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M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Nous passons maintenant, en 8e Commission, au projet de d�lib�ration DLH 2 G. Il s'agit d'avenants aux conventions avec l'Etat relatives � la d�l�gation de comp�tence au D�partement de Paris en mati�re d'aides au logement et de conventions avec l'Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat pour la gestion des aides � l'habitat priv�.

A ce projet, sont associ�s les amendements nos 7 G et 8 G, les v?ux nos 9 G � 16 G et un v?u n��7 G bis d�pos� par l'Ex�cutif.

Sont inscrits Mme Laurence DOUVIN, M. J�r�me DUBUS, Mme Aline ARROUZE et c'est M. MANO qui r�pondra ensuite.

Madame DOUVIN, vous avez la parole.

Si l?on veut bien vous laisser parler autour de vous, ce serait sympathique.

Mme Laurence DOUVIN. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Je me rappelle l'intervention de l'an dernier de M. MANO lorsqu'il d�non�ait avec un peu d'exag�ration le d�clin du budget national pour le logement social.

C'�tait m�me avec une certaine �nergie de mauvaise foi qu'il d�non�ait une diminution du budget, en prenant pour r�f�rence l'ann�e 2010, ann�e au cours de laquelle nous avions b�n�fici� de cr�dits exceptionnels au titre du plan de relance.

L'avenant de l'an dernier avait donn� l?occasion d?annoncer le conventionnement de 1.500 logements � loyer libre de la R.I.V.P. en logements S.R.U.

Vous aviez alors, Monsieur MANO, annonc� que ces conventionnements ne co�taient absolument rien. Pourtant, au Conseil de Paris de novembre 2012 o� ont �t� conventionn�s 119 logements de la R.I.V.P. en 34 logements PLUS et 85 logements P.L.S., c'est un conventionnement qui n?a tellement rien co�t� que la facture �tait quand m�me de 16 millions d'euros, dont pr�s de 7 pour le D�partement de Paris, tout cela pour un conventionnement sans r�alisation de travaux.

Monsieur le Pr�sident, nous avons bien not� que les logements � loyer libre ne sont pas votre priorit�, je dirais m�me qu'ils ne vous int�ressent pas pour la raison suivante�: ils ne rentrent pas dans la cat�gorie des logements S.R.U. et, ce qui compte pour vous, ce sont les 20�% de logements sociaux � atteindre en 2014, tant pis si la mobilit� r�sidentielle s'effondre, tant pis si le march� locatif priv� est d�prim� et tant pis si les logements interm�diaires sont en voie de disparition.

En 2012, les subventions sur cr�dits d�l�gu�s �taient de 90 millions d'euros. Pour 2013, l'enveloppe est de 82 millions d'euros et, curieusement, cette ann�e, on n'entend pas dire que le budget national pour le logement social poursuit son d�clin, signe que ce sujet n'est pas prioritaire pour le Gouvernement, mais il est vrai qu'un subtil jeu d'�criture va permettre finalement de toucher 128 millions d'euros gr�ce � une contribution suppl�mentaire d'Action Logement, 82 millions plus 46 faisant bien 128.

Ce sont ainsi 46 millions d'euros qui seront vers�s par Action Logement qui, je le rappelle, est abond� par les entreprises pour financer la r�sidence principale de leurs salari�s.

Ces 46 millions d'euros auraient, dans tous les cas, �t� consacr�s au logement et en particulier au logement des salari�s, donc cette contribution suppl�mentaire n'est qu'un jeu d'�criture au service de vos arguments �lectoraux.

L'effort net pour cette ann�e sera donc bel et bien de 82 millions d'euros de la part de l'Etat. J'esp�re, Monsieur le Pr�sident, que vous demanderez � votre ami Jean-Marc AYRAULT d'�tre un peu plus g�n�reux avec Paris, la prochaine fois.

L'avenant fixe un objectif de 7.060 logements sociaux, dont 50�% en construction neuve. Par voie d'amendement, nous vous proposons d'augmenter la part de construction neuve de 50 � 70�%. Nous pensons, en effet, que le secteur du logement social doit aussi participer aux objectifs du Pr�sident de la R�publique, soit 500.000 logements par an.

Depuis 2001, vous avez privil�gi� le conventionnement au d�triment de la construction. Dois-je rappeler que seulement 27.000 logements sociaux ont �t� r�ellement construits � Paris sur les 55.000 financ�s�?

Dans le v?u bis que vous nous proposez, vous nous annoncez un conventionnement de plus de 2.000 logements � loyer libre de la R.I.V.P. et de la S.I.E.M.P., il aurait �t� normal de l'indiquer dans l'expos� des motifs du projet de d�lib�ration, et ce sont encore en 2013 2.000 logements interm�diaires qui vont � nouveau dispara�tre pour rentrer dans les crit�res S.R.U. Evidemment, nous nous opposerons � ce v?u bis.

