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207 - QOC 2004-539 Question de Mme Marie-France GOURIOU et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Maire de Paris relative aux difficultés que rencontrent les associations organisatrices de brocantes pour obtenir l'exonération des taxes de redevances


Libell� de la question :
"Lors d'une question sur ce sujet pos�e en s�ance du 28 avril 2003, il m'a �t� r�pondu "les associations organisatrices de ce type de manifestation � caract�re exceptionnel sur le domaine public municipal pourraient �tre exon�r�es des droits d'occupation d�s lors qu'elles r�pondraient aux conditions suivantes :
1�) Les manifestations devront avoir un objet d'animation du quartier visant � d�velopper un lien social de solidarit� locale ou de soutenir des actions humanitaires ou caritatives comme cela est le cas jusqu'� pr�sent.
2�) Elles doivent �tre organis�es exclusivement par une association loi 1901 et les profits tir�s de ces manifestations devront revenir int�gralement aux associations organisatrices ou �tre revers�s � des associations poursuivant un objet humanitaire, caritatif ou social.
3�) Le si�ge de l'association doit �tre parisien.
4�) L'acc�s � la manifestation pour les visiteurs et les exposants devra �tre gratuite.
Les modalit�s pratiques de l'exon�ration s'appr�cieront sur un plan technique tr�s rapidement, d�s lors, vous n'en doutez pas, que le projet de d�lib�ration correspondant sera soumis au Conseil de Paris".
Or, � ce jour aucun projet de d�lib�ration n'a �t� soumis � notre Assembl�e. M�me si M. Christian SAUTTER accepte d'exon�rer les associations pour lesquelles je suis contrainte de le saisir, les services relancent malgr� tout ces organisateurs de brocantes pour obtenir ce paiement.
De nouveau saisi, M. SAUTTER me confirme dans son courrier du 17 novembre 2003 "Comme je vous l'ai indiqu� pr�c�demment, votre demande a �t� transmise au Directeur de la DDATC. Ce sont en effet les services de la DDATC qui instruisent � pr�sent les demandes d'exon�ration en �troite relation avec ceux de la DDEE. Quant � ce projet de d�lib�ration, il est en cours d'�laboration".
Dans ces conditions, Mme Marie France GOURIOU et les membres du groupe socialiste et radical de gauche renouvellent la question pos�e lors de la s�ance des 5 et 6 juillet dernier et � laquelle il n'a toujours pas �t� r�pondu et demandent la pr�sentation de cette d�lib�ration dans les meilleurs d�lais possibles."
R�ponse non parvenue.

Septembre 2004
Débat
Conseil municipal
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