16 - 2012, DASES 268 G - Participation et convention de prestations int�gr�es (200.000 euros) avec l'�tablissement public administratif du Cr�dit Municipal de Paris pour la mise en oeuvre du dispositif parisien de micro-cr�dit personnel et l'exp�rimentation d'une action de lutte contre le surendettement � Paris. V?u d�pos� par le groupe Centre et Ind�pendants relatif au d�veloppement de l?offre d?�pargne solidaire du Cr�dit municipal de Paris.

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M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Nous examinons maintenant le projet de d�lib�ration DASES 268 G et le v?u n� 7 G du groupe Centre et Ind�pendants. Il s'agit d'une convention avec le Cr�dit municipal de Paris pour mettre en place un dispositif tr�s int�ressant - commentaire personnel - de micro-cr�dit personnel.

Il y a deux orateurs inscrits : M. Claude DARGENT, auquel je donne la parole, et M. Christian SAINT-ETIENNE.

C'est Mme TROSTIANSKY qui r�pondra.

Monsieur Claude DARGENT, vous avez la parole.

M. Claude DARGENT. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Monsieur le Pr�sident, chers coll�gues, je vais abonder dans votre sens, Monsieur le Pr�sident, il n'est point besoin d'insister dans cette enceinte sur l?importance des activit�s du Cr�dit municipal de Paris.

Cette action est essentielle pour les habitants de notre ville et de notre r�gion. Elle s'est diversifi�e ces derni�res ann�es au-del� du dispositif classique de pr�t sur gage qui conserve toute sa pertinence, tout particuli�rement dans la p�riode de crise �conomique que nous connaissons, mais cette conjoncture particuli�re a pouss� � proposer un deuxi�me dispositif, le micro-cr�dit personnel, offert par le Cr�dit municipal de Paris depuis 2009, qui constitue le moyen pour des personnes en grave difficult� de passer une mauvaise p�riode quand les autres moyens de cr�dit se sont le plus souvent ferm�s devant eux.

Aujourd'hui, il faut le savoir, 10 % de la population est, en effet, exclue de l'offre de pr�t issue du syst�me bancaire classique. Le dispositif de micro-cr�dit personnel propos� par le Cr�dit municipal leur permet de faire face � un besoin ponctuel de financement.

Mis en ?uvre gr�ce � un r�seau de b�n�voles, auquel je tiens, ici, � rendre hommage, ce syst�me a permis d'accorder plus de 200 pr�ts en 2011, pour un montant moyen de 2.300 euros.

Les cr�dits concernent pour une grande partie l'acc�s et le maintien dans l'emploi. La formation professionnelle et l'acc�s au logement sont aussi concern�s, avec, par exemple, le financement d'une formation dipl�mante ou d?une caution pour se loger trop souvent dissuasive.

Il est essentiel de noter, d?ailleurs, que les b�n�ficiaires de ce dispositif remboursent aussi bien que les clients des banques classiques leur pr�t, contrairement � ce que l'on pouvait attendre. Nous ne comptons pas davantage de d�faillances parmi eux que pour les pr�ts accord�s par les banques au reste de la population.

Cette exp�rience tout � fait concluante instaurant le micro-cr�dit personnel au Cr�dit municipal conduit aujourd'hui � proposer au Conseil de Paris la mise en place d'un troisi�me dispositif.

Ce projet de d�lib�ration nous propose la mise en place d'une nouvelle exp�rimentation destin�e aux Parisiens ayant b�n�fici� d'une proc�dure de traitement du surendettement. Elle offre un accompagnement syst�matique aux personnes ayant re�u une d�cision d�finitive de la Commission de surendettement de Paris, pour, dans un premier temps, expliciter cette d�cision, qui est parfois complexe pour les personnes d�j� fragilis�es, et leur proposer ensuite un suivi adapt� � leurs besoins.

Ce dispositif correspond � une utilit� sociale, pourrait-on dire. Par manque d'information ou d'interlocuteur, il faut savoir que pr�s de 40 % des personnes qui d�posent un dossier de surendettement le font pour la deuxi�me fois, voire davantage.

