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2012 SG 193 - Rapport d'observations définitives de la C.R.C. sur la gestion du budget spécial de la Préfecture de police pour les exercices 2007 et suivants.


M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Nous abordons les d�bats de la 5e Commission.

Nous examinons le rapport d?observations d�finitives de la Chambre r�gionale des comptes sur la gestion du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour les exercices 2007 et suivants. La parole est � M. Yves CONTASSOT, pour cinq minutes maximum.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Pr�fet, je suis d�sol�, parce que nous sommes oblig�s de nous adresser � vous, alors que vous n'�tiez pas en responsabilit� au moment o� la p�riode est pass�e en revue.

Cela �tant, le constat qui ressort de ce document, c'est quand m�me un constat assez dur, une sorte de d�sordre total de la Pr�fecture de police, qu'il s'agisse du plan financier, du plan social ou de l'efficacit� par rapport aux missions.

D�sordre financier d'abord, le rapport rel�ve de nombreuses anomalies�: imputations non fond�es sur le budget de Paris, 38 millions pour la seule Direction de la Police g�n�rale�; absence de respect des r�gles comptables notamment de la norme M14�; un budget qualifi� quasiment d'insinc�re�; absence de d�bat d?orientations budg�taires pr�alable�; bref, des mots assez durs dans le rapport. C'est ce qui est �crit, je ne fais que citer.

Au plan social, l� encore, 5.800 agents communaux dont 1.859 A.S.P. et 2.107 adjoints administratifs. 8.612 agents de la B.S.P.P. pay�s sur le budget sp�cial, cela fait quand m�me beaucoup de monde et il est dit qu'il y a une confusion assez grande dans la gestion�:

- 40�% des personnels communaux sont sans homologie, je cite encore�;

- 25 corps communaux dont les trois quarts comptent moins de 100 agents�;

- absence de document global pr�sentant l'ensemble des emplois�;

- non-respect des comp�tences du Conseil de Paris en mati�re de cr�ation d'emplois�;

- absence de consultation des comit�s techniques paritaires�;

- irr�gularit� dans la cr�ation d'emplois�;

- confusion dans l'organisation du travail entre agent d'Etat et agents communaux.

Au plan de l'efficacit�, je crois que c'est encore l� que le rapport est le plus dur, 85�% seulement des A.S.P. sont disponibles sur la voie publique, 15,7�% seulement des enl�vements demand�s sont suivis d'effet, un contrat de s�curit� qui ne parle qu'anecdotiquement des A.S.P., une absence de clarification m�me du r�le des A.S.P.

Le rapport s'interroge�: s?agit-il d?un service de verbalisation du stationnement irr�gulier, s'agit-il d'un v�ritable service de police municipale ou s'agit-il d'un r�servoir de policiers en tenue sur le territoire de Paris venant renforcer de 27�% les effectifs de la police nationale�?

Il pointe les allers et retours dans l'affectation des A.S.P. � diff�rentes directions et il conclut que seul le stationnement payant ou presque est verbalis�, tout cela parce que, il le dit, d'ailleurs, il y a des divergences d'orientation entre la commune de Paris et le Pr�fet de police.

Le r�sultat de tout cela est assez clair et, je cite encore, "les r�sultats ne sont pas au rendez-vous". Le rapport pointe n�anmoins des choses qui, � mon avis, ne sont pas tout � fait exactes et je cite notamment un article tr�s pr�cis qui est � la page 65 sur la prise en charge de la carte de transport pour les A.S.P. Je vous rappelle simplement qu?il y a une circulaire D.G.T./D.S.S. 01 du 28 janvier 2009 portant application de l?article 20 de la loi de finances de la S�curit� sociale qui pr�cise les conditions dans lesquelles les personnels peuvent b�n�ficier de cette carte sans cotisations sociales ni fiscalisation. Cela �tant, la 16e recommandation �voque une question de fond, selon nous, qui concerne les p�rim�tres respectifs de l'Etat et de la commune pour certains services de la Pr�fecture de police et il nous semble que, effectivement, il faut clarifier ce point. On ne peut pas rester dans cette ambigu�t�. C'est le sens, d'ailleurs, du v?u non rattach�, puisqu'il a �t� demand� qu'il ne soit pas rattach� (mais c'est une fa�on �videmment assez ironique de le dire), que nous avons d�pos� en la mati�re, qui consiste � dire qu'il n'y a pas de raison aujourd'hui que la commune de Paris soit la seule en France � ne pas avoir les m�mes pouvoirs de police que toutes les autres communes. Certes, il y a des sp�cificit�s et nous ne les nions pas, le fait que Paris soit la capitale, qu'il y ait beaucoup d'�tablissements qui m�ritent �videmment une protection particuli�re, mais cela existe ailleurs et il n'y a pas de raison que Paris ne puisse pas avoir plus de comp�tences en la mati�re. En conclusion, on voit que nous avons eu dans le pass� un Ministre de l'Int�rieur qui est devenu Pr�sident de la R�publique et dont la marque de fabrique a �t� de mettre la pagaille partout, y compris dans l'institution charg�e du maintien de l'ordre, c'est l�, sans doute, qu'il a mis le plus grand d�sordre. Merci.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur CONTASSOT et merci pour le respect du temps de parole.

La parole est � M. POZZO di BORGO, pour cinq minutes maximum.

