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2006, DLH - DF 129 - Prise de majorité par la Ville de Paris au capital de la Société de gérance d’immeubles municipaux (S.G.I.M.). Vœu déposé par MM. Jean VUILLERMOZ, Jacques DAGUENET, Francis COMBROUZE et les membres du groupe communiste sur le conventionnement d’une partie du parc de la S.G.I.M. en logement social. Vœu déposé par M. René DUTREY et les membres du groupe “Les Verts” relatif au devenir du parc de logements de la S.G.I.M. suite à la prise de majorité de la Ville de Paris dans cette société. Vœu déposé par l’Exécutif.


M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Nous passons � l?examen du projet de d�lib�ration DLH - DF 129 relatif � la prise de majorit� par la Ville de Paris au capital de la Soci�t� de g�rance d?immeubles municipaux (S.G.I.M.), sur lequel trois v?ux r�f�renc�s n� 8, n� 9 et n� 9 bis dans le fascicule, ont �t� d�pos�s par les groupes communiste, ?Les Verts? et l?Ex�cutif.

Sept orateurs sont inscrits : M. GATIGNON, M. VUILLERMOZ, M. AUTEXIER, M. GALLAND, M. LEGARET, M. FLORES et M. DUTREY.

M. MANO r�pondra.

Je donne la parole au pr�sident VUILLERMOZ.

M. Jean VUILLERMOZ. - Merci, Monsieur le Maire.

La S.G.I.M. est l?une des principales S.E.M. parisienne gestionnaire de logements. Elle g�re en effet pas moins de

9.800 logements ce qui en fait un acteur important du logement � Paris. Le parc g�r� par la S.G.I.M. est h�t�roclite puisqu?il est compos� � la fois de logements sociaux, de logements � loyers interm�diaires, de logements r�gis par la loi de 48 et de logements � loyers libres.

La participation financi�re de la Ville de Paris au capital de la S.G.I.M. �tait plafonn�e � hauteur de 40 %. La d�lib�ration propos�e aujourd?hui permet � la Ville de devenir actionnaire majoritaire. Il s?agit donc d?une op�ration tout � fait satisfaisante. Je le dis fort car � chaque fois on me dit qu?il faut en passer par l�, puisque la Municipalit� pourra maintenant d�terminer la politique qu?elle souhaite engager sur ce parc de logements, comme elle en avait �mis le souhait pour l?ensemble des S.E.M. parisiennes gestionnaires de logement.

Le projet de d�lib�ration pr�voit que ce dispositif soit instaur� � l?issue d?une r�duction de capital par voie de rachat par la S.G.I.M. des actions de ?Paris Orl�ans?, filiale du groupe Rothschild. Pour acheter les parts d�tenues par la soci�t� ?Paris Orl�ans?, le domaine propre de la S.G.I.M. est vendu. Les �lus communistes, � nouveau, se f�licitent que ce patrimoine soit rachet� par la soci�t� d?H.L.M. ?Immobili�re 3 F?, car plus de 100 logements sociaux sont ainsi cr��s � la fois � Paris et en banlieue, c?est l� encore un point tout � fait positif de cette op�ration.

Mais les �lus communistes s?interrogent sur la politique que souhaite poursuivre la Ville. Ainsi, nous souhaitons que des engagements soient d?ores et d�j� pris, c?est-�-dire qu?il est bien de devenir majoritaire dans cette S.E.M. mais pour quelles orientations politiques ? Il faut rappeler que selon les estimations fond�es sur les donn�es I.N.S.E.E., 72 % des m�nages parisiens ont des revenus inf�rieurs aux plafonds des logements sociaux r�glement�s. La demande de logements sociaux recens�s ou potentiels est �videmment tr�s forte.

La Ville s?est par ailleurs engag�e, � travers son P.A.D.D, � maintenir la population de Paris � son niveau actuel, � l?horizon 2020, dans toute sa diversit�. L?effort � fournir pour la production de logements sociaux est important. Elle est estim�e au minimum � 4.000 logements sociaux par an. Nous nous battons, vous le savez, pour augmenter cette part et la faire grandir vers 5.000.