D'ailleurs, Monsieur MANO, n'avez-vous pas entendu Madame HIDALGO annoncer qu'elle travaillait sur l'objectif de production de 10.000 logements par an, sociaux et interm�diaires�?

Cela me semble pourtant clairement en contradiction avec tout ce qui a �t� fait depuis 12 ans.

Si Madame HIDALGO n'avait pas �t� aux responsabilit�s pendant toutes ces ann�es, si elle n?�tait pas comptable de ce m�me bilan, nous aurions pu l'inviter � rejoindre le groupe U.M.P.�!

Nous avons �galement d�pos� deux v?ux qui visent � garantir une v�ritable mixit� sociale. Nous souhaitons en effet une r�partition �quilibr�e P.L.S.�- PLUS - P.L.A.I. dans chaque programme de logements sociaux et dans chaque arrondissement.

Nous vous proposons �galement que 10�% de chaque programme locatif soient r�serv�s � des �tudiants ou � des jeunes travailleurs.

Monsieur MANO, vous allez peut-�tre r�pondre, m�me probablement, que tout cela est impossible, que cela pose des probl�mes de gestion, mais vous qui appelez � oser pour l'innovation pour le logement, un peu d'ambition pour la mixit� sociale.

Nous souhaitons �galement que cet avenant int�gre des objectifs en termes de r�habilitation, il y a un objectif de r�novation de 4.500 logements par an, il ne semblerait pas inutile que les cr�dits d�l�gu�s soient clairement mobilis�s dans ce but.

Enfin - et ce n'est pas le moindre - nous vous demandons d'appeler l'attention de la Ministre du Logement sur la n�cessit� de cr�er un nouveau type de logement social interm�diaire.

Il faut mettre fin � une situation ubuesque dans laquelle vous construisez des logements � 5, 6 et 12 euros le m�tre carr� quand le loyer du march� locatif priv� est en moyenne de 23,2 euros le m�tre carr�. Cela cr�e bel et bien une p�nurie en logements interm�diaires.

Vous voyez, Madame HIDALGO, nous ne vous avons pas attendue pour faire des propositions en mati�re de logements interm�diaires et de construction de logements.

La diff�rence entre vous et nous, c?est que nous croyons en ce discours du logement pour tous et que nous allons l'appliquer. Or, vous, vous �tes aux responsabilit�s depuis 12 ans et vous ne l'avez pas appliqu�.

Monsieur MANO, dans ces conditions, je suppose que vous allez donner un avis favorable � nos v?ux et � nos amendements.

Je vous en remercie par avance.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame DOUVIN.

Monsieur DUBUS, souhaitez-vous intervenir ou pas�? Ou vous intervenez maintenant ou les v?ux ne seront pas pr�sent�s.

M. J�r�me DUBUS. - J'interviens maintenant, bien s�r.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Vous avez la parole pour une minute par v?u pr�sent�.

M. J�r�me DUBUS. - Absolument.

Il y a deux v?ux, le v?u n��15 G et le v?u n��16 G qui portent sur cette d�l�gation.

Le premier v?u concerne l'�tude que fait l'A.P.U.R. chaque ann�e sur l'acc�s au logement social � Paris.

En r�alit�, nous avons constat� que, dans l'�tude de l'A.P.U.R. de septembre 2012, qui porte donc sur les r�sultats de 2011, c'est fait sur l?ann�e n-1, nous n'avons obtenu que les chiffres relatifs aux m�nages parisiens.

Or, dans la M.I.E., nous avons cumul� les deux�: m�nages parisiens demandeurs de logement et m�nages non parisiens. La question est de savoir pourquoi, par ce v?u, il y a une diff�rence importante entre l'�tude de l'A.P.U.R. qui ne prend plus en compte les m�nages non parisiens, en tout cas la derni�re �tude, et la M.I.E. qui prend la globalit� des demandeurs de logement parisiens et non parisiens.

Nous demandons � ce que la prochaine �tude de l'A.P.U.R. soit globalis�e sur les demandeurs de logement parisiens et non parisiens.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci pour cette intervention br�ve et claire.

Je donne la parole � Mme Aline ARROUZE, qui va pr�senter l'amendement n��7 G et le v?u n��9 G.

Mme Aline ARROUZE. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Chers coll�gues, notre groupe a d�pos� un v?u, un amendement � cet avenant annuel qui est l'occasion d'�valuer nos objectifs pass�s et � venir, de s'adapter au mieux � la situation difficile de dizaines de milliers de personnes pour qui le logement est devenu un probl�me, parfois un cauchemar.

Pendant plus de dix ans, la Droite au pouvoir a tout fait pour ne rien faire�!

