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2005, QOC-330 Question de Mme Brigitte KUSTER et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris relative à la signature de l’arrêté municipal habilitant des personnels de la Ville de Paris à dresser des procès-verbaux afin de lutter contre les bruits de voisinage.


Libell� de la question :

?Lors de la s�ance du Conseil de Paris de Septembre 2005, le voeu pr�sent� par Brigitte KUSTER relatif � l?habilitation des personnels de la Ville de Paris � lutter contre les nuisances sonores a �t� adopt�.

Pour que celui-ci soit effectif, il n�cessite la signature du Maire de Paris qui dispose des pouvoirs de police municipale depuis la loi du 27 f�vrier 2002 article 35.

Or, la r�ponse en s�ance publique de l?Ex�cutif municipal concernant l?ex�cution de ce voeu �tant rest�e floue, Brigitte KUSTER et les �lus du groupe U.M.P., demandent quand aura lieu la signature de l?arr�t� permettant aux agents de la Ville de Paris charg�s d?un service de police et aux agents de surveillance (A.S.P.) de dresser des proc�s-verbaux correspondants aux nuisances dues aux bruits de voisinage.?

R�ponse (M. Christophe CARESCHE, adjoint) :

"La lutte contre les nuisances sonores reste une pr�occupation constante de la collectivit� parisienne.

Un arr�t� du Pr�fet de police r�glemente dans la Capitale, depuis le 29 octobre 2003, les activit�s bruyantes au titre de la police des bruits de voisinage. L'article 12 de cet arr�t� renvoie aux lois et r�glements en vigueur pour la constatation et la r�pression des violations de ses dispositions.

Les effectifs policiers sont donc habilit�s � constater par proc�s-verbal les infractions � cette r�glementation.

En f�vrier 2002, l'article 35 de la loi relative � la d�mocratie de proximit� confie au Maire de Paris un pouvoir de r�glementation en mati�re de bruits de voisinage.

Toutefois les agents de la Ville n'avaient pas encore les comp�tences n�cessaires pour relever les infractions aux arr�t�s de police du Maire.

Aussi, d�s juin 2003, la Ville (Direction de la Protection de l'Environnement) et la Pr�fecture de police (Direction de la Protection du Public) ont conclu une convention mettant � la disposition de la Ville de Paris les services pr�fectoraux de lutte contre les bruits de voisinage. Sont concern�s les bruits de voisinage ayant pour origine une activit� professionnelle ou culturelle, sportive ou de loisir organis�e de fa�on habituelle.

L'article 7 de cette convention pr�voit que le Maire de Paris d�termine la politique en mati�re de bruits de voisinage et v�rifie le suivi de cette politique. Un comit� compos� de repr�sentants de chaque administration se r�unit au moins deux fois l'an pour �valuer les r�sultats du dispositif.

Toutefois en mars 2003, l'article 108 de la loi pour la s�curit� int�rieure a �largi de fa�on cons�quente les comp�tences des agents de la Ville de Paris en mati�re de verbalisation, en les autorisant � constater par proc�s-verbal la plupart des infractions aux arr�t�s de police du Maire de Paris. Mais le d�cret d'application fixant les conditions et modalit�s d'application de cet article n'a �t� publi� qu'en juillet 2004. Les proc�dures d'habilitation et d'assermentation des agents de la Ville d�sormais charg�s d'un service de police viennent d'arriver � leur terme. Une prochaine phase consistera � �quiper les services en mat�riel de mesure agr��.

Ces services pourront d�sormais verbaliser toutes les infractions aux arr�t�s de police du Maire, y compris celui relatif aux bruits de voisinage qui est en cours de pr�paration. Son �laboration n�cessite une r�flexion et une �tude juridique approfondies, men�es en totale concertation avec les services de police.

Cet arr�t� doit tr�s exactement d�finir la notion des bruits de voisinage, en tenant compte des r�glementations d�j� existantes notamment en mati�re d'activit�s bruyantes.

A ce jour, aucune date pr�cise de signature n'a �t� arr�t�e."

Octobre 2005
Débat
Conseil municipal
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