La nouvelle r�partition de l?actionnariat au profit de la Ville de Paris et la signature prochaine d?une nouvelle convention constituent des opportunit�s que la Ville de Paris doit saisir pour �largir le segment du parc de logements sociaux � Paris. Pour pallier le manque de logements sociaux, la Ville de Paris pourrait mettre � l?�tude un conventionnement d?une partie du parc de la S.G.I.M. en logement social de diff�rents types, P.L.S., PLUS, P.L.A.-I. pour r�pondre aux diff�rents besoins des Parisiens.

Plus de 5.000 logements pourraient �tre concern�s par un conventionnement logement social. Concernant les 1.200 logements soumis � la loi de 1948 - il y en a peut-�tre un peu plus qui constituent un parc social de fait, il faudrait veiller � ce qu?ils soient conventionn�s, d�s lors qu?ils sortent du dispositif de la loi de 1948. Le conventionnement des logements S.G.I.M., propri�t� de la Ville de Paris, s?ajouterait aux diff�rents dispositifs mis en ?uvre par la Ville pour accro�tre l?offre de logements sociaux : acquisitions, constructions, r�habilitations. Ce dispositif permettrait de r�pondre aux besoins de logements sociaux au sein du march� de l?habitat parisien aujourd?hui tr�s tendu et ne r�pondant pas structurellement aux principes retenus par le P.A.D.D. pour maintenir la population parisienne � son niveau actuel et dans toute sa diversit� � l?horizon 2020.

Il serait par ailleurs important que la Ville de Paris confirme diff�rents v?ux qu?elle avait �mis suite aux �v�nements tragiques survenus durant l?�t� 2005 chez les familles victimes du mal logement. Je rappelle qu?en septembre 2005 l?Ex�cutif avait en effet �mis le v?u d?assurer le relogement des familles vivant dans des immeubles insalubres en mobilisant les capacit�s de relogement dont elle dispose dans l?ensemble des composantes du parc municipal.

Il rejoint le v?u formul� en octobre 2005 visant � ce que la Ville mobilise toutes les S.E.M. relevant de la Ville afin qu?une partie des logements non conventionn�s qui se lib�reront au cours des deux prochaines ann�es soient attribu�s aux familles sortant de l?insalubrit� � des niveaux de loyers compatibles avec leurs ressources et que le partage de cet effort se fasse au prorata des logements parisiens non conventionn�s d�tenus par les diff�rents bailleurs d�pendant de la Municipalit�.

C?est pourquoi nous avons d�pos� un v?u.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci, Jean VUILLERMOZ.

La parole est � M. GATIGNON.

M. Pierre GATIGNON. - Merci, Monsieur le Maire.

Tr�s rapidement, quand m�me, avec un peu moins de 10.000 logements, la S.G.I.M. est un des acteurs importants du logement � Paris. En ce sens, nous ne pouvons que saluer la prise de majorit� de la Ville dans son capital d?autant que, contrairement � ce qui a pu se passer avec d?autres S.E.M., cette op�ration se d�roule sous les meilleurs auspices avec les propri�taires initiaux.

Cette op�ration va tout simplement permettre de poursuivre la politique de logement voulue par la Ville, de l?amplifier avec un meilleur contr�le des moyens d?action. Le pr�sident VUILLERMOZ soulignait � l?instant la n�cessit� de conserver l?�lectorat populaire et les classes moyennes � Paris � travers ce parc de logements de la S.G.I.M.

Les conditions actuelles d?occupation de ces logements, pr�vues avec le statut de ces m�mes logements qui sera conserv�e et le v?u de l?Ex�cutif qui vient de nous �tre distribu� sur la conservation du parc de logements r�gi par la loi de 1948 pour les attribuer � des m�nages r�pondant aux conditions de logement PLUS et P.L.A.-I. vont tout � fait dans ce sens.

Je pense qu?il s?agit de bonnes d�cisions, d?une op�ration int�ressante pour la Ville et pour les Parisiens et qu?il convenait de saluer.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur GATIGNON.