Cela signifie qu'ils ne parviennent pas � respecter les premi�res d�cisions de la Banque de France.

Au terme du projet de d�lib�ration qui nous est soumis, le courrier de la Commission du surendettement leur annon�ant la d�cision prise sur leur dossier invitera les personnes qui ne b�n�ficient pas d'un suivi social � contacter la plateforme t�l�phonique d�di�e du Cr�dit municipal qui va �tre mise en place et qui va leur proposer un accompagnement ad�quat.

L'autre int�r�t de ce projet est de permettre un travail coordonn� du Cr�dit municipal de Paris, de la DASES, du C.A.S.V.P., de la Banque de France et des associations sp�cialis�es en mati�re de lutte contre le surendettement.

En cons�quence, chers coll�gues, ce projet de d�lib�ration nous propose la mise en place d?une convention de prestations int�gr�es avec le Cr�dit municipal de Paris, portant, d'une part, sur la poursuite de l'offre de micro-cr�dit personnel et, d'autre part, sur cette exp�rimentation de lutte contre le surendettement.

Chers coll�gues, nous le constatons et ce projet de d�lib�ration l'illustre une nouvelle fois, justice sociale et �quilibre �conomique, cette alliance plac�e au fondement m�me de la gestion de notre Ville, trouve une application �vidente dans le Cr�dit municipal de Paris. Avec mon groupe, nous nous en r�jouissons tout particuli�rement.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Monsieur Claude DARGENT.

Je donne la parole � M. Christian SAINT-ETIENNE.

M. Christian SAINT-ETIENNE. - Chers coll�gues, Monsieur le Pr�sident, le Cr�dit municipal va bien, � la mesure de la pr�carisation croissante de la population parisienne.

Pour la seule ann�e 2011, le nombre des pr�ts accord�s a augment� de 24 % et leur montant de 53 %, passant en un an de 50 millions � plus de 76 millions d'euros.

Comme le r�v�le cette institution financi�re sur le site internet qui lui est d�di�, depuis le d�but de la crise, le montant de ses engagements a �t� multipli� par 2,5 et leur nombre s'est accru de pr�s de 50 %.

Ces quelques chiffres t�moignent de l'ampleur des difficult�s actuelles d?une client�le toujours plus nombreuse, aupr�s de laquelle le Cr�dit municipal, v�ritable barom�tre social et �conomique, joue le r�le de pr�teur en dernier ressort.

C'est pourquoi mon groupe a toujours sollicit�, et moi-m�me particuli�rement � titre personnel, soutenu et encourag� le d�veloppement du micro-cr�dit personnel propos� depuis maintenant trois ans aux Franciliens qui ne sont pas �ligibles � l'obtention d'un pr�t bancaire en raison de leur d�faut de solvabilit�.

Force est de constater, n�anmoins, que le volume des micro-cr�dits accord�s peine � d�coller et qu?en 2011, sur 336 dossiers instruits, seuls 208 ont �t� accord�s aux Parisiens.

A ce titre, l'objectif fix� pour l'ann�e 2012 de 300 nouvelles attributions se distingue singuli�rement par son manque d'ambition et son inad�quation entre la quantit� propos�e et l'ampleur des besoins r�els.

J'en veux pour preuve l?objectif initial de la convention pluriannuelle sign�e en juillet 2008, qui envisageait la mise � disposition de 1.000 micro-cr�dits personnels au b�n�fice de personnes r�sidant � Paris avant la fin 2009.

Or, l'exercice 2009 s'est clos avec un volume moiti� moindre de micro-cr�dits accord�s et, depuis lors, nous n?avons cess� de r�clamer un d�veloppement puissant et d�termin� de cette activit� au sein du Cr�dit municipal.

Quant au dispositif exp�rimental d'accompagnement des personnes surendett�e, c?est une autre initiative louable et pragmatique qui vise � soutenir les personnes ne disposant d'aucun suivi par les services sociaux ou d'autres associations.

Le public concern� est ainsi constitu� de toutes les personnes qui ont d�pos� seules leur dossier de surendettement. N�anmoins, je m'interroge sur les modalit�s de ce soutien.

