91 - 2012, V?u d�pos� par le groupe U.M.P.P.A. relatif � la cr�ation du conseil pour les droits et devoirs des familles dans les arrondissements.

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M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Nous passons maintenant au v?u n� 49.

M. LAMOUR, Pr�sident du groupe, remplace M. GOUJON.

M. Jean-Fran�ois LAMOUR. - C?est exact, tr�s bien, Monsieur le Maire.

Il s?agit, Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, d?un v?u qui propose la cr�ation du Conseil pour les droits et devoirs des familles dans les arrondissements.

Vous avez cit� fort justement Philippe GOUJON, mais je vais y associer �galement Claude GOASGUEN et Brigitte KUSTER qui, tous trois maires, souhaitent vraiment que ce Conseil soit cr�� dans leur arrondissement.

Il s?agit, vous le savez, de par la Lopsi 2, d?installer dans les communes de plus de 50.000 habitants un outil de concertation et de dialogue pour les familles, en relais avec un certain nombre d?outils comme les P.R.E., les P.P.R.E., les assistantes �ducatives avec les services sociaux, pour permettre justement aux familles qui, quelquefois, sont en manque de rep�res, de les soutenir dans la fonction parentale, de pr�venir en particulier et de lutter contre l?absent�isme scolaire ou la rupture scolaire ou sociale, pour leurs enfants et, finalement, en quelque sorte, pr�venir le plus en amont possible, et surtout prot�ger les mineurs des d�rives d�linquantes.

Cet outil nous semble, aujourd?hui, indispensable.

Philippe GOUJON avait pr�sent� en d�cembre dernier le m�me v?u, mais il concernait l?ensemble de la Municipalit� parisienne, donc instaurer un seul Conseil pour Paris ; l�, nous vous proposons, pour parler peut-�tre de proximit� renforc�e, d?en cr�er dans chaque arrondissement?

Je sais d�j� un peu la r�ponse qui va nous �tre donn�e, en particulier sur le lien que nous faisons entre l?absent�isme scolaire et la possibilit� de suspendre le versement des allocations familiales, mais ce dispositif marche tr�s bien, Monsieur le Maire, puisque plusieurs milliers de courriers ont �t� envoy�s aux familles, que ces familles ont tr�s bien r�agi, puisque ces enfants sont retourn�s dans le champ scolaire et qu?effectivement, � la marge, il y a eu quelques dizaines, on peut dire, mais tr�s peu, de suspensions de ces allocations.

C?est un dispositif instaur� par la loi qui fonctionne bien et je crois que l?installation de ces Conseils pour les droits et les devoirs permet justement de renforcer la pr�vention et l?information aux familles qui sont, on le sait, quelquefois, en manque de rep�res dans ce domaine.

M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur LAMOUR.

Madame EL KHOMRI ?

Puis je donnerai la parole � M. le Pr�fet LERNER.

Mme Myriam EL KHOMRI, adjointe. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Monsieur LAMOUR, je vous l?ai dit, en r�ponse au v?u de M. GOUJON, lors du Conseil de d�cembre 2011, je vous le redis aujourd?hui comme je vous le dirai demain, la tr�s grande majorit� des villes, y compris de droite, n?ont pas mis en place, dispositif qui fonctionne tr�s bien, ce Conseil pour les droits et devoirs des familles, mais puisque vous persistez, je vous signale qu?un nouveau rapport du Conseil national des villes - au moins, cela me permet de r�actualiser - datant de janvier 2012 nous apprend que 81,1 % des villes n?ont pas mis en place ce dispositif qui fonctionne si bien.

Ce n?est pas un hasard, la r�ticence des collectivit�s de tous bords � se saisir de ce dispositif est on ne peut plus �vidente et manifeste. Cela devrait quand m�me vous amener � vous interroger sur la pertinence de ce dispositif.

En effet, comment adh�rer � un dispositif aussi inappropri� qu?injuste ? Injuste, puisqu?il ne s?agit, bien �videmment, pas de pr�venir mais de punir, en suspendant des allocations familiales pour des familles qui sont parfois en souffrance. Encore stigmatis�e, toujours stigmatis�e, la fronti�re entre politique de pr�vention de la d�linquance et accompagnement social des familles est de plus en plus floue.

Je vous rappelle, par ailleurs, que la loi pr�voit depuis fort longtemps maintenant la possibilit� pour le juge de suspendre le versement des allocations familiales.

Et puis, enfin, je vous rappelle que dans le cadre du Contrat parisien de s�curit�, la Ville de Paris a fait le choix de deux dispositifs alternatifs plus efficaces qui correspondent aux objectifs pr�tendument vis�s par la cr�ation d?un Conseil des droits et des familles. Je vous pose la question � mon tour, Monsieur LAMOUR : les avez-vous mis en place dans le 15e arrondissement, par exemple ?

Il s?agit �galement de principes initi�s par la loi pr�vention de la d�linquance du 5 mars - je fais r�f�rence � l?�change asym�trique d?informations - qui visent � prendre en charge le plus t�t possible les jeunes mineurs auteurs d?actes infra-p�naux ou en danger de basculement dans la d�linquance. Je vous rappelle que le Maire de Paris a demand� � ce qu?ils soient d�clin�s dans tous les arrondissements parisiens ; la moiti� des arrondissements l?ont adopt�, notamment aussi le 17e arrondissement.