M. AUTEXIER va �tre aussi bref et incisif.

M. Jean-Yves AUTEXIER. - En tout cas, Monsieur le Maire, et le rapport qui nous est soumis le souligne en premier lieu, c?est l?objectif qui doit �tre rappel�. Cr�er des logements sociaux en situation de p�nurie �tait l?objectif dans les ann�es 30, lorsque la S.G.I.M. a �t� cr��e. C?est toujours l?objectif. C?est plus important que la part de la Ville dans le capital d?une soci�t� d?�conomie mixte, puisque les moyens d?intervention de la Ville sont divers, nombreux, et peuvent permettre que les soci�t�s d?�conomie mixte soient de bons outils.

Plus que cela, c?est l?objectif qui doit expliquer cette mesure. Nous y sommes favorables. La S.G.I.M. est une bonne soci�t� ; les �lus ont toujours de bons contacts avec les responsables de la S.G.I.M., notamment dans les arrondissements. C?est une soci�t� qui fait bien son travail. Mais �videmment cette op�ration va permettre de ne pas d�bourser un sou. C?est tr�s important puisque c?est par rachat d?actions que la S.G.I.M. va laisser la Ville majoritaire dans son capital et ce rachat d?actions sera financ� par la vente de logements � un organisme ?L?immobili�re 3F?, qui pourra faire des logements sociaux.

C?est donc une op�ration qui permet � la Ville sans sortir un sou de devenir majoritaire. Dans ces conditions, elle ne peut appeler que le soutien du Conseil de Paris. Elle va faire en sorte que 71 logements � Paris et 51 logements en banlieue deviennent des logements sociaux. A ce double titre, nous approuvons le dispositif qui nous est propos�.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur AUTEXIER.

Je donne la parole � M. Jean-Fran�ois LEGARET.

M. Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, ce projet de d�lib�ration pose un certain nombre de questions. Comme l?a dit M. AUTEXIER, la S.G.I.M. est une bonne soci�t�. Une bonne soci�t�? Bien g�r�e, elle a 75 ans d?existence. C?est ce que l?on appelle une S.E.M. Poincar�. Cela remonte loin, � 1926. Contrairement � ce qui avait �t� dit d?ailleurs au moment de la prise de participation majoritaire dans la S.A.G.I., les S.E.M. Poincar� ne sont pas vis�es par la nouvelle loi sur les r�gulations �conomiques.

Donc la Ville pouvait en toute l�galit� rester encore longtemps minoritaire dans le capital de la S.G.I.M. Mais puisqu?on arrive � l?�ch�ance de la convention, elle dit : nous voulons prendre le pouvoir. Je ne conteste pas la d�cision politique de la Ville. Je m?interroge simplement sur les conditions dans lesquelles cette prise de participation majoritaire s?effectue.

Premi�re observation : il me semble que le premier souci du Maire de Paris aurait d� �tre de faire r�aliser par un consultant ext�rieur une �tude de valorisation de cette soci�t�. Ce qui n?a manifestement pas �t� fait car si cela avait �t� fait, je pense que cela figurerait dans la d�lib�ration. Donc, c?est la Ville qui s?�value elle-m�me ou plut�t qui �value une S.E.M. dans laquelle elle est minoritaire pour d�montrer qu?il y a une bonne affaire � faire. C?est ce que l?on nous explique. On nous a dit en 1�re Commission, on vient de nous le r�p�ter : c?est tr�s bien, cela ne co�te rien � la Ville et on devient majoritaire sans rien d�bourser. C?est presque miraculeux. D?abord, sur la base de quelle �valuation ?

Deuxi�mement, il est faux de dire que cela ne co�te rien car quand on c�de sept immeubles, cela repr�sente quand m�me quelque chose, � savoir le patrimoine de la Ville qui ainsi ne lui appartient plus et je signale que ces sept immeubles sont vendus � la tr�s c�l�bre soci�t� immobili�re de H.L.M. ?I 3F? qui est bien une soci�t� d?H.L.M. mais dans laquelle la Ville, sauf erreur de ma part, n?est pas majoritaire, ni m�me actionnaire.

Donc on est minoritaire dans une soci�t�. On va vendre � une soci�t� dans laquelle nous sommes encore plus minoritaires. Est-ce bien cela, Monsieur MANO ? Et avec le produit de la vente de ces immeubles, la Ville va pouvoir devenir majoritaire sur le reste. Si vous trouvez que c?est une tr�s brillante op�ration, je vous laisse juge mais je consid�re que le montage est pour le moins discutable. Et je r�p�te, sans que l?on ait fait r�aliser une expertise qui soit digne de foi, qui soit opposable... Mais non ! Je suis d�sol�, si cette expertise existe, dans ce cas-l�, il fallait non seulement nous la pr�senter mais il fallait que la d�lib�ration fasse �tat de cette expertise.

