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Vœu déposé par le groupe “Les Verts” relatif au droit de préemption communal des fonds de commerce de proximité. Vœu déposé par l’Exécutif.


M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Nous passons donc � l?examen du v?u r�f�renc� n� 66 dans le fascicule, relatif au droit de pr�emption communal des fonds de commerce de proximit�, d�pos� par le groupe ?Les Verts? et au v?u r�f�renc� n� 66 bis dans le fascicule, de l?Ex�cutif.

M. Sylvain GAREL �tait inscrit et c?est Mme Anne LE STRAT qui interviendra.

Vous avez la parole.

Mme Anne LE STRAT. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce v?u est en effet relatif au droit de pr�emption communal des fonds de commerce de proximit�. Je ne vais pas, ici, trop m?�tendre sur les difficult�s que rencontrent les commerces de proximit� mais je pense que tous les �lus ici peuvent s?en rendre compte dans leur arrondissement.

A titre d?exemple, une �tude de l?A.P.U.R., entre 2000 et 2003, indique que le nombre de commerces de proximit� a baiss� de mani�re tr�s significative et que, par exemple, les poissonneries ont diminu� de 13,7 %, les boucheries et les commerces d?alimentation g�n�rale de 12 %, les primeurs de 8,4 % et le reste � l?avenant.

Par cons�quent, le groupe des �lus ?Les Verts? du Conseil de Paris, tr�s attach� au d�veloppement et � la diversit� des commerces de proximit�, souhaiterait que nous puissions avoir une r�ponse � la hauteur de ces enjeux.

Depuis ao�t 2005, la loi donne une pr�rogative nouvelle aux communes pour r�guler les activit�s de proximit�. C?est le droit de pr�emption des fonds commerciaux et artisanaux. Cet outil vient renforcer les comp�tences communales en mati�re de r�gulation �conomique et est d�j� utilis� � Paris : r�glementation du P.L.U., soutien financier, h�bergement de commerces en pied d?immeubles communaux ou de bailleurs sociaux.

La Ville a d?ailleurs missionn� la S.E.M.A.E.S.T. pour exercer son droit de pr�emption sur certains locaux commerciaux. Jusqu?� aujourd?hui, il �tait impossible pour une commune de pr�empter un fonds de commerce. D�sormais, le Conseil municipal, peut, par d�lib�ration motiv�e, d�limiter un p�rim�tre de sauvegarde du commerce et de l?artisanat de proximit� � l?int�rieur duquel les cessions de fonds sont soumises au droit de pr�emption.

Il a �videmment une cons�quence directe qui est d?obliger le vendeur � informer pr�alablement la Mairie de son souhait de vente. Se portant acqu�resse, la Ville de Paris peut alors d�cider de l?utilisation du fonds, fixer un loyer mod�r� du fonds lou� ou diminuer son prix de r�trocession.

Certes, cette disposition pour qu?elle soit effective doit �tre compl�t�e par un d�cret en Conseil d?Etat, ce qui n?est pas encore totalement � l?ordre du jour.

Mais rien ne s?oppose � ce que la Mairie de Paris commence, d�s � pr�sent, une r�flexion, avec l?ensemble des mairies d?arrondissement, sur les quartiers devant b�n�ficier de ce droit de pr�emption et le type de commerces � soutenir, en esp�rant, bien s�r, que ce d�cret puisse arriver tr�s prochainement.

C?est pour cela que l?ensemble des conseillers ?Verts? de Paris souhaitent que soient constitu�s des groupes de travail avec les �lus d?arrondissements, pour d�limiter les futurs p�rim�tres de pr�emption pour une mise en ?uvre rapide, de garantir une diversit� commerciale des fonds pr�empt�s et de faire en sorte que la cr�ation de commerces proposant des produits biologiques et issus du commerce �quitable soit assur�e.

Je vous remercie.

M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Merci, Madame LE STRAT.

Monsieur BROS, vous avez la parole.

M. Jean-Bernard BROS, adjoint. - Oui, Merci. Je r�ponds au nom de ma coll�gue Lyne COHEN-SOLAL qui suit particuli�rement ce dossier. Depuis 2001, la Ville de Paris a engag� une politique volontariste en faveur du d�veloppement de l?activit� commerciale et de la d�fense du commerce de proximit� dans la Capitale.