Le projet de d�lib�ration qui nous est soumis fait �tat de la mise en place d'une plateforme t�l�phonique pour une estimation de 900 appels orient�s vers elle, suite aux courriers envoy�s par la Banque de France. N'y aura-t-il donc aucune permanence physique, aucune possibilit� de recevoir les personnes concern�es en entretien ?

Ce processus d'accompagnement des personnes surendett�es, via la plateforme t�l�phonique, se caract�rise par une d�mat�rialisation favorisant une plus grande r�activit� et une �conomie de moyens humains. Certes, mais cela ne risque-t-il pas de nuire au but m�me de soutien moral, de conseil juridique et d'aide aux d�marches administratives qu'il entend mettre en ?uvre.

Enfin, l'annonce par le Cr�dit municipal de Paris, dans un communiqu� de presse en date du 6 juin 2012, du lancement d'un dispositif d'�pargne solidaire, afin de conforter le financement et de garantir l'engagement social de cet �tablissement public, a conduit mon groupe � d�poser un v?u demandant la communication � l'ensemble des conseillers de Paris des orientations strat�giques aff�rentes aux dispositifs d'�pargne solidaire, ainsi que les conditions et crit�res de placements.

Nous souhaitons �galement que les prochains �l�ments d'activit� trimestrielle publi�s par le Cr�dit municipal de Paris fassent mention du nombre de produits d'�pargne contract�s et de leur montant moyen.

Nous demandons aussi la diffusion d'un bilan d'activit� et d'un bilan financier annuel du dispositif d'�pargne solidaire. Qui plus est, un �clairage relatif � l'�tat d'avancement du n�cessaire adossement de la filiale CPM Banque que nous n'avons cess� d'appeler de nos v?ux serait bienvenu.

Monsieur le Pr�sident, pourriez-vous donc expliciter officiellement, � l'attention de l'ensemble des conseillers, les orientations strat�giques de cette institution ?

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Monsieur Christian SAINT-ETIENNE.

Mme Olga TROSTIANSKY va vous r�pondre au nom de l'Ex�cutif et r�pondre aux questions pr�cises que vous avez pos�es sur une tr�s belle initiative.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-pr�sidente, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Pr�sident, mes chers coll�gues, je voulais remercier tout d?abord Claude DARGENT. Il a bien valoris� notre partenariat tr�s fructueux avec le Cr�dit municipal de Paris qui, depuis bient�t quatre ans, met en ?uvre le micro-cr�dit personnel au niveau parisien, mais aussi francilien.

Je tiens vraiment � souligner l'innovation constante qui a insuffl� au dispositif chacune des am�liorations que nous apportons sur Paris, �tant observ� de tr�s pr�s au niveau national, pour faire aussi �voluer les r�gles du fonds de coh�sion sociale. Je crois que nous pouvons toutes et tous nous f�liciter de ce remarquable exemple d'innovation sociale.

C'est dans ce m�me esprit que les services de la DASES et du C.A.S.-V.P. ont travaill� � une nouvelle exp�rimentation avec le Cr�dit municipal et la Banque de France. Il s'agit de construire une r�ponse aux personnes surendett�es, qui n'arrivent pas � honorer les d�cisions de la Commission de surendettement et se retrouvent du coup dans des difficult�s financi�res telles qu'elles doivent d�poser un nouveau dossier de surendettement. Que pr�s d'un dossier sur deux soit un re-d�p�t est une situation face � laquelle nous ne pouvions rester sans r�ponse.

Cela a �t� un peu rappel�, mais c'est important d'avoir en t�te que le surendettement frappe de nombreux Parisiens et Parisiennes, confront�s � une situation nouvelle (la perte de son emploi, une s�paration, le passage � la retraite) et entra�ne une baisse de revenus qui est parfois insurmontable et qui ne permet plus d'honorer le paiement des loyers et des cr�dits bancaires.

Cette plateforme d'accompagnement des personnes surendett�es, c'est une aide aussi � ces Parisiens et Parisiennes de classes moyennes, qui n'avaient jusque-l� jamais eu � demander un soutien, ni des services sociaux, ni des associations.