Voil� d�j� la premi�re question que je pose.

Ma deuxi�me question concerne le patrimoine de la

S.G.I.M. dont la Ville va devenir quasi propri�taire. Je rappelle que l?�conomie mixte qui a �t� en son temps vant� par un certain Fran�ois Mitterrand, cela consiste � avoir des partenaires publics et des partenaires priv�s et � essayer de faire en sorte qu?ils puissent partager leurs strat�gies et les mettre en commun.

L�, la Ville de Paris, par le biais de cette op�ration devient propri�taire du tout. Quand on est propri�taire � presque 100 %, on n?est plus du tout en soci�t� d?�conomie mixte. On est dans une municipalisation totale d?une soci�t� immobili�re. On n?est plus en �conomie mixte. On m?a r�pondu en 1�re Commission que la Ville avait l?intention - elle serait d?ailleurs bien en peine de faire autre chose puisque la loi limite � 85 % - de se mettre � la recherche d?un partenaire priv�.

Donc, vous avez bien compris, la soci�t� d?�conomie mixte, le principe de l?�conomie mixte tel que d�fini par la Ville de Paris consiste � dire : d?abord, nous prenons tout et on essaiera ensuite d?en redistribuer une petite partie � un partenaire priv�. Ce n?est pas cela l?�conomie mixte, Monsieur MANO. Vous allez sans doute trouver la Caisse des d�p�ts ou une de ces filiales qui va jouer le partenaire priv�. On pourrait d?ailleurs gloser longuement sur la vocation de la Caisse des d�p�ts � jouer les partenaires priv�s.

Enfin, Monsieur le Maire, et j?en terminerai l�-dessus, comment la Ville de Paris va-t-elle g�rer ces logements ?

Le patrimoine de logement de la S.G.I.M. est compos� pour l?instant de loyers de la loi de 1948, donc c?est un parc social de fait, avec des loyers qui sont pour l?essentiel au niveau de loyers interm�diaires.

On nous a dit : on va conventionner tout cela - c?est la r�ponse que nous a fait Mme FLAM en 1�re Commission et elle s?est peut-�tre un peu aventur�e. Monsieur MANO, dans ce cas, si vous avez des pr�cisions � nous apporter, je crois qu?il est utile de le faire. Si vous conventionnez, est-ce que cela veut dire que les titulaires de ces baux aujourd?hui vont voir leurs loyers baisser, leurs loyers encadr�s par la gr�ce d?une d�lib�ration du Conseil de Paris ? Ce qui me para�t poser un probl�me d�ontologique sur lequel j?aimerais �galement obtenir quelques �claircissements.

Voil� les questions que je me permettrai de poser aujourd?hui parce que je suis persuad� que nous aurons l?occasion d?y revenir.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur LEGARET.

Monsieur le Pr�sident DUTREY, vous avez la parole.

M. Ren� DUTREY. - D�j�, un petit rappel historique sur la S.G.I.M. Les S.E.M. Poincar� S.A.G.I., R.I.V.P. et S.G.I.M. avaient �t� r�alis�es � l?�poque dans le but de cr�er une offre de logement social et de r�sorber l?insalubrit�. C?�tait d�j� dans les ann�es 20 et 30 un sujet tr�s important.

Pour cela, il leur avait �t� confi� toute une s�rie de terrains pour r�aliser du logement dit ?interm�diaire? et avec ce logement interm�diaire, ils �taient cens�s financer la cr�ation de logements vraiment sociaux pour �liminer l?insalubrit�. La premi�re partie de l?op�ration a �t� r�alis�e, c?est ce qu?on conna�t aujourd?hui sous le nom des H.B.M. La deuxi�me partie n?a jamais �t� r�alis�e. Je dirais cela par rapport � l?histoire. La S.G.I.M. a �t� pr�sent�e comme une vieille dame tr�s respectable, mais sa cr�ation donnait d�j� mati�re � pol�mique.