Cela s?est notamment concr�tis� dans quatre directions. Tout d?abord, le soutien financier de la Ville � l?animation commerciale des quartiers.

Ensuite, la mobilisation des bailleurs sociaux pour qu?ils r�implantent des commerces en pied d?immeubles

Puis le classement dans le cadre du nouveau P.L.U. parisien de 250 kilom�tres de voies en zones de commerces prot�g�es.

Enfin, par la d�l�gation du droit de pr�emption de la Ville � la S.E.M.A.E.S.T., dans le cadre de la convention publique d?am�nagement, afin que dans six zones touch�es par la mono-activit�, notamment de commerce de gros, celle-ci puisse acqu�rir les murs de locaux pour y r�implanter des commerces indispensables � la vie quotidienne des habitants.

C?est dans ce contexte que, le 2 ao�t dernier, l?Assembl�e nationale a adopt� une loi sur les P.M.E. pr�voyant notamment d?�tendre le droit de pr�emption des collectivit�s locales aux fonds commerciaux et artisanaux ainsi qu?aux baux commerciaux d?ailleurs.

Le Conseil municipal pourrait d�sormais, par d�lib�ration motiv�e, d�limiter un p�rim�tre de sauvegarde du commerce et de l?artisanat de proximit� � l?int�rieur duquel les cessions de fonds et de baux seraient soumises au droit de pr�emption. Ce droit aurait pour cons�quence d?obliger le vendeur � informer la mairie de son intention de vente. En se portant acqu�reur, une ville pourrait alors d�cider de fixer le montant du nouveau loyer, de l?utilisation du fonds ou bien encore de sa r�trocession � un tiers.

Il reste beaucoup d?interrogations sur les conditions concr�tes de mise en ?uvre et l?entr�e en vigueur de cette nouvelle disposition l�gislative, d�sormais tout enti�re subordonn�e � la publication des d�crets d?application. En cons�quence et en r�ponse au v?u propos� par Syrine CATAHIER, le groupe des �lus ?Verts? du 18e et adopt� � l?unanimit� par le conseil d?arrondissement sur proposition de l?Ex�cutif municipal, le Conseil de Paris d�cide qu?apr�s publication de ces d�crets d?application, le maire de Paris, informera l?ensemble du Conseil de leur contenu et des modalit�s pratiques d?application de la loi qui en r�sulte. Simultan�ment sera conduite avec la S.E.M.A.E.S.T une �valuation des cons�quences financi�res et techniques pour la Ville et pour la Seine de cette nouvelle disposition l�gislative.

Sur cette base, l?adjointe au commerce et les services comp�tents travailleront en concertation avec chacune des mairies d?arrondissement afin, le cas �ch�ant, de d�finir les p�rim�tres de pr�emption des baux dans les quartiers touch�s notamment par les d�sertifications commerciales ou bien encore par la mono-activit�.

Enfin, dans le cadre de la future r�attribution des baux qui auraient ainsi pu �tre acquis par la Ville ou par une S.E.M., la Municipalit� veillera � ce qu?ils puissent b�n�ficier � des activit�s indispensables � la vie de quartier, commercialement nouvelles ou encore peu pr�sentes sur le territoire parisien telles que la vente de produits biologiques ou le commerce �quitable.

Pour toutes ces raisons, ma coll�gue a souhait� au nom de l?Ex�cutif d�fendre le v?u n� 66 bis que je vous propose d?adopter.

Je vous remercie.

M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur BROS.

Madame LE STRAT, acceptez-vous de retirer votre v?u au profit de celui de l?Ex�cutif ?

Mme Anne LE STRAT. - La conclusion, c?est qu?il est demand� de retirer le v?u pour accepter le n� 66 bis.

L?accepte de retirer le v?u n� 66 et de voter �videmment le v?u n� 66 bis, et j?esp�re que nous pourrons quand m�me entamer un travail de concertation avec les mairies d?arrondissement sur cette question.

Merci.

M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de v?u d�pos� par l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

��������� Le projet de v?u est adopt�. (2005, V. 390).

Octobre 2005
Débat
Conseil municipal
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