D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 novembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes ;
Vu la loi n� 89-413 du 22 juin 1989, relative au Code de la voirie routi�re (partie l�gislative) ;
Vu le d�cret n� 89-631 du 4 septembre 1989, relatif au Code de la voirie routi�re (partie r�glementaire) ;
Vu le Plan d'occupation des sols g�n�ral de Paris incluant les modifications apport�es � la suite de l'enqu�te publique, approuv� le 20 novembre 1989 ;
Vu la d�lib�ration D. 1328, en date du 20 septembre 1993, approuvant la modification du Plan d'occupation des sols g�n�ral de Paris ayant pour objet le quartier de la rue des Artistes et la villa Seurat (14e) et portant cr�ation de servitudes d'alignement � l'angle form� par les rues Saint-Yves (n� 38) et de la Tombe-Issoire (n� 105) et � l'angle form� par les rues Saint-Yves (n� 2 bis) et des Artistes (n� 45) ;
Vu l'arr�t� municipal du 1er juin 1995 prescrivant l'ouverture d'une enqu�te publique du 19 juin au 7 juillet 1995 inclus sur le projet de fixation des alignements rue Saint-Yves au droit des nos 2 bis et 38, rue de la Tombe-Issoire au droit du n� 105, rue des Artistes au droit du n� 45 (14e) ;
Consid�rant qu'aucune opposition recevable n'a �t� formul�e au cours de cette enqu�te et que le Commissaire-enqu�teur d�sign� a �mis un avis favorable ;
Vu le projet de d�lib�ration CL. 95-434, en date du 17 octobre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui fait conna�tre les r�sultats de l'enqu�te et lui demande de bien vouloir approuver le projet susvis� ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 16 octobre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 17 octobre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par Melle Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Le projet de fixation des alignements rue Saint-Yves au droit des nos 2 bis et 38, rue de la Tombe-Issoire au droit du n� 105, rue des Artistes au droit du n� 45, (14e) est approuv� conform�ment aux dispositions du plan soumis � l'enqu�te publique, annex� � la pr�sente d�lib�ration, o� ils figurent sous un trait continu noir et les cotes de nivellement � respecter en chiffres noirs.