M. Yves POZZO di BORGO. - Monsieur le Maire, Monsieur LEGARET (s'il veut bien m'�couter), Monsieur le Pr�fet de police et mes chers coll�gues, j?ai d�pos� jeudi dernier au S�nat une proposition de loi ayant pour objet d'abroger les dispositions pos�es par l'arr�t� du 12 messidor an VIII afin de fournir au Maire de Paris tant les moyens r�glementaires pour d�finir et faire respecter les choix des Parisiens que la facult� de se doter d'un corps d'agents de police municipale.

En effet, la loi du 31 d�cembre 1975 vise � aligner le statut de la capitale sur le droit commun de l'administration communale, mais le r�gime fortement d�rogatoire pr�vu par l?ancien arr�t� du 12 messidor an VIII est maintenu.

Ainsi, malgr� les quelques transferts de comp�tences au Maire de Paris op�r�s depuis une dizaine d?ann�es, les pouvoirs de police dans notre capitale rel�vent en grande partie de l?autorit� du Pr�fet de police et, je vous l?ai dit d?ailleurs, je suis �lu depuis 1983, nous n'avons pas a eu � nous plaindre de l?action des Pr�fets de police successifs, dont vous, Monsieur le Pr�fet.

Le maire, en tant qu?autorit� de police, dispose en principe d'importantes pr�rogatives r�glementaires qui touchent notamment (le maire normal) � la tranquillit� et � la s�curit� publique, � l?organisation de la circulation et du stationnement, � la protection de l'environnement.

Or, de par cette exception que conna�t la capitale, la gestion de proximit� des probl�mes et attentes des Parisiens par des services assurant leur s�curit� et leur tranquillit� est assur�e par un �chelon administratif �tatique, assur�ment moins apte � r�pondre aux probl�matiques tr�s locales de nos administr�s, non pas par incomp�tence ni par mauvaise volont�, mais tout simplement parce que cet �chelon administratif est tr�s accapar� par ses missions d'int�r�t national, par les nombreuses manifestations quotidiennes qu'il faut encadrer et s�curiser et cela, quelquefois, se fait au d�triment de l'action locale.

J'en profite d'ailleurs pour dire que les relations, depuis que je suis �lu, entre les commissariats et les maires d'arrondissement sont bonnes et que ce n'est pas du tout un probl�me d?�tat d'esprit, c'est un probl�me simplement de r�partition des comp�tences.

Comment justifier donc que la Ville participe substantiellement au budget sp�cial de la Pr�fecture de police � hauteur de 279 millions d'euros en 2012 et, ce, notamment, afin de payer 2.300 agents de surveillance de la Ville de Paris, les fameux A.S.V.P., plac�s sous autorit� du Pr�fet de police, sans avoir un quelconque contr�le sur l?action desdits agents�?

Il est grand temps de mettre un peu d'ordre dans tout cela, mon coll�gue Eric H�LARD reviendra sur cette question.

Ainsi, il serait souhaitable que l'arr�t� du 12 Messidor an VIII qui remonte au Consulat soit enfin abrog�, plus de deux si�cles apr�s avoir �t� pris par Napol�on Bonaparte. C?�tait un Corse et j'esp�re que c'est un Corse qui va supprimer cet arr�t�! On va voir cela�!

Certes, Paris est la capitale de notre pays et draine une population consid�rable, tout en concentrant des foyers de d�linquance tr�s actifs, mais les contribuables parisiens ont le droit de voir les deniers de leur Ville g�r�s par l?autorit� qu'ils ont �lue.

Comme toutes les communes de France, l'attention � la s�curit� de ses administr�s et � la gestion de proximit� de celle-ci doivent �tre une pr�occupation majeure du Maire de Paris et seule la mise en place d'un vrai corps d'agents de police municipale pourra le r�aliser.

Ceci sous l?autorit� du Maire et, par d�l�gation, des maires d'arrondissement, si on allait assez loin sur le texte.

Notre groupe U.D.I. du Conseil de Paris fait cette proposition depuis des ann�es, lors des discussions du budget sp�cial de la Pr�fecture de police, le groupe U.D.F., dont nous sommes l?h�ritier, la d�fendait d�j� en son temps.

J'ai profit� de ce rapport de la Chambre r�gionale des comptes pour vous exposer ma proposition et d�poser ce texte au S�nat.

Je salue, d?autre part, le v?u des "Verts" d�pos� sur ce sujet par Yves CONTASSOT. Nous le voterons, �videmment, puisqu'il va dans le sens de notre d�marche.

Si vous me le permettez, Monsieur le Pr�fet, je voudrais juste faire une remarque parce que je suis �lu du 7e arrondissement depuis de tr�s nombreuses ann�es. J?habite en plus � c�t� de l'Assembl�e nationale. Donc, les manifestations, je connais�! Je crois que presque la moiti� des manifestations ont lieu dans le 7e.

Je voudrais simplement vous dire une chose�: depuis toujours, chaque fois que je vois les Pr�fets, je leur dis�: "Regardez, il y a souvent 40, 50 personnes devant l'Assembl�e nationale". C?est vrai que, pour prot�ger l?Assembl�e nationale, c'est pareil d'ailleurs souvent devant Matignon, il y a un arsenal tr�s lourd. Je suis souvent intervenu aupr�s des Pr�fets successifs, enfin, qui �taient vos pr�d�cesseurs, en leur disant�: "Ecoutez, essayez d'all�ger ce dispositif."

