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60 - 2012, Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif au respect de la liberté matrimoniale des couples mixtes. Vœu déposé par l’Exécutif.

60 - 2012, V?u d�pos� par le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche relatif au respect de la libert� matrimoniale des couples mixtes. V?u d�pos� par l?Ex�cutif.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Les voeux n� 23 et n� 23 bis sont relatifs au respect de la libert� matrimoniale des couples mixtes. Ils ont �t� d�pos�s par le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche et par l?Ex�cutif.

Pour pr�senter le voeu n� 23, la parole est � M. Alexis CORBI�RE.

M. Alexis CORBI�RE. - C?est un v?u relatif au respect de la libert� matrimoniale des couples mixtes.

Les �lus que nous sommes, sont souvent confront�s au fait qu?au nom de la lutte contre les ?mariages blancs? et de la ?ma�trise? de l?immigration familiale, les couples franco-�trangers subissent depuis plusieurs ann�es un durcissement continu des politiques d?immigration. Clairement, un climat de suspicion g�n�rale est encourag� et entoure l?ensemble des mariages franco-�trangers.

Les Maires et officiers d?Etat civil sont r�guli�rement incit�s � sortir selon nous de leur seule mission, la c�l�bration du mariage, pour devenir les acteurs du contr�le d?immigration.

Je ne rappellerai pas tous les consid�rants, mais j?en citerai un tout de m�me : la loi num�ro 2006-1376 du 14 novembre 2006, relative au contr�le de la validit� d?un mariage, reconna�t que ?toute personne doit pouvoir se marier sans que son union soit subordonn�e � la r�gularit� de son s�jour sur le territoire fran�ais?.

C?est pourquoi, sur proposition de notre groupe et particuli�rement de Danielle SIMONNET (qui nous manque), nous proposons et nous �mettons le v?u que le nombre d?auditions annuelles au service d?Etat civil de chaque mairie ainsi que le nombre de saisines du procureur de la R�publique soit communiqu� aux �lus, accompagn� des statistiques parisiennes du mariage mixte.

Nous voulons qu?une r�flexion soit engag�e dans le respect du cadre l�gal sur les meilleurs protocoles pouvant �tre instaur�s, pr�alables � toute d�marche de double audition puis de saisine �ventuelle du procureur de la R�publique, afin de s?assurer que leurs usages soient strictement limit�s, sans doute fond� sur l?authenticit� des intentions matrimoniales.

Enfin, nous voulons que soit organis�e dans le cadre des actions de la Ville de Paris une action en faveur de la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment la diffusion d?un film ?Les amoureux des bancs publics? sur le temps de travail, � l?auditorium de l?H�tel de Ville, afin de permettre que les agents de la Ville - et notamment les agents des services d?Etat civil puissent y assister ; et une autre s�ance de projection en soir�e dans l?auditorium de la Ville � l?intention des Parisiens et des Parisiennes, suivie d?un d�bat avec les responsables de l?association et que les mairies d?arrondissement soient invit�s � organiser des s�ances de projection en leur sein, aux horaires de travail et aussi en soir�e.

Merci.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Merci.

Normalement c?est une minute, Monsieur CORBI�RE.

La parole est � Mme ERRECART, pour vous r�pondre.

Mme Ma�t� ERRECART, adjointe. - L� aussi, je voudrais remercier le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche et Mme SIMONNET dont nous regrettons tous l?absence pour dire que vous avez raison de rappeler qu?un r�le sp�cifique est conf�r� aux officiers d?Etat civil en amont de la c�l�bration du mariage.

Il s?agit de dispositions g�n�rales, qui s?appliquent � tous les candidats au mariage, pas seulement aux couples mixtes.

Ce r�le est encadr�, il y a une circulaire du Garde des Sceaux du 22 juin 2010 qui pr�voit les conditions dans lesquelles il peut y avoir � la fois une audition ou une saisine du Procureur.

Notamment, elle explicite que, clairement, il faut un faisceau d?indices suspects, encore une fois qui n?est pas r�serv� aux mariages mixtes seulement, mais � tous mariages.

Je dois dire que la circulaire pr�cise express�ment que la situation irr�guli�re d?un candidat au mariage ne saurait, � elle seule, constituer un motif suffisant de signalement. C?est d�j� dans la circulaire g�n�rale.

Par ailleurs, une note de service de la Ville du 21 d�cembre 2010 a �t� envoy�e aux mairies d?arrondissement, qui informe bien s�r de la circulaire et rapporte des pr�cisions �manant du parquet du Tribunal de grande instance de Paris.

