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58 - 2012, DRH 53 - Modification de la délibération portant organisation des carrières et de la délibération fixant les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris. Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à l’égalité salariale femmes/hommes dans la catégorie C.

58 - 2012, DRH 53 - Modification de la d�lib�ration portant organisation des carri�res et de la d�lib�ration fixant les �chelles de r�mun�ration des fonctionnaires de cat�gorie C de la Commune de Paris. V?u d�pos� par le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche relatif � l?�galit� salariale femmes/hommes dans la cat�gorie C.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Nous examinons tout de suite le projet de d�lib�ration DRH 53, sur lequel le v?u n� 21 a �t� d�pos� par le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche.

Pour pr�senter ce v?u, la parole est � M. Alexis CORBI�RE, pour 3 minutes.

M. Alexis CORBI�RE. - ?L?�galit� salariale entre les femmes et les hommes dans la cat�gorie C? : le titre de ce v?u parle de lui-m�me. Dans le cadre des modifications relatives aux fonctionnaires de cat�gorie C, il est pr�vu d?�tendre � tous les corps de cat�gorie C l?�chelon sp�cial de l?�chelle 6 r�serv� jusqu?ici � la fili�re ouvri�re. Cet �chelon sp�cial, d?indice brut 499, repr�sente 14 points d?indice major� suppl�mentaires, soit environ 65 euros d?augmentation de r�mun�ration. L?Etat a d�cid�, dans le cadre de son extension, de contingenter cet �chelon sp�cial, mais les organisations syndicales de la Fonction ont d�nonc� cette mesure discriminatoire.

Consid�rant la volont� de notre Municipalit� d?agir efficacement en faveur de l?�galit� salariale entre les femmes et les hommes, nous proposons donc que le Conseil de Paris �mette le v?u que Paris adopte un ratio de 100 % de promouvables, afin de faire acc�der automatiquement tous les agents concern�s � cet �chelon sp�cial.

Merci.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Merci, Monsieur CORBI�RE.

Pour vous r�pondre, la parole est � Mme Ma�t� ERRECART.

Mme Ma�t� ERRECART, adjointe, au nom de la 2e Commission. - Ce v?u reprend un v?u qui a �t� pr�sent� par un syndicat lors du Conseil sup�rieur des administrations parisiennes le 7 mars dernier, et j?ai vot� contre ce v?u.

Non pas parce que je suis contre l?�galit� salariale, je voudrais bien le pr�ciser, Monsieur CORBI�RE, mais tout simplement parce qu?il y a des raisons juridiques.

En effet, ce d�cret, que nous transposons au niveau des administrations parisiennes parle explicitement d?un contingentement tant � l?Etat qu?� la Fonction publique territoriale. Donc, si nous adoptions un ratio promouvable � 100 %, cela reviendrait � supprimer ce contingentement et ce serait contraire au principe d?homologie, donc nous rendrions la d�lib�ration ill�gale.

C?est la raison pour laquelle j?ai vot� contre et c?est la raison pour laquelle aussi j?inciterai au m�me vote aujourd?hui.

Pour autant, vous avez raison de signaler que la transcription de ce d�cret va permettre de corriger une anomalie qui �tait injuste : le seul acc�s � l?indice brut 499 �tait r�serv� jusqu?� pr�sent � quelques corps techniques, essentiellement masculins, il faut bien le dire, alors que l?ensemble des autres corps de la cat�gorie C, donc majoritairement f�minins, ne pouvaient pas aller au-del� de l?indice brut 479.

Tr�s clairement, je vous le dis, je suis favorable � ce que les agents appartenant � ces 11 autres corps puissent acc�der tr�s majoritairement � cet �chelon sp�cial, notamment au titre de l?�galit� professionnelle, � laquelle je suis, encore une fois, attach�e comme vous. D?ailleurs, la semaine derni�re, lors de la rencontre que nous avons organis�e avec Fatima LALEM sur l?�galit� professionnelle, il a �t� d�j� question de ce sujet.

De plus, je dois dire que nous avons inscrit � l?Agenda social 2012 une n�gociation sur un Plan senior. C?est tout naturellement que l?am�lioration des fins de carri�re en fera partie, et donc les conditions d?acc�s � cet �chelon sp�cial que je souhaite, une fois de plus, le plus large possible.

Ainsi, pour des raisons juridiques comme par respect du dialogue social, je vous invite � retirer ce v?u. A d�faut, je serai amen�e � demander � ce que l?Assembl�e le repousse.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Merci, Madame ERRECART.

Monsieur CORBI�RE ?

M. Alexis CORBI�RE. - Bri�vement, je maintiendrai le v?u. Sans entrer dans une discussion technique, le ratio, me semble-t-il, d�pend de la Ville. Je souhaite, pour manifester notre volont� encore de l?�galit� salariale et pour maintenir, si je puis me permettre, une pression dans les discussions et n�gociations futures, maintenir ce v?u.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u assortie d?un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repouss�e.

Je mets maintenant aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DRH 53.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2012, DRH 53).

Mars 2012
Débat
Conseil municipal
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