Cela a cr�� effectivement une anomalie, � savoir une S.E.M. dans laquelle la Ville a �t� totalement minoritaire face au fonds de Rothschild. Pas totalement, mais largement majoritaire, en tout cas, elle n?avait pas le contr�le. La S.G.I.M. a aussi d�fray� la chronique, je vous le rappelle, dans les ann�es 1990 concernant l?appartement de notre actuel Pr�sident, je crois, dans le cadre d?une vente.

Donc, soci�t� respectable, je dirais que c?est un peu plus compliqu� que cela.

Ecoutez, vous demanderez � notre Pr�sident si c?�tait un logement social mais je crois qu?il a en ce moment beaucoup d?autres affaires � d�m�ler.

Le fait que la Ville reprenne la majorit� au sein de S.G.I.M., je dois dire que c?est une bonne nouvelle : nous allons avoir une soci�t� d?�conomie mixte qui r�pond favorablement, ce qui tranchera agr�ablement avec les refus de dossiers oppos�s au d�but de la mandature, beaucoup moins maintenant d?ailleurs : au d�but de la mandature, d�s que vous aviez un cas un peu difficile qui �tait propos� par la Ville sur un contingent R.I.V.P., un peu moins la S.A.G.I. mais aussi la S.G.I.M., ils trouvaient toujours une tr�s bonne raison pour nous dire que la famille n?�tait pas assez acceptable, pour ne pas employer d?autres crit�res beaucoup plus discriminatoires.

Donc, reprendre la majorit� dans le capital de la S.G.I.M. est une bonne chose. Mais notre v?u pose la question en terme de gestion immobili�re : quel est le seuil de gestion int�ressant qui permette �galement de proposer une qualit� de services de proximit� aux locataires ?

Je dirai que d?habitude on est plut�t sur un seuil de 15.000 � 20.000 logements pour que l?entreprise ait une assise assez stable. Ne faudrait-il pas dans un deuxi�me temps fusionner cette S.G.I.M. avec un autre parc immobilier pour constituer une entit� un peu plus importante, peut-�tre un peu int�ressante et peut-�tre un peu plus stable ? C?est la premi�re question que pose ce voeu.

Ensuite, le patrimoine de la S.G.I.M., c?est un patrimoine tr�s particulier, avec des loyers de 48, des logements conventionn�s et des loyers libres. Ce patrimoine ne correspond pas au ratio actuel de production de logements sociaux.

Je vois M. MANO qui l�ve les yeux. Quand je parle de ratio, c?est l?�quilibre sur lequel nous nous sommes mis d?accord, sur lequel nous avons quelquefois tellement de mal � nous mettre d?accord, entre la r�alisation de P.L.A.-I., de PLUS et de P.L.S. Aujourd?hui, il y a une grosse part de logements interm�diaires dans le parc de la S.G.I.M. que nous souhaiterions voir �voluer dans une sens utile aux Parisiens.

On peut rouvrir le d�bat sur le logement interm�diaire mais notre principe - juste pour le rappeler - c?est que la production de la Ville doit correspondre exactement � la structure de notre fichier de demandeurs. Cela nous appara�t, je dirais, la position la plus �quitable et nous souhaiterions pouvoir y arriver un jour.

M. Christian LE ROUX. - Les classes moyennes, vous vous en fichez.

M. Ren� DUTREY. - Je pourrais vous prendre tous un par un dans le Conseil pour r�pondre � chacun de vos arguments.

Non, je ne me fiche pas des classes moyennes, Monsieur, mais les classes moyennes repr�sentent entre 10 et 15 % du fichier et il y a environ 85 % de demandeurs de logements r�ellement sociaux qui, eux, attendent depuis des ann�es.

Je souhaiterais que la production soit en ad�quation par rapport � la structuration de ce fichier. Donc, nous souhaitons faire �voluer le patrimoine de la S.G.I.M.

Il y a deux possibilit�s : jouer sur le logement interm�diaire, le conventionner, ou maintenir ces loyers de 48. C?est vrai que c?est une particularit�, autant de loyers de 48 dans une soci�t� d?�conomie mixte? ces loyers de 48 qui, � terme, dans 5 � 10 ans vont compl�tement dispara�tre de la Capitale - je crois qu?aux derni�res nouvelles ils �taient encore au nombre de 36.000 - ces loyers de 48 qui jouent r�ellement le r�le de logement social de fait. M�me si en termes d?occupation au sein de la S.G.I.M., j?imagine qu?il faudrait certainement v�rifier la qualit� des occupants de ces loyers de 48.

