D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 novembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 octobre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer le proc�s-verbal de remise � la Ville de Paris de parties horizontales des berges de la Seine, sous le r�gime de la superposition de gestion ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le Minist�re de l'Equipement (Service de la navigation de la Seine) et l'Etablissement public des voies navigables de France, le proc�s verbal, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, de remise � la Ville de Paris par voie de superposition de gestion, de parties horizontales des berges de la Seine.