Je me souviens, j'avais m�me pos�, je crois, une question au S�nat. Je comprends, apr�s ce qui s'est pass� devant l?ambassade des Etats-Unis, que vous soyez prudents, mais je raconte l?histoire, parce que j?habite � c�t�: samedi dernier, il y avait, je crois, 50 personnes qui manifestaient avec en face 10 cars de C.R.S. Tout avait �t� bloqu�, les rues avaient �t� bloqu�es. Vraiment, je dis cela, Monsieur le Pr�fet, c?�tait un arsenal lourd pour une manifestation qui manifestement, avec un simple car de police locale, aurait pu �tre assur�e.

Je vous dis cela parce que je vis ces affaires de manifestation, les �lus du 7e vivent cela depuis toujours. Je n'ai pas � donner de conseil, Monsieur le Pr�fet, l�-dessus, mais c?est vrai qu?on a l?impression quelquefois que l?arsenal est un peu excessif par rapport � ce qui se fait.

Je terminerai l�-dessus, sur cette remarque et je laisse la parole � M. H�LARD mais c?est le pr�sident qui va la donner.

Vous pouvez m?applaudir, l?U.M.P., non�?

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie, Monsieur POZZO di BORGO, et je vous remercie pour le respect du temps de parole.

Pour l?instant, les orateurs ont respect� leur temps de parole et j'invite M. H�LARD � faire de m�me, pour cinq minutes.

M. Eric H�LARD. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers coll�gues, Monsieur le Pr�fet de police, Yves POZZO di BORGO vient d?exprimer son sentiment sur la d�volution des pouvoirs de police � Paris, je n'y reviendrai donc pas.

Je voudrais maintenant aborder la question sp�cifique des A.S.P., nos ex-"pervenches", les agents de surveillance de la Pr�fecture de police particuli�rement charg�s de la r�pression du stationnement interdit.

Rappelons, pour commencer, que les A.S.P. ne sont pas des policiers municipaux mais des agents financ�s par la Ville et plac�s sous les ordres du seul Pr�fet de police.

Fin 2009, on comptait 1.952 A.S.P. appartenant aux cat�gories B et C. Ils sont int�gr�s de fa�on directe aux commissariats d'arrondissement au sein des services des voies publiques.

Comme le pr�cise la Chambre r�gionale des comptes, on ne sait s'ils sont des agents d'une police municipale qui ne dirait pas son nom, du fait de leur financement par la collectivit� parisienne, ou s'ils sont une cat�gorie d'auxiliaires d'agents de la police nationale, du fait de leur int�gration au sein de ses unit�s territoriales.

La Chambre r�gionale propose utilement, dans sa recommandation n��23 du rapport qui nous est pr�sent� aujourd'hui, de clarifier cette situation.

Que r�pond la Pr�fecture de police de Paris � cette remarque de la Chambre r�gionale des comptes�? Que les missions des A.S.P., entre guillemets, "restent largement concentr�es sur la r�pression des infractions au stationnement et notamment sur le contr�le des zones de stationnement payant".

J'en conclus que, financ�s par la Ville de Paris au titre du budget sp�cial de la Pr�fecture de police, les A.S.P. sont utilis�s par les commissariats pour appliquer la r�glementation adopt�e par la Ville quant au stationnement payant. Cela n?enl�ve rien � la qualit� de l'exercice habituel de ces missions par la Pr�fecture de police, dont nous saluons une fois de plus le d�vouement des personnels, mais est-ce vraiment l� le r�le essentiel qu'attendent les Parisiens d'une force auxiliaire de police parisienne pay�e avec leurs imp�ts�? Ce n'est pas s�r.

Par ailleurs, je voudrais en profiter pour dire qu'il existe une diff�rence entre respect de la r�glementation du stationnement et harc�lement, puisque de nombreux Parisiens, propri�taires de voitures particuli�res, disent en �tre victimes et nous le font savoir.

On observe effectivement bien souvent l?inopportunit� de nombreuses contraventions, comme s?il fallait absolument se d�barrasser de son carnet � souche, ou plut�t d�sormais appuyer sur son bo�tier �lectronique, pour faire du rendement, y compris le dimanche, alors que nous aurions besoin bien souvent de la pr�sence des A.S.P. dans des zones surcharg�es o� r�gne le d�sordre le plus total.

C'est bien la r�partition des agents dans nos arrondissements qui est en cause, car elle ne semble ob�ir qu'� une logique du chiffre. Or, il s?agit bien ici de trouver un juste milieu conciliant respect du droit, de la r�glementation en vigueur et compr�hension envers les automobilismes qui r�clament un droit l�gitime � ne pas �tre stigmatis�s.

Comment r�gler cette situation�? Comment trancher ce d�bat r�current�?

Nous avons, au groupe U.D.I., une r�ponse assez simple qui consiste � faire des A.S.P. le noyau d'une future police municipale de plein exercice agissant sous la responsabilit� du Maire de Paris en coordination avec la Pr�fecture de police. Est-ce irr�aliste�? Absolument pas, de notre point de vue. Nous l'avions propos� au pr�c�dent gouvernement, nous le soumettrons � l?actuel, puisque cette question est du ressort du l�gislateur. Je vous remercie.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie beaucoup et �galement pour votre respect du temps de parole.

Monsieur GOUJON, vous avez la parole, pour 5 minutes maximum.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - Monsieur le Maire, Monsieur le Pr�fet, mes chers coll�gues, ce n'est pas la premi�re fois que d'�minentes institutions sugg�rent de r�former la Pr�fecture de police. C'est l�gitime, car si beaucoup d?am�liorations ont d�j� �t� acquises, ainsi que le reconna�t d?ailleurs la C.R.C., beaucoup sont encore souhaitables.