La situation est pr�occupante et urgente. En septembre dernier, la Mission d'information et d'�valuation relative � l'attribution des logements sociaux comptabilisait 127.000 demandeurs. Depuis 2001, vous le savez, les �lus Communistes, puis les �lus du Front de Gauche ont jou� un grand r�le pour fixer des objectifs ambitieux.

Ainsi, les �lus du groupe Communiste et les �lus du Parti de Gauche ne peuvent que se r�jouir de voir la Ville abonder dans leur sens, en retenant un objectif de 7.060 logements.

Nous voudrions, n�anmoins, insister sur deux points qui nous pr�occupent et pr�occupent les Parisiens�:

- d'une part, et c'est le sens du v?u que nous pr�sentons, les conventionnements ne doivent pas �tre comptabilis�s dans notre objectif de 7.060 nouveaux logements parce que, � l?�vidence, ils n'en sont pas, comme nous l'avons d�j� rappel� � l'occasion d'un v?u que nous avions pr�sent� l'ann�e derni�re.

- par ailleurs, ce d�bat est l'occasion pour nous de r�affirmer notre ambition de r��quilibrer l'offre du logement social, notamment en faveur des cat�gories les plus sociales de type PLUS et P.L.A.-I.�: 92,5�% des demandes les concernent. Notre contrat de mandature pr�voyait une r�partition par tiers et la convention avec l'Etat stipulait 30�% de P.L.A.-I., 40�% de PLUS et 30�% de P.L.S. Or, les r�alisations au titre de 2012 indiquent presque 50�% de logements P.L.S. et les objectifs concernant 2013 tournent autour de 40�% de P.L.S.

Ces deux points, sur lesquels nous insistons, sont li�s. La majorit� des conventionnements portent justement sur des logements P.L.S.

Au regard de la situation des demandeurs � Paris, nous tendons vers une r�partition d�s�quilibr�e qu'il faut d'urgence r�tablir dans ses justes proportions.

Et c'est le sens de notre amendement.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame ARROUZE.

Tout le monde est intervenu, tous les v?ux et amendements ont �t� pr�sent�s.

Je donne la parole � M. Jean-Yves MANO pour qu?il r�ponde et qu'il donne le point de vue de l'Ex�cutif sur chacun des amendements et des v?ux.

Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

La d�l�gation de comp�tence annuelle met en �vidence les efforts de l'Etat pour r�pondre aux objectifs d�finis conjointement avec le D�partement de Paris sur le d�veloppement du logement social dans sa diversit� de produits.

Oui, Madame DOUVIN, je r�affirmerai qu'au cours de l'ann�e 2013, l'Etat a fait un effort sup�rieur, que ce soit au niveau national ou que ce soit au niveau parisien, par rapport � l'ann�e 2012, car s'il est vrai que, sur cette ann�e, vous aviez une enveloppe directe de l'Etat plus une enveloppe significative �manant de ce que l'on appelle Action Logement ou du 1�% patronal, nous devons noter qu'il y a une �volution notable de cette enveloppe-l� qui se traduira dans les faits par plus de 24 millions d?euros compl�mentaires par rapport � ce que n�gociaient directement les bailleurs sociaux avec cet organisme.

N�anmoins, d'ailleurs, sur ce sujet pr�cis, je m'inqui�te qu'� ce jour, nous ne puissions pas, de par le refus de la part d'Action Logement et peut-�tre de la partie du M.E.D.E.F. - n'y voyez aucune attaque personnelle, Monsieur DUBUS, je vous assure, sur ce sujet�! -, je regrette que nous n'ayons pas encore les modalit�s pratiques d'utilisation de ces fonds, car nous sommes fin avril et nous sommes dans l'impossibilit� de donner aux bailleurs les cl�s de financement de leur programmation 2013, ce qui, vous en conviendrez, est une difficult� pour atteindre l'objectif annuel.

Nous avons, bien �videmment, un objectif ambitieux de 7.000 logements mais, comme je l'ai toujours dit, et c'est une constante, nous ne pouvons pas � la fois financer 7.000 logements avec une enveloppe qui pourrait �tre inf�rieure � celle qui nous a permis de financer 6.000 logements, � savoir 130 millions d'euros directs.

C'est pourquoi, en accord avec l?Etat, nous avons convenu que nous aurions le financement de 5.000 logements nouveaux plus 2.000 logements conventionn�s. Ceci est la m�me logique que les deux ann�es pr�c�dentes, il n'y a pas de myst�re sur le sujet.

Dans la r�partition entre les diff�rents types de logements, le document qui existe, qui est sous vos yeux, met en �vidence une proportion de logements P.L.S. sup�rieure aux objectifs du D�partement de Paris parce qu?elle int�gre �norm�ment de conventionnements P.L.S., ce qui est la traduction du logement � loyer libre qui se conventionne en r�gle g�n�rale en P.L.S.

