Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Mes chers coll�gues, nous passons � l'examen du projet de d�lib�ration DLH 228 relatif � la r�alisation par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Logement fran�ais" d'un programme d'acquisition-am�lioration de 13 logements PLUS et de 3 logements PLA-I, situ�s 5, villa Virginie, dans le 14e arrondissement. Participation financi�re de la Ville de Paris. Garantie d'emprunt de la Ville de Paris. Autorisation � M. le Maire de Paris de signer une convention relative au versement de la participation de la Ville de Paris et aux droits de r�servation, sur lequel le v?u n� 34 a �t� d�pos� par le groupe "Les Verts".
Je donne la parole � Mme Marie-Th�r�se ATALLAH, pour le groupe "Les Verts".
Mme Marie-Th�r�se ATALLAH. - Ce projet de d�lib�ration concerne la r�alisation d'un programme d'acquisition-am�lioration par la S.A. d'H.L.M. "Logement fran�ais" de 13 logements PLUS et 3 logements P.L.A.-I dans le 14e arrondissement.
Il est clair que nous voterons pour cette d�lib�ration sans probl�me puisque nous sommes tout � fait d'accord avec la politique municipale concernant la production de logements sociaux. Nous sommes conscients que des difficult�s se posent pour augmenter l'offre de logements sur Paris, et nous saluons la politique qui en cr�e tous les ans pr�s de 3.500 sur Paris, dans un contexte extr�mement difficile. Par contre, l� o� ce projet de d�lib�ration nous pose un probl�me, c'est au niveau de l'application des loyers, des plafonds de revenus concernant les locataires en place dans le cadre d'une op�ration acquisition am�lioration d'immeuble.
Pourquoi ? Parce que nous voyons que, dans le cadre de ces op�rations, les situations sociales et financi�res des locataires en place ne sont pas examin�es. Le maintien dans les lieux de ces derniers est tout � fait l�gitime. En revanche, nous savons que juridiquement c'est complexe et nous aimerions qu'il y ait un groupe de travail qui r�fl�chisse � comment appliquer la loi des surloyers � tous les locataires des logements H.L.M. dans le cadre des op�rations d'am�lioration-acquisition d'immeuble. Ce groupe de travail compos� de sp�cialistes du logement social et d'�lus pourrait �laborer la mise en place d'une �galit� de traitement vis-�-vis des anciens locataires qui deviennent des locataires de logements sociaux, par rapport aux autres locataires soumis � l'obligation de pr�senter tous les ans leur avis d'imposition et de payer un surloyer dans certains cas.
En effet, quand le loyer d�passe le plafond de revenus fix�, il doit r�gler un surloyer, et quand ses revenus diminuent, le loyer peut �tre baiss� en fonction du plafond fix� par la loi. Pourquoi les anciens locataires qui deviennent locataires de logements sociaux dans le cas de ces op�rations ne seront pas soumis aux m�mes obligations ? Nous souhaitons un examen de cette situation pour permettre ensuite l'�galit� de traitement entre tous les locataires des logements sociaux. Merci.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Merci.
Pour r�pondre, la parole est � M. Jean-Yves MANO.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Oui, � l'�vidence, il y a besoin de clarification mais les faits sont assez simples. Vous proposiez un groupe de travail, je traduirai cela par un groupe d'information des �lus sur l'application de la r�glementation en la mati�re. R�glementation que je vais vous exposer succinctement. Lorsqu'un bailleur fait l'acquisition d'un immeuble pour en faire du logement social, les logements vacants sont affect�s au logement social classique. Pour les personnes qui s'y trouvent d�j� en place, elles ont bien s�r droit au maintien dans les lieux. En fonction de leurs revenus, il leur est propos� un loyer adapt� (loyer PLUS s'ils sont sous les plafonds PLUS, ou PLS, etc.). Si elles d�passent les plafonds, leur loyer actuel est maintenu. Il n'y a pas de modification de loyer quand on d�passe le plafond parce que la r�glementation s'applique naturellement. Mais j'aurai rapidement l'occasion, dans un groupe de travail r�unissant l'ensemble des groupes politiques qui voudraient bien s'y joindre, de vous donner toutes les explications et de vous exposer les pratiques en la mati�re puisque nous commen�ons d�j� � avoir une certaine exp�rience car nous en sommes � plus de 6.000 logements achet�s de cette fa�on.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Vous �mettez donc un avis n�gatif sur ce v?u ?
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Je n'�mets pas un avis n�gatif : je r�ponds favorablement � l'id�e de constituer un groupe de travail ou de r�unir l'ensemble des groupes politiques pour donner des informations qui manquent � l'�vidence � de nombreux �lus.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Cela correspond-il, Madame ATALLAH, au projet que vous visiez par ce v?u ?
Mme Marie-Th�r�se ATALLAH. - Oui.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Tr�s bien. Je mets donc aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe "Les Verts", avec un avis favorable de l'Ex�cutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est adopt�e. (2004, V. 189).
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 228.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2004, DLH 228).