retour Retour

211 - QOC 2004-468 Question de Mme Marie-Thérèse ATALLAH, M. René DUTREY et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris concernant le respect du règlement départemental d'attribution des logements locatifs sociaux au niveau des désignations de candidats par les maires dans les vingt arrondissements


Libell� de la question :
"Cette question est directement li�e � la question orale plus g�n�rale au sujet de l'attribution des logements locatifs sociaux dans les arrondissements de Paris.
Le R�glement d�partemental d'attribution des logements locatifs sociaux dans le D�partement de Paris est en application depuis le 28 juin 2002, date de la signature de l'arr�t� pr�fectoral n� 2002-179-1.
Ce r�glement d�finit avec pr�cision les crit�res de priorit� pour l'attribution des logements locatifs sociaux. L'article 11 permet notamment de garantir l'acc�s prioritaire � un logement social des m�nages aux revenus modestes en tenant compte de toutes les aides au logement financi�res ou sociales auxquelles ils peuvent pr�tendre.
Ces dispositions pr�voient qu'un bailleur social ne peut plus d�sormais refuser l'attribution d'un logement social en raison de ressources insuffisantes qu'en cas de reste � vivre mensuel minimum inf�rieur au montant indicatif minimum fix� pour les interventions du Fonds solidarit� logement.
Cependant en amont des attributions par un bailleur, certains r�servataires dont les mairies d'arrondissement, oublient ces dispositions ou ne semblent pas prendre en compte ce R�glement d�partemental et cet article 11 et favorisent les candidats les plus proches des plafonds de ressources ou excluent certains candidats d�s lors qu'ils ne prennent pas en compte les aides financi�res et sociales auxquelles ils peuvent pr�tendre.
Les d�signataires ou les mairies qui ne pr�sentent que des candidats proches des plafonds de ressources ou qui refusent de prendre en compte les aides financi�res et sociales sont en contradiction avec le R�glement d�partemental et ne peuvent se retrancher devant les d�cisions des bailleurs car ils sont les premiers maillons de l'acc�s au logement social.
Le texte r�glementaire ne s'appliquant qu'aux bailleurs, certaines mairies d'arrondissement ont jusqu'� pr�sent effectu� un tri pr�alable des candidats, ni vus, ni connus. Les commissions de d�signation de candidats � un logement social des 20 mairies d'arrondissement doivent � notre avis dans un souci de transparence et d'�galit� de traitement des demandes � Paris, utiliser comme crit�res de priorit� ceux du R�glement d�partemental en premier lieu avant d'en rajouter ou de les pr�ciser.
- Quelles dispositions ont �t� prises pour que toutes les mairies d'arrondissement tiennent compte dans le choix des d�signations de candidats prioritaires de toutes les aides financi�res et sociales auxquelles ces derniers peuvent pr�tendre ?
- Quelles dispositions ont �t� prises pour que tous les r�glements int�rieurs des commissions de d�signations des mairies d'arrondissement soient conformes au R�glement d�partemental ?"
R�ponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Le R�glement d�partemental d'attribution des logements sociaux d�finit les conditions dans lesquelles les commissions des organismes gestionnaires des logement ayant b�n�fici� du concours financier de l'Etat ou conventionn�s prononcent les attributions. Il fixe en particulier un certain nombre de crit�res de priorit� dont les bailleurs sociaux doivent tenir compte lors des attributions de logements et pr�cise que les logements doivent �tre attribu�s en priorit� aux personnes remplissant ces conditions.
M�me si ce r�glement ne vise pas sp�cifiquement les diff�rent r�servataires, (Pr�fet, fonctionnaires, Ville de Paris, employeurs...), il s'applique de fait aux candidats que ceux-ci d�signent.
Les modalit�s d'attribution des logements r�serv�s � la Ville de Paris sont fix�es par les dispositions du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales instaurant une r�partition des droits de d�signation entre le Maire de Paris et les Maires d'arrondissement. Les textes ne pr�voient pas un contr�le par le Maire de Paris des d�signations faites � l'initiative des Maires d'arrondissement ou sur proposition des commissions cr��es dans les arrondissements.
Seul le Pr�fet de Paris dispose d'un pouvoir de contr�le des attributions prononc�es par les commissions d'attribution des bailleurs sociaux et pourrait donc, dans la mesure o� les propositions d'un r�servataire ne respectent pas les crit�res r�glementaires �tre amen� � lui pr�senter des observations.
La pr�sente question portant en particulier sur le niveau des ressources des demandeurs d�sign�s sur les contingents de logements r�serv�s � la Ville de Paris, une �tude effectu�e par les services de la Direction du Logement et de l'Habitat permet d'apporter les �l�ments suivants :
Sur les six premiers mois de l'ann�e, 76 % des candidats pr�sent�s � l'initiative des arrondissements (Maires et commissions) pour l'attribution des logements P.L.A. et assimil�s disposaient de revenus inf�rieurs � 60 % du plafond P.L.A.
Si l'on consid�re pour la m�me p�riode les d�signations effectu�es � l'initiative de la Commission centrale charg�e d'attribuer le contingent du Maire de Paris, ce pourcentage s'�levait � 77,4 %.
Ces chiffres traduisent donc dans leur globalit�, un certain �quilibre entre les ressources des candidats propos�s sur le contingent du Maire de Paris et celui des Maires d'arrondissement.
Ils sont tout � fait conformes � la structure de la demande, puisque parmi les demandeurs de logement P.L.A. inscrits au fichier, 77,92 % ont des revenus inf�rieurs au plafond de ressources pour l'attribution des P.L.A. d'insertion.
En fonction de ces �l�ments on ne peut donc pas affirmer que ces d�signations soient effectu�es en faveur de candidats dont les revenus seraient particuli�rement �lev�s et proches des plafonds de ressources pour l'attribution des logements P.L.A. ou PLUS.
Par ailleurs, il est possible d'indiquer que les d�signations effectu�es par les mairies d'arrondissement respectent globalement les crit�res du R�glement d�partemental.
A titre d'exemple sur les six premiers mois de l'ann�e le pourcentage de propositions effectu�es en faveur de demandeurs priv�s de logement ou dont la demande pr�sente un caract�re d'urgence en raison de la pr�carit� du logement occup� correspond � 40 % du total des propositions formul�es par les Maires d'arrondissement. Ce pourcentage est identique � celui constat� sur les propositions faites � l'initiative de la Commission centrale de d�signation.
Sauf � examiner au cas par cas chacune des attributions prononc�es par les mairies d'arrondissement, il n'est pas possible de conclure actuellement que celles-ci ne respectent pas les dispositions du R�glement d�partemental d'attribution.
Il convient de rappeler qu'il n'entre pas dans les comp�tences, ni dans les pouvoirs du Maire de Paris de contr�ler les d�signations faites � l'initiative des Maires d'arrondissement.
Toutefois, en tant que de besoin, un rappel des dispositions du R�glement d�partemental et une information sur les dispositifs des aides financi�res pour l'acc�s au logement seront effectu�s aupr�s des mairies d'arrondissement."

Septembre 2004
Débat
Conseil municipal
retour Retour