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M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Nous arrivons en 6e Commission et passons � l'examen de la proposition de v?u r�f�renc�e n��5 G dans le fascicule, d�pos�e par le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche, relative � l'abrogation int�grale de la loi de 1969 concernant les gens du voyage. Madame SIMONNET, vous avez la parole, pour une minute.

Mme Danielle SIMONNET. - Chers coll�gues, ce sujet, je pense, nous tient tous � c?ur. Le Conseil constitutionnel a rendu une d�cision il y a tr�s peu, concernant la loi du 3 janvier 1969, mais il ne l'a censur�e que partiellement. Il a supprim� le carnet de voyage qui �tait � tamponner au commissariat tous les trois mois. Il a en m�me temps supprim� la n�cessit� de prouver trois ans de rattachement � une commune pour exercer le droit de vote, mais il a maintenu l'obligation d'un livret de circulation � tamponner une fois par an, ce qui maintient une discrimination inacceptable � l'encontre des citoyens fran�ais gens du voyage et donc, � travers ce v?u, nous demandons que le Maire de Paris demande au Gouvernement�: - d'abroger int�gralement la loi de 1969, dont ce livret de circulation�; - de mettre en place un moratoire sur les expulsions des occupations illicites des gens du voyage qui perdurent�; - la refonte de la loi de juillet 2000, notamment pour garantir la reconnaissance de la caravane comme habitation principale�; - des engagements r�els de concertation avec les associations repr�sentatives des gens du voyage pour contribuer � l?acc�s aux droits effectifs (eau, �lectricit�, scolarisation des enfants, inscription sur les listes �lectorales au niveau des endroits d�di�s aux gens du voyage). Et, pour finir, que la Ville de Paris r�affirme � travers ce v?u la r�alisation rapide d?une aire d�di�e aux gens du voyage dans le bois de Vincennes avec les �quipements ad�quats�: acc�s � l?eau, � l?�lectricit� et aux sanitaires. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame SIMONNET. Mme Claudine BOUYGUES donne l'avis de l'Ex�cutif sur ce v?u n��5 G.

Mme Claudine BOUYGUES. - Monsieur le Pr�sident, je veux bien vous donner l?avis de l'Ex�cutif, c?est en plus avec plaisir que je le fais.

Madame SIMONNET, le v?u que vous nous proposez exige en premier lieu l?abrogation de la loi de 1969 et, sur ce fait, je ne peux qu'�tre d'accord avec vous et avec cette demande.

En effet, depuis 1969, une partie de nos concitoyens vit sous un statut qui ne lui accorde ni le droit de vote plein et entier, puisqu'une condition restrictive s'y attache�; ni la libert� de circulation, puisque, vous l'avez dit, un carnet de circulation doit �tre vis� tous les trois mois au commissariat�; ni la libre installation, puisque les gens du voyage ne doivent pas d�passer 3�% de la population d'une commune�; ni la reconnaissance de son mode de vie et son lieu d'habitation, l'habitation mobile.

Nous sommes donc devant un cas de restriction manifeste des droits fondamentaux.

Vous l'avez rappel�, le 5 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a censur� certaines de ces mesures�: le carnet de circulation est supprim� (mais le titre de circulation vis� tous les ans demeure), la n�cessit� d'�tre rattach� trois ans � une commune avant de s'inscrire sur les listes �lectorales au lieu des six mois demand�s aux autres citoyens est annul�e.

Cependant, l'obligation de rattachement � une commune, ainsi que la disposition fixant � 3�% de la population le quota maximum des gens du voyage par commune de rattachement sont maintenues.

Vous avez donc raison de consid�rer qu'il faut aller plus loin et abroger enti�rement cette loi de 1969 pour donner aux gens du voyage le seul statut qui convienne, celui de citoyens � part enti�re. Parall�lement, le rapport remis par la Cour des comptes, la semaine derni�re, relatif � l'accueil et � l'accompagnement des gens du voyage indique clairement le manque de pilotage et de volont� de l'Etat dans l'application de la loi de juillet 2000, ainsi que l'insuffisance des r�sultats dans l'accompagnement social et scolaire. Seule donc une volont� politique forte permettra de r�pondre � ces demandes. Par ailleurs, vous nous rappelez le travail qui est men� par un grand nombre d'associations repr�sentatives des gens du voyage. Le dimanche 7 octobre, elles ont d�montr� leur vitalit� lors de la "Roma Pride" qui a eu lieu sur la place du Panth�on � Paris ainsi que dans 16 pays en simultan�, � l'initiative de l?E.G.A.M. et qui a donn� lieu � un spectacle magnifiquement mis en sc�ne par M. Tony GATLIF. Mieux associer ces associations aux travaux sur l'acc�s aux droits effectifs des gens du voyage me para�t donc primordial. Pour toutes ces raisons, je vais appeler � voter ce v?u. Je voudrais toutefois vous demander d'accepter deux amendements. Premi�rement, si je souhaite �galement la mise en place d?un moratoire sur les expulsions des occupations illicites des gens du voyage, c'est � la seule condition qu'une solution alternative ne leur ait pas �t� propos�e, ce, vous pouvez le comprendre, pour des raisons d'ordre public. Deuxi�mement, sur la question de l'accueil, je ne limiterais pas la r�alisation des aires au seul bois de Vincennes, mais je souhaiterais ouvrir cette possibilit� � tout le territoire parisien. En effet, la Commission sup�rieure des sites saisie par l'ancienne Ministre, Mme Nathalie KOSCUISKO-MORIZET, a rendu un avis n�gatif sur les aires du bois de Boulogne et de Vincennes. La Ville a toutefois saisi les nouvelles et nouveaux Ministres en charge du dossier pour un r�examen des sites. Dans l'attente, pour ne pas g�ner le travail qu'ils effectuent, il est pr�f�rable, je pense, que nous nous contentions de r�affirmer la ferme volont� de notre Conseil de cr�er des zones d'accueil � Paris. Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame BOUYGUES. Vous proposez donc deux amendements et, ensuite, j'ai deux explications de vote. Madame SIMONNET, acceptez-vous les deux amendements�?