A une condition, n�anmoins�: c'est de ne toucher � cette singuli�re construction qu'avec une main tremblante. En effet, Paris n'est pas seulement une agglom�ration un peu plus importante que les autres, c'est la Capitale. La Pr�fecture de police en est la r�sultante logique et adapt�e � la dimension politique d?une ville-capitale, avec pour premi�re finalit�, la protection de l'Etat.

Et remettre en question ce r�gime particulier, comme le pr�conisent certains de nos coll�gues, "Les Verts" par un v?u notamment, ou encore d'autres formations, c'est ouvrir r�ellement une bo�te de Pandore et surtout pas forc�ment dans l'int�r�t de la Ville.

D'abord, cette construction si particuli�re a d�montr� depuis des si�cles son efficacit�. Les gouvernements successifs ne s?y sont pas tromp�s�: aucun d'entre eux n'a remis en question son statut et ses missions.

Ensuite, ce statut particulier ne l�se aucunement les int�r�ts de Paris et des collectivit�s de la proche couronne. La Chambre croit que l'Etat d�termine librement sa participation au budget initial�: c'est l'exact inverse qui se produit, ce n?est qu?une fois le niveau de participation des autres contributeurs connu, dont celui de la Ville de Paris fix� par son Maire, et c'est un ancien adjoint au Maire charg� du budget sp�cial qui le dit, que l'Etat arr�te son financement.

La Chambre s'inqui�te encore que la Ville de Paris supporte financi�rement des d�penses incombant � l'Etat dans d'autres communes�: c'est vrai. Un retour au droit commun conduirait la Ville � r�cup�rer une quarantaine de millions. Mais alors, mes chers coll�gues, dans cette hypoth�se, pourquoi l?Etat financerait-il encore des missions qu'il ne finance pas sur le reste du territoire�? C'est-�-dire 25�% du budget de fonctionnement de la Brigade des sapeurs-pompiers et leurs pensions, et M. GAUDILL�RE le sait bien, soit 250 millions par an.

Le retour au droit commun se solderait, pour la Ville et les autres collectivit�s, par un co�t suppl�mentaire de 211 millions.

Est-ce cela que l'on souhaite�?

Je souscris, en revanche, �videmment, � la recommandation d'organiser, par exemple, un d�bat d?orientation budg�taire, en rappelant de surcro�t que notre Conseil est le seul de toutes les collectivit�s concern�es � se prononcer sur le budget sp�cial.

Cela �tant, partageons le satisfecit de la C.R.C. sur l?am�lioration des proc�dures, la bonne tenue des d�penses de personnel, d'ailleurs moins �lev�es qu'� la Ville, tout en regrettant que, si les effectifs de la brigade ont augment� de 6,22�% gr�ce aux deux plans de modernisation - c'est une bonne chose -, tous les autres services de la Pr�fecture de police ont baiss� de 2,93�%.

La Chambre d�non�ant l?insuffisance du financement des charges de personnel ne fait que confirmer ce que je d�nonce, pour ma part, depuis des ann�es�: les augmentations de cr�dit de la Ville �tant consacr�es exclusivement � la Brigade des sapeurs-pompiers, la qualit� du service, �videmment, se d�grade � la Pr�fecture de police, notamment, je cite au hasard, l'accueil du public, par exemple, dans les antennes de police o� la situation est absolument catastrophique, comme celle du 15e et le Pr�fet de police le sait bien.

La Chambre a conclu au d�faut de sinc�rit� budg�taire concernant les charges de personnel de l?administration g�n�rale.

Quant � la question centrale des A.S.P., qui a �t� �voqu�e largement, c'est peu de dire que les r�formes statuaires et de r�glements d'emploi successives suscitent un malaise profond et peut-�tre que la d�sorganisation vient de l�. On a le sentiment que ce corps va � vau-l?eau, tant la cacophonie entre la Ville et la Pr�fecture de police, et cela ne remonte pas � hier, sur sa doctrine d'emploi est assourdissante. Apr�s les avoir fait crouler sous des missions impossibles en 2004, � la demande de la Ville et de nombreux adjoints, dont vous-m�me, Monsieur CONTASSOT, le r�glement d'emploi de 2008 les a de nouveau concentr�s sur le stationnement, avec pour r�sultat une baisse de 74�% de la verbalisation de l'insalubrit� mais aussi un taux de disponibilit� de voie publique de seulement 85�%, un taux de respect du stationnement de 30�% en France et de 10�% � Paris.

