121 - 2012, V?u d�pos� par le groupe E.E.L.V.A. relatif � un moratoire sur les expulsions locatives et la fermeture des places d?h�bergement d?urgence. V?u d�pos� par le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche relatif � un moratoire sur les expulsions locatives. V?u d�pos� par l?Ex�cutif.

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Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, pr�sidente. - Je vous propose maintenant d?examiner conjointement les v?ux n� 76 du groupe ?Europe Ecologie - Les Verts et apparent�s? et n� 77 du groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche, relatifs � un moratoire sur les expulsions locatives et la fermeture des places d?h�bergement d?urgence.

Je donne d?abord la parole � M. DUTREY.

M. Ren� DUTREY. - Merci, Madame la Maire.

Voil� dix ans, en fait, que chaque mois de mars nous votons ce v?u de demande de moratoire sur les expulsions et peut-�tre que, cette ann�e, je le souhaite vraiment, je le souhaite vraiment par rapport aux �ch�ances �lectorales � venir, c?est peut-�tre le dernier v?u que nous votons de demande de moratoire, car, si par bonheur la gauche arrivait au pouvoir nationalement, j?ai absolument toute confiance pour imaginer qu?une loi interdisant les expulsions, reprenant l?ensemble de nos v?ux depuis dix ans, soit vot�e sur-le-champ.

Donc, c?est une derni�re intervention, je l?esp�re vraiment, pour cette demande de moratoire parce que, chaque ann�e, bien s�r, le responsable du Pr�fet nous r�pond : ?Oui, mais ce n?est pas vraiment possible parce que la loi ne le permet pas.?

C?est assez important parce que qu?est-ce cela veut dire, la reprise des expulsions ? Cela veut dire que, aujourd?hui, depuis maintenant un mois, des familles, la peur au ventre lorsqu?elles rentrent chez elles, ont peur de voir la porte fractur�e avec le serrurier et l?huissier pass�s, ont peur de devoir d�placer leurs enfants d?�cole, ont peur de devoir se retrouver � l?h�tel et de manger des sandwichs pendant un an, un an et demi, toutes ces choses dont on n?a jamais r�ellement estim� le co�t r�el des d�g�ts sociaux et humains.

J?ai d�j� d�pass� ma minute, donc je dirai simplement, dans le point important et nouveau dans le v?u d�pos� par mon groupe, que la cr�ation de ces commissions de concertation au niveau de l?arrondissement nous appara�t absolument essentielle.

Pour finir, pour ne pas avoir � reprendre la parole tout � l?heure, j?accepte bien volontiers le v?u de l?Ex�cutif, avec juste une petite coquille dans le deuxi�me alin�a : ?le Pr�fet reloge en cons�quence les m�nages de bonne foi menac�s d?expulsion, ayant fait reconna�tre leur droit au logement?. Je crois que les m�nages qui sont reconnus DALO sont d�j� de bonne foi, donc il n?y a pas � rajouter la bonne foi avec ce petit amendement.

Je voterai le v?u de l?Ex�cutif. Je vous remercie.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, pr�sidente. - Merci, Monsieur DUTREY.

Monsieur LHOSTIS, vous avez la parole.

M. Alain LHOSTIS. - Je partage ce que vient de dire Ren� DUTREY et mon anciennet� dans ce Conseil me rappelle les ann�es o� j?ai �t� jeune �lu et o�, d�j�, nous d�posions des v?ux chaque ann�e. Je crois qu?il faudrait �viter que cela ne devienne qu?une habitude?

Bien �videmment, vous avez tout � fait raison, Monsieur DUTREY, je regrette, y compris avec le Ministre que j?ai servi dans cette p�riode, qu?on n?ait pas pu le faire � ce moment-l� pour de mauvaises raisons.

Donc, j?esp�re qu?effectivement cela permettra de le faire ult�rieurement.

Pour ne pas allonger nos d�bats � cette heure-ci, je crois que ce qu?il faut voir ce sont les dizaines de milliers de familles qui vivent chaque ann�e dans l?angoisse.

Je suis d?accord avec ce que vient de dire Ren� DUTREY : le probl�me des locataires dits ?de bonne foi? est de trop. On sait que, massivement, c?est pour des questions de surendettement, de pauvret�, que les familles sont mises en situation d?expulsion.

Donc, je crois que, dans une p�riode de crise comme celle-ci, o� l?on vient de dire qu?on va prolonger, en quelque sorte, la tr�ve pour les personnes vivant � la rue en rallongeant un petit peu la p�riode d?h�bergement, je crois qu?il faut a minima avoir un moratoire sur les expulsions locatives et, donc, c?est le sens de notre v?u.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, pr�sidente. - Merci, Monsieur LHOSTIS.

Pour r�pondre, la parole est d?abord � M. le Repr�sentant du Pr�fet de police et, ensuite, � M. MANO, si vous voulez bien.

M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire.

La mise en ?uvre des l�gislations relatives d?abord au droit de propri�t�, d?une part, et au logement, notamment au logement opposable, de l?autre, et � la pr�vention des expulsions locatives, est toujours d�licate et est toujours une mati�re sensible. A Paris, vous le savez et vous l?avez rappel�, il revient au Pr�fet de police de veiller � ce que le respect du premier se fasse, tout en prenant en compte la situation souvent difficile des locataires en difficult�s financi�res.

