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Libell� de la question :

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?Il a �t� dit et redit, en priv� et en s�ance publique, que le rachat par la Ville de Paris � France T�l�com, de la cr�che Lecocq et la reprise en gestion par la soci�t� ?Cr�che Attitude?, n?aurait pour cons�quence aucune rupture de la gestion ou de l?accueil, ni pour le personnel, ni pour les familles.

Pourtant, il semblerait que le Pr�sident de l?association gestionnaire a fait savoir au personnel, qu?il �tait tenu de leur r�gler le solde de leurs cong�s, 2003-2004 mais aussi 20042005 � la cessation d?activit� de l?association. Or, d?une part, dans leur convention collective, les cong�s se calculent du 1er juin au 31 mai de l?ann�e suivante.

D?autre part, cette mesure r�duira de fa�on tr�s importante leur solde de cong�s pour 2006, sans certitude que le nouveau gestionnaire leur accordera dans le m�me temps des cong�s sans solde.

Enfin, cette augmentation de revenus imposables pour 2005, risque de cr�er des changements de tranche d?imposition pour certains membres du personnel et notamment ceux qui sont en situation personnelle plus fragile.

C?est pourquoi Mme Dominique BAUD et les membres du groupe U.M.P. sollicitent de M. le Maire de Paris que des r�ponses pr�cises soient apport�es au personnel de la cr�che Lecocq, notamment s?agissant de la r�alit� de la d�finition d?une non rupture de la gestion des personnels et de l?application de l?article L. 122-12 du Code du travail, cit� dans la d�lib�ration.?

R�ponse (Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe) :

?Faisant suite � l?achat par la Ville des locaux de la cr�che collective situ�e 19, rue Lecoq (15e), le Conseil de Paris a, par d�lib�ration du 27 septembre dernier, autoris� M. le Maire de Paris � signer avec la soci�t� ?Cr�che Attitude?, le march� de prestations de service, pour l?exploitation de cette cr�che.

L?article 6 dudit march� pr�cise, alin�a 6.1.2., que le titulaire sera tenu de se conformer aux dispositions de l?article L 122-12 du Code du travail, applicable aux modifications survenant dans la situation juridique de l?employeur.

S?agissant de la question particuli�re des cong�s pay�s que les salari�s n?auraient, �ventuellement, pas pris avant le changement de gestionnaire, le Code du travail ne dispose pas qu?ils doivent donner lieu � paiement par l?ancien employeur. Dans la mesure o� la modification de l?employeur ne s?accompagne pas d?une rupture des contrats de travail, les cong�s pay�s doivent �tre pris et pay�s aux p�riodes habituelles et ne font pas l?objet du versement d?une indemnit� compensatrice de cong�s pay�s vers�s par l?ancien employeur au moment de la reprise de la gestion par le nouveaux gestionnaire.

Il ne faut en effet pas confondre le cas d?un transfert des contrats de travail d?un employeur � l?autre, situation qui est celle des salari�s de la cr�che Lecoq, avec celui d?un licenciement des salari�s, pour cause de cessation d?activit�, qui doit s?accompagner du paiement des indemnit�s pour cong�s pay�s.

Le personnel en poste aujourd?hui dans la cr�che n?est pas licenci�, mais son contrat est repris en l?�tat par le nouvel employeur.

La question de l?augmentation des revenus imposables pour 2005 ne doit donc pas se poser.

��������� S?agissant des cong�s pay�s qui n?ont pas encore �t� pris par les salari�s au moment du changement d?employeur, la jurisprudence de la Cour de cassation dispose que le nouvel employeur en aura la charge.?

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