M�me si le P.V. �lectronique, c?est vrai, am�liore les chiffres, il faut de nouvelles modalit�s d?emploi au niveau des horaires, une meilleure cha�ne de commandement, des diagnostics territoriaux enfin en liaison avec les maires. Il faut surtout que la Pr�fecture de police et la Ville, et cela a �t� dit par mes coll�gues, tranchent pour savoir si les A.S.P. sont seulement un service de verbalisation du stationnement ou un service de police municipale, comme le permet leur statut. Je pencherais, pour ma part, peut-�tre pour la deuxi�me solution. Le co�t du march� des enl�vements a fortement augment� ces derni�res ann�es, alors que la participation de la Ville est rest�e quasi constante. Je le d�nonce l� aussi depuis des ann�es. La Chambre me donne raison�: les cr�dits consacr�s � la r�mun�ration des A.S.P. servent de variable d'ajustement afin de boucler le financement du march� des enl�vements. Avec un peu de volontarisme, nous pourrions tendre vers un niveau de participation de la Ville au budget sp�cial � un niveau proche de 1995, dont je rappelle qu'il �tait le plus haut encore � ce jour. Finalement, et pour conclure, ce rapport, qui acte un certain nombre d?am�liorations r�centes, tout en soulignant le d�faut de sinc�rit� du budget primitif dans les domaines financ�s uniquement par la Ville, je le pr�cise, exige in fine un choix clair pour les A.S.P. Suppl�tif des gardiens de la paix ou police municipale, il est plus que temps que ce d�bat soit mis � l'ordre du jour de l'un de nos prochains Conseils et enfin tranch�. Je vous remercie.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Je remercie l'ensemble des orateurs pour le respect du temps de parole auquel ils se sont tenus.

Pour vous r�pondre, la parole est � M. Bernard GAUDILL�RE et ensuite � M. le Pr�fet de police.

M. Bernard GAUDILL�RE, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Comme vous le savez, mes chers coll�gues, je prends la parole pour suppl�er notre coll�gue et amie, Myriam EL KHOMRI, � laquelle nous souhaitons bien entendu un prompt r�tablissement.

Je n'ai pas cru pouvoir modifier les �l�ments de langage qu'elle projetait d'utiliser, ce qui n'aurait pas �t� correct � son �gard, et je vais donc lire le discours qu'elle se proposait de faire.

Le rapport de la Chambre r�gionale des comptes d'Ile-de-France relatif au budget sp�cial de la Pr�fecture de police fait suite � un audit qui a dur� plusieurs ann�es de 2007 � 2009. Les observations qu'il contient sont essentiellement relatives � des questions budg�taires et statutaires.

La Ville de Paris prend acte des recommandations contenues dans ce rapport et des mesures mises en ?uvre r�cemment, ou encore de mise en ?uvre par la Pr�fecture de police de Paris, afin de permettre une gestion plus saine et plus transparente du budget sp�cial. D'ailleurs, certains projets de d�lib�ration pr�sent�s � ce Conseil de Paris r�pondent � des recommandations de la Chambre r�gionale des comptes. Ce rapport nous permet donc d'avancer sur le droit chemin.

A l'entame de ce propos, j'insiste bien �videmment sur la n�cessit� d'am�liorer l'information des �lus, afin que ces derniers puissent exercer au mieux les comp�tences de contr�le d�mocratique qui leur sont d�volues et afin de permettre un meilleur dialogue de gestion.

Dans son rapport, la Chambre r�gionale des comptes note l'am�lioration de la pr�sentation du budget sp�cial en mode LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).

Si la Ville de Paris se f�licite de cette �volution dans la pr�sentation du budget sp�cial, elle tient �galement � ce qu'elle soit accompagn�e d'une modification de la pratique administrative, afin de placer davantage les approches budg�taires et politiques publiques en coh�rence avec les fondamentaux de la Loi organique relative aux lois de finances qui doit inspirer nos m�thodes et qui remet les objectifs et les r�sultats au c?ur de la nouvelle architecture budg�taire.

A ce sujet, la Pr�fecture de police a exprim� sa volont� d'assurer une ventilation fonctionnelle permettant d'observer de mani�re plus pr�cise quelle part de la contribution au budget finance quelle politique publique.

Certes, il s'agit l� d'un vaste chantier. Le processus peut �tre long, il peut exiger une p�riode o� l'on superpose les anciennes et les nouvelles pratiques, mais nous devons in fine nous inscrire dans cette culture de la performance et de la transparence, dans laquelle notre pays s'est r�solument engag� pour r�nover et moderniser son cadre budg�taire.

De fa�on plus globale, ce rapport touche aussi du doigt les particularit�s propres au budget sp�cial de la Pr�fecture de police, qui s'expliquent notamment par le statut de capitale de Paris, et par le poids de l'histoire administrative de notre pays qui conf�re un statut assez singulier � Paris, afin de mieux r�pondre � des n�cessit�s sp�cifiques d'ordre op�rationnel.

J'en conviens, cela peut �tre source de confusion parfois, puisque, comme le souligne le rapport de la C.R.C., l'Etat participe par exemple � un certain nombre de services communs ou contribue dans des conditions d'ailleurs avantageuses pour Paris au budget de fonctionnement de la B.S.P.P.

Inversement, le rapport de la Chambre r�gionale des comptes estime que la Ville de Paris prend en charge un volume de d�penses qui devrait �tre assum� par l'Etat, � savoir la prise en charge du co�t de la Direction de la Police g�n�rale (d�livrance des titres) pour la somme globale de 38 millions d'euros.

Pour ce qui est de la responsabilit� de la Ville de Paris s'agissant de cette question pr�cise, je tiens � pr�ciser que cela s'inscrit dans un cadre juridique certain qu'il nous revient d'appliquer. Je pense en particulier � l'arr�t� des Consuls du 12 Messidor an VIII. Par cons�quent, il n'y a pas d'irr�gularit�. On ne peut accuser la Ville de Paris de financer irr�guli�rement une comp�tence de l'Etat.

Enfin, et conform�ment � une politique de budg�tisation orient�e vers les r�sultats et la recherche de la performance, la Ville de Paris veille � susciter la productivit� des A.S.P. et � en dresser pr�alablement la strat�gie en lien et en collaboration �troite avec la Pr�fecture de police.

