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M. Alain LHOSTIS, adjoint, pr�sident. - Nous passons � l?examen du projet de d�lib�ration DAJ 13 : autorisation � M. le Maire de Paris de signer la convention constitutive du Point d?acc�s au droit du 15e arrondissement.

Je donne la parole � M. Philippe GOUJON pour le groupe U.M.P.

M. Philippe GOUJON. - Monsieur le Maire, les Points d?acc�s au droit compl�tent la mission des M.J.D. (Maisons de Justice et du Droit) qui ont �t� initi�es sous la pr�c�dente mandature.

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Ayant inaugur� celle du 14e dans des locaux d?ailleurs de la S.E.M.E.A. 15, j?avais souhait� depuis plusieurs ann�es avec mes coll�gues du 15e que notre arrondissement, peupl� tout de m�me de 235.000 habitants, puisse b�n�ficier �galement d?un point d?acc�s au droit, �tant donn� que la M.J.D. du 14e �tait un peu �loign�e.

C?est donc avec satisfaction que j?�voque ce projet de d�lib�ration, les deux m�me, puisqu?il y a deux projets de d�lib�ration qui sont joints.

Le Point d?acc�s au droit est bien un outil n�cessaire � la vie de nos concitoyens, notamment ceux qui sont en situation de pr�carit�, de difficult�. Des conseils de qualit� doivent y �tre dispens�s pour permettre une meilleure accessibilit� de tous � la justice, et c?est la raison pour laquelle le P.A.D. doit �tre anim� par des personnes suffisamment qualifi�es pour diligenter des r�ponses adapt�es aux besoins de chacun.

Le recours � des professionnels me semble donc devoir �tre pr�f�r� � l?appel � des b�n�voles m�me indemnis�s tels qu?on les d�crit dans le projet de d�lib�ration.

En outre, ce P.A.D. se doit d?�tre un lieu de synergie des forces des diff�rents acteurs de la vie sociale de l?arrondisse-ment. Ainsi, la mairie du 15e, le Centre d?action sociale, les h�pitaux du secteur, le commissariat de police doivent travailler de concert dans cette structure.

Je souhaite �galement que l?adjoint de quartier puisse participer au comit� de pilotage.

Je souhaite aussi que les �lus de l?arrondissement qui tiennent des permanences en mairie soient inform�s sur le P.A.D., sur son activit� pour qu?une bonne coop�ration s?instaure.

Quelques questions maintenant, tr�s rapides.

Est-ce que nous disposons d?une �valuation du bilan des trois Points d?acc�s au droit existants ? Ce Point d?acc�s au droit devra partager les locaux de la Maison des associations et des services publics qui est d�j� exigu pour que tout le monde y trouve sa place ; comment se fera la cohabitation ?

Nous n?avons pas d?information dans ce projet de d�lib�ration sur le co�t du projet. Quel sera le budget ? Est-il financ� par diff�rentes structures ?

Et enfin, si je peux me permettre une question sur le projet de d�lib�ration qui suit, cela m?�vitera d?y revenir ; quelle est la raison pour laquelle la Mairie souhaite passer un march� de service et ne d�cide pas une gestion en r�gie ? Par exemple, sous l?autorit� de la D.P.P. ? Et quel est le mode de gestion des trois autres Points d?acc�s au droit actuellement existants ?

Je vous remercie.

M. Alain LHOSTIS, adjoint, pr�sident. - Merci.

Pour r�pondre, je donne la parole � Mme Myl�ne STAMBOULI.

Mme Myl�ne STAMBOULI, adjointe, au nom de la 2e Commission. - Oui. Merci, Monsieur le Maire.

Nous avons le plaisir de pr�senter deux projets de d�lib�ration � ce Conseil de Paris. Le premier qui autorise � signer la convention constitutive du Point d?acc�s au droit du 15e arrondissement et le deuxi�me une autorisation de signer un march� de service pour l?organisation et la coordination de ce Point d?acc�s au droit.

Le premier projet de d�lib�ration est fond� sur la conven-tion-cadre qui a �t� sign�e le 20 octobre 2003 avec le C.D.A.D., Conseil d�partemental d?acc�s au droit, la Mairie de Paris, la R�gion et l?Etat, ainsi que le Procureur de la R�publique afin de mettre en place les 5 Points d?acc�s au droit qui sont pr�vus, le P.A.D. 15e �tant le quatri�me Point d?acc�s au droit qui ouvre � Paris.

Vous avez donc sur la base de cette convention-cadre la d�clinaison concernant le point d?acc�s au droit du 15e.

Pour r�pondre � votre question, le comit� de pilotage est pr�sid� par le Maire du 15e. Vous observerez qu?il est possible au Maire du 15e et � ce comit� de pilotage d?inviter toute personne int�ress�e par les activit�s du Point d?acc�s au droit. Et il est d?usage qu?un des membres puisse effectivement s?adjoindre une personne � ses c�t�s qui soit particuli�rement int�ress�e par l?activit� de ce Point d?acc�s au droit.

