Libell� de la question :
"La situation du logement � Paris est dramatique avec les loyers qui flambent dans le secteur priv� et une p�nurie de logements sociaux accompagn�e d'une augmentation sensible de la demande. La politique de Paris dans ce domaine m�rite une vigilance toute particuli�re.
Selon les chiffres du Rapport annuel de l'Inspection g�n�rale de la Ville de Paris 2002-2003, la Ville repr�sente environ un tiers du contingent des logements sociaux parisiens, c'est-�-dire 79.000 sur un total de 220.000. Le taux de lib�ration de ces logements �tant tr�s faible, la Ville n'attribue annuellement que 5.000 logements. La moiti� de ce contingent est r�serv�e aux arrondissements et son attribution rel�ve de la comp�tence exclusive de leurs maires.
A l'instar de la Ville de Paris, une grande partie des mairies d'arrondissement (15 sur 20 en novembre 2003) se sont dot�es de leurs propres commissions d'attribution de logements fonctionnant selon des r�gles locales.
Le v?u 2003 V 75, adopt� par le Conseil de Paris en mai 2003, �non�ait entre autres l'objectif "que la totalit� des arrondissements se dotent de proc�dures transparentes et �quitables de d�signation des candidats aux logements, dont les mairies d'arrondissement sont d�signataires sur le mod�le de la commission de la mairie centrale. Les mairies d'arrondissement devraient aussi disposer de fiches int�grant les m�mes crit�res que ceux retenus par la mairie centrale qui permettent de d�crire la situation non seulement �conomique, mais aussi sociale et sanitaire des demandeurs [...] d'ici � la fin de l'ann�e 2003".
Question :
- O� en est aujourd'hui l'effort d'harmonisation des proc�dures de d�signation des candidats aux logements dans les 20 arrondissements de Paris ?
- Existe-t-il aujourd'hui dans tous les arrondissements des commissions d'attribution de logement ?
- Quels sont les arrondissements r�ticents ?
- Les mairies d'arrondissement disposent-elles de fiches int�grant les m�mes crit�res d'attribution que ceux retenus par la mairie centrale ?
Si l'harmonisation n'a pas eu lieu, quelles sont pr�cis�ment les r�gles d'attribution de chaque mairie d'arrondissement ?"
R�ponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales a fix� les conditions d'attribution des logements r�serv�s � la Ville de Paris. Celles-ci ont �t� pr�cis�es par une d�lib�ration du Conseil de Paris en date du 5 mars 1984.
Ces textes pr�voient que les logements sont attribu�s pour moiti� par le Maire de Paris, pour moiti� par les Maires d'arrondissement du lieu d'implantation des logements apr�s pr�l�vement des logements utilis�s pour les relogements de droit (op�rations d'am�nagement, sinistres, p�rils, r�sorption de l'habitat insalubre) ou � caract�re social (accord collectif d�partemental).
Les modalit�s de d�signation des candidats propos�s par les mairies d'arrondissement doivent respecter les crit�res g�n�raux fix�s par le Code de la construction et de l'habitation, pour la partie des logements conventionn�s ou financ�s avec une aide de l'Etat, ainsi que les plafonds de ressources des diff�rentes cat�gories de logements.
Toutefois, sous r�serve du respect de ces r�gles, il n'existe pas de contrainte sp�cifique s'imposant aux Maires d'arrondissement pour la d�signation des candidats pour l'attribution des logements mis � leur disposition.
Il convient de rappeler qu'il n'entre pas dans les comp�tences, ni dans les pouvoirs du Maire de Paris de contr�ler les d�signations faites � l'initiative des Maires d'arrondissement.
L'Inspection g�n�rale de la Ville de Paris, dans le cadre d'un de ses rapports, avait d'ailleurs soulign� que les Maires d'arrondissement attribuaient librement les logements mis � leur disposition.
La plupart des Maires d'arrondissement ont mis en place des commissions de d�signation fonctionnant sensiblement sur le m�me mod�le que la commission du Maire, ainsi dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements.
Toutefois, chaque commission a la facult� de d�cider de ses propres orientations en mati�re de choix des candidats retenus.
En ce qui concerne l'aspect technique de l'acc�s au fichier des demandeurs de logement, il est possible d'indiquer que tous les arrondissements, disposent d'un acc�s en consultation � l'ensemble du fichier des demandeurs de logement g�r� par la Ville de Paris, � l'exclusion du 5e arrondissement qui n'a pas souhait� en disposer.
En outre, les services de la D.L.H. ont mis � la disposition des Maires d'arrondissement des requ�tes informatiques permettant de proc�der � des extractions � partir de ce fichier, sur la base des �l�ments servant pour la pr�paration de la commission centrale de d�signation.
Les mairies d'arrondissement disposent donc d�sormais des fiches faisant appara�tre les m�mes �l�ments sur la situation des demandeurs (situation familiale, conditions de logement, ressources, respect des plafonds, motivation de la demande, souhaits en mati�re de relogement...) que ceux port�s � la connaissance de la commission centrale de d�signation."