupe � engager une �tude comparative des diff�rentes politiques tarifaires d�velopp�es par plusieurs grandes villes proposant des concessions perp�tuelles. A la lueur de cette enqu�te, il appara�t que dans les collectivit�s consult�es la taxe d?enregistrement applicable lors de l?achat d?une concession perp�tuelle s?�l�ve � 4,89 %, conform�ment aux dispositions pr�vues par la loi des finances de 1999.

Or, paradoxalement, la Municipalit� parisienne applique, elle, une taxe d?enregistrement de 18,58 %, ainsi que le mentionne les derni�res d�lib�rations que vous avez pr�sent�es le 3 mars 2003 et le 26 septembre 2005, montant que vous confirmez d?ailleurs dans le Bulletin municipal officiel du 30 septembre 2005.

Il appara�t donc que la diminution des droits d?enregistrement pr�vue par la loi des finances de 1999 portant les taux de 18,58 % � 4,89 % n?a pas encore �t� mise en ?uvre par la Municipalit� parisienne, ce qui signifie en d?autres termes que toutes les familles ayant acquis une concession perp�tuelle depuis six ans et demi, ont fait l?objet d?une surfacturation de pr�s de 14 points.

Ce n?est pas insignifiant car si nous nous basons sur les tarifs municipaux pratiqu�s pour les concessions perp�tuelles entre mars 2003 et septembre 2005, il convient de rembourser les familles � hauteur de 890 euros pour chaque concession perp�tuelle acquise dans les quatorze cimeti�res situ�s dans Paris intra muros, de 410 euros pour les concessions acquises dans les cimeti�res parisiens de Bagneux, Ivry, Saint-Ouen, la Chapelle, et de 246 euros pour les cimeti�res de Pantin et de Thiais.

Vous admettrez, Monsieur le Maire, que face � cette situation qui touche plusieurs milliers de familles, notre Municipalit� doit r�agir. Nous vous demandons donc d?appliquer le taux pr�vu par la loi, de modifier en cons�quence la d�lib�ration vot�e le 26 septembre 2005 par la majorit� municipale, de prendre les initiatives n�cessaires afin que les Parisiens qui ont trop pay� soient rembours�s.

Merci, Monsieur le Maire.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Monsieur CONTASSOT, vous avez la parole.

M. Yves CONTASSOT, adjoint. - Votre v?u, Madame de CLERMONT-TONNERRE, soul�ve le probl�me du taux des droits d?enregistrement qui, je vous le rappelle, sont encaiss�s par la Recette g�n�rale des Finances et contr�l�s par la Recette g�n�rale des Imp�ts. Ce taux, comme vous l?avez dit, est fix� par le Code g�n�ral des Imp�ts. Il a fait l?objet d?une r�forme lors de la loi du 15 septembre 1999. Ce taux n?a pas �t� modifi� par l?ancienne mandature. Je le souligne au passage.

Un changement majeur a �t� introduit par cette loi qui assimilait les concessions fun�raires perp�tuelles aux baux d?immeuble � dur�e illimit�e.

En cons�quence?

M. Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Nul n?est cens� ignorer la loi !

M. Yves CONTASSOT, adjoint. - Pas m�me l?adjoint des Finances de l?�poque, je suis d?accord.

Le taux aurait d� passer de 15,585 � 4,89 %. Or, le service des cimeti�res n?a jamais �t� averti par l?adjoint aux Finances de ce changement et il appliquait donc le taux fourni. Ce dernier �tait d?ailleurs valid� mensuellement par la Recette g�n�rale des Imp�ts charg�e du contr�le des recettes per�ues. Je tiens � votre disposition les documents attestant ce constat.

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Il y a donc eu un dysfonctionnement majeur des services de l?Etat qui, d?une part, n?ont pas diffus� l?information au service collecteur et, d?autre part, ont valid� syst�matiquement le taux d?enregistrement pratiqu�.

Lorsque les personnels du service des cimeti�res ont remarqu� eux-m�mes que le taux parisien �tait diff�rent de ceux qui �taient appliqu�s par les communes limitrophes, ils ont tent�, avec leurs moyens, de comprendre la raison d?un tel �cart et apr�s sollicitation de l?Inspecteur g�n�ral des Imp�ts ils ont enfin eu confirmation, le 26 septembre 2005, jour du vote de la d�lib�ration, que le taux applicable �tait bien 4,89 %.

Le projet de d�lib�ration �tant soumis ce jour m�me aux Conseillers de Paris, il �tait impossible de modifier l?alin�a mentionnant pour information le taux des droits d?enregistrement. Il est � noter que le Conseil de Paris n?a pas comp�tence pour fixer ce taux et il n?appara�t donc pas n�cessaire que le Conseil de Paris doive d�lib�rer sur le sujet, d?autant plus que la d�lib�ration pr�cise que les montants, frais d?enregistrement et droits de timbre, peuvent varier en fonction de l?�volution de la l�gislation et de la r�glementation.

Les tarifs sont vot�s hors taxes et droits d?enregistrement par les �lus. Ils sont donc exacts et applicables en l?�tat. Les tarifs en vigueur au 1er octobre 2005 sont soumis aux droits d?enregistrement de 4,89 %. Naturellement, une modification de l?alin�a sera effectu�e et publi�e au B.M.O. pour r�gularisation mais les prix indiqu�s au public, soit par affichage, soit sur le site Internet de la Ville de Paris ont pris en compte le nouveau taux de 4,89 % d�s la mise en application de la nouvelle grille tarifaire.

Concernant la r�trocession des sommes ind�ment collect�es pour l?Etat, le probl�me est complexe. Il devra faire pr�alablement l?objet d?une enqu�te pr�cisant le m�canisme de collecte et de redistribution des sommes entre la R�gion, le D�partement, la commune et la responsabilit� �ventuelle de l?Etat ainsi que d?une analyse juridique approfondie.

Par cons�quent, je vous demande notamment pour le troisi�me alin�a de le retirer car on ne peut pas prendre la d�cision aujourd?hui et, pour les deux autres, c?est d�j� appliqu� donc votre v?u n?a pas de raison d?�tre.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Il s?agit donc d?un avis d�favorable sur le voeu qui est maintenu.

Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u n� 14 d�pos�e par le groupe U.M.P.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u n� 14 est repouss�e.

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