J'ai d�j� eu l'occasion - c'est Myriam EL KHOMRI qui parle bien entendu - en Conseil de Paris d'�voquer la question du taux de respect du stationnement payant dans la Capitale qui avoisine les 10�%. C'est une r�alit� �videmment perfectible car tr�s insuffisante compar�e � la moyenne nationale qui est de 30�%.

Notre politique en la mati�re a toujours �t� de dire qu'il faut actionner plusieurs leviers de mani�re � ce que chacun joue enti�rement son r�le. Pour cela, nous avons instaur� une cellule de pilotage qui r�unit r�guli�rement depuis plus de neuf mois les services de la Pr�fecture de police et ceux de la Ville (Direction de la Voirie et des D�placements, Direction de la Pr�vention et de la Protection, le cabinet de Myriam EL KHOMRI, le cabinet du Maire et le cabinet de l'adjoint � la voirie et aux transports).

Cette cellule proc�de, d'une part, � la d�finition des objectifs strat�giques et op�rationnels, et des zones de verbalisation prioritaire, et d'autre part � l'�valuation des r�sultats obtenus gr�ce � des indicateurs et des tableaux de bord qu'elle a mis en place pour assurer un suivi r�gulier des r�sultats. Cette cellule a �galement vocation � contr�ler la r�partition r�elle des effectifs A.S.P. sur le terrain et � r�orienter leur mission en fonction de l'�volution de leur productivit�. Cette collaboration commence � porter petit � petit ses fruits et nous devons la maintenir car les r�sultats sont meilleurs mais toujours en de�� de nos attentes. Je rappelle qu'au-del� du financement du budget sp�cial, la Ville de Paris mobilise d'autres moyens en s'engageant parall�lement dans une vaste modernisation des moyens de paiement, qui consiste d'une part � centraliser les 8.000 horodateurs implant�s sur la voirie parisienne et, d'autre part, � g�n�raliser la fonctionnalit� carte bancaire � l'ensemble de ces 8.000 horodateurs. Cinq cents ont �t� �quip�s en 2011, 1.500 suppl�mentaires le seront d'ici fin 2012. Et la d�lib�ration PARKEON (10 millions d'euros), qui sera pr�sent�e en Conseil de Paris aujourd'hui m�me, permettra cette g�n�ralisation aux horodateurs restant qui sera effective d'ici l'�t� 2013. Parall�lement au travail de verbalisation effectu� par les A.S.P. pour non-paiement de stationnement, ce projet de modernisation d'un montant global, qui s'�l�ve � 22 millions d?euros, est essentiel pour avancer sur le taux du respect de stationnement � Paris. Sur une ann�e compl�te, le gain li� � l'introduction de la carte bancaire sur 2.000 horodateurs est estim�, selon les services, � plus de 6 millions d'euros. Mais l'enjeu n'est pas exclusivement financier, il s'agit d?abord d'apporter des solutions et de rem�dier aux dysfonctionnements de l'espace public. Notamment s'agissant de la faible rotation des v�hicules, nous voulons encourager le civisme, am�liorer la fluidit� de la circulation pour un meilleur partage de l'espace public. En actionnant ensemble tous ces leviers et avec la mise en place notamment des PV �lectroniques pour les A.S.P., nous sommes confiants et nous continuerons � travailler conjointement avec la Pr�fecture de police pour que l'am�lioration du taux de respect du stationnement soit r�el et consid�rable. Enfin, dans ce m�me souci de clart� et de r�sultat, la Ville de Paris propose, conform�ment aux recommandations de la Chambre r�gionale des comptes, de profiter de la prochaine reconduction du Contrat parisien de s�curit� en 2013, pour rajouter une fiche action sous forme d'avenant qui vise � clarifier la doctrine d'emploi des A.S.P. et � hi�rarchiser les priorit�s qui sont au c?ur du m�tier des A.S.P. Ce sont des missions bien �videmment de nature exclusivement municipale, � savoir la lutte contre le stationnement g�nant, la verbalisation pour non-paiement du stationnement payant, les dispositifs "Paris Respire" et les points �coles. Voil�, chers coll�gues, les informations que je souhaitais porter � votre connaissance avant que M.�le Pr�fet de police ne prenne la parole pour r�pondre � l'ensemble de vos interrogations.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie et je donne la parole � M.�le Pr�fet de police.

M. LE PR�FET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, la Chambre r�gionale des comptes d'Ile-de-France a donc examin� la gestion du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour les exercices 2007 et suivants.

Son contr�le a commenc� � la fin de l'ann�e 2009 et s'ach�ve en quelque sorte aujourd'hui, � l'occasion de la pr�sentation de ce rapport d'observation d�finitif au Conseil de Paris.

Ce d�lai de trois ann�es aura permis des investigations d�taill�es qui ne mettent en �vidence, comme l'a pr�cis� Monsieur l'adjoint au Maire, aucune difficult� majeure, aucune carence de gestion significative qui puisse entacher l'action des ordonnateurs successifs et de leurs services - je tiens � le souligner. Il s'agit d'un rapport de trois ans extr�mement d�taill�. C'est la premi�re conclusion que l'on peut en tirer.

Au contraire, la Chambre souligne les efforts importants qui ont �t� accomplis par la Pr�fecture de police pour moderniser son administration, am�liorer sa gestion, mettre � niveau ses proc�dures comptables et se doter d'outils de pilotage de plus en plus performants.