Y a-t-il un lien entre l?absence de l?aspect r�pressif et votre d�sint�r�t pour ce dispositif ? Tr�s sinc�rement, je m?interroge.

Le deuxi�me dispositif, je pense aussi aux intervenants sociaux en commissariat, qui re�oivent des auteurs mineurs d?actes de d�linquance et des victimes afin d?�valuer leur situation sociale et les orienter vers les services sociaux comp�tents ; l� encore, les mineurs en difficult� sont principalement cibl�s.

Quant � l?isolement des familles en difficult� et l?instrumentalisation des dispositifs sociaux dans une logique de s�curit� publique, l?Ex�cutif �met un avis d�favorable sans aucune ambigu�t�.

M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Avec un avis d�favorable, Monsieur LAMOUR ?

M. Jean-Fran�ois LAMOUR. - Explication de vote?

M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Tout � fait.

M. Jean-Fran�ois LAMOUR. - Merci, Monsieur le Maire.

Mme EL KHOMRI m?a interpell� au travers de sa r�ponse. Je vais, � travers l?explication de vote, peut-�tre lui confirmer un certain nombre de choses.

Vous avez parl� effectivement des chambres asym�triques, Madame EL KHOMRI, mais comme vous le savez, elles ne sont pas suffisamment performantes, puisque, par nature, l?information ne circule quasiment que dans un sens, c?est-�-dire que les travailleurs sociaux, vous le savez tr�s bien, peuvent faire de la r�tention d?information.

Or, tout l?objectif de ces Conseils pour les droits et les devoirs est bien d?informer et d?avoir un outil p�dagogique � destination des familles qui sont en manque de rep�res. Si ces informations ne circulent pas dans de bonnes conditions au travers des chambres asym�triques, on perd un outil r�ellement de pr�vention, premi�rement.

Deuxi�mement, l� aussi, c?est caricatural quand vous dites que la suspension du versement des allocations est un outil purement r�pressif ; je vous ai dit, justement, que plusieurs milliers de courriers?

Je ne vous ai pas interrompue, Madame EL KHOMRI !

M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Ecoutez-vous, car nous allons passer au vote !

M. Jean-Fran�ois LAMOUR. - Plusieurs milliers de courriers ont �t� envoy�s et ces courriers ont fait r�agir, justement, les familles qui �taient en d�sh�rence et ont permis, justement, � des milliers de gamins de retourner dans le cadre scolaire, en dehors de quelques exceptions.

L?outil r�pressif n?existe pas ou quasiment pas ; il est, par contre, particuli�rement pertinent en mati�re de pr�vention, de p�dagogie et de dialogue avec les familles. C?est tout l?objet de la cr�ation de ces Conseils pour les droits et les devoirs au niveau des arrondissements.

M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup.

M. le Pr�fet nous a rendu son temps ; je l?en remercie.

M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - Je pensais que l?explication de vote m?emp�chait de parler derri�re.

Quelques �l�ments?

La loi du 5 mars 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance a effectivement consacr� la pr�vention de la d�linquance comme un pilier d?une conception globale du traitement des probl�matiques d?ins�curit�, alliant � la fois pr�vention, dissuasion et r�pression.

Cette loi fournit aux maires un certain nombre d?outils tels que le Conseil des droits et devoirs des familles, mais �galement le rappel � l?ordre, qui font de l?individualisation des r�ponses le socle d?une politique de pr�vention efficace, pilot�e au niveau des communes.

Le plan gouvernemental de pr�vention de la d�linquance et d?aide aux victimes, adopt� le 2 octobre 2009, a donn� une nouvelle impulsion dans le d�ploiement de ces outils, en favorisant leur appropriation par les maires.

M. le Ministre LAMOUR a rappel� que le Maire de Paris n?avait pas d�cid� la d�clinaison litt�rale de ce texte sur la Capitale.

Regrettant cette d�cision mais en prenant acte, le Pr�fet de police a ?uvr� depuis plusieurs ann�es pour que soit mis en place malgr� tout un dispositif de suivi individualis� des mineurs en voie de rupture.

Des groupes de travail r�unissent d�sormais, effectivement, les principaux acteurs institutionnels : la police, la mairie, le Parquet, l?Education nationale, ainsi que, si le contexte local le permet, les bailleurs sociaux, les services sociaux de la Ville et les clubs de pr�vention. Ils ont pour mission d?�tudier concr�tement les signalements des mineurs apport�s par les diff�rents partenaires.

Au final et pour conclure, si la Pr�fecture de police regrette que le dispositif parisien ne s?inscrive pas, effectivement, pleinement dans le cadre approuv� par le l�gislateur, il n?en demeure pas moins que l?action des cellules de suivi individualis� et l?�change de donn�es sur les jeunes en situation de rupture doivent �tre encourag�s.

Dans le m�me temps, et je terminerai par-l�, le Pr�fet de police poursuivra ses contacts, afin de la loi du 5 mars 2007 trouve compl�tement � s?appliquer dans son int�gralit� sur le territoire de la Capitale.

M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup.

Avec un avis d�favorable de l?Ex�cutif, je mets aux voix, � main lev�e, le v?u n� 49.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est repouss�.

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