Mme Danielle SIMONNET. - Oui, tout � fait.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Premi�re explication de vote de Mme MONTANDON. Vous avez la parole pour deux minutes, au maximum.

Mme Val�rie MONTANDON. - Il est temps que la majorit� municipale affiche une r�elle politique �cologique, surtout au sein de ces deux bois.

Le bois de Vincennes est un site class� et la Mairie de Paris doit arr�ter de le consid�rer comme une r�serve fonci�re. La Mairie de Paris a d�j� envisag� l'am�nagement d'une aire d'accueil dans le bois de Vincennes en 2009 et, comme vous l'avez rappel�, la Commission sup�rieure des sites, qui s?est r�unie le 17 novembre 2011, a �mis, � l'unanimit�, un avis d�favorable sur ce projet. Le bois de Vincennes a en effet une autre vocation et la Mairie de Paris ne peut plus se permettre de grignoter au fur et � mesure de ses projets et de sa n�cessit� les deux seuls poumons verts de Paris. Dans votre v?u, vous demandez en effet une refonte de la loi et il doit y avoir en effet une refonte de la loi, mais concernant une approche totalement interd�partementale qui, gr�ce � l'existence d?un r�seau de transports en commun d�velopp�, r�pondrait � l'obligation de proximit�. Encore faut-il que les projets justement de transports en Ile-de-France voient le jour, vu le coup dur que le Gouvernement porte au sujet du Grand Paris actuellement. Au-del� de la loi de l'obligation d'accueil des gens du voyage, je voulais vous rappeler qu?il existe en effet aussi une loi sur la protection des sites class�s et il est temps que la Mairie de Paris se doive aussi de r�sister � la pression exerc�e sur ces deux bois parisiens. Merci.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame MONTANDON. Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE voulait faire une explication de vote, vous avez la parole.

Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE. - J?essayais de comprendre l?explication de vote de ma coll�gue � l?instant�; normalement, l?explication de vote est cens�e dire si l?on vote ou pas un v?u et lequel, mais je n'ai pas entendu la r�ponse. J?ai en revanche entendu une habilet�, qui est de r�pondre sur la question des sites, l� o� la majorit� municipale parle �galit� des droits et lutte contre les discriminations. Je veux saluer l?initiative du v?u de Mme Danielle SIMONNET et la proposition qui est faite par l'Ex�cutif et, au nom du groupe socialiste, dire que nous voterons ce v?u, parce que les gens du voyage se trouvent dans une situation qui est absolument scandaleuse, qui a �t� soulev�e depuis longtemps par la Gauche au niveau national, mais la Droite parlementaire avait � l'�poque refus� la proposition de loi qui consistait � abroger la loi de 1969. Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel fait le travail que la Droite parlementaire de l?�poque n?a pas eu le courage de faire et progresse, en faisant un pas vers l'�galit�. Mais ce pas n'est pas suffisant puisque, cela a �t� rappel� tout � l'heure, de nombreuses conditions restrictives sont encore oppos�es aux gens du voyage, ce qui n'est pas acceptable. C'est ce qu'a r�pondu Mme Claudine BOUYGUES tout � l'heure et j'en suis tr�s heureuse, au nom de mon groupe. Au-del�, la responsabilit� concernant l'accueil des gens du voyage est tr�s importante. Mme MONTANDON a dit quelque chose qui �tait inexact tout � l'heure, � savoir que l'unanimit� avait �t� constat�e lors du vote de la Commission des sites. Ce n'est pas exact, puisque seule la Droite s'�tait oppos�e, alors que la Gauche avait vot� favorablement. Bref, nous savons que la difficult� � r�soudre se trouve devant nous tous, et qu'aujourd'hui comme hier nous ne pouvons pas compter sur la Droite parisienne pour avancer sur cette question.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame de LA GONTRIE. Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche, amend�e par l'Ex�cutif. Qui est pour�? Contre�? Abstentions�? La proposition de v?u est adopt�e. (2012, V. 47 G).

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