Il n'y a jamais, effectivement, de contr�le de la Cour des comptes ou de la Chambre r�gionale des comptes qui se termine par aucune observation � faire sur le fonctionnement de telle organisation.

Pour autant, et il s'agit l� d'une fonction essentielle de la mission des juridictions financi�res, le rapport d?observation d�finitif souligne la n�cessit� de poursuivre les efforts entrepris.

Il va de soi, et c'est l'int�r�t des rapports des juridictions financi�res, que ces recommandations techniques seront prises en compte. Quand je dis�: "seront", l'emploi du futur n'est d'ailleurs pas adapt�, puisqu'un grand nombre de mesures correctives �taient d�j� en chantier au moment m�me o� se d�roulait le contr�le. D'autres ont �t� adopt�es par le Conseil de Paris au cours des derniers mois. Sans �tre exhaustif, je pense en particulier � l'actualisation de la carte des emplois budg�taires, � la mise en conformit� des annexes du budget sp�cial, avec l'instruction comptable M14 ou encore � la meilleure �valuation des charges support�es par le budget sp�cial au titre des fonctions de support mutualis�es.

Votre Conseil aura � se prononcer sur diverses mesures, aboutissant � une nouvelle fusion de corps de fonctionnaires pour en r�duire le nombre, une t�che toujours d'actualit�, jamais compl�tement termin�e, mais nous progressons, � l'Etat comme dans les collectivit�s territoriales. Enfin, le d�ploiement pour partie achev�e de nouveaux outils d'information et de gestion t�moigne de la volont� � la Pr�fecture de police de poursuivre ses efforts de gestion et de pr�sentation comptable. La mise en ?uvre d'autres observations de la Chambre r�gionale des comptes n�cessite une analyse juridique compl�mentaire. Cette analyse est en cours�; il semble d'ores et d�j� acquis que certaines de ses recommandations, que certains approuvent, ne pourront �tre concr�tis�es sans une �volution pr�alable du droit applicable. La cr�ation du budget annexe est de celles-l�, tout comme le serait l'organisation d'un d�bat d'orientations budg�taires sp�cifique au budget sp�cial, qui ne n�cessite, d'ailleurs, de ma part, aucune remarque d�favorable, mais il nous appartiendra d'en discuter. Au-del� de ces remarques et de ces recommandations techniques, la Chambre r�gionale revient, dans son rapport, sur une des principales sp�cificit�s du budget sp�cial, � savoir la prise en charge par la Ville de Paris de d�penses qui rel�vent ailleurs du budget de l'Etat, et je voudrais, par quelques observations, me prononcer sur le v?u qui a �t� d�pos� par M. CONTASSOT et les propositions qui ont �t� faites par M. le Pr�sident POZZO di BORGO. Pour sp�cifique qu?elle soit, cette situation de la Pr�fecture de police d�coule directement de l?application de dispositions l�gislative et plus pr�cis�ment du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Au fil des lois de d�centralisation, la port�e de l'arr�t� des consuls du 12 Messidor an VIII, auquel ce code fait r�f�rence, n'a pas �t� modifi�. Le principe g�n�ral qu'il pose, selon lequel le financement des missions de la Pr�fecture de police rel�ve d'un budget local, demeure solidement inscrit dans la loi et toutes les exceptions qui sont intervenues ult�rieurement ont d'ailleurs fait l'objet de dispositions elles-m�mes l�gislatives. A l'instar de beaucoup de capitales �trang�res - on peut penser notamment � la capitale des Etats-Unis d'Am�rique, Washington -, la Ville de Paris jouit d'un statut particulier et d�rogatoire du droit commun. La transposition �ventuelle � Paris et en petite couronne du droit commun de la d�centralisation serait une option juridique et politique qui d�passe le cadre de ce Conseil. Pour ma part, je me contenterai d'exprimer aujourd'hui ma conviction tr�s forte que l'�ventuelle d�simbrication des services concourant � la s�curit� de Paris et de son agglom�ration ne serait pas sans cons�quences ni sans risques sur l'efficacit� de l'actuel dispositif, coh�rent et int�gr�. Par ailleurs, et pour en revenir � une approche strictement budg�taire, qui a �t� �voqu�e par certains d'entre vous, je souhaiterais rappeler �galement, comme le fait d'ailleurs la Chambre, que l'Etat assure � Paris le financement de services locaux ailleurs support�s par les seules collectivit�s territoriales et que le calcul peut �tre rapidement fait�; une remise � plat du financement ne serait pas forc�ment en faveur des finances de la Ville de Paris. Deux points m�ritent, enfin, pour finir quelques commentaires de ma part. Le premier porte sur l'�quilibre du budget sp�cial, le second sur le statut et la gestion des agents de surveillance de Paris. Si le budget sp�cial est bien un budget de collectivit� locale, il est le seul d'entre eux � ne pas �tre autonome, n'�tant pas financ� par l'imp�t en fonctionnement ni par l'emprunt en investissement�; c'est cette singularit� qui, par construction, conduit parfois � un d�s�quilibre. En la mati�re, cependant, plusieurs mesures ont r�cemment �t� prises pour conforter le r�sultat de l?ex�cution du budget sp�cial en d�penses comme en recettes. Ainsi, vous avez vot� � l'occasion de la d�cision modificative n��1 une dotation compl�mentaire de 2 millions d'euros, qui permet de mieux couvrir le co�t des march�s d'enl�vement. Ainsi, des efforts tr�s importants ont �t� r�alis�s en gestion au cours des derni�res ann�es pour limiter les d�penses de fonctionnement courant�; ils seront poursuivis. S'agissant des recettes, il sera sans doute n�cessaire de revoir les bar�mes de tarification des enl�vements et des frais de garde, qui n'ont pas �volu� depuis pr�s de 10 ans. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, Monsieur l'adjoint aux finances, je ferai une d�marche en ce sens aupr�s des Ministres concern�s. Enfin, un dialogue de gestion plus fin, dont le principe a �t� arr�t�, devrait permettre de mieux cerner � l?avenir les diff�rents d�terminants de la d�pense, et je pense notamment aux d�penses de loyer. J'en viens maintenant, pour conclure, � la question des agents de surveillance de Paris, qui fait l?objet d?un long d�veloppement dans le rapport de la Chambre. La question de leur statut, qui date de 2007, continue de susciter une divergence d'analyse entre la Pr�fecture de police et la Chambre r�gionale des comptes. En tout �tat de cause, je noterai d'abord que les d�cisions prises en 2007 n'ont pas �t� critiqu�es par le contr�le de l�galit�, vigilant, exerc� par le Pr�fet de Paris. Je remarque que certains avantages conc�d�s � ce corps, par ailleurs, tendent aujourd'hui � se banaliser avec la revalorisation g�n�rale de la cat�gorie�C de la fonction publique et, l� aussi, je crois que l'on peut l�gitimement relativiser la port�e de l?observation de la Chambre. Au-del� des questions de statut, la Chambre formule �galement un certain nombre de remarques relatives � la doctrine d'emploi de ces personnels. Il s'agit, en effet, de d�bats r�currents entre la Ville et la Pr�fecture de police, tant sur la nature des missions exerc�es, principalement mais pas exclusivement les questions de stationnement, que sur les r�sultats atteints en mati�re de respect des r�gles de stationnement. Je crois qu?il est imp�ratif, en effet, que les utilisateurs du stationnement payant en respectent les r�gles, comme cela a �t� rappel� par plusieurs orateurs�; le taux de respect est de 10�% seulement � Paris, ce qui est tr�s faible par rapport aux autres agglom�rations fran�aises. Je suis avec beaucoup d'attention les r�sultats qui sont enregistr�s sur le terrain depuis la mise en place � l'automne 2011 d'un groupe de travail conjoint entre nos services. Sans minimiser les premiers r�sultats atteints qui sont r�els, plus de 19�% sur les secteurs que nous avons d�finis, o� les taux de respect par les automobilistes �taient les plus faibles, il faut aller encore plus loin en agissant sur tous les fronts. Le front, d'abord, partenarial, en approfondissant nos �changes sur la doctrine d?emploi des A.S.P., ce qui passe par la mise en place de diagnostics territorialis�s de stationnement. A cet �gard, pour vaincre le scepticisme que certains peuvent exprimer sur ce projet, je souhaite annoncer la tenue d�but 2013 des premi�res r�unions d'arrondissement sur les questions de stationnement, associant, autour des maires qui le souhaiteront, l'ensemble des services de la Pr�fecture de police et, s?ils le souhaitent, ceux de la Direction de la Voirie et des D�placements. De m�me, j'accueille favorablement la proposition que vous avez faite, Monsieur l?adjoint au Maire, que la r�actualisation du Contrat parisien de s�curit� comporte un volet consacr� � l'activit� des A.S.P. Sur le plan technique, nous allons poursuivre la dotation des A.S.P. en moyens de travail modernes, avec la g�n�ralisation du P.V. �lectronique qui s'est traduit par une productivit� bien meilleure. Sur le plan manag�rial, en formant mieux l'encadrement de proximit� et en incluant de fa�on plus exigeante, j'en prends l'engagement, les probl�matiques de stationnement dans les objectifs des commissaires de police. Sur le plan social, enfin, en instaurant avec les organisations syndicales - je les ai toutes rencontr�es - un dialogue approfondi sur les missions des A.S.P. et leurs modalit�s de r�alisation. Quand je visite les commissariats des 20 arrondissements de Paris, j'ai toujours soin de m'entretenir �galement, � c�t� des personnels des services actifs de police, avec les agents de surveillance de Paris et je suis convaincu de la n�cessit� et de l'utilit� de ces �changes. J'entends agir sur chacun de ces leviers. Il se trouve que jeudi prochain, je vais pr�sider mon premier Comit� technique paritaire des A.S.P. et j?aurai l?occasion d?ouvrir avec les organisations syndicales un certain nombre de chantiers qui r�pondront aux v?ux exprim�s par la Chambre et par les orateurs qui se sont exprim�s aujourd'hui. Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, l'audit des comptes de la Pr�fecture de police est pour nous un facteur de progr�s. Si quelques divergences r�siduelles subsistent sur des points techniques, le rapport trace des pistes d?am�lioration et propose des mesures correctives dont beaucoup sont engag�es, voire effectives. Je sais gr� � l'Ex�cutif municipal comme au Conseil de Paris de l'attention permanente port�e � la Pr�fecture de police dans l'int�r�t des Parisiens. En retour, je tiens � vous assurer de ma volont� de transparence, de partenariat et bien s�r, c'est mon devoir, d'optimisation des moyens qui sont mis � notre disposition. Merci de votre attention.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur le Pr�fet de police.

Il me reste � vous lib�rer puisque je crois que vous avez une r�union importante qui suit.

Octobre 2012
Débat
Conseil municipal
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