Donc le dernier point de ce v?u, c?est de faire �voluer ce parc ou par le conventionnement ou par l?�volution de loyers de niveau P.L.A.-I. et PLUS pour lui permettre de venir compl�ter l?offre de logements r�ellement sociaux que la Ville propose.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci, Ren� DUTREY.

La parole est maintenant � la r�ponse.

Mme FLAM sur les parties soci�t�s d?�conomie mixte et M. Jean-Yves MANO sur les questions logement et sur les v?ux nos8, 9 et 9 bis.

La parole est � Mme FLAM sur notamment les questions de M. LEGARET ou certaines d?entre elles.

Mme Mireille FLAM, adjointe, au nom de la 1�re Commission. - Sur le plan op�rationnel et financier, cette op�ration comporte 3 avantages majeurs pour la Ville. Ils ont d?ailleurs tr�s bien �t� d�crits par M. Jean-Yves AUTEXIER.

Premi�rement, elle permet � la Ville de redevenir majoritaire dans une soci�t� o� le capital priv� �tait majoritaire depuis plus de 70 ans.

Deuxi�mement, elle permet � la soci�t� de H.L.M. ?Immobili�re 3F? de racheter une centaine de logements qui appartenaient au secteur totalement libre pour en faire des logements sociaux.

Troisi�mement, ces op�rations financi�res se compensent sur le plan financier et ne p�sent pas sur le budget municipal. Ce qui permet de ne pas amputer les lignes de cr�dits consacr�s au logement social.

Je remercie donc les coll�gues de la majorit� municipale, M. VUILLERMOZ, M. DUTREY, M. Pierre GATIGNON et M. AUTEXIER qui ont bien voulu souligner l?importance de cette d�cision.

Je r�pondrai bri�vement � M. LEGARET pour le rassurer totalement. Cette soci�t� a �t� �valu�e d?une part par la Ville, d?autre part par les partenaires priv�s. Il y a eu ensuite une n�gociation pour aboutir � la fixation d?un prix. Tout s?est donc pass� de fa�on tr�s naturelle.

M. LEGARET craint que cette soci�t� ne demeure pas une soci�t� d?�conomie mixte. Je lui rappelle que la loi de 1983 a pr�vu que les villes qui disposaient de soci�t�s d?�conomies mixtes o� elles n?�taient pas majoritaires, comme celle-ci par exemple, devaient modifier ces soci�t�s pour les rendre conformes � la loi de 1983.

La S.G.I.M. comme les autres soci�t�s d?�conomie mixte issues des d�crets-lois Poincar� ne se sont jamais mises en conformit� avec les lois de 1983, et pour cela elles n?ont jamais modifi� leur objet social. Et comme M. DUTREY l?a tr�s bien soulign�, les objectifs en mati�re de logement social qui �taient ceux des ann�es 1930 ne sont plus tout � fait les m�mes 70 ans apr�s.

Pour garder la majorit�, le capital priv� n?a jamais modifi� son objet social. Il y avait l� une situation qui n?�tait pas normale.

Voil�, Monsieur le Maire, ce que je voulais dire tr�s rapidement sur cette op�ration qui est une op�ration importante pour la Ville, une n�gociation qui permet aujourd?hui de pr�senter une belle op�ration totalement conforme � nos objectifs en mati�re d?�conomie mixte et de logements sociaux.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci, Madame FLAM.

Je donne la parole � M. MANO pour r�pondre et aussi pour pr�senter le voeu de l?Ex�cutif.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Bien volontiers, Monsieur le Maire.

Mais pr�alablement, je voudrais m?adresser au personnel de la S.G.I.M. qui, dans cette p�riode, a pu effectivement avoir quelques inqui�tudes. Je veux les rassurer et le projet de d�lib�ration d?aujourd?hui effacera d�finitivement leurs craintes.