La note rappelle les garanties formelles qui doivent �tre respect�es lors de la convocation et l?audition, remise en main propre d?une copie et autres formalismes. On pr�voit m�me qu?il doit y avoir un interpr�te, dans les cas o� les personnes n?ont pas une compr�hension suffisante de la langue fran�aise.

En outre, les instructions du Procureur de la R�publique du 16 d�cembre 2005, toujours appliqu�es actuellement, indiquent que les futurs �poux sont auditionn�s s?il existe deux indices s�rieux au moins laissant supposer un doute sur le consentement.

Il y a donc un encadrement et une volont� tr�s claire de la Municipalit� de ne pas laisser d�river le syst�me.

C?est d?ailleurs ce qui semble se r�aliser puisque, selon les informations recueillies par la DUCT, la saisine du Procureur est une proc�dure tout � fait exceptionnelle et marginale. Elle devrait �tre contenue en dessous de 2 % en ce qui concerne l?exercice 2011.

Peut-il y avoir pour autant des risques de comportement plus suspicieux � l?�gard de certaines cat�gories de personnes ?

Ces risques ne sont pas en effet inexistants dans un climat de durcissement des politiques d?immigration et dans le cadre des discours que nous entendons, malheureusement encore trop souvent, sur nos antennes.

C?est pourquoi je suis d?accord pour reprendre un certain nombre de points �voqu�s dans le v?u que vous avez pr�sent�. Je vous pr�sente un v?u de l?Ex�cutif qui indique clairement que nous allons d?une part rappeler aux arrondissements les conditions dans lesquelles le dispositif doit �tre appliqu�, notamment la n�cessit� de respecter les libert�s fondamentales des futurs �poux.

On va renouveler les formations et �changes de bonnes pratiques pour les agents de l?Etat civil. Il y a des formations r�guli�res et, dans le cadre de ces formations, cela sera rappel�.

Enfin, nous ferons mieux conna�tre le film que vous �voquez. Effectivement, la lutte contre les discriminations reste un sujet d?importance.

Je vous invite donc � retirer votre v?u et � accepter le v?u de l?Ex�cutif.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Merci, Madame ERRECART.

Visiblement, M. CORBI�RE accepte de substituer le v?u de l?Ex�cutif au sien. Il y a une demande d?explication de vote de Mme DOUVIN pour le groupe U.M.P.P.A.

Vous avez la parole.

Mme Laurence DOUVIN. - Merci, Madame la Maire.

La loi du 14 novembre 2006 est tout � fait claire, toute personne doit pouvoir se marier, sans que son union soit subordonn�e � la r�gularit� du s�jour.

Cependant, tous ceux qui parmi nous ont c�l�br� ou c�l�brent des mariages savent qu?il existe des mariages non consentis et des mariages simul�s. Je le sais personnellement pour avoir c�l�br� des mariages pendant 12 ans � la mairie du 17e.

Autant il est indispensable de pr�server la vie priv�e et le droit au mariage, autant il l?est aussi de respecter l?institution du mariage dans sa v�ritable signification.

Comment peut-on dire qu?un climat de suspicion g�n�rale est encourag� et entoure l?ensemble des mariages �trangers ? C?est faux !

Comment, d?autre part, ignorer les femmes mari�es du samedi qui reviennent au bureau d?Etat civil le lundi matin pour demander na�vement comment annuler le mariage o� elles ont �t� flou�es ?

Il y a des victimes de l?escroquerie au mariage, ne les oublions pas.

Quand il y a doute sur le libre consentement des int�ress�s ou sur la r�alit� du projet matrimonial, il peut y avoir une audition des futurs �poux. C?est bien, encore faut-il avoir une information en amont suffisante.

Il y a renforcement du contr�le de l?identit� des candidats au mariage, mais qu?y a-t-il de choquant � cela ? Rien. Un mariage doit se faire en toute transparence.

Ces dispositions r�pondent � l?attente de l?immense majorit� de nos concitoyens et, avec eux, nous ne voulons pas que le droit au s�jour et � la nationalit� soit d�tourn� � quelque fin que ce soit : fin financi�re, escroquerie sentimentale par exemple.

La loi actuelle prot�ge nos concitoyens et elle est valable pour tous, sans aucune distinction. Elle respecte la libert� matrimoniale, contrairement � ce qu?indique le v?u de l?Ex�cutif.

Quant au premier v?u, celui du groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche, qui �voque ?une logique discriminante et liberticide?, je cite, il constitue une v�ritable incitation � ne pas appliquer la loi.

Nous voterons contre ces v?ux, je vous remercie.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Merci.

Le v?u n� 23 est donc retir�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de v?u d�pos� par l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopt�. (2012, V. 42).

Mars 2012
Débat
Conseil municipal
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