C'est l'objet du v?u n��7 G bis, qui prend l'engagement de respecter les propos que nous avons pu tenir dans cette assembl�e � plusieurs reprises, comme quoi il y aura bien 30�% de P.L.S., 40�% de PLUS et 30�% de P.L.A.-I. sur les 5.000 logements qui sont consid�r�s comme de nouveaux logements d�velopp�s sur le territoire parisien.

D'ailleurs, je proposerai au groupe Communiste de bien vouloir voter le v?u n��7 G bis et de retirer son amendement correspondant.

D'autre part, Madame DOUVIN, vous insistez �galement pour que nous puissions int�grer des logements jeunes et des logements pour jeunes actifs et �tudiants dans chaque immeuble. Je vous rappelle que nous avons r�alis� et que nous continuons � r�aliser 8.000 logements �tudiants, 4.000 logements pour les jeunes actifs et que, bien �videmment, la diversit� de produits ne peut pas s'int�grer, me semble-t-il, au niveau de chaque immeuble, m�me si, dans les choix et les orientations qui sont des attributions de logements, nous faisons un effort particulier notamment pour les jeunes et pour les jeunes m�nages.

En ce qui concerne la demande de M. DUBUS, je n'ai aucune difficult� pour �tendre les statistiques qui sont fournies annuellement sur la r�partition entre les demandeurs qui sont parisiens et non parisiens. D'ailleurs, j'ai d�j� donn� les chiffres ce matin�; cela ne pose aucune difficult�.

A ma connaissance, il y avait �galement un v?u concernant la mise sur site de logements interm�diaires. Je pense qu'il est trop t�t pour r�pondre positivement, bien que ceci fait partie d'un engagement et des recommandations de la mission, sur lesquels nous ne nous opposons pas. Il nous reste � d�finir, pour que je puisse vous r�pondre favorablement, � partir de quel niveau de loyer nous devons mettre les logements interm�diaires. Tant que ce ne sera pas d�fini, je vous propose d'�tre prudent sur le sujet et peut-�tre pourriez-vous retirer votre v?u, sachant que cela fera l'objet de d�bats, y compris dans la r�union que nous avons dans quelques jours sur la pr�sentation de la Mission logement. Ce sujet sera � l'ordre du jour.

Voil� ce que je peux vous dire.

Je ne pourrai pas r�pondre favorablement, bien s�r, � tous les v?ux pr�sent�s par l'U.M.P., qui ne correspondent pas aux orientations du D�partement de Paris que nous menons depuis 12 ans.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Monsieur MANO.

Nous allons proc�der au vote des amendements et des v?ux.

Je demanderai chaque fois son avis � M. MANO pour �tre s�r que nous soyons parfaitement �clair�s.

Je commence par l'amendement n��7 G�: M. MANO a demand� son retrait au profit du v?u n��7 G bis.

Je me tourne vers Mme ARROUZE qui accepte le retrait de l'amendement n��7 G.

Le v?u n��9 G est maintenu�? Ou il est retir�?

Le v?u n��9 G est maintenu.

Je mets donc aux voix, � main lev�e, ce v?u avec un avis d�favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�?

Madame ARROUZE, vous pouvez voter votre v?u�? Oui, tr�s bien.

Qui est contre�?

Qui s?abstient�?

Le v?u est rejet�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u n��7 G bis de l'Ex�cutif.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Qui s?abstient�?

Le voeu est adopt�. (2013, V. 14 G).

J'arrive � la s�rie des v?ux d�pos�s par le groupe U.M.P.P.A.

Je mets aux voix, � main lev�e, l'amendement n��8 G, avec un avis d�favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�? Madame DOUVIN.

Qui est contre�?

Qui s?abstient�?

L'amendement n��8 G est rejet�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u n��10 G du groupe U.M.P.P.A., avec un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Qui s?abstient�?

Le v?u n��10 G est repouss�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u n��11 G du groupe U.M.P.P.A. avec aussi un avis d�favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Abstentions�?

Le v?u n��11 G est repouss�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u n��12 G, avec un avis d�favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Qui s?abstient�?

Le voeu est repouss�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u n��13 G du groupe U.M.P.P.A. avec un avis d�favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Abstentions�?

Le voeu est repouss�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u n��14 G du groupe U.M.P.P.A., avec un avis favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Qui s?abstient�?

Le voeu est adopt� � l'unanimit�. (2013, V. 15 G).

Je mets aux voix, � main lev�e, le voeu n��15 G du groupe U.M.P.P.A. avec avis favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Qui s?abstient�?

Le voeu est adopt� � l?unanimit�. (2013, V. 16 G).

Le v?u n��16 G a �t� retir� par M. DUBUS.

Je mets enfin aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 2 G.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Qui s?abstient�?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2013, DLH 2 G).

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