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Libell� de la question�:

"Monsieur le Maire de Paris,

La directive europ�enne 2004/18/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 31 mars 2004 relative � la coordination des proc�dures de passation des march�s publics de travaux, de fournitures et de services du 31 mars 2004 pr�cise les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur doit proc�der lorsqu'il envisage de faire r�aliser des travaux.

La d�finition des march�s publics de travaux figure dans le texte de la directive�: les "march�s publics de travaux" sont des march�s publics ayant pour objet soit l'ex�cution, soit conjointement la conception et l'ex�cution de travaux relatifs � une des activit�s mentionn�es � l'annexe 1 ou d'un ouvrage, soit la r�alisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage r�pondant aux besoins pr�cis�s par le pouvoir adjudicateur. Un "ouvrage" est le r�sultat d'un ensemble de travaux de b�timent ou de g�nie civil destin� � remplir par lui-m�me une fonction �conomique ou technique.

La directive fixe le montant � partir duquel la proc�dure de mise en concurrence est obligatoire et ce qui doit �tre pris en compte dans ce montant :

Pour les march�s publics de travaux, le calcul de la valeur estim�e prend en compte le montant des travaux ainsi que la valeur totale estim�e des fournitures n�cessaires � l'ex�cution des travaux et mises � la disposition de l'entrepreneur par les pouvoirs adjudicateurs.

Divers d�crets ont �t� publi�s par le Gouvernement fran�ais depuis l'adoption de la directive pr�cit�e. Ainsi le d�cret n��2005-601 du 27 mai 2005 a pr�cis� la notion de march�s de travaux :

Les march�s de travaux sont les march�s conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet soit l'ex�cution, soit conjointement la conception et l'ex�cution d'un ouvrage ou de travaux de b�timent ou de g�nie civil r�pondant � des besoins pr�cis�s par le pouvoir adjudicateur ou l'entit� adjudicatrice. Un ouvrage est le r�sultat d'un ensemble de travaux de b�timent ou de g�nie civil destin� � remplir par lui-m�me une fonction �conomique ou technique.

Aussi, M. Yves CONTASSOT et le groupe des �luEs E.E.L.V.A. demandent � M. le Maire de Paris de bien vouloir pr�ciser les conditions dans lesquelles certaines op�rations organis�es sous forme de VEFA et d'un montant tr�s sup�rieur � 5 millions d'euros sont compatibles avec cette directive europ�enne et sa transposition en droit fran�ais."

R�ponse non parvenue.

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