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M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Nous passons � l'examen du v?u r�f�renc� n� 13 dans le fascicule, d�pos� par M. Jean-Fran�ois MARTINS, relatif � l'exclusion au droit des prestations familiales pour les enfants qui sont pas rentr�s en France par regroupement familial.

Monsieur MARTINS, vous avez la parole.

M. Jean-Fran�ois MARTINS. - Monsieur le Maire, je pr�cise, par ailleurs, que ce v?u a �t� adopt� � l'unanimit� du Conseil du 14e arrondissement la semaine derni�re.

A chaque rentr�e scolaire, les familles per�oivent l?allocation de rentr�e scolaire en fonction du nombre d?enfants scolaris�s. Il se trouve qu?un certain nombre d?enfants issus de familles �trang�res sont exclus de tout le dispositif des allocations familiales. En effet, les enfants venus sur le territoire national en dehors du regroupement familial ne peuvent pr�tendre � ce droit normalement li� � la scolarit� de chaque enfant.

Depuis quelques ann�es, les associations s?�taient mobilis�es contre ce droit aux allocations et aux prestations familiales et sociales r�serv�es exclusivement aux enfants entr�s dans le cadre du regroupement familial, de sorte que ces prestations soient possibles pour l'ensemble des enfants.

La Halde a condamn� �videmment ce principe discriminatoire, qui fait que dans une seule et m�me famille des enfants peuvent avoir des droits diff�rents.

C'est pourquoi je vous propose que le Conseil de Paris �mette le v?u que le Maire de Paris intervienne aupr�s du Ministre de l'Immigration, de l?Int�gration et de l'Identit� nationale et du D�veloppement solidaire pour lui demander d?assurer les moyens juridiques, humains et financiers, pour que la C.A.F. de Paris puisse mettre en ?uvre le principe d'�galit� des droits de tous les enfants parisiens � l?ensemble des prestations sociales et familiales.

Et enfin que le Maire de Paris saisisse la Halde - on en reparle - si cette situation inique devait perdurer.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur Jean-Fran�ois MARTINS.

Je donne la parole � Mme Pascale BOISTARD pour vous r�pondre.

Mme Pascale BOISTARD, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers coll�gues, votre question pose encore une fois un probl�me qui est embl�matique de l'ent�tement du pouvoir actuel � l'encontre des �trangers non communautaires.

La loi fran�aise est depuis plusieurs ann�es en contradiction avec la Convention europ�enne des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant dans le domaine de l'acc�s aux prestations familiales.

Ceci a �t� constat� de mani�re constante par la Cour europ�enne des droits de l'homme et la Cour de cassation.

La d�fenseure des droits de l'enfant par un avis et la Halde par ses d�cisions ont abouti aux m�mes conclusions : l'acc�s aux prestations familiales doit �tre subordonn� � la seule condition de r�gularit� du s�jour des parents en France.

La Halde, dans un rapport sp�cial de septembre 2008 a recommand� au Gouvernement de modifier les textes concern�s. On ne peut que regretter que la majorit� parlementaire, qui a eu � modifier les textes relatifs � l?acc�s aux prestations sociales, notamment en 2005 et pour la derni�re fois en 2007, n?ait pas cru bon de modifier la loi fran�aise, afin qu'elle soit en conformit� avec les engagements internationaux de notre pays.

Comme vous l'indiquez, nous sommes dans la situation ubuesque o� les caisses d'allocations familiales sont dans l'obligation de refuser l'acc�s � des prestations sur la base des articles L-512-2 et D-512-2 du Code de la S�curit� sociale, alors que les tribunaux comp�tents, qui sont saisis, annulent leurs d�cisions et autorisent syst�matiquement l'acc�s aux prestations.

Pour toutes ces raisons, je donne bien �videmment au nom de l'Ex�cutif un avis favorable � votre v?u, avec toutefois une rectification, si vous en �tes d'accord. Les caisses d'allocations familiales �tant sous la tutelle du minist�re du Travail, des Relations sociales et de la Solidarit�, l'intervention du Maire de Paris doit se faire aupr�s de M. WOERTH et non aupr�s du ministre de l'immigration.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci, Madame BOISTARD.

Monsieur MARTINS, acceptez-vous cette correction de forme protocolaire ?

M. Jean-Fran�ois MARTINS. - Je pense qu?il faut s?adresser aux deux puisque la question est aussi li�e aux questions des titres de s�jour et au droit d'asile en France. Il me semble que les deux codes sont concern�s, Madame BOISTARD, mais je fais confiance � vos services et � votre comp�tence juridique. Mais il me semble que les deux sont concern�s.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par M. Jean-Fran�ois MARTINS, amend�e par l'Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstention ?

La proposition de v?u est adopt�e. (2010, V. 216).

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