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Autorisation à M. le Maire de Paris de rétrocéder à son ancien propriétaire ou à l'acquéreur évincé, ou de vendre par voie d'adjudication publique le lot de copropriété n° 6 et de vendre par voie d'adjudication publique le lot n° 20 dépendant de l'immeuble situé 10, passage Championnet (18e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 novembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de Service public, notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris a pr�empt�, en 1991 et 1994, les lots n�s 6 et 20 de l'immeuble situ� 10, passage Championnet (18e) dans le cadre du projet d'am�nagement du secteur dit "Duhesme-Roi d'Alger" (18e) ;
Consid�rant que par la suite, l'immeuble situ� 10, passage Championnet (18e) a �t� exclu du p�rim�tre du secteur op�rationnel, la Ville de Paris n'intervenant donc plus � l'adresse ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a donc aucun int�r�t � conserver dans son patrimoine les lots n�s 6 et 20, acquis dans cet immeuble ;
Vu l'avis des Services fonciers du 12 mai 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 octobre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, de l'autoriser soit � r�troc�der � l'ancien propri�taire ou � l'acqu�reur �vinc�, soit � vendre par voie d'adjudication publique le lot communal n� 6 et, d'autre part, de l'autoriser � vendre par voie d'adjudication publique le lot communal n� 20 de cet immeuble ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 13 septembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � r�troc�der � l'ancien propri�taire ou � l'acqu�reur �vinc�, soit � l'amiable au prix de 113.472 F, soit au prix fix� par le Juge de l'expropriation, le lot n� 6 d�pendant de l'immeuble situ� 10, passage Championnet (18e).
A toutes fins utiles, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant la juridiction de l'expropriation au cas o� serait demand�e la fixation judiciaire du prix de r�trocession.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris�, si la proc�dure de r�trocession n'aboutissait pas, � mettre en vente par voie d'adjudication publique le lot communal n� 6 sur une mise � prix de 50.400 F.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en vente par voie d'adjudication publique le lot communal n� 20 sur une mise � prix de 44.100 F.
Art. 4.- Dans le cas o� les deux lots seraient mis en adjudication, le cahier des charges pr�voira la facult� de r�union.
Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les ventes seront support�s par les acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens � c�der sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte (dans l'hypoth�se d'une r�trocession) ou � compter du jour o� les adjudications seront devenues d�finitives.
Art. 6.- La somme � provenir des cessions, estim�e pr�visionnellement � 94.500 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 367-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Octobre 1995
Déliberation
1995 D. 1496
Conseil municipal
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