La S.G.I.M. est une structure sur laquelle la Ville compte, aujourd?hui comme demain, pour d�velopper du parc social dans sa diversit�. Donc l?avenir du personnel de la S.G.I.M. est assur� au sein de la soci�t�. Je pense �galement que c?est important que les repr�sentants du personnel, s?ils sont l�, puissent d�s demain r�p�ter mes propos � l?ensemble des salari�s.

En ce qui concerne les interventions des uns et des autres, Monsieur VUILLERMOZ, le patrimoine de la S.G.I.M. n?est pas un patrimoine h�t�roclite. C?est un patrimoine diversifi� r�pondant � la diversit� des besoins des Parisiens. Je crois que la nuance est importante.

Je crois bien volontiers que l?accord que nous avons trouv� correspond tout � fait � nos ambitions et au r�le qu?on attend de la S.G.I.M., aujourd?hui et demain, pour fournir les logements n�cessaires aux Parisiens dans leur diversit�.

Je note d?ailleurs que les cent et quelques logements du domaine propre, et qui donc n?avaient aucune vocation sociale et qui pouvaient �tre vendus du jour au lendemain, seront c�d�s � ?3F?, une soci�t� dans laquelle nous n?avons pas de participation, certes, mais qui a une finalit� sociale � 100 %. Ces logements seront donc transform�s en logements sociaux p�rennes, ce qui permettra aux Parisiens, au fur et � mesure des lib�rations, d?y avoir acc�s, y compris dans le 7e arrondissement pour un immeuble.

M. GATIGNON et M. AUTEXIER ont vant� les m�rites de cette initiative et je crois qu?ils ont raison. Cela correspondait �videmment � l?objectif fix� par le Maire de Paris.

Le groupe ROTHSCHILD a bien compris les desiderata de la Ville et ne souhaitait pas continuer une prise de participation dans ce domaine puisqu?il n?a pas, au sein de son patrimoine, de structures de ce type. Ceci restait marginal � leurs yeux, nous avons donc trouv� un accord et je m?en r�jouis.

Monsieur LEGARET, l� aussi, en compl�ment de ce qui a �t� dit, je pr�cise que bien �videmment les choses sont faites en complet accord avec l?actionnaire, que toutes les �valuations ont �t� faites, et que ce patrimoine ne sera pas conventionn�. Je le dis en r�ponse pr�alable aux voeux qui nous sont propos�s.

Toutefois, nous proposerons une �volution sur le devenir d?une partie du parc mais je crois que ce patrimoine, aujourd?hui lou� en g�n�ral entre 8 et 10 euros le m�tre carr�, correspond vraiment aux besoins des Parisiens. Il suffit de voir les loyers du secteur priv� qui sont plut�t entre 18 et 25 pour comprendre l?utilit� de ce parc lou� � moins de 10 euros le m�tre carr�. Donc, ce parc est utile pour beaucoup de Parisiens, notamment ceux qui sont au service des Parisiens au quotidien, et je crois qu?il faut continuer dans ce sens.

M. DUTREY est revenu sur le futur de la S.G.I.M. et sur la taille des soci�t�s d?�conomie mixte.

Monsieur DUTREY, sur l?ensemble du territoire, vous avez des soci�t�s qui g�rent 2.000 logements, 8.000, 15.000 et parfois beaucoup plus ; et nous en avons � Paris. Je crois qu?en fonction de la taille il est utile de fixer des objectifs sp�cifiques que nous �laborerons bien �videmment mais la Ville n?est pas aujourd?hui dans une logique de fusion syst�matique des S.E.M.

Aujourd?hui, la Ville a besoin, comme outil, d?organismes qui ont plus de 100.000 logements, d?organismes qui en ont 45.000, mais aussi d?organismes qui en ont 9.000 et qui peuvent donc se voir fixer des objectifs adapt�s � la souplesse qu?offre leur faible taille. Cela me semble important.

Quant au devenir du parc par rapport aux amendements qui nous sont propos�s? L?amendement d�pos� par le groupe communiste demande de conventionner au fur et � mesure des lib�rations. L?amendement des ?Verts? nous demande par ailleurs de concentrer les S.E.M.

