Libell� de la question :
"Suite � la d�cision du Conseil de Paris de confier la gestion des march�s couverts parisiens � deux d�l�gataires de services publics, nous sommes interpell�s par les commer�ants qui sont angoiss�s par la situation actuelle.
Parmi les questions pos�es, et en dehors de celles qui concernent leur environnement de travail - objet d'une question que je vous ai pos�e avec Jacques TOUBON en juillet dernier - il ressort que l'action commerciale des soci�t�s "EGS" et "Dadoun" pour trouver des candidats aux nombreuses places libres des march�s couverts parisiens est tr�s discr�te et totalement inefficace. La cons�quence imm�diate de ce manquement � leurs engagements de combler au plus vite les places vacantes sera une forte augmentation des charges puisque les pr�sents paieront pour les absents...
D'autre part, les conditions d'exploitation des commerces vont devenir impossible pour ceux qui b�n�ficient � leur porte de grands travaux concernant le r�am�nagement des axes de circulation. A titre d'exemple je citerai le march� Saint-Quentin situ� en bordure du boulevard Magenta ; pendant deux ans il sera tr�s difficile de se faire livrer et les clients vont fuir cette jungle avant qu'elle ne soit comme disent certains de nos coll�gues pacifi�e. Cette perte pr�visible de chiffres d'affaires est dramatique.
Enfin et c'est l'objet de ma question, les commer�ants se voient imposer par les soci�t�s "EGS" et "Dadoun" un r�glement int�rieur pr�voyant qu'ils versent d'avance un d�p�t correspondant � deux mois de charges. Cette obligation impos�e par les d�l�gataires de services publics n'a fait l'objet d'aucune concertation et une consultation juridique a montr� que cette obligation n'est pas l�gale. S'il est vrai que le pr�c�dent organisme - groupement d'int�r�t �conomique dont les membres �taient les commer�ants - demandait � chacun de ses membres de verser une somme �quivalente, le principe m�me du G.I.E. garantissait une totale ma�trise des sommes vers�es par les adh�rents. Aujourd'hui ce n'est pas la m�me situation et personne - et encore moins le r�glement int�rieur - ne garantit que les sommes d�pos�es seraient restitu�s en cas de difficult� de la soci�t� d�l�gataire de service public. Les commer�ants ont sign� une concession d'utiliser leur emplacement avec la Ville et non avec le d�l�gataire de service public. Cet abus de pouvoir des soci�t�s "Dadoun" et "EGS" n'est pas acceptable d'autant plus qu'ils ne remplissent par leurs engagements et refusent toute forme de concertation.
Monsieur le Maire, nous vous demandons de nous faire un point pr�cis de la situation et de nous indiquer pourquoi et comment la Ville aurait donn� son accord aux soci�t�s "Dadoun" et "EGS" pour imposer un r�glement int�rieur comportant une mention ill�gale et p�nalisante pour le petit commerce de nos march�s couverts. Que compter vous faire pour interdire cette pratique des deux mois de caution et pour revitaliser au plus vite nos march�s couverts parisiens ?"
R�ponse (Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe) :
"En confiant en d�cembre dernier, apr�s l'organisation d'une mise en concurrence r�guli�re, la gestion des onze march�s couverts parisiens � deux d�l�gataires de services publics, les soci�t�s "EGS" et "DADOUN", la Ville de Paris r�pondait au souci de mettre fin au d�clin des march�s couverts affect�s par une baisse continue de fr�quentation de la client�le et la concurrence de plus en plus vive des petits commerces de proximit�. G�r�s depuis 1986 dans le cadre d'un groupement d'int�r�t �conomique (G.I.E.) constitu� par des commer�ants, cette structure n'avait pas su s'adapter aux nouvelles contraintes �conomiques et concurrentielles et la Ville avait d� intervenir � plusieurs reprises pour rem�dier aux difficult�s financi�res du groupement.
Les soci�t�s "DADOUN" et "EGS", qui g�rent par ailleurs de mani�re satisfaisante les march�s d�couverts parisiens, ont re�u pour mission de mettre en place une politique commerciale dynamique afin de relancer l'activit� des march�s couverts. Aujourd'hui, pr�s de dix mois apr�s leur arriv�e sept march�s couverts sur onze sont occup�s � plus de 90 %. La redynamisation des march�s couverts n�cessite la mise en place d'une politique �conomique coh�rente et la r�alisation d'investissements importants dont les r�sultats ne pourront s'appr�cier que dans la dur�e. C'est la raison pour laquelle ces d�l�gations ont �t� consenties pour une dur�e de six ann�es.
En ce qui concerne les obligations financi�res des commer�ants, il est inexact d'affirmer que les pr�sents paient pour les absents. Les charges sont d�sormais calcul�es par commer�ant au prorata de la surface qu'ils occupent. En aucun cas, les charges li�es aux places vacantes ne peuvent �tre r�percut�es sur les commer�ants comme cela �tait le cas dans le cadre du G.I.E. au sein duquel tout titulaire d'un emplacement �tait solidairement responsable des dettes du groupement.
Enfin la Ville de Paris consid�re que le paiement d'une caution se justifie pour les nouveaux entrants comme cela �tait d'ailleurs pr�vu dans l'ancien r�glement du G.I.E., sachant que si le d�l�gataire souhaite faire figurer cette disposition dans un r�glement int�rieur, elle s'impose aux commer�ants dans la mesure o� le r�glement des march�s couverts de 1986 toujours en vigueur, dispose dans son article 4 que "toute personne qui voudra obtenir un emplacement de vente devra adresser sa candidature � l'organisme gestionnaire selon les modalit�s pr�vues par le r�glement int�rieur de cet organisme"."