D�sormais, chaque d�cision de la commission de surendettement sera accompagn�e d'un courrier invitant les personnes, qui n'ont pas d�j� un suivi, � contacter la plateforme t�l�phonique mise en place par le Cr�dit municipal pour b�n�ficier d'un accompagnement dans la mise en ?uvre de la d�cision de la commission, qui peut-�tre parfois tout � fait complexe.

Apr�s une phase d'exp�rimentation, nous visons l'accompagnement de 500 personnes chaque ann�e, de mani�re � ce que aucun Parisien surendett� ne soit laiss� seul sans soutien.

Par rapport � la question contenue dans le v?u qui a �t� d�pos� par M. Christian SAINT-ETIENNE, pour l'ensemble des questions, je crois que M. GAUDILL�RE aurait pu r�pondre � ces questions au conseil d'orientation strat�gique du Cr�dit municipal du 6 d�cembre dernier - peut-�tre M. SAINT-ETIENNE n'�tait pas pr�sent. Donc, en accord avec mon coll�gue Bernard GAUDILL�RE je vais y apporter un certain nombre de r�ponses. Vous m'en excuserez par avance si les r�ponses sont un peu techniques, mais cela permet de r�pondre pr�cis�ment.

Le coll�ge de l'autorit� de contr�le prudentiel accordait au Cr�dit municipal de Paris un agr�ment l'autorisant � collecter des d�p�ts sous forme de comptes sur livret et de comptes � terme : le compte sur livret rend un taux de r�mun�ration brut de 2,5 %, major� � 2,7 % pour les agents publics ; pour les comptes � terme, il variera de 2,75 % sur six mois � 3,75 % sur vingt-quatre mois.

La collecte d'�pargne aura d'abord vocation � consolider le refinancement de l'activit� de pr�t sur gage, qui est la mission premi�re du Cr�dit municipal. En effet, parall�lement � l'augmentation de l'activit� du pr�t sur gage, qui n�cessite de recourir � un volume toujours croissant de refinancement, les conditions de refinancement interbancaire et aupr�s des march�s restent al�atoires, malgr� des taux encore assez bas. De plus, le pr�t sur gage n'est pas �ligible au dispositif de refinancement mis en place ces derniers mois par la Banque centrale europ�enne et qui procurent aux banques un refinancement � faible taux d'int�r�t.

En s�curisant une partie du refinancement, l'objectif premier est d'�viter que le Cr�dit municipal de Paris ne doive r�percuter une hausse sensible des taux propos�s par les march�s financiers sur les taux d'int�r�t appliqu�s aux clients.

Les membres du Conseil d'orientation et surveillance (C.O.S.) ont connaissance � chaque s�ance d'indicateurs de gestion comprenant la situation du refinancement du Cr�dit municipal. Les informations relatives au dispositif de l'�pargne seront donc naturellement int�gr�es dans les �tats transmis aux membres du C.O.S., ainsi qu'au bilan d'activit� financier transmis chaque ann�e � la collectivit� parisienne.

J'ai donn� des �l�ments assez pr�cis et techniques en r�ponse aux questions de M. SAINT-ETIENNE. Je demande donc au groupe Centre et Ind�pendants de retirer son v?u. Je vous propose, mes chers coll�gues, compte tenu de ces �l�ments, de voter ce projet de d�lib�ration.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - D'accord.

Je me tourne vers M. Christian SAINT-ETIENNE. Est-ce que vous retirez le v?u n� 7 G, puisque maintenant vous avez des r�ponses exhaustives qui ont passionn� notre Assembl�e ?

M. Christian SAINT-ETIENNE. - Oui, mais je consid�re que les r�ponses sont partielles et nous ne retirons pas le v?u.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Vous ne retirez pas le v?u.

Dans ce cas, Madame TROSTIANSKY, avis favorable ?

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-pr�sidente, rapporteure.

- D�favorable.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u n� 7 G avec un avis d�favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est rejet�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DASES 268 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt� � l'unanimit�. (2012, DASES 268 G).

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