Il reviendra donc � ce comit� de pilotage et plus particuli�rement au Maire du 15e de veiller � ce que les personnes int�ress�es puissent participer � ce comit� de pilotage.

Pour r�pondre � votre deuxi�me question, les Points d?acc�s au droit ont tous une association qui porte ces projets. C?est bien l?objet du second projet de d�lib�ration sur le march� de service. Donc il y a effectivement des associations qui sont candidates et qui seront choisies en pr�sence d?un repr�sentant de la mairie du 15e pour porter ces projets avec des budgets qui sont les m�mes, d?un point d?acc�s au droit � l?autre, en ce qui concerne les frais de fonctionnement.

Sur ce point, je voudrais quand m�me vous donner une mauvaise nouvelle sur le 15e arrondissement. L?ensemble de ces Points d?acc�s au droit sont pr�vus dans ou � proximit� d?un quartier ?politique de la ville?. Nous avions choisi le quartier des P�richaux en ce qui concerne le 15e puisqu?il y a une concentration effectivement importante de personnes en difficult�, mais aux derni�res nouvelles, l?Etat ne retient pas ce quartier des P�richaux comme un quartier ?politique de la ville?.

Je ne peux donc qu?inviter la mairie du 15e � agir pour ce quartier car malgr� tout, cela d�termine des financements de la part de l?Etat sur les budgets ?politique de la ville? et nous risquons d?avoir un budget inf�rieur pour le 15e arrondissement � ce que nous avons dans d?autres Points d?acc�s au droit pour financer des permanences associatives notamment.

En ce qui concerne les liens avec le commissariat, le Centre d?action sociale, etc., chaque Point d?acc�s au droit prend, � travers l?association porteuse, les contacts qui lui semblent n�cessaires en fonction des g�ographies des diff�rents quartiers.

Donc le commissariat bien entendu pour aider aux liens, notamment pour les droits des victimes, cela para�t une intervention tr�s importante. En ce qui concerne les violences, et les violences conjugales en particulier, des liens ont �t� cr��s entre les Points d?acc�s au droit et les commissariats locaux pour orienter les victimes vers ce lieu de permanence juridique.

Le Centre d?action sociale de la Ville de Paris et de l?arron-dissement, bien entendu, peut �tre associ� et des liens peuvent se cr�er. Et j?insiste sur le Tribunal d?instance �galement, dont le P.A.D. permet par moment de soulager les audiences en proposant des m�diations et en �vitant que tous les conflits, notamment les conflits de voisinage ou des conflits de moindre importance, engorgent le Tribunal d?instance plut�t que de trouver d?autres modes de r�solution comme la m�diation.

Voil�, j?esp�re avoir r�pondu � vos questions sur ce point et peut-�tre Fr�d�rique CALANDRA aura � pr�ciser quelque chose.

M. Alain LHOSTIS, adjoint, pr�sident. - Bien. Mme Fr�d�rique CALANDRA a la parole.

Mme Fr�d�rique CALANDRA , adjointe, au nom de la 2e Commission. - Je vais �tre extr�mement br�ve. Je voulais rappeler que c?est un dispositif qui est labellis� par le Comit� d�partemental de l?acc�s aux droits dans lequel si�ge un grand nombre d?intervenants, et notamment les repr�sentants de toutes les professions judiciaires. C?est un dispositif qui a �t� mis en place d�s 2002 et qui se poursuit aujourd?hui. C?est une coproduction de l?Etat, de la Ville et de la R�gion. Nous avons tous int�r�t � ce que ce dispositif se maintienne au mieux parce qu?il rend de grands services aux usagers qui en sont extr�mement contents.

Par cons�quent, je vous encourage tous � parler � la Pr�fecture de Paris de fa�on � ce que m�me si les P�richaux sont d�class�s par la D.I.V. et sortis du dispositif ?politique de la ville?, � tout le moins les engagements soient tenus, c?est-�-dire que les dispositifs d�j� engag�s et contractualis�s soient maintenus � la hauteur pr�vu. M. GOUJON a raison de demander des bilans ; on a des premiers bilans sur les Points d?acc�s au droit, les Maisons de justice et du droit et nous vous les ferons parvenir. Les Maisons de justice et du droit sont un tel succ�s quelles sont d�j� satur�es et c?est pour cela que l?on a cr�� les Points d?acc�s au droit par un maillage compl�mentaire. Mais je suis convaincue que le point des P�richaux aura un �norme succ�s aupr�s de la population.

M. Alain LHOSTIS, adjoint, pr�sident. - Merci.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DAJ 13.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2006, DAJ 13).

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DAJ 14.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2006, DAJ 14).

M. Alain LHOSTIS, adjoint, pr�sident. - Comme le Maire l?a rappel� ce matin, pour des raisons d?emploi du temps, nous allons passer � la 9e Commission mais seulement aux affaires rapport�es par Pierre SCHAPIRA qui va repr�senter la Ville demain � l?�tranger avec le Maire.

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