Pour la cinqui�me ann�e cons�cutive, gr�ce � une attention accrue port�e aux m�nages en difficult�, le Pr�fet de police l?a annonc� hier � votre assembl�e, le taux de d�livrance de concours de la force publique a diminu� � Paris.

Ainsi, en cinq ans le nombre d?autorisations de concours a baiss� de 22,6 % et il est � noter que, sur cette p�riode, sur ces cinq ann�es, la Pr�fecture de police a pourtant �t� saisie d?un nombre de r�quisitions relativement stable, autour de 4.000.

La diminution du nombre de concours d�coule donc d?un approfondissement du travail de pr�vention effectu� avant l?intervention de la force publique.

Depuis plusieurs ann�es, mes services s?efforcent en effet de tout mettre en ?uvre pour trouver des solutions alternatives � l?expulsion, quand cela est possible.

Comme lors des ann�es pr�c�dentes, une attention accrue en 2011 a ainsi �t� port�e aux m�nages fragilis�s, mais aussi aux entreprises en difficult� dans cette p�riode de contexte �conomique d�grad�.

Le partenariat soutenu engag� avec la Pr�fecture de Paris, mais aussi avec les services sociaux du D�partement de Paris, s?est poursuivi activement pour une grande majorit� de dossiers et la consultation syst�matique de la D.A.S.E.S. en amont permet d?essayer de mettre en place des outils de pr�vention pr�vus par le l�gislateur, sauf dans les cas de mauvaise foi av�r�e ou de troubles de jouissance particuli�rement graves.

Depuis l?entr�e en vigueur de la loi cr�ant le droit au logement opposable, le fameux D.A.L.O., il va de soi que ces dossiers font l?objet d?une attention toute sp�cifique et, d�s lors qu?une perspective de relogement est connue, les demandes de concours sont suspendues.

Enfin, le Pr�fet de police si�ge en Commission consultative de pr�vention des expulsions (la fameuse C.C.A.P.E.X.). Dans la majorit� des cas, les recommandations de la Commission qui nous sont formul�es sont suivies.

Pour conclure et afin que l?expulsion avec recours � la force publique reste effectivement l?ultime recours, le travail de pr�vention que je viens d?indiquer doit �tre poursuivi entre tous les acteurs que sont le Conseil g�n�ral, l?Etat, les bailleurs sociaux et aussi les repr�sentants des bailleurs priv�s.

Pour autant, la juste et n�cessaire pr�vention des expulsions locatives ne saurait conduire � un renoncement pur et simple du principe de l?expulsion, dont je rappelle d?ailleurs qu?il d�coule toujours d?une d�cision de justice.

Affirmer le contraire reviendrait � porter atteinte � pas moins de deux principes de valeur constitutionnelle et � induire des cons�quences pr�judiciables pour certains propri�taires dont je rappelle que, parfois, ils sont eux-m�mes en difficult� financi�re, notamment pour les plus �g�s d?entre eux.

Je vous remercie.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, pr�sidente. - Merci.

La parole est � M. MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Le 15 mars est effectivement une date d?angoisse pour un grand nombre de Parisiens qui sont sous la menace d?une expulsion imminente, bien que je puisse remarquer la baisse effective, ann�e apr�s ann�e, des interventions des forces de police pour la concr�tisation de l?expulsion.

C?est sans doute la traduction de la mobilisation de l?ensemble des services sociaux de la Ville de Paris et de l?Etat et des allocations mises en place par la Ville de Paris pour permettre aux familles de payer leur loyer, qui repr�sentent un budget extr�mement important pour la Ville de Paris et qui ne fait que cro�tre.

La Ville de Paris, une fois de plus, dans ce genre de situation, se substitue aux aides de l?Etat et les choses deviennent de plus en plus complexes.

Nous pouvons peut-�tre regretter tout de m�me que sur le territoire parisien la fameuse C.C.A.P.E.X. ait tard� � se r�unir, il faut le dire. J?esp�re que, aujourd?hui, elle a un mode de fonctionnement assez rationnel et r�gulier pour permettre d?analyser la totalit� des situations.

La demande exprim�e par les �lus d?avoir un contact entre le Maire de Paris et les Maires d?arrondissement pour la mise en place d�centralis�e de ces Commissions, au moins que les Maires d?arrondissement soient associ�s au travail de cette Commission pour �viter des expulsions locatives intempestives, qui mettent les personnes et les familles, surtout, en grande difficult�, est reprise dans le v?u de l?Ex�cutif.

C?est pourquoi l?Ex�cutif d�pose un v?u avec, bien volontiers, j?accepte l?amendement d�pos� par M. DUTREY sur les m�nages de bonne foi qui sont D.A.L.O., et forc�ment sont de bonne foi.

Effectivement, nous avons devant nous des situations d�licates, qu?il faut toujours aborder avec un c�t� humain des choses, pour essayer de trouver une solution de sortie d?h�bergement ou de logement.

C?est ce que propose le v?u de l?Ex�cutif que je vous propose de voter.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, pr�sidente. - Merci, Monsieur MANO.

Monsieur LHOSTIS, �tes-vous d?accord pour retirer votre v?u ?

M. Alain LHOSTIS. - Oui.

Mme Fabienne GIBOUDEAUX, adjointe, pr�sidente. - Les v?ux n^os 76 et 77 sont donc retir�s.

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u bis de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le voeu est adopt�. (2012, V. 66).

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