La proposition que nous faisons est la suivante. En compl�ment des engagements pr�c�dents que nous avons pris lors de derniers Conseils, nous proposons dans le voeu de l?Ex�cutif n� 9 bis que les logements sortis de la loi de 48 soient transform�s, soient relou�s sans conventionnement � des loyers PLUS ou P.L.A.-I. Cela p�rennise la vocation sociale de ce parc et vient compl�ter la baisse des loyers de 500 logements � loyer libre sur laquelle nous nous sommes d�j� engag�s.

Nous nous y sommes engag�s et nous le faisons d�j� d?ailleurs. Je crois que cela correspond � l?esprit de votre d�marche, tout en p�rennisant un parc utile aux Parisiens dans leur diversit�.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur MANO.

Vous proposez donc que le v?u de l?Ex�cutif n� 9 bis soit adopt� et vous sugg�rez que les v?ux nos 8 et 9 soient retir�s.

Je me tourne vers les auteurs des v?ux, c?est-�-dire vers le Pr�sident VUILLERMOZ et le Pr�sident DUTREY.

Le Pr�sident VUILLERMOZ ?

M. Jean VUILLERMOZ. - Le v?u de substitution que vous nous proposez, effectivement, va dans le bon sens, c?est-�-dire qu?il reprend une partie de ce que nous souhaitons, faire en sorte les logements de la loi de 1948 puissent �tre relou�s � des prix de loyer qui soient �quivalents au P.L.U.S., 60 % P.L.U.S. et P.L.A.-I. Cela va dans le bon sens.

Vous l?avez dit mais je souhaiterais que ce soit redit de fa�on claire et peut-�tre � l?occasion d?une prochaine d�lib�ration, puisque vous avez parl� d?une entr�e de la C.D.C. dans le capital de la S.G.I.M. Je souhaiterais que soit inscrit le fait qu?une partie des logements et notamment de la loi de 1948 - peut-�tre faut-il discuter encore- soient relou�s � des tarifs correspondant aux loyers des P.L.A.-I. ou P.L.U.S., �videmment en prenant en compte ce que vous avez dit aussi, c?est-�-dire qu?ils viennent en plus des 500 personnes relog�es en urgence.

Il nous faut l?inscrire dans le temps. Ce n?est pas seulement une question aujourd?hui mais c?est une question qui se posera � terme et dans les ann�es � venir. C?est pourquoi je souhaiterais que cette question soit clairement pr�cis�e dans une d�lib�ration.

Dans ce cadre-l�, je retire notre v?u.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci, Jean VUILLERMOZ.

Je donne la parole � Ren� DUTREY pour le v?u n� 9.

M. Ren� DUTREY. - Je suis tout � fait d?accord avec ce que disait le Pr�sident VUILLERMOZ.

Et pour compl�ter, que nous soyons bien d?accord, ces loyers de 1948, on va leur appliquer des plafonds P.L.A.-I. et P.L.U.S. au rythme du renouvellement. Ils sont donc compt�s en dehors des 500, mais vous �tes d?accord avec moi, Monsieur MANO, que les 500 peuvent �tre pris sur tous les parcs, dont le parc libre de la S.G.I.M ?

Je voudrais seulement voir figurer dans le v?u le fait que cela ne concerne pas les 500 logements sociaux et je serai le plus heureux des hommes pour voter l?ensemble de ces d�lib�rations.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Il me semble que la parole de M. MANO doit suffire.

Cela vous va, Monsieur DUTREY ?

J?ai dit : est-ce que la parole de M. MANO vous suffit ?

M. Ren� DUTREY. - J?aime beaucoup la voix de M. MANO, je n?ai pas de probl�me avec cela, mais on a fait un v?u, on a fait un travail. Autant que tout soit �crit dans le v?u et voil�.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - M. MANO a ajout� une demi-phrase jug�e opportune. Je lui fais confiance !

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - On pourrait ajouter une demi-phrase qui pourrait dire : ?Cette mesure vient compl�ter la d�marche initiale de cr�ations de 500 logements sociaux issus du parc similaire?.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Donc les v?ux nos 8 et 9 sont retir�s.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de v?u d�pos� par l?Ex�cutif, amend� par M. MANO.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u amend� est adopt�. (2006, V. 133).

La s�ance est suspendue.

Mai 2006
Débat
Conseil municipal
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